Traitement judiciaire des infractions aux mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (Mise à jour du 1er novembre 2020)

En date du 1er novembre 2020, les parquets correctionnels comptabilisaient déjà 109.133 dossiers ouverts de suspects (contre 633 pour les auditorats).

Graphique 1 : Nombre de suspects associés à des dossiers entrés au parquet correctionnel, qu'ils aient reçu ou non une proposition de transaction (immédiate) (n)

25.043 suspects encodés dans l’application MaCH ont reçu une proposition de transaction immédiate et 41.117 une proposition de transaction. 31.958 suspects ont fait l’objet d’une autre décision d’orientation. Ces autres décisions d’orientation englobent entre autres des citations directes (avec jugement déjà prononcé ou non), des dossiers joints (poursuite du traitement au niveau de l’affaire-mère), etc.

Aux 25.043 suspects ayant reçu une proposition de transaction immédiate doivent encore s’ajouter 3.132 suspects auxquels les services de police ont aussi proposé une transaction immédiate, mais dont les données y afférentes n’ont pas encore été encodées dans l’application MaCH. On totalise dès lors déjà 28.175 transactions immédiates proposées[1].

Pour l’instant, le traitement de l’infraction consiste encore en une transaction proposée par le parquet, mais ces dernières semaines, on note à nouveau une augmentation du nombre de transactions immédiates proposées par les services de police.

C’est ce qui ressort des constatations tirées à partir de l’application « cross-covid » que la police doit utiliser dans la pratique pour constater des infractions aux mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19[2].

Le parquet correctionnel a clôturé le dossier de 64 % du nombre total de suspects encodés (69.845 suspects). Le graphique ci-dessous illustre le dernier état d’avancement attribué aux dossiers clôturés des suspects.

Graphique 2 : Dernier état d'avancement attribué aux dossiers (de suspects) entrés au parquet correctionnel et ayant déjà reçu une décision de clôture (n)[3]

Sur l'ensemble des suspects pour lesquels le dossier a été clôturé et encodé comme tel dans l’application MaCH, la moitié d’entre eux (34.713 ou 50 %) ont payé une transaction (immédiate)[4]. L’affaire de 20.522 suspects a été classée sans suite. Il s’agit principalement de classements sans suite de nature technique en raison du motif « preuves insuffisantes » (pour 14.995 suspects) ou du motif « aucune infraction » (pour 2.408 suspects). Une sanction administrative (communale) a été proposée à 2.671 suspects, et dans 1.489 des cas, il était question de probation prétorienne. Un jugement a déjà été rendu pour 4.511 suspects, soit après une citation directe soit après le non-paiement d’une transaction (immédiate).

Le dossier de 39.288 suspects est encore ouvert au niveau du parquet correctionnel. Une décision d’orientation a déjà été attribuée à 68 % des dossiers, soit par les services de police sur le terrain, soit par le parquet correctionnel. Le graphique ci-dessous présente le dernier état d’avancement des dossiers de suspects encore non clôturés.

Graphique 3 Dernier état d'avancement attribué aux dossiers (de suspects) entrés au parquet correctionnel et n’ayant pas encore reçu une décision de clôture (n)

En ce qui concerne les dossiers encore ouverts, 6.270 suspects ont déjà fait l’objet d’une décision de citation, soit directe, soit après le non-paiement d'une transaction (immédiate). Il est fort probable que ce nombre grimpera encore dans les jours et semaines à venir puisque 9.494 transactions n’ont pas encore été payées. En outre, le délai de paiement de la transaction (immédiate) pour 10.976 contrevenants n’est pas encore écoulé.

 

[1] Ce total n’englobe que les transactions immédiates enregistrées dans l’application « cross-covid » et devrait dès lors être plus élevé puisque les services de police n’utilisent pas tous cette application.

[2] Lors de la première semaine d’octobre 2020 (5-11 octobre 2020), 71 propositions de transaction immédiate ont été enregistrées dans l’application « cross-covid ». La semaine dernière (26 octobre - 1er novembre 2020), 1.209 propositions de ce type ont été enregistrées dans cette application. Ce nombre ne correspond pas la réalité puisque les services de police n’utilisent pas tous cette application. D’une part, l’augmentation constatée est due à l’application plus fréquente de la transaction immédiate et d’autre part à la sensibilisation des services de police quant à l’utilisation de cette application. Pour obtenir un aperçu complet des transactions immédiates proposées de manière effective, il est nécessaire d’attendre l’encodage des procès-verbaux dans le système informatique des parquets/auditorats (à savoir, après accord, dans la Banque de données nationale générale).

[3] Pour 3 suspects, l’affaire a été classée sans motif connu.

[4] En réalité, davantage de propositions de transaction (immédiate) ont déjà été payées, mais elles ne sont pas encore encodées comme telles dans l’application (exemple : transaction immédiate payée sur place).

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