Communiqué de presse : Un an de coronavirus : le cap des 200.000 suspects a été franchi

Un an de coronavirus : le cap des 200.000 suspects a été franchi

Depuis le début de l’application des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 en mars 2020 jusqu'au 7 mars 2021, des infractions à ces mesures ont été enregistrées à charge de 200.615 suspects, plus précisément : 

  • 177.355 suspects impliqués dans des dossiers correctionnels ;
  • 21.805 mineurs impliqués dans des dossiers jeunesse ;
  • 1.455 suspects impliqués dans des dossiers relevant de la compétence des auditorats du travail.

 

Dossiers correctionnels

Une proposition de transaction (immédiate) a été proposée à 109.784 suspects (62 %). Dans l’intervalle, 54% des suspects ont procédé à leur paiement (59.210). Il s’agit plus précisément de 31.818 transactions et de 27.392 transactions immédiates encodées dans MaCH.

Dans les autres cas, des suspects ont été cités à comparaître (par exemple, en cas de récidive) ou ont fait l’objet par le parquet d’une mesure alternative, comme une probation prétorienne.

Pour 29.089 suspects (environ 16 %), le dossier a été classé sans suite en raison (principalement) d’une insuffisance de preuves ou de l'absence d’infraction.

Seuls 2 % de ces dossiers correctionnels ont fait l’objet d’un classement sans suite pour motif d’opportunité (3.658 sur 177.355).

Les personnes n’ayant pas payé leur transaction (immédiate) ont été cités à comparaître.

Au total, au cours de l’année dernière, 20.572 personnes ont été cités à comparaître dans le cadre de dossiers correctionnels ; parmi ceux-ci, 12.888 ont déjà fait l’objet d’un premier jugement.

À ce jour, les parquets ont clôturé les dossiers de 114.535 suspects (65 %) sur les 177.355 suspects impliqués dans des dossiers correctionnels dans lesquels les suspects se sont présentés devant le tribunal après citation par le parquet.

 

Dossiers jeunesse

Un dossier a été ouvert à charge de 21.805  mineurs. 

La suite donnée par le magistrat pourra, en fonction de la gravité et des circonstances des faits ainsi que de la situation du mineur, consister en une lettre d’avertissement, un rappel à la loi, une convocation au parquet en vue d’une extinction de l’action publique moyennant le respect de conditions ou l’exécution d’un projet positif (uniquement en région linguistique néerlandaise), ou la saisine du juge de la jeunesse.

Pour l’instant, le ministère public ne dispose pas encore de données chiffrées détaillées sur ces dossiers.

 

Politique

« Voici un an que, pour le bien de la santé publique et donc de chaque citoyen, les autorités ont pris les premières mesures pour lutter au mieux contre la propagation rapide et à grande échelle du coronavirus. Dans ce cadre, il a été et est encore fait appel au civisme et à la solidarité de notre population.

Les services de police veillent en permanence au respect de ces mesures sur le terrain. En cas de violation manifeste de celles-ci, le ministère public intervient en tant que dernier maillon.

En mars de l’année passée, le Collège des procureurs généraux a émis des directives strictes et uniformes pour les infractions aux mesures de lutte contre la propagation du coronavirus. Compte tenu de l’impact exceptionnel de cette crise dans de nombreux domaines de la société, ces infractions ont été et sont encore traitées en priorité par les parquets et les auditorats du travail, comme l’illustrent entre autres les statistiques après un an de coronavirus. Dans seuls 2 % des plus de 200 000 prévenus enregistrés, le dossier a été classé sans suite pour motifs d’opportunité. Les efforts fournis tout au long de l’année écoulée par les magistrats et le personnel d’appui ont été sans précédent, d’autant plus compte tenu des moyens à disposition et de l’absence de renforcement des effectifs. Le Collège des procureurs généraux souhaite expressément les remercier et les féliciter pour cela », insiste le procureur général Johan Delmulle, président du Collège des procureurs généraux.

« Tant que les mesures sanitaires seront d’application, nous continuerons à veiller à leur respect dans l’intérêt de chacun, si bien que ceux qui les enfreignent d’une manière manifeste et volontaire s’exposeront à une réaction judiciaire adaptée. Cependant, nous aspirons grandement au jour où l’on pourra abroger la circulaire COL 6/2020, qui contient les directives pour la police et le parquet en matière de recherche et de poursuite des infractions aux mesures sanitaires. »

Les chiffres portant sur les infractions aux mesures de lutte contre la propagation du coronavirus ainsi que sur leur traitement judiciaire sont consultables en annexe.

 

Contact

Bureau Communication – Service d’appui MP

sdaomp-press@just.fgov.be