Collège des procureurs généraux

Le Collège des procureurs généraux a aujourd’hui émis des directives complémentaires[1] [voir le lien] prévoyant des poursuites en cas de non-respect du testing ou de la quarantaine obligatoire.

 

Les personnes venant d’une zone à haut risque sont obligées de se faire tester dès leur retour en Belgique.

Lorsqu’elles ne respectent pas cette obligation, ou lorsqu’elles refusent de le faire, elles risquent une amende de 250 euros.

 

Les personnes qui sont mises au courant du fait qu’elles sont exposées à un risque accru doivent également se faire tester immédiatement.

En cas de non-respect de cette obligation, elles risquent une amende de 250 euros.

 

Lorsque, dans les deux cas, il est question de récidive, elles sont directement citées à comparaître devant le tribunal correctionnel.

 

La réaction pénale face à ces infractions est donc la même que face aux infractions à l’arrêté ministériel du 28/10/2020.

 

Outre un testing obligatoire, les personnes venant d’une zone à haut risque et celles qui sont mises au courant du fait qu’elles sont exposées à un risque accru doivent immédiatement se mettre en quarantaine.

En cas de non-respect de l’obligation de quarantaine, elles s’exposent également à des poursuites pénales.

 

 

« Il est dans l'intérêt de tous et dans l'intérêt de la santé publique que les mesures imposées par les autorités pour limiter la propagation du coronavirus soient rigoureusement respectées. Certaines initiatives individuelles se traduisent par un risque accru pour nous tous. Il est dès lors tout à fait normal que des mesures appropriées soient prises à leur encontre, afin de protéger l’intérêt général et ceux qui respectent scrupuleusement les règles », insiste Johan Delmulle, président du Collège des procureurs généraux.

 

[1] Circulaire n° 06/2020 du Collège des procureurs généraux, version révisée du 19/01/2021

 

 

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