Collège des procureurs généraux - Missions

La mission du collège des procureurs généraux est d'élaborer une politique criminelle cohérente. Dans ce but, il peut prendre des décisions contraignantes pour les procureurs généraux près les cours d'appel, le procureur fédéral et tous les membres du ministère public qui sont sous la surveillance et la direction de ceux-ci. Généralement, ces décisions sont coulées dans une circulaire.

Le Collège des procureurs généraux a également pour mission de conseiller le ministre de la Justice sur des dossiers qui concernent le ministère public.

Le ministre de la Justice rédige les directives de politique criminelle, y compris celles de la politique de recherche et de poursuite, après avoir pris l'avis du Collège des procureurs généraux. Les ministres des entités fédérées participent également à l’élaboration de ces directives pour ce qui concerne leurs compétences et dans les limites de celles-ci.

Pour l'exécution de ses missions, le Collège des procureurs généraux se réunit une fois par semaine. En outre, des réunions de concertation ont lieu régulièrement avec la police, le Conseil des procureurs du Roi et le Conseil des auditeurs du travail.