Collège des procureurs généraux

Le Collège des procureurs généraux a diffusé des directives complémentaires[1]  prévoyant des poursuites en cas de falsification ou d’utilisation de faux documents « COVID-19 ».

Les personnes qui, dans le cadre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, créent ou utilisent de faux documents, risquent une citation immédiate devant le tribunal correctionnel.

Concrètement, lorsqu’un service de police (par exemple la police aéronautique de l’aéroport de Zaventem) soupçonne une personne d’avoir utilisé un faux document « COVID-19 » ou d’avoir falsifié un tel document, par exemple une attestation d’un test négatif au COVID-19 ou un formulaire de localisation du passager, il en dresse un procès-verbal.

La police saisit ces documents, et dès cet instant, le suspect ne pourra poursuivre son voyage.

Vu la gravité particulière de ces infractions – commises avec une intention frauduleuse – et le fait que la politique liée au coronavirus dépend de l’authenticité de ces documents, le Collège a diffusé la directive selon laquelle les parquets procèdent à une citation directe devant le tribunal correctionnel du chef de faux et de l’usage du faux.

En tenant compte des spécificités de son arrondissement, le procureur du Roi peut prendre des directives par lesquelles une transaction (immédiate) de 750 euros est proposée, par exemple en cas de surcharge d’un tribunal en raison d’un trop grand nombre de dossiers  « COVID-19» à fixer. Toutefois, en cas de refus ou de non-paiement, il sera également procédé à une citation directe pour ces affaires.

« Il ne sera pas question de frontières ouvertes pour les personnes qui voyagent avec de faux documents « COVID-19 ». Ceux qui utilisent une fausse attestation « COVID-19 » ne pourront pas continuer leur voyage, du moins pas vers leur destination de vacances, mais devront par contre se présenter devant le tribunal correctionnel ou faire face à une lourde amende. Le même sort sera réservé à toute personne qui remplit ou utilise faussement un formulaire de localisation du passager, qu'il soit sous forme papier ou numérique », souligne Johan Delmulle, président du Collège des procureurs généraux.

 

[1] Circulaire COL. 06/2020 du Collège des procureurs généraux, version révisée du 26 avril 2021.

 

 

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