Collège des procureurs généraux

La loi du 18 mars 2018 modifiant diverses dispositions du droit pénal, de la procédure pénale et du droit judiciaire prévoit un contrôle juridictionnel sur la transaction appliquée après l'engagement de l'action publique. Cette loi ne porte donc que sur la transaction élargie.

La présente circulaire a pour objectif principal de réaliser cette intégration par le biais d'une révision de la circulaire COL 1/2011.

Les présentes directives visent à harmoniser l'application de la transaction de manière générale.

Dévouvrez ici la nouvelle circulaire

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