Collège des procureurs généraux

Depuis le début de l’application des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 en mars 2020 jusqu'au 10 janvier 2021 inclus, des infractions à ces mesures ont été enregistrées à charge de 159.917 suspects, plus précisément : 

  • 140.903 suspects impliqués dans des dossiers correctionnels ;
  • 18.006 mineurs impliqués dans des dossiers jeunesse ;
  • 1.008 suspects impliqués dans des dossiers relevant de la compétence des auditorats du travail. 

Dossiers correctionnels

Une proposition de transaction (immédiate) a été proposée à 83.048 suspects (59 %). Dans l’intervalle, 53 % des suspects ont procédé à leur paiement. Il s’agit plus précisément de 25.785 transactions et de 18.527 transactions immédiates encodées dans MaCH.

Dans les autres cas, des suspects ont été cités à comparaître (par exemple, en cas de récidive) ou ont fait l’objet d’une mesure alternative, comme une sanction administrative (communale) ou une probation prétorienne.

Pour 24.008 suspects (environ 17 %), le dossier a été classé sans suite en raison (principalement) d’une insuffisance de preuves ou de l'absence d’infraction.

Seuls 2 % de tous les dossiers correctionnels ont fait l’objet d’un classement sans suite pour motif d’opportunité (2.754 sur 140.903).

Les personnes qui n’ont pas payé leur transaction ont été citées à comparaître.

Au total, au cours de ces 10 derniers mois, 16.012 suspects ont été cités à comparaître dans le cadre de dossiers correctionnels, parmi ceux-ci 8.729 ont déjà fait l’objet d’un premier jugement.

À ce jour, les parquets ont clôturé les dossiers de 88.710 suspects (63 %) sur les 140.903 suspects impliqués dans des dossiers correctionnels, ou les suspects se sont présentés devant le tribunal après citation du parquet.

 

Dossiers jeunesse

Un dossier a été ouvert à charge de 18.006 mineurs. 

La suite donnée par le magistrat pourra, en fonction de la gravité et des circonstances des faits ainsi que de la situation du mineur, consister en une lettre d’avertissement, un rappel à la loi, une convocation au parquet en vue d’une extinction de l’action publique moyennant le respect de conditions ou l’exécution d’un projet positif (uniquement en région unilingue de langue néerlandaise), ou la saisine du juge de la jeunesse.

Pour l’instant, le ministère public ne dispose pas encore de données chiffrées détaillées sur ces dossiers.

 

 Politique criminelle

« Depuis le début de la crise du coronavirus, le Collège des procureurs généraux conduit une politique criminelle ferme et uniforme à l’égard des infractions aux mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.

En 2021, tant que les mesures ‘corona’ seront en vigueur, nous continuerons à traiter ces infractions en priorité, et ce, dans l’intérêt de tous », déclare le procureur général Johan Delmulle, président du Collège des procureurs généraux.   

 

Vous pouvez consulter les données chiffrées relatives aux infractions aux mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 et à leur traitement judiciaire sur le site web du ministère public.

Pages