Le 29 juin 2021, le Conseil supérieur de la Justice a organisé une discussion sous la forme d’une “table ronde”. L’objectif était d’une part de savoir quel fut l’impact de la crise Covid 19 sur les cours et tribunaux et le Ministère Public, et d’autre part d’en tirer les leçons pour le futur.
Etaient présents : le Collège des cours et tribunaux, le Collège du Ministère Public et le SPF Justice. Les deux premiers faisaient partie des audités de l’enquête. Bien que ne faisant pas partie des audités en tant que tel, le SPF Justice a également été questionné durant l’enquête, s’agissant d’un partenaire très important.
Au cours de la réunion, le Conseil supérieur de la Justice a explicité le rapport d’audit ; les Collèges ont ensuite livré leurs observations.
L’audit mené par le Conseil supérieur de la Justice en 2020-21 fera l’objet d’un suivi en 2022-23. Il va de soi que les acteurs concernés poursuivront entre-temps leurs travaux de sorte que lors de la phase de suivi, une évaluation définitive pourra être effectuée.
L’audit réalisé par le CSJ a vérifié si :
- Lors de la crise sanitaire, les tribunaux de première instance et les parquets ont pu garantir la continuité de leurs services en accordant une attention suffisante aux droits des justiciables ainsi qu'à la sécurité et à la santé de leurs propres collaborateurs et des justiciables ;
- Les tribunaux de première instance et les parquets ont disposé des ressources et des compétences nécessaires pour garantir une continuité de leurs services pendant la crise ou, à l’avenir en cas de crises similaires, en accordant une attention suffisante aux droits des justiciables ainsi qu'à la sécurité et à la santé de leurs propres collaborateurs et des justiciables ;
- Les tribunaux de première instance et les parquets se préparent pour garantir la continuité de leurs services en cas de crises similaires à l'avenir.
L'audit a notamment révélé que :
- Les tribunaux de première instance et les parquets ont rapidement pris les mesures nécessaires pour garantir la continuité de leurs services. Ils l'ont fait avec la plus grande attention possible pour garantir :
o la santé et la sécurité des justiciables, des visiteurs et de leur propres collaborateurs;
o les droits des justiciables
- La crise sanitaire a impacté l’organisation et le déroulement des audiences, le fonctionnement des greffes et des secrétariats de parquet.
- Les tribunaux de première instance et les parquets ont manqué de ressources et de moyens durant la crise. Ces ressources manquantes étaient tant matérielles et informatiques qu’humaines.
- Les collaborations et concertations avec les parties prenantes pendant la crise ont été bonnes.
- Les tribunaux de première instance, les parquets et les Collèges se préparent pour affronter une crise similaire future.
Soucieux d’améliorer le fonctionnement de l’ordre judiciaire, le CSJ a formulé, dans son rapport, des recommandations aux tribunaux de première instance, aux parquets et aux deux Collèges en tant qu’entités auditées, mais également au SPF Justice et au législateur.
Le rapport d’audit est disponible dans son intégralité ici et sur le site du Conseil supérieur de la Justice (www.csj.be).
Données de contact Conseil Supérieur de la justice :
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Collège des cours et tribunaux
Le Collège des cours et tribunaux plaide pour un cadre législatif adéquat en matière de gestion de crise
Pendant cette période écoulée de COVID-19, les cours et tribunaux ont pu assurer la continuité du service grâce à l’autonomie des parquets et des tribunaux locaux et des nombreux efforts exceptionnels consentis par les comités de direction, par le Collège des cours et tribunaux ainsi que par les nombreux acteurs concernés. Les chefs de corps et les greffiers en chef se sont positionnés de façon très constructive dans les collaborations mises en place afin d’appréhender cette crise. Nous adressons expressément nos remerciements à tous les magistrats et à tous les membres du personnel des greffes qui, pendant la période de crise liée au COVID-19, ont largement fait preuve de flexibilité, de dévouement et de résilience afin d’être au service du justiciable aussi pendant la période de crise liée au COVID-19.
Il y a également des leçons à tirer de cette période écoulée du COVID-19. Le Collège des cours et tribunaux a pris des initiatives conjointes afin d’ancrer quelques points positifs dans l’avenir post-Covid: un élan a notamment été donné à la numérisation ainsi qu’à la flexibilité du personnel (télétravail, garantie d'un service minimum grâce à des roulements, etc.), des moyens ont été investis dans la communication et une attention particulière a été consacrée à une gestion adéquate de la crise. Pour le Collège des cours et tribunaux, il est plus que jamais important de renforcer l’autonomie des cours et tribunaux au niveau local et de poursuivre le développement vers davantage d’autonomie de gestion.
L’organisation et la procédure judiciaire sont réglées de manière détaillée dans la loi. À l'avenir, afin de pouvoir réagir encore mieux à des situations de crise ne se limitant pas aux seules urgences sanitaires et épidémiques, le Collège des cours et tribunaux plaide pour un cadre législatif adéquat en matière de gestion de crise. Une loi « gestion de crise » devrait, lors de la déclaration d'une situation de crise, mener automatiquement à ce que les cours et tribunaux, en tant que prestataires de services essentiels, obtiennent davantage de flexibilité dans la gestion de leur organisation. Si une situation d’urgence devait se déclarer, il devrait par exemple être plus facile de pouvoir finaliser, par écrit ou par vidéoconférence, des traitements juridiques liés à des procès devant le tribunal, de numériser la procédure judiciaire, d’adapter le transfèrement physique des personnes arrêtées et de pouvoir transférer à temps les audiences dans d’autres bâtiments de justice ou de pouvoir mieux organiser celles-ci par le biais d’outils de gestion d’audience.
Données de contact Collège des cours et tribunaux :
Fabienne Bayard, présidente du Collège des cours et tribunaux,
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Collège du ministère public
Politique et gestion
La pandémie imprévue du coronavirus et la crise qui s’en est suivie ont aussi placé le ministère public (MP) face à de nombreux défis.
Depuis le tout début de la crise mondiale, le ministère public a pris bon nombre d’initiatives en matière de politique et de gestion, d’une part, pour continuer à garantir le bon fonctionnement de l’organisation et du service et, d’autre part, pour déterminer la politique pénale relative aux « infractions corona ».
La structure hiérarchique du ministère public et les compétences du Collège des procureurs généraux et du Collège du ministère public pour prendre des directives nationales contraignantes permettent d’intervenir et de réagir rapidement ainsi que de s’adapter avec souplesse si nécessaire.
- Dès le 13 mars 2020, à la veille du premier confinement, le Collège du ministère public a décrété les premières directives internes de gestion (COL OMP 2/2020) par lesquelles des mesures ont été prise pour la préservation de la santé des magistrats et du membres du personnel, pour endiguer la propagation du virus et afin de garantir en même temps l’indispensable continuité du service, dont la concertation avec le siège pour l’organisation des audiences.
Cette circulaire a été remplacée le 8 mai 2020 par la COL OMP 3/2020. Lors de chaque nouvel arrêté ministériel, cette circulaire a été et est aussitôt adaptée aux nouvelles mesures imposées par les autorités publiques.
- Il en va de même pour les directives en matière de politique pénale qui ont été prises le 25 mars 2020 dans la circulaire COL 6/2020 - https://www.om-mp.be/sites/default/files/u147/col_06_2020_coronavirus_fr_nl_version_16.06.2021_clean.pdf.
Cette circulaire porte sur le traitement judiciaire des infractions à l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.
- Parallèlement, des dizaines de circulaires pertinentes ont immédiatement été passées au crible et, le cas échéant, ont été revues et décrétées après examen et adaptation par le Collège des procureurs généraux.
Une task force nationale a également été créée dès le début au sein du ministère public.
Communication
Toutes les informations liées au coronavirus ont été et sont mises à disposition en interne de façon centralisée via Omptranet : circulaires, FAQ, jurisprudence, recommandations en matière de sécurité et de santé, ….
En outre, chaque entité dispose d’un magistrat de référence et d’un interlocuteur « corona ».
Le MP a toujours tenu à fournir des explications claires en externe.
Le CSJ indique dans son rapport d’audit que :
« Il est remarquable de constater la rapidité avec laquelle le ministère public a disposé d'un tableau de bord complet pour suivre l'évolution des dossiers corona (ce qui lui a permis de prendre rapidement des mesures ciblées pour traiter les dossiers différemment afin de rendre le tout gérable). » et que
« Les chiffres du Collège du ministère public ont permis au CSJ de mieux visualiser l’impact de la crise quant aux
flux, stocks et dossiers dits « corona ». ».
Depuis le début de la crise, le MP a communiqué de manière cohérente sur la politique pénale, comme l’approche des lockdown parties, l’utilisation ou non de drones et les possibilités légales en matière de visite domiciliaire, ainsi que sur le nombre d’infractions « corona » commises par des personnes majeures ou mineures (données périodiques et annuelles : https://www.om-mp.be/fr/page/ministere-public-presente-ses-statistiques…).
Les informations ont été et sont communiquées via le site internet du MP, via des conférences de presse, des interviews, des visuels et des vidéos en gestion propre qui ont été et qui sont diffusés via les réseaux sociaux du MP.
Continuité
Malgré le manque de moyens, tant informatiques et matériels qu’en personnel, le MP a réussi à garantir la continuité du service en mettant en place de nouveaux processus de travail.
La crise a accentué le besoin d’une numérisation plus complète des dossiers de l’ordre judiciaire.
Le ministère public est aussi une organisation flexible qui a de l’expérience en matière de situations de crise, comme un attentat terroriste ou une prise d’otage, pour lesquelles existent des scénarios.
Le MP est une structure solidement organisée qui fonctionne 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et qui dispose d’une permanence et de magistrats assurant des services de nuit et de week-end.
Après six mois de crise sanitaire, le MP a organisé une évaluation interne de son fonctionnement et de son organisation à l’initiative du Collège du ministère public. Il en a tiré des leçons et a procédé à des ajustements. L’auto-évaluation associant les 29 chefs de corps du MP a abouti à une journée de réflexion générale, tenue le 24 septembre 2020, et à un rapport d’évaluation.
Le ministère public, sous la direction de tous les chefs de corps, du Collège des procureurs généraux et du Collège du ministère public a réussi, par sa proactivité et grâce aux différentes mesures adoptées, à garantir la santé et la sécurité des différents collaborateurs et, en même temps, à assurer la continuité du service. En outre, une politique pénale transparente a très vite été développée et communiquée.
« Tous les magistrats et collaborateurs ont consenti des efforts supplémentaires durant presque un an et demi déjà, sans moyens supplémentaires. Les structures mises en place ont fonctionné et ont fait mieux que tenir bon. Le MP a continué à fonctionner comme un seul corps de manière uniforme, cohérente et coordonnée, et a démontré qu’il était capable, au milieu d’une crise, d’adapter les dispositifs, là où cela était nécessaire », déclare le procureur général Johan Delmulle, président du Collège des procureurs généraux et du Collège du ministère public.
« La crise n’est toutefois pas encore derrière nous. La lutte contre le virus n’est pas encore terminée. Nous restons vigilants et attentifs ».
Données de contact Collège du ministère public :
An Schoonjans, magistrat de presse