L'OCSC fête ses 20 ans - Interview du directeur Jean-Michel Verelst et du directeur adjoint Walter Quirynen
Le 26 mars 2003, l'organe central pour la Saisie et la Confiscation (OCSC) était créé. 20 ans plus tard, l'OCSC confirme toujours son rôle de centre de connaissances en matière de saisies et de confiscations d'avoirs patrimoniaux liés à des infractions pénales. Le directeur Jean-Michel Verelst et le directeur adjoint Walter Quirynen nous en disent plus sur le rôle de l'OCSC au sein du ministère public.
Jean-Michel Verelst : « L'OCSC est une composante du ministère public. Quand on pense à l'OCSC, il y a un mot à retenir: soutien. Nous sommes un helpdesk pour les magistrats du parquet, pour le Collège des procureurs généraux, pour les juges d'instruction, pour le SPF Finances et pour la police intégrée, tant au niveau local que fédéral. Ceci dans des matières telles que la confiscation et la saisie. Nous nous qualifions d'organe, précisément parce que nous sommes au centre de tous ces partenaires et entités. »
Walter Quirynen : « Nous sommes en fait au service de deux maîtres : le Collège des procureurs généraux et le ministre de la Justice. C'est un avantage pour nous, car nous pouvons faire appel aux deux pour arriver à un projet soutenu. Ce fut le cas ces derniers mois lorsque nous avons travaillé d'arrache-pied sur les changements à la loi de 2018 qui renforcent le fonctionnement et l'efficacité de l'OCSC. Nous avons d'abord soumis nos suggestions au Collège. Après son feu vert, nous les avons transmises au cabinet du ministre de la Justice. Cela nous a permis de nous assurer que les changements à la loi répondent aux besoins du terrain. »
4 missions légales
J-M.V. : « L'OCSC remplit quatre missions légales. La première est la gestion des avoirs patrimoniaux saisis et la gestion des données relatives à ces avoirs patrimoniaux. C'est-à-dire que nous sommes obligés d'intervenir dans certains cas, par exemple lorsque les magistrats du parquet saisissent de l'argent ou des voitures. »
« Une deuxième mission est l'exécution des décisions judiciaires dans cette matière-ci. Par exemple, si un trafiquant de drogue est pris avec 1.000 euros en poche, un téléphone portable et une belle voiture, tout cela sera confisqué. L'OCSC sera alors chargé de gérer l'argent. Le téléphone portable et les voitures iront d'abord à la police pour être analysés. Ensuite, le GSM ira au greffe et le juge d'instruction examinera si la voiture doit être vendue, après quoi le SPF Finances se chargera de la vente. »
« La troisième mission est l'appui en rendant des avis, en offrant une assistance opérationnelle et en fournissant des formations.»
« Une quatrième mission est la facilitation de la coopération internationale. Nous faisons partie de deux réseaux internationaux : ARO (Asset Recovery Office Platform of the European Union) et CARIN (Camden Asset Recovery Inter-Agency Network). Nous avons des réunions et des contacts réguliers avec nos collègues de ces réseaux dans le monde entier. »
« Il est important que nous continuions à rechercher activement les avoirs criminels afin de les confisquer au profit de l'État ou de restituer l'argent aux victimes. Si nous ne le faisions pas ? Alors nous nous assurerions de créer un véritable paradis pour les criminels. D'ailleurs, les pays avec lesquels nous avons le plus d'échanges sont nos voisins. On pourrait penser que les criminels s'enfuient le plus loin possible, mais dans la pratique, ce n'est pas le cas et ils migrent principalement vers l'Allemagne, la France, les Pays-Bas ou l'Espagne. »
W.Q. : « Cette fonction internationale est aussi importante pour apprendre des autres pays, pour échanger les meilleures pratiques et pour détecter à temps certaines tendances internationales, comme par exemple la confiscation sans condamnation en Angleterre. En Belgique, la confiscation est une sanction qui passe automatiquement par les tribunaux pénaux. Mais dans de nombreux pays, dont l'Angleterre, cette procédure est distincte d'une condamnation pénale. Nous savons par expérience que ce qui fonctionne bien à l'étranger s'applique également à la Belgique.»
« Si nous détectons ces tendances à temps, nous pouvons donner des conseils plus ciblés au Collège des procureurs généraux et au ministre de la Justice pour adapter la législation, par exemple. »
« Avec la création de l'OCSC, nous étions et sommes encore un précurseur et un exemple en Europe. » - Jean-Michel Verelst et Walter Quiyrnen
Une gestion plus facile
W.Q. : « La création de l'OCSC en 2003 a été particulièrement importante pour résoudre certaines situations embarrassantes en matière de saisie et de confiscation. Les procédures pénales peuvent durer longtemps en Belgique, surtout dans les affaires complexes. Au début de la procédure pénale, par exemple, des voitures étaient saisies, après quoi elles étaient stockées quelque part jusqu'à ce que, cinq ou dix ans plus tard, une décision finale soit rendue en appel. Quelle était alors la valeur de ces voitures ? Rien, bien sûr. On se retrouvait donc avec une voiture confisquée qui ne valait rien de plus qu'une épave et dont les coûts de stockage étaient élevés. L'OCSC a résolu ce problème en assurant une gestion plus fluide des objets saisis. »
J-M.V. : « Nous avons d'ailleurs été précurseurs avec la création de l'OCSC en 2003, avec les Pays-Bas et l'Irlande. En France, cela n'a commencé qu'en 2011. Entre-temps, l'OCSC compte 42 employés, dont quatre magistrats, quatre officiers de liaison de la police et quatre officiers de liaison du SPF Finances. »
W.Q. : « Sur les quatre magistrats qui travaillent pour l'OCSC, il y a pour la première fois un magistrat de l'auditorat du travail. C'est enrichissant pour nous car il a des compétences très spécifiques en matière de saisie et de confiscation. Par exemple, il travaille sur la mise sous scellés de certains commerçants. »
Meilleure procédure automatisée
J-M.V. : « Je pense que l'avenir de l'OCSC réside dans une procédure plus automatisée permettant d'obtenir des résultats encore meilleurs. Il suffit de regarder la réussite de Crossborder avec sa procédure automatisée pour les amendes. Bien que nous ayons un public différent, nous rêvons de faire des progrès encore plus importants en matière d'automatisation. »
Saviez-vous qu'en 2022, à l'OCSC...
- 9.410 nouveaux dossiers ont été ouverts ?
- 782 véhicules ont été saisis et aliénés ?
- 68 véhicules ont été mis à disposition de la police ?
- 114.957.136 euros ont été saisis ?
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