Créé par la loi du 23 décembre 2021, le parquet de la sécurité routière est le seizième parquet de Belgique. Il vient ainsi s’ajouter aux 14 parquets du procureur du Roi et au parquet fédéral. Compétent pour tout le territoire belge, il est établi à Bruxelles et travaille de manière digitalisée et centralisée.
Le parquet de la sécurité routière est dirigé par un procureur de la sécurité routière bilingue, assisté de deux substituts, un néerlandophone et un francophone (article 150/1 du Code judiciaire).
Le parquet de la sécurité routière est chargé du suivi judiciaire uniforme et centralisé des amendes routières qui font l'objet d'une perception immédiate.
En plus de développer son expertise au niveau national en matière de sécurité routière, ce parquet a également la mission de devenir un centre d’expertise européen, en collaborant avec ses homologues des Etats-membres.
Au quotidien, le parquet de la sécurité routière assure :
- Le traitement des différentes contestations sur les faits ;
- Le traitement des dossiers dans lesquels une personne a été désignée comme conducteur ou responsable au moment des faits par le titulaire de la marque d'immatriculation ;
- La gestion des dossiers relatifs aux infractions à l'article 67ter de la loi relative à la police de la circulation routière (lorsque la personne morale ne communique pas ou tardivement l’identité du conducteur qui conduisait le véhicule au moment de l'infraction) ;
- La gestion des dossiers dans lesquels le conducteur désigné réside en dehors de l'Union européenne ;
- La correction de documents incomplets qui n'ont pas pu être imprimés ;
- L'exécution des demandes de paiement/remboursement qui n'ont pas pu être exécutées automatiquement ;
- Le procureur de la sécurité routière est chargé de la transmission à l'étranger des décisions belges relatives à des sanctions pécuniaires à l’encontre d’une personne résidant dans l’Union européenne et l'exécution en Belgique des décisions relatives à des sanctions pécuniaires étrangères. Les décisions dont question incluent également des décisions non liées à la circulation et au roulage.