Statistiques annuelles du ministère public 2019

 

Dossiers correctionnels

Flux d’entrée/Flux de sortie

Le ministère public a enregistré en 2019 un flux d’entrée de 575.170 dossiers correctionnels[1] (soit une augmentation de 5 % par rapport à 2018). Parallèlement, le flux de sortie concerne 567.113 dossiers (soit une augmentation de 6 % par rapport à 2018).

 

Infractions[2]

Par rapport à 2018, on observe surtout que (les affaires de) fraude informatique (+33 %) et recel & blanchiment (+25 %) ont subi une augmentation considérable. Le nombre de dossiers de viol & attentat à la pudeur enregistrés a également évolué à la hausse (+10 %), de même que ceux de stupéfiants & dopage (+7 %).

En revanche, sur ces 10 dernières années (2010-2019), le nombre de vols et d’extorsions a baissé de manière significative (-41 %), avec une forte diminution du nombre de vols aggravés (-53 %). Quant aux affaires d’urbanisme et d’environnement, elles sont aussi en baisse (-31 %).

Dans le même temps, il faut noter une augmentation du nombre d’affaires avec un degré de complexité plus élevé, notamment celles de santé publique (+63 %), de fraude informatique (+54 %) et de viol & attentat à la pudeur (+16 %).

 

Orientation des affaires

Le nombre d’affaires auxquelles les parquets ont donné suite a augmenté de 29 % au cours de ces 10 dernières années.

On observe un glissement du mode de poursuite pénale traditionnelle  (via citation directe ou fixation devant la chambre du conseil en vue du règlement de la procédure) vers des mesures alternatives.

Le taux de classement sans suite a diminué au cours de ces 10 dernières années, tant au niveau des classements sans suite pour motifs techniques (-30 %) que des classements sans suite pour motifs d’opportunité (‑28 %)[3].

 

Dossiers de protection de la jeunesse

Flux d’entrée : FQI et MD

En 2019, les parquets de la jeunesse ont enregistré 161.817 affaires de protection de la jeunesse, ce qui représente le flux d’entrée le plus élevé de ces 10 dernières années (soit une augmentation globale de 4 %) et 8 % de plus qu’en 2018.

Ce flux d’entrée concerne 99.513 affaires MD[4] et 62.304 affaires FQI[5].

Le rapport affaires MD/affaires FQI a évolué ces 10 dernières années : la proportion des affaires MD a augmenté pour passer de 47 % en 2010 à 61 % en 2019, tandis que la proportion des affaires FQI a diminué pour passer de 53 % en 2010 à 39 % en 2019.

 

MD

L’augmentation du nombre d’affaires de protection de la jeunesse sur les 10 dernières années est principalement due à une hausse du flux d’entrée d’affaires MD (+36 %).

En 2019, pour les affaires MD, il y a eu un peu plus de notifications pour les garçons (52 %) que pour les filles (48 %), et plus de la moitié de ces affaires concernaient des mineurs de moins de 12 ans.

 

FQI

Le nombre de dossiers FQI a diminué de 25 % au cours de ces 10 dernières années.

Bien que les affaires de délits contre la propriété (entre autres les vols et les extorsions) ont chuté de 45 %, elles constituent encore la partie la plus importante des dossiers FQI (37 %).

Quant aux infractions contre les personnes, le nombre de dossiers de coups et blessures volontaires a diminué (-20 %), alors que les dossiers de harcèlement ont vu leur nombre augmenter de 133 %.

Dans la catégorie de la sécurité et de l’ordre publics, la détention d’armes et le séjour illégal ont vu leur nombre d’affaires augmenter respectivement de 27 % et de 130 %. Le nombre de menaces a par contre baissé de 21 %.

 

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L’ensemble des statistiques des dossiers correctionnels et des parquets de la jeunesse ainsi que les commentaires pour les dossiers correctionnels et les dossiers de protection de la jeunesse sont consultables sur le site Internet du ministère public.

 

 

 
  1. Les affaires pénales font en général l’objet d’une information dans le cadre de laquelle le procureur du Roi dirige l’enquête. Si c’est le juge d’instruction qui dirige l’enquête (par exemple en cas de mandat d’arrêt, de mandat de perquisition ou d’écoute téléphonique), nous parlerons d’instruction (ce qui représente moins de 4 % des dossiers pénaux).

[2] Affaires entrées au parquet.

[3] On distingue deux types de classement sans suite, selon que ce soit pour motifs techniques ou pour motifs d’opportunité :

Un classement sans suite pour motifs techniques s’impose quand le ministère public n’a pas la possibilité d’engager des poursuites, notamment quand l’auteur est inconnu, quand les faits ne sont pas établis, quand les faits sont prescrits, quand le suspect est décédé, etc.

Il peut être procédé à un classement sans suite pour motifs d’opportunité quand les faits sont certes établis, mais que des poursuites ne sont pas jugées opportunes, par exemple parce qu’il s’agit de faits tout à fait mineurs, que le préjudice est peu important voire inexistant, que le dommage a été réparé, en raison de circonstances particulières, du passé judiciaire vierge du suspect, de capacités de recherche insuffisantes, d’autres priorités en matière de recherche et de poursuites, etc.

Une décision de classement sans suite a toujours un caractère provisoire. Tant que l’action publique est recevable, le dossier peut toujours être réouvert et il peut encore être décidé de procéder à des poursuites.

[4] MD = mineurs en danger

[5] FQI = faits qualifiés infraction

 

 

 

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