Collège des procureurs généraux

La loi du 6 juillet 2017 portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice insère de nouveaux articles 458ter et 458quater dans le Code pénal.

L’article 458ter du Code pénal ouvre de nouvelles possibilités pour organiser une concertation dite « de cas » entre les différents dépositaires d’un secret professionnel, afin d’aboutir à une coopération interdisciplinaire.

La présente circulaire contient des directives concernant l’intervention du ministère public dans le cadre de cette concertation de cas.

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