-
Le Collège des procureurs généraux formule régulièrement des avis sur des questions politiques et juridiques qui touchent au fonctionnement du ministère public. Ces avis orientent l'application du droit pénal, favorisent une application uniforme de la loi et soutiennent la coopération au sein de la chaîne pénale.
-
Voici un aperçu des avis publiés :
-
Avis du Collège des procureurs généraux - 2025