Collège des procureurs généraux

L’arrêté royal du 6 septembre 2017 a modifié de manière substantielle les dispositions pénales en matière de stupéfiants. La politique des poursuites n’est pas substantiellement modifiée, mais quelques aménagements se sont avérés nécessaires. Le Collège a donc révisé la circulaire COL 15/2015 relative à la constatation, l’enregistrement et la politique des poursuites en matière de détention et de vente au détail de drogues illicites.

Découvrez ICI la COL révisée

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