Un mariage de complaisance est un mariage dans lequel l’intention de l’un au moins des époux n’est manifestement pas la création d’une communauté de vie durable, mais vise uniquement l’obtention d’un avantage en matière de séjour, bien que les consentements formels aient été donnés en vue de ce mariage. Le chiffre 216 est celui du nombre de personnes qui sont suspectées d’avoir contracté un mariage de complaisance ayant donné lieu à des poursuites pénales (transaction et probation prétorienne incluses) entre le 1er janvier 2018 et le 31 août 2023.
Des poursuites pénales sont engagées notamment lorsqu’une organisation est à l’origine de ces mariages de complaisance, lorsque les demandes se répètent ou lorsqu’une personne accepte de contracter un mariage de complaisance contre paiement ou y est contrainte par des violences ou des menaces. Le nombre de mariages de complaisance poursuivis pénalement reste limité parce que l’ouverture d’un dossier civil est privilégiée dans la plupart des cas.
L’officier de l’état civil doit refuser de célébrer un mariage avec une personne en séjour illégal dans le pays lorsqu’il remarque suffisamment d’éléments suspects avant la cérémonie. Il demande alors l’avis du ministère public, qui ouvre un dossier civil et diligente une enquête policière pour établir s’il s’agit effectivement d’un mariage de complaisance. Une audition poussée aura lieu et des éléments objectifs seront nécessaires pour examiner l’intention qui se cache derrière ce mariage. Au nombre des indices figurent par exemple une grande différence d’âge, une très faible capacité des parties à communiquer entre elles, une mauvaise connaissance de l’autre (famille, hobbies, diplômes, etc.), ainsi que les antécédents dans le cadre de la procédure de séjour obtenus auprès de l’Office des étrangers (échec d’une procédure d’asile, régularisation, ordre de quitter le territoire, etc.). Un avis négatif peut être contesté devant le tribunal de la famille, qui demandera à son tour l’avis du ministère public.
Les efforts se concentrent sur ces dossiers civils parce qu’ils permettent au ministère public d’éviter un mariage de complaisance et donc d’empêcher la personne en séjour illégal dans notre pays d’obtenir un avantage en matière de séjour par ce biais. Lorsqu’un mariage est malgré tout célébré et qu’il s’avère par la suite qu’il est de complaisance, l’Office des étrangers peut revoir le droit de séjour jusqu’à cinq ans après la délivrance du titre de séjour. À l’écoulement de ce délai, la personne peut demander la nationalité belge, mais si un mariage de complaisance est finalement prouvé, il peut encore être annulé, avec une déchéance de la nationalité belge à la clé.
Merci à Steven Vandromme, premier substitut du procureur du Roi au parquet d’Anvers et magistrat de référence droit civil, ordre public, contentieux des étrangers et fraude à l’identité. Source des chiffres : banque de données du Collège des procureurs généraux – Bureau analyse statistique
Article du MP en bref, le magazine numérique du ministère public.