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Le 21 mars est la Journée internationale contre le racisme et la discrimination. Une journée dédiée à la tolérance et à la lutte contre le racisme et la discrimination. Alexandre François, substitut du procureur du Roi et magistrat de référence en matière de discriminations au parquet de Liège, explique comment le ministère public lutte contre ce phénomène, quels sont les droits des victimes et quelles sont les limites à la liberté d’expression.
Alexandre : « La discrimination comprend un certain nombre de sous-phénomènes, notamment le racisme, l'homophobie,... Chaque fois qu'un événement ou une crise se produit, par exemple le covid ou une crise économique, nous constatons une polarisation des opinions au sein de la population qui peut conduire à des opinions plus radicales, voire à la violence. Cela se produit aussi bien en ligne que hors ligne. »
« Pour certaines personnes, il est facile de réagir rapidement derrière leur écran d'ordinateur à une publication sur les médias sociaux. Je ne dis pas que toutes ces personnes sont fondamentalement racistes, mais ce qu'elles ne réalisent souvent pas, c'est que leur réaction peut relever du droit pénal. La réaction qu'elles propagent peut inciter d'autres personnes à avoir des opinions pires et même conduire à un comportement violent dans la vie réelle. En effet, il n'y a quasiment pas de barrières sur les réseaux sociaux. Lorsqu’on confronte les personnes qui propagent la haine (en ligne), je pense que beaucoup se rendent compte qu'elles ont exagéré. »
Mais il y a aussi des dossiers où il n'y a aucun sentiment de culpabilité ou aucune remise en question dans le chef de l’auteur des propos haineux.
Alexandre : « Je me souviens d’un dossier d’un conflit de voisinage classique. Une personne avait une voisine noire de peau et un conflit existait entre eux. Un jour, l’auteur s'est mis à crier sur sa voisine avec des propos à caractère raciste. À un moment donné, il a pris une pierre dans la rue et l'a jetée au visage de sa voisine, la blessant grièvement. Au cours de l'audience, il y avait zéro remise en question, ni à l'égard de ses propos haineux, ni à l'égard de la violence exercée. Il a déclaré : "Oui, c'était peut-être un peu disproportionné, mais si elle était restée dans son pays, nous n'en serions pas venus à ce genre de situation." Dans ces cas-là, la peine de prison semble être l’unique solution puisqu’un travail de remise en question paraît impossible.
La lutte contre le racisme et discrimination s'inscrit dans le cadre de la lutte globale contre la discrimination et les crimes/délits de haine, pour lesquels le ministère public applique une politique de tolérance zéro. - Alexandre François
La lutte contre le racisme et la discrimination
La lutte contre le racisme et discrimination s'inscrit dans le cadre de la lutte globale contre la discrimination et les crimes/délits de haine, pour lesquels le ministère public applique une politique de tolérance zéro. Cela signifie qu'il y a une réponse pénale systématique dans tous les cas, qui peut prendre différentes formes. Pourtant, la détection n'est pas toujours aisée, en particulier dans le cas de la haine en ligne.
Alexandre : « En ligne, tout va très vite. Si quelqu'un publie quelque chose, cela peut rapidement être partagé, commenté et republié par toute une série de personnes. Malheureusement, en dehors des publications qui nous sont soumises ou qui sont constatées dans des dossiers en cours, il est difficile de savoir ce qui se passe en ligne. »
« Il y a trois raisons à cela. Premièrement, l'Europe n'a pas d'accord avec tous les réseaux sociaux pour identifier les personnes. Deuxièmement, je pense que la police fédérale a besoin de plus de moyens. Au sein de la police, il existe une unité spécialisée dans ce domaine : la DJSOC-I2, la "police d’internet". Elle fait du bon travail avec les moyens dont elle dispose, mais ces moyens sont trop limités. »
« Enfin, la plupart des réseaux sociaux sont hébergés sur des serveurs américains et la législation américaine n'est pas du tout la même que celle de l'Europe en ce qui concerne la liberté d'expression. Les États-Unis sont prêts à coopérer pour identifier les personnes qui, par exemple, tiennent des propos haineux sur les médias sociaux, mais il est plus difficile de supprimer des publications. Cela ne correspond pas à leur vision de la liberté d'expression. Heureusement, des négociations à l’échelon européen avec les grands médias sociaux sont en cours afin de résoudre ce genre de problèmes. »
La liberté d'expression
La liberté d'expression est un argument qui revient régulièrement dans les affaires de discrimination et de racisme qu'Alexandre François traite.
Alexandre : « La liberté d'expression est un droit quasi absolu. Il arrive assez régulièrement que des suspects, souvent sur les conseils de leur avocat, invoquent l'argument la "liberté d'expression" lors des auditions ou devant le tribunal pour justifier leur discrimination. Pour qu'il y ait incitation à la haine, à la violence et/ou à la discrimination, il faut une intention délictueuse, c'est-à-dire une intention spécifique de la part de l'auteur des faits qu’il faut pouvoir prouver. Il s'agit de préserver au maximum la liberté d'expression. Cette intention particulière ne peut être démontrée que par rapport aux propos tenus et au contexte des faits. Ce qui est parfois difficile à prouver lorsqu'il ne s'agit que d'une ou deux phrases ou remarques sur les médias sociaux. Par exemple, inciter à la haine à l’égard des personnes d’origine étrangère est punissable par la loi mais cela ne veut pas dire que toute opinion à l’égard des flux migratoires, est punissable.
« Un autre exemple, plus emblématique, est celui d'une journaliste qui a interviewé un membre du parti Islam. L'homme n'a pas voulu regarder la journaliste, ni répondre à ses questions, parce que c’était une femme. En première instance, il avait été acquitté, mais ensuite la Cour d’appel l’a condamné pour sexisme, l’arrêt a d’ailleurs été confirmé par la Cour de cassation. Le délit de sexisme ne s’exprime pas uniquement par des mots, mais également par le comportement adopté par l’auteur des faits. Tout dépend du contexte des faits. L'équilibre est parfois difficile à trouver et les infractions parfois compliquée à établir. »
Peines alternatives
L'une des peines possibles est la probation prétorienne. Pour ce faire, le parquet de Liège collabore notamment avec l’ASBL les Territoires de la Mémoire.
Alexandre : « Nous avons contacté les Territoires de la Mémoire. Il s'agit d’une ASBL qui présente une exposition permanente sur le nazisme et ses conséquences pendant la Seconde Guerre mondiale. L'idée est de pouvoir y envoyer, à partir de juin 2023, des personnes qui ont diffusé en ligne des messages de haine relevant de la loi pénale. Il ne s'agit évidemment pas de personnes qui ont un profil violent, mais de personnes qui pourraient se remettre en question suite à cette visite. Cette initiative est similaire à celle de la Kazerne Dossin à Malines, avec laquelle le parquet d'Anvers collabore. »
« Je ne dis pas que c'est la solution miracle, mais nous espérons qu'à l'avenir ces personnes réagiront différemment aux situations en ligne ou hors ligne qu'elles rencontreront dans leur vie. Pour le ministère public, la mission de répression est évidente, mais il est tout aussi important de sensibiliser les gens et d'éviter la récidive. Et cela peut se faire grâce à de telles initiatives. En mettant les personnes en situation de remise en question, la répétition du comportement délictueux peut être évitée. »
« En outre, Liège est fermement engagée dans la lutte contre le sexisme dans les espaces publics, qui est également une forme d'incitation à la haine. La dignité d'une personne est gravement atteinte à cet égard. Pour lutter contre ce phénomène, la police de Liège effectue régulièrement des patrouilles. Elle manifeste ainsi sa présence dans l'espace public, afin que les personnes (et les victimes potentielles) se sentent plus en sécurité et que les auteurs prennent conscience de leur comportement. »
Droits des victimes
Alexandre : « Si vous avez été victime de discrimination ou de racisme, il est important de déposer une plainte auprès de la police. Je comprends que l'on puisse hésiter à entrer dans un commissariat, mais la police et la justice font tout ce qu'elles peuvent pour accueillir les victimes, les guider et assurer un suivi approprié de leur dossier. D'ailleurs, en tant que victime, vous avez le droit à vous enregistrer auprès de la police en tant que personne lésée. Cela vous permet, en tant que victime, de recevoir des informations sur l'issue de votre affaire, par exemple lorsqu'elle est portée devant le tribunal correctionnel, et vous pouvez également demander à consulter votre dossier ou à en obtenir une copie si vous le souhaitez. Les victimes peuvent également être soutenues par le service d’accueil des victimes près les parquets. »
« On entend souvent que porter plainte ne sert pas à grand-chose. Mais, si demain plus personne ne porte plainte, les auteurs seront toujours libres d’agir comme bon leur semble au sein de la société et sans jamais être inquiétés. Pareille situation serait catastrophique pour notre société et le vivre ensemble en général. Nous devons fixer une limite claire indiquant que le racisme et la discrimination sont inacceptables et veiller à mettre tout en œuvre pour éviter la récidive.»
La Belgique n’est, malheureusement, pas le meilleur élève de la classe européenne en matière de sécurité routière. Il y a encore beaucoup trop d’accidents mortels dans notre pays. Une des causes principales des accidents est la vitesse excessive. Il est dès lors nécessaire d’amorcer une dynamique en vue de renforcer la sécurité routière sur nos routes et nos autoroutes. Une étape importante a été franchie lorsque les « marges de tolérance » sur les infractions de vitesse ont été supprimés sur nos autoroutes. Le projet-pilote « Slow down » initié ce 15 mars en Wallonie s’inscrit dans cette logique. Douze radars placés sur les routes de Wallonie ont été sélectionnés. Ils flasheront désormais sans aucune marge de tolérance.
Beaucoup d’accidents mortels surviennent encore sur nos routes. C’est une triste réalité, qui nécessite que des initiatives soient prises. Le gouvernement fédéral s’est fixé pour objectif de diminuer de moitié le nombre de morts sur nos routes pour 2030, et de tendre vers zéro décès à l’horizon 2050.
Un facteur important dans la lutte contre les accidents mortels ou avec blessés est la vitesse. La vitesse est et reste la cause principale des accidents de la route. Elle a également pour effet d’aggraver les conséquences des accidents. Pratiquement un accident mortel sur trois est à imputer à une vitesse trop élevée ou inadaptée. En Wallonie, l’on estime que près de 80 vies pourraient être sauvées chaque année si tout un chacun respectait les limitations de vitesse. Une des solutions appliquées pour résoudre ce problème consiste à installer progressivement des radars-tronçons sur nos routes et nos autoroutes. Ceux-ci permettent de limiter le nombre d’excès de vitesse.
« Slow down »
C’est dans ce contexte que le projet « Slow down » a été initié en Wallonie. L’objectif poursuivi est de sélectionner un certain nombre de radars placés sur les routes des cinq provinces wallonnes et de les paramétrer afin qu’ils enregistrent les infractions de vitesse sans application d’une « marge de tolérance ». Ils sont actuellement au nombre de 12, deux par province et deux dans l’arrondissement d’Eupen. Ces radars n’ont pas été sélectionnés au hasard. Ils ont été choisis sur la base d’un recensement des lieux les plus accidentogènes, établi par l’AWSR (Agence wallonne pour la Sécurité routière). Si les résultats du projet-pilote sont favorables, c’est-à-dire si le nombre de constats d’infractions s’avère soutenable pour l’ensemble de la chaîne pénale (police, parquets, tribunaux), l’expérience sera poursuivie et les « marges de tolérance » seront progressivement supprimées.
Projets-pilotes sur les routes de Belgique
« Slow down » n’est pas le premier projet de ce type. En octobre 2021, un projet-pilote similaire a été mis sur pied. Il avait été décidé que 7 radars-tronçons disposés sur les autoroutes belges (5 en Région wallonne et 2 en Région flamande) fonctionneraient désormais sans que des « marges de tolérance » soient appliqués. Depuis l’été 2022, dans le cadre de ce projet-pilote, les quotas et marges de tolérance ne sont plus appliqués sur nos autoroutes.
Imposer une « marge de tolérance » signifie fixer un seuil de constatation des infractions de vitesse supérieur à la marge d’erreur technique déterminée par arrêté royal. Ce n’est que si ce seuil de vitesse supplémentaire est dépassé que la police dresse un procès-verbal. Le but de cette mesure est d’empêcher l’engorgement des parquets et des tribunaux par des dossiers d’infractions de vitesse de type « perceptions immédiates » et de permettre au ministère public de maintenir le traitement prioritaire des infractions les plus graves.
Le résultat du projet-pilote mené sur les autoroutes est encourageant, dans la mesure où le volume des infractions constatées, le nombre des contestations et des recours est à l’heure actuelle soutenable pour la chaîne pénale. L’expérience peut dès lors être étendue à d’autres routes.
Plusieurs études montrent qu’une réduction de la vitesse moyenne de 10 km/h pourrait faire diminuer le nombre d’accidents mortels de plus de 30%. Ceci s’explique, d’une part par une distance de freinage plus courte et, d’autre part, par une plus petite différence de vitesse entre les automobilistes. La suppression des « marges de tolérance » et quotas sur les autoroutes belges a eu pour effet de doubler la probabilité d’être flashé ainsi que le nombre d’infractions constatées. En Wallonie, cinq fois plus d’infractions ont pu être constatées.
La Belgique n’est, malheureusement, pas le meilleur élève de la classe européenne en matière de sécurité routière. Il y a encore beaucoup trop d’accidents mortels dans notre pays. Une des causes principales des accidents est la vitesse excessive. Il est dès lors nécessaire d’amorcer une dynamique en vue de renforcer la sécurité routière sur nos routes et nos autoroutes. Une étape importante a été franchie lorsque les « marges de tolérance » sur les infractions de vitesse ont été supprimés sur nos autoroutes. Le projet-pilote « Slow down » initié ce 15 mars en Wallonie s’inscrit dans cette logique. Douze radars placés sur les routes de Wallonie ont été sélectionnés. Ils flasheront désormais sans aucune marge de tolérance.
Beaucoup d’accidents mortels surviennent encore sur nos routes. C’est une triste réalité, qui nécessite que des initiatives soient prises. Le gouvernement fédéral s’est fixé pour objectif de diminuer de moitié le nombre de morts sur nos routes pour 2030, et de tendre vers zéro décès à l’horizon 2050.
Un facteur important dans la lutte contre les accidents mortels ou avec blessés est la vitesse. La vitesse est et reste la cause principale des accidents de la route. Elle a également pour effet d’aggraver les conséquences des accidents. Pratiquement un accident mortel sur trois est à imputer à une vitesse trop élevée ou inadaptée. En Wallonie, l’on estime que près de 80 vies pourraient être sauvées chaque année si tout un chacun respectait les limitations de vitesse. Une des solutions appliquées pour résoudre ce problème consiste à installer progressivement des radars-tronçons sur nos routes et nos autoroutes. Ceux-ci permettent de limiter le nombre d’excès de vitesse.
« Slow down »
C’est dans ce contexte que le projet « Slow down » a été initié en Wallonie. L’objectif poursuivi est de sélectionner un certain nombre de radars placés sur les routes des cinq provinces wallonnes et de les paramétrer afin qu’ils enregistrent les infractions de vitesse sans application d’une « marge de tolérance ». Ils sont actuellement au nombre de 12, deux par province et deux dans l’arrondissement d’Eupen. Ces radars n’ont pas été sélectionnés au hasard. Ils ont été choisis sur la base d’un recensement des lieux les plus accidentogènes, établi par l’AWSR (Agence wallonne pour la Sécurité routière). Si les résultats du projet-pilote sont favorables, c’est-à-dire si le nombre de constats d’infractions s’avère soutenable pour l’ensemble de la chaîne pénale (police, parquets, tribunaux), l’expérience sera poursuivie et les « marges de tolérance » seront progressivement supprimées.
Projets-pilotes sur les routes de Belgique
« Slow down » n’est pas le premier projet de ce type. En octobre 2021, un projet-pilote similaire a été mis sur pied. Il avait été décidé que 7 radars-tronçons disposés sur les autoroutes belges (5 en Région wallonne et 2 en Région flamande) fonctionneraient désormais sans que des « marges de tolérance » soient appliqués. Depuis l’été 2022, dans le cadre de ce projet-pilote, les quotas et marges de tolérance ne sont plus appliqués sur nos autoroutes.
Imposer une « marge de tolérance » signifie fixer un seuil de constatation des infractions de vitesse supérieur à la marge d’erreur technique déterminée par arrêté royal. Ce n’est que si ce seuil de vitesse supplémentaire est dépassé que la police dresse un procès-verbal. Le but de cette mesure est d’empêcher l’engorgement des parquets et des tribunaux par des dossiers d’infractions de vitesse de type « perceptions immédiates » et de permettre au ministère public de maintenir le traitement prioritaire des infractions les plus graves.
Le résultat du projet-pilote mené sur les autoroutes est encourageant, dans la mesure où le volume des infractions constatées, le nombre des contestations et des recours est à l’heure actuelle soutenable pour la chaîne pénale. L’expérience peut dès lors être étendue à d’autres routes.
De plus, il est à relever qu’après un mois de projet-pilote sur autoroute, là où les marges de tolérance étaient appliquées le nombre d’infractions de vitesse graves constatées était cinq fois moins important qu’auparavant. Pendant toute la durée du projet-pilote, pas loin de 500 personnes ont été flashées à 141 km/h ou plus, tandis que plus de 2500 conducteurs roulaient à 129km/h. Un résultat intéressant puisque plusieurs études montrent qu’une réduction de la vitesse moyenne de 10 km/h pourrait faire diminuer le nombre d’accidents mortels de plus de 30%. Ceci s’explique, d’une part par une distance de freinage plus courte et, d’autre part, par une plus petite différence de vitesse entre les automobilistes. La suppression des « marges de tolérance » et quotas sur les autoroutes belges a eu pour effet de doubler la probabilité d’être flashé ainsi que le nombre d’infractions constatées. En Wallonie, cinq fois plus d’infractions ont pu être constatées.
“Slow down”-project laat automobilisten vertragen
Dat België een slechte leerling is binnen Europa op het vlak van verkeersveiligheid, is een feit dat vaststaat. Er zijn nog te veel (dodelijke) verkeersongevallen in ons land. Een van de belangrijkste oorzaken daarvan is te wijten aan de overdreven snelheid. Het is daarom van groot belang dat er met man en macht wordt ingezet op de verkeersveiligheid op onze snel- en autowegen. Een belangrijke stap hierin is de afschaffing van de tolerantiemarges op onze snelwegen. In het kader hiervan wordt vanaf 15 maart in Wallonië het proefproject “Slow down” op poten gezet. Twaalf flitspalen op de Waalse wegen werden hiervoor geselecteerd. Deze flitsen voortaan zonder tolerantiemarge.
Er gebeuren nog steeds te veel verkeersongevallen op onze wegen en er vallen te veel doden. Een trieste realiteit die moet veranderen. De regering heeft zich als doel gesteld om tegen 2030 het aantal verkeersdoden te halveren, en tegen 2050 terug te dringen naar nul verkeersdoden op onze wegen.
Een belangrijke factor bij het tegengaan van verkeersongevallen met doden of slachtoffers tot gevolg, is de snelheid. Snelheid is en blijft helaas de belangrijkste oorzaak van verkeersongevallen, maar verergert ook de gevolgen ervan. Bijna 1 op 3 dodelijke ongevallen is namelijk te wijten aan een te hoge of onaangepaste snelheid. In Wallonië schat men dat elk jaar 80 levens gered zouden kunnen worden als we allemaal de snelheidsbeperkingen zouden respecteren. Een van de oplossingen die worden toegepast om dit probleem op te lossen is de geleidelijke installatie van flitspalen op onze wegen en snelwegen. Deze dienen om het aantal snelheidsovertredingen te beperken.
“Slow down”
In dit kader werd het project “Slow down” opgestart in Wallonië. Hierbij is het de bedoeling een aantal flitspalen op de wegen van de vijf Waalse provincies te selecteren en deze in te stellen om zonder zogenoemde tolerantiemarge snelheidsovertredingen vast te stellen. Momenteel gaat het hier om twaalf flitspalen, twee per provincie en twee in het arrondissement Eupen. De flitspalen die hier worden aangezet zijn heel bewust gekozen op basis van een telling van de plaatsen met het hoogste risico op ongevallen, opgesteld door de AWSR (Agence wallonne pour la Sécurité routière): het gaat om gebieden waar doorgaans meer ongelukken gebeuren. Zijn de resultaten van het proefproject gunstig, d.w.z. indien het aantal geregistreerde overtredingen voor de hele strafketen (politie, parketten, rechtbanken) doenbaar zijn, dan wordt het project voortgezet en worden de tolerantiemarges geleidelijk aan afgebouwd.
Proefproject op de Belgische wegen
Met “Slow down” is het niet de eerste keer dat er een dergelijk project op poten wordt gezet. In oktober 2021 werd een gelijkaardig proefproject op poten gezet waarbij 7 trajectcontroles doorheen het land (5 in het Waalse gewest en 2 in het Vlaamse gewest), voortaan zonder tolerantiemarges zouden werken. Sinds de zomer van 2022 zijn, na afloop van dit proefproject, alle tolerantie-marges op onze snelwegen weggewerkt.
Een tolerantiemarge voert een bijkomende snelheidsdrempel in voor het opstellen van een proces-verbaal. Deze drempel ligt hoger dan de wettelijke toegestane snelheid. Pas als de gemeten snelheid deze drempel overschrijdt, stelt de politie een proces-verbaal op. Met deze maatregel wordt beoogd te voorkomen dat de parketten en rechtbanken overweldigd raken met dossiers rond snelheidsovertredingen van het type "onmiddellijke inning" en het parket in staat te stellen prioriteit te geven aan de ernstigste overtredingen.
De resultaten van het proefproject op de autosnelwegen zijn bemoedigend, in die zin dat het aantal vastgestelde overtredingen, het aantal vaststellingen en het aantal beroepen momenteel houdbaar zijn voor de strafketen. Het experiment kan dus worden uitgebreid naar andere wegen.
Daarnaast kon worden vastgesteld dat na één maand proefproject op de snelwegen, het aantal geregistreerde ernstige snelheidsovertredingen, daar waar de tolerantiemarges werden toegepast, vijfmaal lager lag dan voorheen. Tijdens het proefproject werden bijna 500 mensen geflitst die 141 km/u of meer reden, terwijl meer dan 2.500 bestuurders reden 129 km/u. Een verbluffend interessant resultaat, want uit verschillende studies blijkt dat een verlaging van de gemiddelde snelheid met 10 km/u, het aantal dodelijke ongevallen met meer dan 30% kan verminderen. Dit is te verklaren door enerzijds een kortere remafstand, en anderzijds een kleiner verschil in snelheid tussen de automobilisten. Daarnaast zorgde de afschaffing van de tolerantiemarge op de Belgische wegen voor een verdubbeling van de pakkans alsook van het aantal vastgestelde overtredingen. Zo werden er in Wallonië tot vijf keer meer overtredingen vastgesteld.
Ce 5 décembre 2022, Ingrid Godart est devenue le nouveau procureur général de Mons et siègera au Collège des procureurs généraux. Elle succède ainsi à Ignacio de la Serna pour un mandat de 5 ans.
Ingrid Godart a prêté serment ce lundi au Palais royal, elle rejoint ainsi le Collège des procureurs généraux en tant que procureur général de Mons. Elle aura pour compétences la police, la sécurité routière, la criminalité urbaine, le droit civil, le droit judiciaire, la bioéthique et le droit des étrangers.
Avec une carrière de 23 années d’expérience au sein du ministère public, elle peut se prévaloir d’une expertise approfondie et d’une bonne connaissance des nombreuses facettes qu’implique la fonction de magistrat du ministère public.
Après son stage judiciaire, elle devient substitut du procureur du Roi en 2001, substitut du procureur général près la cours d’appel de Mons en 2009 et avocat général en 2018. Membre de la section chambre des mises en accusations, elle dirige depuis 2015 la section assises du parquet général de Mons, avec près de 100 sessions d’assises à son actif.
Depuis 2016, Ingrid Godart occupe également la fonction de coordinatrice principale du réseau police pour le Collège des procureurs généraux et a, dans ce cadre, notamment participé à l’élaboration de la circulaire relative aux faits de violence commis au préjudice des policiers, à la circulaire réglant la discipline des membres des services de police et à la mise en œuvre de l’article 44 de la loi sur la fonction de police relatif à la gestion de l’information policière.
Une riche expérience qui nourrit sa conviction : « la lutte contre la criminalité et la défense des droits des citoyens est un travail d’équipe absolument fondamental. Aujourd’hui, garantir les valeurs essentielles sur lesquelles repose notre démocratie implique souvent de lutter contre une violence sans cesse grandissante qui nécessite une cohésion et une détermination totales de la part de tous ceux qui prennent part à ce combat. »
Ingrid Godart rejoint donc le Collège des procureurs généraux, qui est l’organe le plus élevé au sein du ministère public. Le Collège dirige le ministère public et a pour principale mission d’élaborer une politique criminelle cohérente et uniforme.
À la suite de sa présentation par le Collège des procureurs généraux, Ine Van Wymersch, procureur du Roi (de Hal-Vilvorde), a été désignée en tant que commissaire national aux drogues par le Conseil des ministres,. Elle coordonnera la lutte contre la criminalité liée à la drogue.
Ine Van Wymersch :
« J'ai accepté cette mission et je prendrai mes responsabilités afin de contribuer à des solutions. Jeter des ponts entre tous les acteurs du terrain pour endiguer la criminalité organisée liée à la drogue constitue l’aspect le plus important de ma nouvelle mission. »
« Il est prématuré de faire de grandes déclarations politiques, mais il va sans dire que nous devons assurer l’intégrité de notre pays dans tous les domaines, en évitant que des fonds d’origine criminelle soient investis dans l'économie légale. Il convient à cet effet de veiller à un respect efficace de la législation en privant les criminels de leurs fonds, de leurs biens et de leurs investissements. »
« En outre, nous devons améliorer la situation des personnes vulnérables afin qu’elles ne se fassent pas attirer par la corruption et que l'aide aux toxicomanes parvienne à ceux qui en ont besoin. Une image correcte des phénomènes ainsi que des partenariats solides sont des facteurs critiques de succès. »
Depuis aujourd’hui, de nouvelles directives du Collège des procureurs généraux s’appliquent en matière de lutte contre la fraude fiscale grave. Elles prévoient la création d’équipes d’enquête fiscales pluridisciplinaires, appelées « MOTEM fiscales », dirigées par le ministère public et composées de membres des services de police spécialisés et de fonctionnaires fiscaux du SPF Finances. Dans ce cadre, 24 fonctionnaires fiscaux ont prêté serment aujourd’hui devant les procureurs généraux.
Un progrès important dans la lutte contre la fraude fiscale
Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, la loi du 17 mars 2022 portant des dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude (M.B. du 25 mars 2022) prévoit désormais la possibilité de créer, par analogie avec les équipes d’enquête sociales pluridisciplinaires qui existent déjà, également des équipes fiscales similaires, appelées des « MOTEM ».
En exécution de cette loi, le Collège des procureurs généraux a émis des directives qui concrétisent la création, la composition et la méthode de travail des MOTEM fiscales et qui entrent en vigueur aujourd’hui.
Composition
Ces équipes MOTEM seront constituées de façon temporaire et par dossier sur décision du ministère public avec pour objectif de combattre la criminalité financière et économique grave. Elles seront composées d’enquêteurs de police, de fonctionnaires fiscaux et de membres spécialisés des divisions de recherche des PJF (police judiciaire fédérale) d’Anvers, de Bruxelles, de Charleroi/Mons, de Gand et de Liège.
24 fonctionnaires fiscaux avec des compétences particulières
Aujourd’hui, 24 fonctionnaires fiscaux du SPF Finances ont prêté serment devant les procureurs généraux compétents.
En tant que membres d’une MOTEM fiscale, ils disposent de la compétence d’Officier de police judiciaire (OPJ).
Cette qualité d’officier de police judiciaire leur donne un mandat et une capacité d’action étendue puisqu’ils sont habilités à rédiger des procès-verbaux et, par exemple, aussi à mener des auditions et à participer à des perquisitions.
La phase d’information sera menée sous l’autorité et la direction du ministère public et le fonctionnaire fiscal concerné devra suivre les instructions du ministère public compétent. Si une instruction est ouverte, le juge d’instruction prendra la direction de l’enquête.
La criminalité économique et financière visée
Les enquêtes qui sont menées par ces équipes MOTEM doivent être orientées prioritairement sur la lutte contre la criminalité économique et financière organisée ayant un volet fiscal et doivent concerner des faits sérieux.
Par caractère organisé on entend, par exemple, l'utilisation de constructions ou de mécanismes complexes qui usent parfois de procédés à dimension internationale.
Quant au caractère sérieux, il est par exemple question d’infractions aux lois fiscales commises volontairement, de manière répétée ou concernant de multiples infractions. Les faits peuvent également être considérés comme sérieux lorsque la fraude est liée à la production ou à l'utilisation de faux documents ou lorsque le montant de l'opération est d’une ampleur considérable ou présente un caractère anormal.
Le blanchiment du produit de cette criminalité entre aussi dans le champ de compétence des équipes MOTEM.
Le procureur général, Johan Delmulle, compétent pour la criminalité en matière économique, financière et fiscale précise l’objectif de la mesure :
« La fraude fiscale grave ou organisée crée un préjudice sérieux pour les finances de l’Etat alors que les différentes crises récentes ont mis son budget sous pression au détriment des citoyens. Cette fraude crée aussi une inégalité inacceptable entre les citoyens et entreprises qui respectent leurs obligations fiscales et ceux qui cherchent à échapper frauduleusement à celles-ci. Le ministère public, en collaboration avec la police et les Finances, se doit de tout mettre en œuvre pour stopper cette injustice.»
Personne de contact :
|
An Schoonjans Porte-parole du Collège des procureurs généraux
T +32 (0)2 508 66 52 | M +32 (0)475 700 510
|
Le Collège des procureurs généraux a plus de 25 ans et durant son histoire, il a logiquement beaucoup évolué. Il s’adapte continuellement à une criminalité sans cesse changeante et travaille de façon proactive pour améliorer le fonctionnement de la justice.
1997 : Création du Collège des procureurs généraux
A la fin des années 1990, la volonté est forte d’améliorer l’efficacité de la justice au profit des citoyens et dans l’intérêt général. Dans cette dynamique, le Collège des procureurs généraux est créé le 4 mars 1997.
Le Collège des procureurs généraux a 3 missions :
- Il est chargé d’élaborer une politique criminelle cohérente
- Il a pour mission de s’assurer du bon fonctionnement du ministère public
- Le collège conseille le ministre, à sa demande, sur des dossiers qui concernent le ministère public
2000 : mise en place des réseaux d’expertise
Les réseaux d’expertise sont lancés en 2000 avec l’aide du Service pour la politique criminelle de l’époque.
Ces réseaux comprennent des professionnels du terrain du ministère public et, le cas échéant, d'autres experts. Ils soutiennent le travail du Collège des procureurs généraux et travaillent sur des thèmes fondamentaux comme :
- la politique criminelle
- la procédure pénale
- le terrorisme
- la criminalité organisée
- la traite et le trafic des êtres humains
- l'environnement
- la cybercriminalité
- la sécurité routière
- la coopération internationale en matière pénal
Chacun dans leur domaine, les réseaux d’expertise analysent des problèmes juridiques et pratiques. Ils permettent de capter les problèmes du terrain, ils émettent des directives et rédigent des projets de circulaires à destination du Collège des procureurs généraux. Ensuite, l’information est envoyée vers les autres niveaux du ministère public.
Une tâche importante des réseaux d’expertise est la préparation des avis pour le ministre de la Justice ou pour le Parlement. Ces réseaux ont également permis de faire la cartographie de l’expertise dans les parquets. Un point qui sera primordial dans la réflexion autour de la loi de réforme des arrondissements de 2013.
2004 : lancement du projet vers un modèle de qualité
Avec cette volonté clairement affichée d’augmenter la performance des parquets, l’année 2004 voit le lancement de la réflexion autour du développement d’un modèle de qualité pour le ministère public.
Le modèle de qualité créé sur mesure pour le ministère public marque une étape importante de la gestion des parquets : ceux-ci doivent désormais travailler de manière efficace et transparente selon des principes de gestion moderne.
2007 : lancement de la réflexion sur la constitution d’un Collège du ministère public
En 2007-2008, le Collège des procureurs généraux a poursuivi la réflexion sur le fonctionnement du ministère public. De celle-ci découlent des idées comme la réforme des arrondissements, la création d’un Collège du ministère public et la mise en place d’une gestion autonome.
Les procureurs généraux se sont également rendu compte à ce moment qu’un secrétariat n’était pas suffisant pour aider le Collège. Il fallait un véritable service d’appui qui soutienne tout le ministère public dans son action.
Cette réflexion fut importante et se concrétisera quelques années plus tard, dans la loi de 2013 de réforme des arrondissements, la loi de 2014 relative à l’autonomie de gestion, la création du Collège du ministère public en 2014 et la création du Service d’appui du ministère public en 2015.
2013 : loi de réforme des arrondissements
Pour augmenter l’efficacité des parquets et pour mutualiser les expertises, il devient clair, en 2013, qu’il faut réduire le nombre des arrondissements judiciaires et passer de 27 à 14 arrondissements.
Ce fut chose faite avec le vote de la loi sur la réforme des arrondissements judiciaires votée le 1er décembre 2013 et qui devient effective le 1er avril 2014.
Cela constituait un pas supplémentaire vers un ministère public plus performant.
2014 : loi relative à l’autonomie de gestion
La loi du 18 février 2014 relative à l’autonomie de gestion donne à l’ordre judiciaire le pouvoir de décision et la responsabilité de son organisation.
L’objectif est de se doter des instruments de gestion modernes tels que le développement des instruments statistiques mettant à disposition des chefs de corps et des dirigeants de vrais tableaux de bord, la création d’un service des qualifications pénales au profit de tout le ministère public, l’élaboration d’une politique de communication, le BPM (Business Process Management), le modèle d’allocation et la mesure de la charge de travail.
2014 : mise en place du Collège du ministère public
Suite à l'adoption des lois relatives à la réforme judiciaire en 2014 (arrondissements judiciaires et gestion autonome), un second collège est mis en place : le Collège du ministère public.
Ce Collège est directement inspiré du Collège des procureurs généraux. Outre les cinq procureurs généraux, il se compose du procureur fédéral, de trois membres du Conseil des procureurs du Roi et d’un membre du Conseil des auditeurs du travail.
Ensemble, ils se penchent sur toutes les questions relatives à la bonne gouvernance du ministère public et la mise en œuvre de la politique criminelle.
2015 : mise en place du Service d’appui du ministère public
L’année 2015 voit la création du Service d’appui du ministère public. Il y avait déjà des éléments existants avant, comme la présence de juristes et d’experts en statistiques mais ce qui était alors plutôt un secrétariat devient un véritable service d’appui pour tout le ministère public.
Aujourd’hui le service d’appui du ministère public, sous la direction de Jan Poels, compte 62 collaborateurs, occupe, depuis décembre 2021, de nouveaux locaux au 87, avenue de la Toison d’or et continue de se développer pour atteindre les capacités nécessaires pour soutenir les entités dans toutes leurs missions.
2022-2023-2024 : en route vers l’autonomie de gestion
Les années 2022, 2023 et 2024 sont celles de la mise en pratique effective de l’autonomie de gestion. En collaboration avec les trois piliers, le SPF et la cellule stratégique du ministre de la Justice, l’ordre judiciaire avance vers l’autonomie.
Concrètement, l’autonomie poursuit 3 objectifs :
- garantir pour le citoyen des recherches, poursuites, et une jurisprudence indépendants, modernes, plus rapides, efficaces et fiables;
- être en mesure d'assurer aux citoyens une politique criminelle de qualité
- offrir un environnement de travail approprié et mieux organisé pour tous les membres de l’ordre judiciaire.
L’objectif ultime de l’autonomie est la mise en œuvre d’une justice de qualité pour le citoyen, dans laquelle chaque pilier et chaque partenaire peut mieux exécuter ses tâches principales. Dans l’intérêt général.
L’autonomie n'est pas une fin en soi, elle fait partie du processus de réflexion et d’amélioration lancé depuis les années 2000.
Chaque année, le 28 janvier est consacré à la vie privée lors de la Journée européenne de la protection des données. Une journée pour réfléchir à votre vie privée en ligne, à la manière dont vous pouvez l'améliorer et vous assurer que vos données sont en sécurité.
Saviez-vous que…
Le Collège des procureurs généraux a établi plusieurs réseaux d'expertise en 2000 ? Ces réseaux sont spécialisés dans un domaine particulier. Depuis peu, il existe également un réseau d'experts en "protection des données", compétents en matière de protection des données personnelles.
Quelques conseils utiles de Safeonweb pour améliorer votre vie privée en ligne :
1. Protégez vos comptes
Vérification en deux étapes
Il est préférable de protéger vos comptes en ligne (médias sociaux) par une vérification en deux étapes. La vérification en deux étapes ou Two Factor Authentification (2FA) fonctionne un peu comme un double verrouillage. Vous utilisez à la fois quelque chose que vous connaissez (comme votre mot de passe), que vous avez (comme un smartphone) ou que vous êtes (comme votre empreinte digitale).
Lors de la première étape, vous vous connectez à votre compte (par exemple Facebook, Twitter, Google, Microsoft...). Lors de la deuxième étape, ce compte envoie un code à votre téléphone mobile que vous devez saisir pour accéder à votre compte ou vous devez confirmer l'accès en utilisant votre empreinte digitale.
La vérification en deux étapes est un moyen simple et sûr de protéger vos comptes en ligne (médias sociaux). Utulisez-la partout où cela est possible.
Utilisez des mots de passe différents, longs et gardez-les secrets
Pour vos comptes importants, comme votre courrier électronique et vos profils sur les médias sociaux, utilisez des mots de passe longs et différents, associés à une vérification en deux étapes.
2. Sécurisez votre smartphone en 5 étapes
Une bonne sécurité des smartphones, tablettes et ordinateurs portables est nécessaire pour empêcher les cybercriminels ou autres intrus d'entrer.
- Ne téléchargez que des applications provenant de boutiques d'applications officielles
N'installez jamais une application provenant d'une source que vous ne connaissez pas. N'utilisez que des applications et programmes sûrs provenant d'une boutique d'applications de confiance (par exemple : Google Play, App Store) ou d'un vendeur officiel (par exemple : Samsung, Amazon...).
- Attention aux messages suspects
Soyez toujours très prudent lorsque vous recevez un e-mail ou un message texte vous demandant de télécharger une application. Il y a de fortes chances que vous utilisiez une application moins sûre ou dangereuse, voire que vous installiez un virus.
- N'ignorez pas les avertissements de sécurité
Vous recevez un avertissement vous indiquant que vous voulez installer une application dangereuse ? Arrêtez immédiatement d'installer l'application.
- Ne donner qu'un accès minimal aux applications
Lorsque vous installez une application, elle demande souvent l'accès à d'autres données, comme vos photos ou votre localisation. Ne donnez votre autorisation que si elle est utile à l'utilisation de l'application. Une application de calculatrice n'a pas besoin d'accéder à vos contacts, vos photos ou votre localisation.
- Assurez-vous que votre smartphone et vos applications sont toujours à jour.
Recevez-vous un message vous invitant à effectuer des mises à jour ? Faites-le dès que possible !
3. Scanner votre ordinateur
Il est essentiel d'installer un scanner de virus. Il s'agit du logiciel le plus important pour protéger votre ordinateur et vos données. Il maintient votre ordinateur à l'abri des virus.
Vous choisissez un antivirus avant tout en comparant sa qualité et ses fonctionnalités. Dans tous les cas, choisissez un antivirus qui s'active chaque fois que vous ouvrez un fichier, cliquez sur un lien et aussi lorsque vous le demandez explicitement.
4. Faites des sauvegardes
La sauvegarde permet de conserver les données et les fichiers qui sont importants pour vous. En cas de virus, de vol, de perte ou de problèmes techniques, grâce à la sauvegarde, vous pouvez réinstaller (ou faire réinstaller) l'ensemble du système et restaurer vos données.
- Sauvegardez les fichiers qui sont importants pour vous. Il peut s'agir de fichiers sur votre ordinateur ou votre portable, mais pensez aussi aux photos sur votre téléphone portable, par exemple.
- Veillez à ce qu'il y ait une distance suffisante entre vos fichiers et la sauvegarde. Au moins, déconnectez votre sauvegarde de votre ordinateur. Une sauvegarde dans le cloud est un bon choix car elle offre une certaine distance.
- De préférence, effectuez plusieurs sauvegardes (par exemple, une dans le cloud et une sur un disque dur externe).
- Testez votre sauvegarde. Pouvez-vous le restaurer facilement et gratuitement ?
Source : Safeonweb
>> Testez votre sécurité sur le site web de Safeonweb
>> Comment les cybercriminels opèrent-ils ? Lisez l’interview avec le magistrat Robrecht De Keersmaecker
Le Collège des procureurs généraux fête ses 25 ans d’existence. Créé dans la foulée des réformes concernant le monde policier et judiciaire à la fin des années 1990, cette institution joue un rôle fondamental dans le quotidien des Belges. Le Collège lutte contre la criminalité et a pour mission principale d’élaborer une politique criminelle cohérente et de s’assurer de sa bonne mise en pratique.
Suite à l’affaire Dutroux et la marche blanche, le Collège des procureurs généraux est créé le 4 mars 1997 avec une idée claire : améliorer l’efficacité de la justice.
Pour s’en assurer, le Collège des procureurs généraux, prend régulièrement des directives contraignantes pour tous les membres du ministère public. Ces directives sont coulées dans une circulaire. La recherche des personnes disparues, la position de la victime dans le procès pénal ou le nouveau code pénal sexuel sont autant de questions traitées par le Collège.
Cette institution, qui se réunit hebdomadairement, est particulièrement active comme l’indique le Président du Collège des procureurs généraux, Patrick Vandenbruwaene :
« Nous ne sommes pas des gestionnaires de violence mais nous nous battons pour défendre le droit des citoyens à la sécurité. Nous sommes là, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, pour lutter contre la criminalité. »
A côté de son travail quotidien, le Collège est aussi une force de propositions pour les grandes réformes. Ce travail s’est, par exemple, concrétisé dans la loi du 1er décembre 2013 sur la réforme des arrondissements qui a permis d’augmenter l’efficacité des parquets et de mutualiser les expertises en réduisant le nombre d’arrondissements judiciaires de 27 à 14 arrondissements.
Aujourd’hui, les défis du Collège des procureurs sont colossaux avec une criminalité toujours en mutation, le développement continu de la cybercriminalité, l’application du nouveau droit sexuel, l’augmentation de la violence liée au narcotrafic ou la mise en pratique du nouveau code pénal.
>> Liste des présidents du Collège PG
Nous avons appris ce mercredi soir le décès soudain du magistrat fédéral et procureur fédéral adjoint Éric Bisschop.
Eric Bisschop avait rejoint le Parquet fédéral en 2003. Vingt années durant lesquelles il a eu un engagement sans faille au service de la Justice, une vision et une grande capacité à trouver des solutions innovantes et souvent courageuses.
Eric Bisschop s’est effondré hier sur le chemin du retour vers la maison et s’est éteint à l’hôpital.
Pour beaucoup, plus qu’un collègue, plus qu’un magistrat, il était un ami.
A sa famille, à son épouse et à ses enfants, nous présentons toutes nos condoléances, tout notre soutien et toute notre amitié.
À la demande du procureur du Roi de Bruxelles, le procureur général de Bruxelles a adressé , par l’intermédiaire du Ministre de la Justice, une requête de levée d’immunité dans deux dossiers impliquant , d’une part, un diplomate lié à une ambassade située à Bruxelles et, d’autre part, l’épouse d’un diplomate lié à une autre ambassade située à Bruxelles.
Dans les deux dossiers, les personnes bénéficiant du statut diplomatique sont suspectées d’avoir causé un accident de roulage sous l’emprise d’alcool (avec délit de fuite en ce qui concerne l’épouse).
La levée de l’immunité doit permettre au ministère public de citer les personnes concernées devant le tribunal de police.
Ce 5 décembre 2022, Ingrid Godart est devenue le nouveau procureur général de Mons et siègera au Collège des procureurs généraux. Elle succède ainsi à Ignacio de la Serna pour un mandat de 5 ans.
Ingrid Godart a prêté serment ce lundi au Palais royal, elle rejoint ainsi le Collège des procureurs généraux en tant que procureur général de Mons. Elle aura pour compétences la police, la sécurité routière, la criminalité urbaine, le droit civil, le droit judiciaire, la bioéthique et le droit des étrangers.
Avec une carrière de 23 années d’expérience au sein du ministère public, elle peut se prévaloir d’une expertise approfondie et d’une bonne connaissance des nombreuses facettes qu’implique la fonction de magistrat du ministère public.
Après son stage judiciaire, elle devient substitut du procureur du Roi en 2001, substitut du procureur général près la cours d’appel de Mons en 2009 et avocat général en 2018. Membre de la section chambre des mises en accusations, elle dirige depuis 2015 la section assises du parquet général de Mons, avec près de 100 sessions d’assises à son actif.
Depuis 2016, Ingrid Godart occupe également la fonction de coordinatrice principale du réseau police pour le Collège des procureurs généraux et a, dans ce cadre, notamment participé à l’élaboration de la circulaire relative aux faits de violence commis au préjudice des policiers, à la circulaire réglant la discipline des membres des services de police et à la mise en œuvre de l’article 44 de la loi sur la fonction de police relatif à la gestion de l’information policière.
Une riche expérience qui nourrit sa conviction : « la lutte contre la criminalité et la défense des droits des citoyens est un travail d’équipe absolument fondamental. Aujourd’hui, garantir les valeurs essentielles sur lesquelles repose notre démocratie implique souvent de lutter contre une violence sans cesse grandissante qui nécessite une cohésion et une détermination totales de la part de tous ceux qui prennent part à ce combat. »
Ingrid Godart rejoint donc le Collège des procureurs généraux, qui est l’organe le plus élevé au sein du ministère public. Le Collège dirige le ministère public et a pour principale mission d’élaborer une politique criminelle cohérente et uniforme.
Contact pour la presse : Porte-parole nationale An Schoonjans
“De procureur-generaal van Brussel heeft op vraag van de procureur des Konings van Waals-Brabant via de Minister van Justitie een verzoek verstuurd tot opheffing van de immuniteit van een diplomaat van een Permanente Vertegenwoordiging bij de Europese Unie wegens drie snelheidsmisdrijven. Voor deze feiten werd door het Openbaar Ministerie aan de betrokken diplomaat voorstellen tot minnelijke schikking gedaan waarop niet ingegaan werd. De opheffing van de immuniteit moet het Openbaar Ministerie de mogelijkheid bieden de diplomaat te dagvaarden voor de politierechtbank”
« A la demande du procureur du Roi du Brabant wallon, le procureur général de Bruxelles a envoyé, par l’intermédiaire du Ministre de la Justice, une requête de levée d’immunité concernant un diplomate d’une représentation permanente auprès de l’Union européenne, du chef de trois infractions de vitesse pour lesquelles le Ministère Public avait proposé des transactions qui sont restées impayées. La levée de l’immunité doit permettre au Ministère Public de citer le diplomate devant le tribunal de police. »
Chaque année, le ministère public reçoit en moyenne 50 000 procès-verbaux concernant des violences intra-familiales. Quels types de violence sont les plus courants ? Quel peut être le facteur déclencheur ? Et quelle politique mène le ministère public ? Veerle Cielen, premier substitut au parquet du Limbourg, apporte un éclairage supplémentaire sur cette question.
Veerle Cielen : « Le ministère public reçoit chaque année un total de 50 000 procès-verbaux pour violences intrafamiliales. C'est un nombre très important. Il s'agit uniquement de procès-verbaux émanant de la police, lorsqu'un signalement a été fait à la police ou lorsque quelqu'un a contacté la police en réponse à une situation inquiétante. Il y aura toujours de nombreuses situations violentes dont nous n'avons pas connaissance parce qu'aucune plainte n'a été déposée auprès de la police. Par ailleurs, il est rare que les gens se rendent immédiatement à la police dès les premiers coups. En moyenne, 35 incidents surviennent avant que la démarche auprès de la police ne soit engagée. En fait, la violence au sein de la famille est la forme de violence la plus courante à laquelle 1 personne sur 4 sera confrontée à un moment donné de sa vie.»
Obstacles
Le premier pas est encore trop difficile à franchir pour de nombreuses victimes aujourd'hui. C'est une chose que Veerle aimerait voir changer.
Veerle : « Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles les victimes ne portent pas plainte immédiatement. Toutes vos sécurités sont en jeu : financière, les enfants, les conditions de vie... Il faut être prêt à se jeter dans le grand bain. Les barrières existantes doivent également être franchies par les victimes. Par exemple, de nombreuses femmes considèrent comme un obstacle le fait de devoir d'abord prendre rendez-vous par voie numérique pour déposer une plainte au commissariat de police. Cela vise évidemment à optimiser les opérations, mais nous devons voir quel effet cela a dans la réalité. »
« Il arrive également que les victimes soient plus enclines à signaler un problème à la police plutôt que de déposer une plainte officielle. Mais elles ne peuvent pas. Selon la circulaire sur la violence entre partenaires, un procès-verbal de police doit être établi. Après tout, il est important pour nous, représentants du ministère public, de pouvoir constituer des dossiers et d'avoir une vue d'ensemble de tous les faits. C'est pourquoi il est si essentiel de disposer d'organisations de soutien où les victimes peuvent se rendre rapidement et facilement pour obtenir des conseils, de l'aide et de l'assistance. »
« Je rêve d'un centre de soins pour les victimes de violences intrafamiliales où il y aurait une collaboration avec différents partenaires. Et où les femmes et autres victimes peuvent se rendre pour obtenir de l'aide, où elles peuvent déposer une plainte... C'est en analogie avec le Centre de soins pour donner suite à des violences sexuelles. La violence intrafamiliale est un problème complexe et diversifié, sur lequel nous devons coopérer avec des professionnels experts en la matière. En effet, il existe souvent des problèmes sous-jacents qui jouent un rôle dans cette violence. »
5 types de situations de violence
La violence intrafamiliale ne peut être classée dans une seule catégorie. Il existe différents types de situations de violence qui jouent un rôle ou qui constituent un élément déclencheur de la violence.
Veerle : « Une étude récente de l'Institut néerlandais Verwey-Jonker sur la violence dans les familles et les moyens d'y mettre fin a distingué cinq profils de situations de violence. Et chacun de ces profils de violence nécessite une approche particulière. Un premier profil est le terrorisme intime, qui implique un contrôle, une coercition, des abus, une peur extrême et une violence qui ne s'arrête pas lorsque la relation prend fin. C'est aussi un profil dans lequel on rencontre souvent le harcèlement. Je me souviens d'un cas où nous avions imposé une ordonnance d'interdiction temporaire de résidence à la suite de graves violences. La femme s'est présentée à l'audience et son partenaire l'avait violemment battue, non seulement avec ses poings, mais il lui avait presque entièrement coupé les cheveux et les cils. C'était très violent à voir et un exemple clair de terrorisme intime où l'homme voulait un contrôle absolu sur la femme. »
« Un autre profil est la violence situationnelle. Il s'agit souvent d'une violence mutuelle, ce qui rend difficile de déterminer qui est l'auteur et qui est la victime. Le déclencheur est un ou plusieurs facteurs de stress, tels que les finances, l'éducation des enfants, l'absence de logement décent, souvent accompagnés d'abus d'alcool. C'est le type de violence que nous voyons le plus souvent au parquet du Limbourg. »
« Un troisième profil est le stress parental, lorsque la violence dans la famille est liée à de graves problèmes de comportement des enfants. Dans ce cas, les parents ne savent pas comment gérer la personnalité et/ou les problèmes de comportement des enfants. Le comportement de l'enfant peut également être le résultat de la violence au sein de la famille. Un quatrième profil est le besoin de soins de longue durée, impliquant des personnes souffrant de déficiences intellectuelles ou de problèmes psychiatriques. »
« Le dernier et cinquième profil est celui des séparations conflictuelles complexes. Malheureusement, nous avons vu ce phénomène augmenter énormément ces derniers temps. Lorsque les parents se séparent, ils essaient de mettre des bâtons dans les roues de l'autre. Ils utilisent toutes les procédures possibles pour prouver leurs arguments. Par exemple, chaque partie est convaincue d'être le meilleur parent et le seul à avoir à cœur les intérêts des enfants. Il est souvent extrêmement difficile d'avoir une vision claire de la situation. Il y a aussi beaucoup d’instances impliquées. Ils vont du tribunal de la famille, de la police, du parquet, de la protection de la jeunesse, du palais de justice aux médiateurs et aux avocats. Tout le monde est impliqué dans cette famille et tout le monde n'a pas les mêmes informations. »
Les situations de violence au sein d'une famille ont toujours un impact important sur les enfants de cette famille.
Veerle : « Les enfants sont victimes de parents qui suivent leurs propres règles. Ils ont alors aussi une incroyable loyauté envers leurs deux parents. Lorsqu'ils sont ensuite confrontés à des situations aussi violentes, vous obtenez des enfants déchirés. C'est douloureux à voir. Douloureux car ils se retrouvent souvent dans la même situation que des adultes. C'est un sac à dos qu'ils portent pour le reste de leur vie et qui jouera un rôle dans leurs relations futures. C'est déchirant et ce sont des choses qui me touchent encore et toujours. »
« Le rôle du ministère public est avant tout d'assurer la sécurité. Nous devons réagir de manière appropriée et le plus rapidement possible. » - Veerle Cielen, premier substitut au parquet du Limbourg
Assurer la sécurité
Faire disparaître complètement la violence du monde est une utopie. Néanmoins, en tant que représentants du ministère public, nous devons être en mesure d'intervenir à temps.
Veerle : « Le rôle du ministère public est avant tout d'assurer la sécurité. Nous devons réagir de manière appropriée et le plus rapidement possible. Ce faisant, il est important de connaître le profil ou le type de violence auquel nous avons affaire afin d'adapter au mieux notre approche. Nous savons que la violence intrafamiliale ou la violence entre partenaires implique souvent une accumulation de tensions, le cercle de la violence, qui conduit à une explosion (de violence). Après cela, vous obtenez la réconciliation. Et quand les personnes se sont réconciliées, en tant que représentant du parquet, vous ne devez pas vous en détacher comme ça. Ensuite, l'élan est terminé. Nous devons signaler au bon moment qu'une ligne a été franchie et que les gens sont allés trop loin. »
« Avant, l'accent était mis sur les poursuites judiciaires. Ce n'est que longtemps après l'infraction que vous obtenez un verdict comportant principalement une peine d'emprisonnement qui, concrètement, se transforme en un bracelet à la cheville. Pour moi, une peine de prison est la toute dernière option. En pratique, à ce moment-là, le couple est souvent encore ensemble et le partenaire revient à la maison avec son bracelet électronique et ils sont toujours dans une situation tendue. Ce qui arrivait souvent aussi, c'est que, après la violence du partenaire, la femme quittait temporairement la maison avec les enfants. L'agresseur est alors resté dans la maison. Bien sûr, ce n’est pas le but. C'est le monde inversé. Cela conforte presque le comportement de l'agresseur. Mais c'était une "solution" rapide. Une "solution" qui a eu de nombreuses conséquences négatives pour la femme et les victimes. »
« Nous devons travailler avec différents partenaires pour que les gens aient une réelle conscience et puissent bénéficier d'une bonne assistance. » - Veerle Cielen, premier substitut au parquet du Limbourg
Signal fort
Veerle : « Nous ne pouvons tout simplement pas non plus convoquer tous les cas. Ce n'est pas notre intention. Ce que nous devons faire, c'est apporter une réponse forte de la part du ministère public. Nous avons plusieurs options à notre disposition. Nous pouvons le faire avec une probation prétorienne comme l'ordonnance d'éloignement, l'ordonnance d'éloignement temporaire et/ou la proposition de suivre une formation ou une thérapie par la médiation et les mesures. Avec l'ordonnance d'interdiction temporaire, nous imposons à l'agresseur une interdiction de domicile et de contact pendant 14 jours... Avec cette ordonnance restrictive, nous assurons un calme temporaire pour que les gens puissent réfléchir. Comment voyons-nous l'avenir ? Sur quoi travaillons-nous ? Ce faisant, il est important que la Maison de la justice commence immédiatement à travailler avec l'assistant de justice pour voir si une orientation vers un service de soutien psychologique est possible. Le tribunal de la famille reçoit le rapport de l'assistant de justice qui indique comment les parties se comportent l'une envers l'autre, dans quels domaines de leur vie il y a des problèmes et comment elles voient leur relation. Le tribunal statue ensuite sur l'ordonnance d'interdiction dans un délai de 14 jours. Sera-t-elle prolongée à trois mois ou sera-t-elle levée ? »
« Parfois, nous combinons l'ordonnance d'interdiction temporaire avec une assignation en procédure accélérée, lorsqu'il y a des blessures graves, par exemple. Ensuite, nous devons signaler qu'une conséquence pénale est effectivement nécessaire. Cependant, en tant que représentants de la police et de la justice, nous ne pouvons pas nous attaquer seuls à ce problème. Nous pouvons assurer une sécurité à court terme, mais nous ne pouvons pas à nous seuls assurer un changement de comportement et une sécurité durable au sein des familles. Nous devons travailler avec différents partenaires pour que les gens aient une réelle conscience et puissent bénéficier d'une bonne assistance. Notre dénominateur commun est de responsabiliser les gens.»
La société a également un rôle important à jouer dans la prévention de la violence, selon Veerle.
Veerle : « Il est important de s'investir davantage dans la communication non violente. Il ne s'agit pas seulement de violence physique, mais aussi de violence verbale. Il s'agit d'exprimer vos sentiments et de faire passer votre message à l'autre partie de manière non violente. Cet aspect devrait être intégré dans le programme scolaire afin que les enfants l'apprennent dès leur plus jeune âge. En outre, après une rupture, il est important que les couples continuent à bien communiquer pour le bien des enfants. Cette question est déjà abordée par les tribunaux de la famille dans le cadre des processus de médiation, mais elle ne devrait pas venir uniquement de ce côté. Elle devrait être plus clairement mise en avant dans toute la société afin de mieux prévenir la violence. »
Depuis son entrée en fonction le 11 juillet 2022, jusqu’au 30 septembre 2022, le radar tronçon situé sur l’autoroute E19 , entre Nivelles et Braine-le-Château (direction Bruxelles) a constaté 25.676 infractions d’excès de vitesse.
Ce radar tient compte uniquement de la correction technique, ce qui implique que toutes les vitesses réellement supérieures à 120 km/h donnent lieu à la rédaction de procès-verbaux et à des suites judiciaires. On peut donc parler de « tolérance zéro ».
La grande majorité des infractions font l’objet d’une procédure automatisée de demande de paiement d’une amende entre 80 euros à 320 euros.
Pour 160 chauffards ayant été flashés à plus de 160 km/h, ce sera directement la convocation devant le tribunal de police de Nivelles. Ils s’exposent à des amendes allant de minimum 328 euros à 720 euros et à une déchéance obligatoire du droit de conduire de minimum 15 jours. Cette déchéance peut être supérieure et durer plusieurs mois, en fonction de la gravité de l’excès de vitesse, des circonstances concrètes (pluie, visibilité, intensité du trafic, …) et des antécédents de la personne concernée.
D’autres auteurs d’excès de vitesse seront également convoqués devant le tribunal de police et s’exposeront également au paiement d’une amende et à une déchéance ferme du droit de conduire, notamment les personnes qui ne sont pas en ordre au niveau de leur inscription à leur domicile.
Compte tenu de la multiplication des radars et des conséquences de la tolérance zéro, il faut conseiller de lever le pied et d’adapter sa vitesse à la limitation prévue et aux conditions de circulation.
Le parquet fédéral a été créé le 21 mai 2002 et a donc 20 ans. Mais pourquoi le parquet fédéral a-t-il été créé il y a 20 ans ? Quelles sont ses tâches ? Et comment est-il composé ?
Qu’est-ce que le parquet fédéral ?
Avec les parquets locaux, les auditorats du travail, les parquets et auditorats généraux, il constitue le ministère public. Il participe à l’exercice de l’action publique, c’est-à-dire aux poursuites au nom de l’État devant le tribunal correctionnel, la cour d’appel ou la cour d’assises. Devant le tribunal, les magistrats (procureurs) des différentes entités du ministère public représentent l’État et donc la société. Leur tâche principale est d’exercer l’action pénale, ce qui signifie qu'ils détectent et poursuivent les crimes et délits. Pour le ministère public fédéral, ce sont les magistrats fédéraux qui exercent les fonctions de ministère public.
Le parquet fédéral n’est pas attaché à une juridiction de jugement. Il n’existe pas de tribunal spécifique au niveau fédéral. Les dossiers traités par le parquet fédéral sont donc renvoyés devant les mêmes juridictions que les dossiers traités par les autres parquets.
Pourquoi un parquet fédéral ?
La création d’un parquet fédéral est apparue comme nécessaire alors que les phénomènes criminels dépassaient de plus en plus souvent les frontières des arrondissements judiciaires, voire des pays. Il fallait une solution pour coordonner l’action publique face à des phénomènes larges, de grande ampleur ou nécessitant une spécialisation forte des compétences. La nécessité d’une telle création est déjà apparue au moment des attaques dites « des tueurs du Brabant ». Mais il a fallu attendre les conclusions de la commission parlementaire créée après l’affaire Dutroux pour le voir naître. Son importance a été particulièrement mise en évidence lors des différentes actions terroristes qui ont touché notre pays. Mais il couvre bien d’autres domaines de l’action publique, comme la criminalité organisée, le droit international humanitaire ou l’espionnage.
Quand le parquet fédéral intervient-il ?
A l’exception de quelques matières qui lui sont propres, le parquet fédéral est dit « de seconde ligne ». Cela signifie qu’il ne se saisit en général pas d’office d’un dossier. Il intervient le plus souvent à la demande d’un parquet local.
La condition première pour la reprise d’un dossier est que cela soit exigé par une bonne administration de la justice. L’intervention du parquet fédéral doit apporter une plus-value. Son point fort réside avant tout dans son potentiel humain. Des femmes et des hommes, magistrats, juristes ou employés, formés et habitués à la gestion de dossiers de grande intensité ou dépassant les frontières.
Les missions d’origine du parquet fédéral
L’exécution des décisions de justice et l’exercice de l’action publique (la direction des enquêtes et la poursuite des auteurs d’infractions et la représentation de l’intérêt de la société) dans le respect de la loi.
- La coordination dans l'exercice de l’action publique. Elle est ainsi plus forte et efficace. Il arrive en effet que plusieurs procureurs du Roi ou plusieurs juges d’instruction soient saisis de faits connexes. Dans ce cas, le parquet fédéral peut :
- Soit centraliser les dossiers répressifs au sein d’un même parquet ou auprès d’un seul juge d’instruction
- Soit améliorer la circulation et l’échange d’informations entre les autorités judiciaires et policières
- Soit simplement se saisir du dossier
Les concurrences inutiles sont dès lors évitées. Cette fonction est exercée par le procureur fédéral en concertation avec les procureurs du Roi ou les auditeurs du travail.
- La facilitation de la coopération internationale. Le parquet fédéral est par exemple le point de contact central pour les autorités judiciaires étrangères et les institutions internationales, comme Europol, lorsqu'elles ont des questions d'ordre opérationnel ou procédural. Le parquet fédéral constitue la porte d’accès des commissions rogatoires entrantes et sortantes. Ceci a pour objectif d’améliorer considérablement la force de frappe de la Justice face à une criminalité qui, vu les moyens actuels de communication, s’internationalise toujours plus.
- La supervision du fonctionnement général et particulier de la police fédérale. Le procureur fédéral est membre du conseil de police fédérale et de justice.
Plusieurs autres missions lui ont ensuite été confiées
- L’élaboration uniforme et cohérente de la lutte contre le terrorisme
- La présidence de la commission de protection des témoins
- L’application uniforme et cohérente des méthodes particulières de recherche
- L’exercice de l’action publique pour les infractions commises par des militaires belges à l’étranger en temps de paix
- L’exercice exclusif de l’action publique dans le cadre des violations graves du droit international humanitaire
- L’exercice exclusif de l’action publique dans la lutte contre la piraterie maritime
- La recherche et la poursuite de certaines infractions graves commises à l’étranger dont des Belges ont été victimes
- L’approche uniforme et cohérente du trafic illicite d’armes
- La cellule nationale ADN
La cellule nationale des victimes
Confronté à des événements dramatiques de grande ampleur, le parquet fédéral a acquis au cours de ces dernières années une expertise manifeste en ce qui concerne l’accompagnement des victimes et familles de victimes d’attentats et de catastrophes tant en Belgique qu’à l’étranger.
Conscient du désarroi des victimes en pareilles circonstances et de l’utilité de son intervention, le procureur fédéral a créé au sein de ses services une cellule nationale des victimes composée de plusieurs magistrats fédéraux, deux juristes, un appui policier et un bureau administratif.
Son rôle est notamment d’établir, en collaboration avec différents partenaires, une liste exhaustive de toutes les victimes impliquées dans les faits, de les orienter vers les services juridiques, financiers et psycho-sociaux compétents.
La cellule nationale des victimes agit ainsi en collaboration avec le magistrat titulaire et le juge d’instruction en charge de l’enquête et veille au respect des droits des victimes tout au long de la procédure judiciaire.
En outre, la cellule nationale des victimes intervient également en appui des magistrats de référence « victimes » dans les parquets locaux.
La pertinence de l’intervention de cette cellule dans le cadre des attentats de Bruxelles a été soulignée par la commission d’enquête parlementaire qui a souhaité la pérennisation de celle-ci.
Concrètement, dans quels dossiers le parquet fédéral va-t-il intervenir ?
Le parquet fédéral exerce les poursuites dans le cadre d’une liste limitative d’infractions visées à l’article 144ter du Code judiciaire. L’action publique, dans ces matières, n’est exercée par le parquet fédéral qu’à la condition qu’une bonne administration de la justice l’exige : il faut une plus-value à l’intervention du parquet fédéral. Le procureur fédéral se saisit du dossier en concertation avec le procureur du Roi ou l’auditeur du travail. Cette liste reprend notamment les infractions suivantes :
- Crime et délit contre la sûreté de l’État
- Menace d’attentat ou de vol de matériel nucléaire
- Traite et trafic organisé d’êtres humains
- Trafic illégal d’armes
- Association de malfaiteurs et organisation criminelle
- Terrorisme
- Infractions connexes à ces infractions
- Infractions qui, dans une large mesure, concernent plusieurs ressorts ou qui ont une dimension internationale, en particulier celles de la criminalité organisée.
Le parquet fédéral exerce l’action publique, de façon préférentielle, par rapport à un parquet local, dans le cadre :
- Des infractions commises, en temps de paix, par les militaires belges à l’étranger
- Des dossiers relatifs aux accidents d’avion, de navire et de parachutage, en milieu militaire.
Le parquet fédéral exerce l’action publique, de façon exclusive, dans deux cas :
- Les violations graves du droit international humanitaire
- Les infractions de piraterie maritime commises contre des navires belges ou lorsque les suspects ont été appréhendés par des militaires belges.
Où intervient le parquet fédéral?
Sa compétence s’étend à l’ensemble du Royaume. Mais il intervient également dans des dossiers dépassant parfois largement les frontières belges. Par exemple en cas de prise d’otage, meurtre ou assassinat touchant un citoyen belge à l’étranger ou d’infractions commises lors de missions militaires belges hors du territoire national.
De nombreuses commissions rogatoires sont également lancées chaque année vers l’étranger.
Où se situe le parquet fédéral dans la pyramide judiciaire ?
Le parquet fédéral est un parquet dont la compétence s’étend au-delà des arrondissements judiciaires.
Il est compétent pour l’ensemble du territoire. Les magistrats fédéraux représentent le ministère public devant les tribunaux de première instance, les cours d’appel et les cours d’assises de tout le Royaume. Le parquet fédéral est placé sous l’autorité exclusive et directe du ministre de la Justice. Son fonctionnement est évalué par le Collège des procureurs généraux.
Le procureur général de Gand est titulaire du portefeuille « relations avec le parquet fédéral ».
Le procureur et ses substituts agissent en qualité de ministère public auprès du tribunal de première instance, du tribunal de police et du tribunal de commerce.
Depuis la réforme du 1er avril 2014, la Belgique ne compte plus que 12 arrondissements judiciaires. Pour chaque arrondissement judiciaire, il y a un parquet local, dirigé par un procureur du Roi.
Comment est composé le parquet fédéral ?
Le parquet fédéral est riche de 119 collaborateurs. Il travaille en quatre sections :
- La section criminalité organisée
- La section terrorisme
- La section droit international humanitaire et compétences militaires
- La section coopération internationale et missions particulières
Plus précisément, cela représente :
- 1 procureur fédéral bilingue. Il dirige le parquet fédéral
- 16 magistrats fédéraux francophones, dont un procureur fédéral adjoint
- 16 magistrats fédéraux néerlandophones, dont un procureur fédéral adjoint
- Un magistrat est délégué pour le droit social
- 11 juristes
- Un directeur de la communication
- Le cadre administratif compte 74 personnes, dirigées par un secrétaire en chef
Deux de ces 32 magistrats sont délégués à Eurojust. Les magistrats exercent un mandat de cinq ans (renouvelable une fois pour le procureur fédéral et renouvelable sans limite pour les magistrats fédéraux).
Frédéric Van Leeuw - Procureur fédéral
"Le parquet fédéral est un des acteurs les plus récents dans le paysage judiciaire.Petit à petit, il s’y est inséré comme un élément indispensable du système, qui complète et renforce l’action de l’ensemble du ministère public en Belgique.
J’ai l’habitude de dire que lorsque j’ouvre ma fenêtre, c’est le monde qui entre. Via l’une ou l’autre compétence, la plupart des évènements de notre monde globalisé sont souvent portés à notre attention. Lorsqu’il a créé le parquet fédéral, le législateur a eu cette idée géniale de penser une institution ouverte vers l’extérieur. Les procureurs et magistrats fédéraux successifs ont ensuite patiemment investi dans les contacts avec les institutions judiciaires du reste de la planète dans le but de protéger nos citoyens et en même temps de faire face aux grands défis d’aujourd'hui."
Il ne se passe pas un jour sans que notre société ne soit confrontée à une forme de cybercriminalité. Quels sont les phénomènes les plus courants aujourd'hui ? Comment les cybercriminels opèrent-ils ? Et comment pouvez-vous avoir une longueur d'avance sur eux ? Robrecht De Keersmaecker, substitut du procureur général au parquet général d’Anvers et coordinateur principal du réseau d'expertise “cybercriminalité”, partage son expérience.
Robrecht De Keersmaecker : « Aujourd'hui, les cybercriminels ne sont pas toujours de grandes organisations criminelles situées dans de sombres États voyous. Il s'agit tout aussi bien de jeunes gens qui vivent dans un Airbnb, au coin de la rue, et qui ont découvert à quel point il est devenu facile d'escroquer les gens via le phishing. Pour quelques centaines d'euros, vous pouvez acheter du matériel d'hameçonnage avec assistance technique puis quelqu'un arrive pour tout installer et vous donner les explications nécessaires. Ou vous regardez les tutoriels sur YouTube. Pour les cybercriminels, c'est de l'argent facile. Ils n'ont même pas besoin d'aller dehors pour ça. Un trafiquant de drogue doit rouler toute la nuit sous l'orage et la pluie, se tenir en permanence au coin des rues alors qu'à tout moment il peut être attaqué par une bande rivale ou arrêté par la police. Les cybercriminels gagnent des dizaines de milliers d'euros en quelques heures alors que cela ne leur coûte que quelques centaines d'euros en matériel. Ils ont eu une bonne soirée et peuvent passer à autre chose pendant quelques semaines, après quoi ils recommencent. La cybercriminalité ne tourne peut-être pas toujours autour des grandes organisations criminelles, mais les conséquences pour les victimes n'en sont pas moins importantes. Les journaux nous apprennent régulièrement que des personnes ont perdu l'intégralité de leur pension à cause du phishing, par exemple. Ce sont des histoires poignantes. »
Plus rapide qu'un lion
Robrecht : « Les cybercriminels sont toujours à la recherche des victimes les plus faciles. Il s'agit d'être le moins vulnérable possible. Vous n'avez pas besoin de courir plus vite que le lion, vous devez simplement courir plus vite que la personne qui marche à côté de vous. Si cette personne est attrapée par le lion, alors la faim du lion sera satisfaite et il se reposera. Ce n'est pas une chose agréable à dire, mais c'est la réalité. Vous devez juste vous assurer que votre système est plus sûr que celui d'un autre. »
Robrecht : « The Internet of Things nous a également rendus plus vulnérables en tant que personnes et en tant que société. Pourquoi devons-nous être en mesure de contrôler à distance tous nos appareils en appuyant sur un bouton ? Pourquoi ma bouilloire, par exemple, devrait-elle être contrôlable à distance ? Ne puis-je vraiment pas attendre deux minutes avant d'arriver à la maison pour préparer de l'eau chaude pour mon café ou mon thé ? Cela doit-il déjà se faire de la voiture ? Et le motif l'emporte-t-il sur les risques ? Parce que toutes ces choses sont une passerelle vers votre réseau. Non pas qu'il y ait des informations secrètes ou dangereuses sur une bouilloire, mais cela inclut déjà l'accès à votre wifi, par exemple, car il faut bien qu'il y ait une connexion. Ainsi, par cette voie, le criminel peut également accéder à votre réseau wifi, qui peut contenir des systèmes contenant des informations vulnérables. Pour le même prix, ils bloquent votre chauffage en plein hiver, ouvrent vos portes ou pistent vos chaussures de course. S'ils savent quand vous effectuez certaines actions, ils savent parfaitement quand vous êtes ou non à la maison. Les gens sont complètement inconscients des conséquences possibles. Tant que c'est gratuit. Mais s'il est gratuit, cela signifie que vous êtes vous-même le prix. Vos données, vos données privées sont le nouvel or et avec ces données vous payez pour l'utilisation de cette application gratuite. »
La mémoire d'éléphant de l'internet
Pour beaucoup aujourd'hui, le rôle de la vie privée, la façon dont nous traitons nos données et ce que nous partageons sur l'internet est un équilibre entre l'adoption de la technologie numérique et la vigilance en même temps.
Robrecht : « Je me demande comment les jeunes qui grandissent avec les médias sociaux dans notre société actuelle gèrent ces technologies numériques et leur vie privée. Heureusement, j'ai connu l'époque où l'on pouvait se changer et se doucher dans un vestiaire après le sport sans craindre d'être filmé. Aujourd'hui, de nombreux jeunes sont conscients que tout le monde a, à portée de main, un téléphone portable qui pourrait être utilisé pour les filmer. Bien sûr, vous ne voulez pas non plus effrayer les jeunes. Après tout, le monde ne peut qu'être effrayant quand on doit être vigilant pour tout. Mais la réalité est que tout ce qui est filmé et mis en ligne aujourd'hui n'est jamais oublié. L'internet a une mémoire d'éléphant. Il y a des sites web qui ne font rien d'autre qu'archiver tout ce qui se trouve sur internet. »
Pour sensibiliser les gens, la prévention et l'engagement en faveur de la cybersécurité, y compris de la part du ministère public, sont essentiels.
Robrecht : « Nous sommes de grands défenseurs de la prévention et de la cybersécurité. Nous le faisons nous-mêmes en transmettant les informations aux bons partenaires le plus rapidement possible. Parce que la chose la plus importante pour la victime est de récupérer son argent. Lorsqu'un cas de phishing est signalé, nous transférons toujours immédiatement les informations aux banques afin que les fonds puissent être bloqués le plus rapidement possible. Dans 99 % des cas, les banques sont déjà au courant. Heureusement, les gens pensent souvent à informer leur banquier avant de se rendre à la police, ce qui est un bon réflexe. Cependant, toutes les banques ne disposent pas d'un réseau 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 permettant de faire des déclarations. Ce que nous remarquons maintenant, c'est que les attaques de phishing commencent souvent le vendredi soir lors d'un week-end prolongé. Les cybercriminels savent que les banques sont fermées à ce moment-là et que vous ne trouverez pas beaucoup de personnes pour porter plainte. Vous êtes alors à quelques jours de distance et votre argent a disparu depuis longtemps. Certaines banques envisagent actuellement de créer un réseau fonctionnant 24 heures sur 24, mais toutes les banques devraient peut-être se concerter pour créer un réseau commun où les gens pourraient se rendre jour et nuit. Nous travaillons également avec toutes sortes d'autres partenaires : le Centre pour la Cybersécurité Belgique (CCB), les grands opérateurs, les sociétés de navigation... pour couper la chaîne criminelle le plus rapidement possible et, par exemple, bloquer l'accès aux sites de phishing ou ajouter au moins un avertissement. En travaillant de manière préventive, nous évitons un grand nombre de nouvelles victimes potentielles. »
Jeu du chat et de la souris
Mais il existe aussi une cybercriminalité contre laquelle il est difficile de se défendre.
Robrecht : "De toute façon, nous ne pourrons jamais éviter que les organisations criminelles réussissent, car elles deviennent de plus en plus rusées. L’hameçonnage restera une réalité, mais de nouveaux phénomènes apparaissent en même temps. Les cybercriminels sont très modernes et innovants dans leur façon de soutirer de l'argent des comptes des gens. Il suffit de penser au spear phishing et aux menaces avancées persistantes. Le phishing ordinaire consiste à envoyer une masse de courriers et de faux messages dans l'espoir de faire encore quelques victimes. Avec le spear phishing, en revanche, les criminels ciblent une victime spécifique, par exemple une grande entreprise. Ils envoient ensuite de faux messages sur mesure - souvent personnalisés avec ce qu'ils trouvent sur les médias sociaux - aux personnes qui occupent des postes spéciaux dans cette entreprise. Une fois qu'ils sont entrés en contact avec cette personne, ils abusent de leurs pouvoirs pour, par exemple, voler de grosses sommes d'argent ou copier des informations très sensibles. Les menaces persistantes avancées sont également très ciblées, mais elles tentent de pénétrer dans un réseau de manière très discrète afin d'y rester plus longtemps et de se frayer un chemin vers des parties plus intéressantes et plus sensibles du réseau, ce qui exige beaucoup d'efforts de la part de l'organisation criminelle et constitue le plus souvent le terrain de jeu des services de renseignement et des États voyous. Ensuite, il y a la cybercriminalité parrainée par des États, dans laquelle des États connus espèrent s'introduire à un niveau crucial d'une organisation afin d'accéder à des informations très sensibles ou de paralyser certains processus critiques pour leur activité. La fraude émotionnelle, quant à elle, est un phénomène qui exploite nos relations les plus intimes. Les criminels jouent ensuite sur les sentiments de leurs victimes pour leur soutirer de l'argent. Comme les gens se voient moins dans la vie réelle et davantage sous forme numérique, il est plus facile de tromper les gens de cette manière. Par ailleurs, les attaques ransomware continuent d'être un véritable fléau. Ces attaquent sont également de plus en plus intelligentes. Au début, ils vous ont dit de sauvegarder vos données. C'est très bien, mais de nos jours il existe des systèmes qui se cachent pendant un certain temps et qui observent lorsque des sauvegardes sont effectuées via des connexions réseau. Lorsque les connexions au réseau sont établies, les criminels cryptent immédiatement les sauvegardes également. C'est un jeu du chat et de la souris où il y a tant d'argent à gagner. La combinaison du doxing et du ransomware est également nouvelle : elle rend les données inaccessibles à la victime tout en menaçant de rendre publiques des données sensibles en ligne. Les cybercriminels suivent les nouvelles tendances. La technologie ne fait que suivre la société. Il est donc extrêmement important, en tant qu'entreprise, de veiller à ce que votre cybersécurité soit en alerte, afin de rendre l'accès le plus difficile possible aux organisations criminelles."
Nous avons tout intérêt à ce que les poursuites soient bien menées. Si vous n'avez pas de poursuites et ne pouvez pas toucher les groupes à l'origine de la cybercriminalité, vous vous retrouvez à éponger l'eau. - Robrecht De Keersmaecker -substitut du procureur général (parquet général d’Anvers)
Identifier et poursuivre
Outre l'accent mis sur la prévention et la cybersécurité, les poursuites judiciaires constituent la principale tâche du ministère public pour lutter contre la cybercriminalité.
Robrecht : "Nous avons tout intérêt à ce que les poursuites soient bien menées. Si vous n'avez pas de poursuites et ne pouvez pas toucher les groupes à l'origine de la cybercriminalité, vous vous retrouvez à éponger l'eau, pour ainsi dire. Il ne suffit donc pas de parier sur la recherche de l’argent. Car que se passe-t-il alors ? Des tentatives sont faites en permanence pour mettre des URL hors ligne le plus rapidement possible et bloquer les transferts effectués depuis les comptes de la victime vers des achats effectués avec des cartes de paiement sécurisé, par exemple. Mais cela prend énormément de temps et est devenu pratiquement un travail quotidien pour les magistrats de certains parquets, les empêchant de s'atteler à leur véritable tâche principale : engager des poursuites. Notre ambition doit rester de pouvoir atteindre ces groupes sous-jacents. Car tant que nous ne pourrons pas identifier et poursuivre ces groupes de délinquants, ils continueront à lancer une nouvelle campagne chaque semaine et à créer de nouvelles victimes."
Cependant, l'internationalisation de la cybercriminalité ne facilite pas toujours l'identification efficace de ses auteurs.
Robrecht : « De nombreux cybercriminels opèrent depuis l'étranger, ce qui ne facilite pas leur identification. En fait, de nos jours, les auteurs utilisent également la technologie pour rendre cette identification plus difficile, il suffit de penser aux VPN, aux proxys, aux services de courrier anonyme, aux sociétés d'hébergement où un certain "Mickey Mouse" louera un serveur sans être interrogé. Des cartes SIM achetées par dizaines ou centaines par une seule personne, à l'aide d'une fausse carte d'identité qui sert à enregistrer les cartes SIM. Si le responsable du magasin n'est pas critique, nous avons une centaine de cartes SIM qui mènent à la mauvaise personne et l'enquête est presque terminée avant même d'avoir commencé. Heureusement, dans de nombreux cas, nous pouvons atteindre les organisations criminelles et procéder à une arrestation. En fait, les criminels doivent toujours avoir de la chance, nous ne devons avoir de la chance qu'une fois. Il nous suffit de voir une fois un mouvement suspect, ou de faire un contrôle où nous trouvons quelqu'un avec une poche pleine de cartes bancaires, pour passer à l'action. »
Futur
Pour lutter contre la cybercriminalité de manière encore plus ciblée et efficace, M. Robrecht estime qu'il faut renforcer les capacités de la police.
Robrecht : "Au sein de la magistrature, il y a un redressement depuis plusieurs années. Il y a de plus en plus de magistrats qui s'intéressent à la cybercriminalité et il existe un très bon programme de formation de l'Institut de Formation Judiciaire (IFJ). Le seul problème est que les magistrats ne travaillent pas exclusivement autour des affaires de cybercriminalité, mais sont également chargés d'autres affaires comme le droit commun. C'est parce que trop peu de cas de cybercriminalité nous parviennent. Cela est dû au fait que les capacités d'investigation de la police sont insuffisantes. Ils doivent investir dans des personnes supplémentaires dans la police et, en même temps, ils doivent oser (re)déplacer les capacités en interne. Beaucoup de cas de cybercriminalité arrivent ? Vous devriez alors pouvoir en déployer davantage sur de nouveaux profils ou recycler les profils existants afin de pouvoir les cibler. Mais la cuisine, bien sûr, coûte de l'argent."
En outre, plusieurs pays travaillent actuellement sur des projets impliquant des pirates éthiques, y compris en collaboration avec des entreprises. En Belgique, ce phénomène est actuellement beaucoup moins ancré.
Robrecht : « Dans plusieurs pays, il existe déjà des projets de bug bounty. Dans notre pays, le piratage est un crime, quelle que soit son intention. Si vous accédez sciemment à un système pour lequel vous savez que vous n'êtes pas autorisé, quelles que soient vos bonnes intentions, vous êtes punissable. À l'époque, le législateur a délibérément choisi de ne pas exiger une intention spéciale à cet égard. Parce que sinon ce serait facile : l'absence d'intention n'est pas là, cet homme voulait seulement faire le bien, donc il n'a pas commis le crime. Le CCB veut sortir le piratage éthique du droit pénal. Au sein du réseau d'expertise Cybercriminalité, nous ne sommes pas immédiatement favorables à cette mesure. Nous avons toujours suggéré aux entreprises qui souhaitent autoriser le piratage éthique de travailler dans le cadre d'une politique ouverte. Ils peuvent indiquer sur leur site web qu'ils autorisent le piratage éthique et mentionner une liste de conditions à remplir. Vous avez alors une sorte d'accord tacite de volonté. Le CCB pourrait développer un modèle générique qui pourrait être utilisé par les petites entreprises qui n'ont pas la capacité de développer une telle politique. Ces entreprises pourraient alors indiquer sur leur site web qu'elles suivent le protocole de "piratage éthique" du CCB. Si vous vous engagez dans cette voie, l'entreprise en question accepte que vous accédiez à ses systèmes dans le cadre du piratage éthique. Ces parcours peuvent être utiles, car les meilleurs forestiers ont tendance à être d'anciens braconniers. »
Robrecht : « Pour éviter les victimes, le message le plus important de cette histoire est le suivant : si c'est trop beau pour être vrai, c'est généralement faux. Et réfléchissez quatre fois avant de cliquer sur un lien. »
Aujourd'hui, les cinq procureurs généraux du pays inaugurent la nouvelle année judiciaire. Traditionnellement, ils prononcent chacun un discours d'ouverture dans leur propre ressort lors de la séance solennelle d'ouverture.
Dans leur discours, également appelé mercuriale, ils font le bilan de l'année écoulée et abordent un ou plusieurs sujets d'actualité.
Les mercuriales prononcées aujourd'hui peuvent être consultées ici.
Contacts pour la presse
Porte-parole nationale
- An Schoonjans an.schoonjans@just.fgov.be
Bruxelles
- Johan Delmulle, procureur général de Bruxelles Johan.Delmulle@just.fgov.be
- An Schoonjans an.schoonjans@just.fgov.be
Anvers
- Patrick Vandenbruwaene , procureur général d’Anvers Patrick.Vandenbruwaene@just.fgov.be
- Luc De Mot 03/247.98.46 luc.demot@just.fgov.be
- Rény Vera 03/247.99.63 - 0474/82.34.73. reny.vera@just.fgov.be
Gand
- Erwin Dernicourt, procureur général de Gand Erwin.Dernicourt@just.fgov.be
- Francis Clarysse 09/234.58.80 francis.clarysse@just.fgov.be
- Jan De Clercq 09/234.58.43 jan.declercq@just.fgov.be
- Isabelle De Tandt 09/234.58.79 isabelle.detandt@just.fgov.be
Mons
- Jean-Paul Lété, procureur général de Mons ad interim mons.parq.gen.procureur.general@just.fgov.be
- François Demoulin 065/37.95.62 françois.demoulin@just.fgov.be
Liège
- Jean-Baptiste Andries 0485/58.44.43 jean-baptiste.andries@just.fgov.be
Le 1er septembre 2022, le procureur général d’Anvers Patrick Vandenbruwaene prendra la présidence du Collège des procureurs généraux et du Collège du ministère public pour l’année judiciaire 2022-2023. Il succédera à Pierre Vanderheyden, procureur général de Liège, que nous remercions pour ses efforts et son engagement.
Le Collège des procureurs généraux
Les cinq procureurs généraux près les cours d’appel forment ensemble le Collège des procureurs généraux, qui est l’organe le plus élevé au sein du ministère public. Les procureurs généraux président le Collège à tour de rôle (pendant une période d’un an). Le président du Collège des procureurs généraux (domaine « politique ») est également président du Collège du ministère public (domaine « gestion »).
Le Collège des procureurs généraux dirige le ministère public et a pour principale mission d’élaborer une politique criminelle cohérente et uniforme. À cet effet, il peut prendre des directives contraignantes pour les procureurs généraux, le procureur fédéral, les procureurs du Roi, les auditeurs du travail et tous les membres du ministère public qui relèvent de la surveillance et de la direction de ceux-ci. Généralement, ces directives sont coulées dans une circulaire. Le Collège a également pour mission de conseiller le ministre de la Justice sur tous les dossiers qui concernent le ministère public.
Le Collège du ministère public
Outre les cinq procureurs généraux, le Collège du ministère public se compose du procureur fédéral, de trois membres du Conseil des procureurs du Roi et d’un membre du Conseil des auditeurs du travail. Ensemble, ils se penchent sur toutes les questions relatives à la bonne gouvernance du ministère public. Ils prennent en particulier les mesures nécessaires en termes de gestion en vue de favoriser le bon fonctionnement du ministère public et de la politique criminelle.
Pour l’exécution de leurs missions, le Collège des procureurs généraux et le Collège du ministère public se réunissent sur une base hebdomadaire.
Des réunions de concertation sont également organisées avec le ministre de la Justice et les autres partenaires de la Justice.
7 août 2022. Journée internationale des droits des transgenres. Une journée pour rappeler les droits des transgenres. Dans la pratique, cependant, les transgenres sont encore régulièrement confrontés à la discrimination, aux insultes, aux menaces et à la violence. Comment le ministère public traite-t-il la discrimination (contre les transgenres et en général) ? Quelles sont les motivations des auteurs de la discrimination ? Et quel rôle jouent les médias sociaux ? Alexandre François, substitut du procureur du Roi et magistrat de référence en matière de discriminations et de violences conjugales au parquet de Liège, nous en parle.
Tolérance zéro
La lutte contre la discrimination et la violence à l'égard des personnes transgenres s'inscrit dans le cadre de la lutte générale contre la discrimination et les crimes/délits de haine, pour laquelle le ministère public applique une politique de tolérance zéro.
Alexandre François : « Le parquet applique la tolérance zéro, c'est-à-dire qu'il y a une réponse pénale systématique dans tous les dossiers, qui peut prendre différentes formes : rappel à la loi, médiation pénale, citation de l'auteur devant le tribunal correctionnel, réquisition d'un juge d'instruction en vue du décernement d’un mandat d’arrêt, etc. Nous nous appuyons pour cela sur la loi contre le racisme, la loi contre la discrimination, la loi genre, la loi contre le négationnisme, la loi contre le sexisme et la circulaire COL 13/2013 du Collège des procureurs généraux, dans laquelle est définie la politique d'enquête et de poursuite du ministère public en matière de crimes/délits de haine et de discrimination. »
En tant que magistrat de référence en matière de discrimination, Alexandre traite de cas variés. Il identifie trois types de motifs qui poussent les auteurs à procéder à la discrimination, accompagnée ou non de violence.
Alexandre : « Un premier mobile que peut avoir une personne est le "mobile de haine". Il peut s'agir d'un conflit de voisinage, par exemple, dans lequel des insultes à caractère raciste sont exprimées. Nous engageons des poursuites basées sur le mobile haineux, mais nous sommes conscients que ce n'est probablement pas le seul mobile de l'auteur. Il y a souvent tout un contexte qui explique pourquoi l'auteur est passé à l’acte, dans ce cas de figure. »
« Un deuxième cas est, ce que j’appelle « l’agression gratuite ». Il y a quelque temps, nous avons eu un cas où les victimes et l'auteur étaient tous présents au même mariage. Au cours de cette soirée, il y a certainement eu plusieurs mots et insultes. En fin de soirée, les victimes ont été attaquées sur le parking de la salle de mariage par l'agresseur qui a proféré des insultes à caractère homophobe à leur encontre et leur a asséné de violents coups. La seule explication donnée par l'auteur était "J'étais ivre, je me suis mis en colère et j'ai fait ces choses dans un excès de rage". Malheureusement, nous rencontrons très souvent ce type d’auteurs. »
« Le troisième cas est celui de l'agresseur qui a une opinion profondément ancrée sur, par exemple, les personnes d'une autre origine ou celles qui n'ont pas la même orientation sexuelle. Il s'agit d'un individu qui a un vrai problème relatif à sa vision de la société, et qui exprimera ce qu’il pense par la violence verbale et/ou physique. »
« Bien sûr, tout le monde bénéficie de la liberté d'expression, mais ce n'est pas parce que vous êtes assis derrière un écran d'ordinateur que vous pouvez dire tout ce que vous voulez. Il y a une ligne rouge qui ne peut être franchie » - Alexandre François - Substitut du procureur du Roi (Parquet de Liège)
Médias sociaux : fléau et atout
La discrimination et la haine sont également de plus en plus fréquentes dans les médias sociaux. Le ministère public y accorde une attention particulière.
Alexandre : « Je suis moi-même actif sur les médias sociaux et j'en remarque évidemment les avantages. Le revers de la médaille, cependant, est que les choses peuvent rapidement dégénérer sur les médias sociaux. Il existe une grande liberté d'expression et certaines opinions s'expriment plus rapidement et plus facilement dans les médias sociaux que dans la "vraie" vie. Il y a deux groupes principaux de personnes. Tout d'abord, il y a des personnes qui expriment des opinions contraires à la démocratie et à l'État de droit. C'est une chose d'avoir ces opinions, mais les exprimer et inciter à la violence, à la haine et/ou à la discrimination en est une autre. Le deuxième groupe est constitué de personnes qui commentent les messages qu'elles voient passer sur les médias sociaux. Elles se sentent attirées par certaines opinions et y réagissent par un commentaire ou republie la publication problématique, ce qui peut tomber sous le coup de la loi pénale. La plupart des personnes que nous rencontrons dans ce type de dossiers entrent dans cette catégorie. »
« Ces opinions tranchées sur les médias sociaux me font parfois peur, car j'ai l'impression que le bon sens se perd. Parfois, je m'inquiète à l'idée que les sentiments de haine ne disparaissent pas dès que les gens éteignent leur téléphone portable ou leur ordinateur, qu'ils développent un mode de pensée de plus en plus radical et qu'ils s'accrochent à leurs opinions les plus extrêmes. Ces opinions particulièrement extrêmes peuvent finalement mener à la violence. Bien sûr, tout le monde bénéficie de la liberté d'expression, mais ce n'est pas parce que vous êtes assis derrière un écran d'ordinateur que vous pouvez dire tout ce que vous voulez. Il y a une ligne rouge qui ne peut être franchie. »
« Pour les auteurs qui n'ont pas commis d'actes violents, mais qui ont incité à la haine sur les médias sociaux, il y a récemment eu une coopération mise en place entre le parquet d'Anvers et la Kazerne Dossin à Malines. Il s'agit d'un projet intéressant et très efficace. Les auteurs suivent un parcours qui leur montre que les mots, les insultes et la haine qu'ils répandent sur les médias sociaux ont un impact majeur et contribuent à la violence qui se produit quotidiennement dans notre société, et qui provoque parfois une énorme escalade. Lorsque certains mots sont répétés sur les médias sociaux, il semble, à un certain stade, que ce qui est exprimé devient normal, si bien que d'autres personnes prendront peut-être le relais dans la vraie vie et agiront en conséquence. »
Outre le ministère public, les plateformes de médias sociaux elles-mêmes jouent également un rôle important dans la lutte contre la haine et la discrimination.
Alexandre : « La plupart des canaux de médias sociaux sont régis par le droit américain. Il n'est pas facile de leur faire comprendre que l'incitation à la haine ou à la violence existe sur les médias sociaux et que certains profils posent problème. Les Etats-Unis ne limitent pas la liberté d’expression de la même manière que nos pays. L’Union européenne doit normalement bientôt sortir une directive qui réglementera davantage et de manière plus efficace les relations entre la justice et les réseaux sociaux et harmoniser l’approche dans tous les Etats membres. Un point préoccupant à cet égard est que les réseaux sociaux s'octroient le droit de supprimer certains comptes ou commentaires extrêmes sans décision de justice. Aujourd'hui, les utilisateurs de médias sociaux peuvent signaler les profils problématiques, ce qui est une bonne chose. Mais ensuite, ce sont les réseaux sociaux eux-mêmes qui déterminent si le signalement est valable ou non. Dans la plupart des cas, cela se passera sans problème et correctement selon une politique d'utilisation définie selon certains critères. Cependant, dans le cas des comptes de type extrême, il semble qu'il y ait maintenant trop de suspensions arbitraires. L'intervention d'un magistrat, à la demande de la police, pourrait être utile, dans ce cas. »
Protéger les victimes
Alexandre : « Une journée comme la Journée internationale des droits des transgenres est importante pour rappeler que les personnes transgenres font partie de notre société. Malheureusement, en 2022, il existe encore des personnes qui ne reconnaissent pas les personnes transgenres, les rejettent, les discriminent ou même les violentent. Nous constatons que nous recevons peu de plaintes à ce sujet et soupçonnons que nos statistiques actuelles sont inférieures aux chiffres réels. Nous craignons qu'il y ait une peur ou une méfiance de la part des victimes à l’égard de la police et de la justice. Je comprends que c'est un grand pas à faire, mais je voudrais lancer un appel bienveillant aux victimes pour qu'elles franchissent ce pas. Il est important de veiller à ce que des poursuites pénales puissent être engagées afin d’arrêter les auteurs et d’éviter que de nouveau faits – peut-être plus graves – ne se produisent à nouveau. »
« Avec la police, nous nous soucions tout particulièrement de ces victimes. De par mon expérience, au sein du parquet de Liège, je sais que la police de mon arrondissement judiciaire dispose de policiers de référence spécialisés en la matière qui ont suivi une formation spécifique. C’est d’ailleurs normalement le cas dans tous les services de police du Royaume. Les victimes sont également en contact étroit avec le service d'accueil des victimes qui les tient informées des développements de l'enquête. Elles peuvent également être mises en contact avec des organisations telles que la Maison arc-en-ciel. En bref, nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour prendre en charge les victimes, les protéger et poursuivre les auteurs. »
Exploitation sexuelle, esclavage, mariages forcés... Ce ne sont là que quelques-uns des crimes liés à la traite des êtres humains. Et ils sapent des principes importants de notre société. Mais qu'en est-il de la traite des êtres humains aujourd'hui ? Quelles sont les formes les plus courantes ? Et comment le ministère public s'en occupe-t-il ? Charles-Eric Clesse, auditeur du travail à l’auditorat du travail de Hainaut, fournit plus d’informations à ce sujet.
Charles-Eric Clesse : « La traite des êtres humains est l'un des trois crimes les plus importants au monde, avec le trafic de drogue et le trafic d'armes. En 1995, la Belgique a adopté une loi définissant, entre autres, ce qu'est la traite des êtres humains. Ce faisant, nous avons été l'un des premiers pays au monde à avoir une législation, alors que la traite des êtres humains figure parmi les principaux crimes à l'échelle internationale. Dans notre pays, il en existe 5 formes : l'exploitation de la prostitution, le travail et les services contraire à la dignité humaine, l'exploitation de la mendicité, le prélèvement d'organes et enfin, le fait de forcer quelqu'un à commettre des infractions, par exemple, forcer quelqu'un à voler ou à faire le commerce de la drogue. Pour être punissable dans notre pays, il suffit qu'il y ait un "acte", à savoir : recruter, transporter, héberger, contrôler, etc. et un but. La Belgique va beaucoup plus loin dans ce domaine que les lois internationales, et nous condamnons donc davantage. »
Poussé par l'argent
La traite des êtres humains est pratiquée pour des raisons économiques. C'est un crime qui génère d'énormes sommes d'argent dans le monde entier.
Charles-Eric : « La traite des êtres humains est dans le top 3 des crimes les plus rentables au monde. Dans le monde entier, des milliards de dollars de bénéfices sont en jeu. Quand on voit le profit que l'on peut tirer de l'exploitation d'une seule personne... Par exemple, en France, il y a eu un cas de jeunes filles et garçons exploités par plusieurs membres masculins de leur clan rom et obligés de voler dans le métro. L'une des filles a réussi à récolter près de 15 000 euros par jour. Il s'agissait non seulement d'argent, mais aussi de biens tels que des produits Chanel et Hermès. Un autre exemple tiré de notre propre pays, où l'exploitation économique et les intérêts financiers étaient primordiaux, est une affaire impliquant un homme pakistanais dans un magasin de nuit. L'homme devait être présent dans le magasin 24 heures sur 24. Un morceau de matelas avait été placé dans le comptoir afin qu'il puisse y dormir pendant la journée et garder la boutique ouverte la nuit. Il gardait ainsi le magasin la nuit et ouvrait et vendait en journée et soirée. Si vous devez employer deux personnes pour garder le magasin et pour vendre, les charges sociales sont très élevées et donc le bénéfice est réduit... »
« La plupart des gens pensent que traite des êtres humains s’agit de grands réseaux internationaux dans lesquels la victime est étrangère, mais il pourrait tout aussi bien être pratiquée en Belgique par des Belges avec des victimes Belges. » - Charles-Eric Clesse (auditeur du travail - auditorat du travail de Hainaut)
L'esclavage moderne
En Belgique, environ 23 000 personnes sont victimes de la traite des êtres humains. Les conséquences pour les victimes sont incalculables.
Charles-Eric : « La traite des êtres humains est une atteinte à la dignité humaine. Les victimes sont souvent physiquement affectées par l'exploitation. Nous avons eu des cas où des victimes d'accidents graves ont été mises à la porte de l'hôpital par leur employeur. L'employeur s'enfuit alors, car ses employés n'ont pas été correctement déclarés et n'ont pas d'assurance. Il y a aussi les problèmes psychologiques qui se posent. Enfin, il y a aussi des problèmes financiers, car souvent les victimes travaillent gratuitement. Ils ne reçoivent pas de salaire pour le travail effectué et n'ont souvent pas non plus de logement (officiel). »
Il y a énormément de victimes dans notre pays, mais le problème reste encore trop peu visible pour la population générale.
Charles-Eric : « La population ne comprend pas encore très bien ce qu'est la traite des êtres humains, car le sujet est encore trop peu abordé. La plupart des gens pensent qu'il s'agit de grands réseaux internationaux dans lesquels la victime est forcément étrangère, mais il pourrait tout aussi bien s'agir de votre voisin. La traite des êtres humains est plus proche de nous que vous ne le pensez et est également pratiquée en Belgique par des Belges. Par exemple, nous avons eu le cas d’une grand-mère belge de 65 ans qui tenait une taverne dans notre pays. Elle faisait travailler deux personnes âgées de 80 ans, belges également, sans les payer, les faisant vivre dans des caravanes insalubres et en leur volant leur pension. Son petit-fils de 13 ans n'était pas autorisé à aller à l'école et devait travailler tous les jours dans la taverne, livrer des journaux et vendre des légumes le soir. S’il n’était pas assez docile, sa grand-mère le frappait ou lui jetait des boîtes de conserve au visage, ce qui lui a valu d'avoir le nez cassé à deux reprises. »
« En vivant ces histoires de près, on se rend compte que les étrangers ne sont pas les seules victimes. Lorsque nous parlons d'esclavage ou d'exploitation, nous pensons au 16e, 17e ou 18e siècle. Eh bien, l'esclavage que nous avons connu pendant des siècles existe encore aujourd'hui dans tous les pays du monde. C'est un crime moderne qui prend de nombreuses formes. »
« Je voudrais donc appeler tout le monde à signaler à la police ou aux différents centres de signalement en ligne (www.meldpuntsocialefraude.belgie.be et le tout nouveau : www.stophumantrafficking.be) tout cas suspect pouvant indiquer un trafic d'êtres humains. De nombreuses personnes n'osent pas franchir cette étape car elles craignent que cela leur cause des problèmes si elles accusent un exploiteur. Sachez que lorsque vous dénoncez à une inspection du travail des faits de droit pénal social, de travail au noir et donc de traite des êtres humains, votre anonymat est assuré. »
Mener la bataille
La traite des êtres humains est l'un des sujets les plus abordés par les auditorats du travail de notre pays, compte tenu de leur expertise et de leur spécialisation en droit social. C'est également le cas à l'auditorat du travail de Hainaut, où travaille Charles-Eric Clesse.
Charles-Eric : « Un auditorat du travail est un parquet spécialisé en droit social. Nous portons en fait deux casquettes : une civile et une pénale. Le civil signifie que nous recevons des plaintes d'assurés contre une administration. Ils ne sont pas d'accord avec une décision qu'ils ont reçue concernant l'ONEM, les pensions, l'assurance maladie et l'assurance invalidité, par exemple, et demandent à la Justice de revoir la décision. Nous demandons ensuite les dossiers à toutes les institutions de sécurité sociale et recueillons des informations auprès de la police, de l'inspection sociale, des employeurs, des voisins, etc. Une fois que nous avons constitué le dossier, accompagné de notre avis, il est transmis au tribunal du travail, qui décide de suivre ou non notre avis. Notre rôle est donc de vérifier que la législation est respectée. »
« La deuxième partie de notre travail est le volet pénal où nous vérifions si les employeurs, notamment, respectent les lois sociales. Pour cela, nous avons l'aide des services d'inspection sociale et de la police qui effectuent des contrôles auprès des entreprises et des employeurs. Ils vérifient, entre autres, si les travailleurs ont été correctement déclarés, s'ils disposent d'une assurance accident, s'ils ne travaillent pas illégalement, etc. La traite des êtres humains relève de cette partie de notre travail. »
Ce qui est certain, c'est que la Belgique continuera à mener la lutte contre la traite des êtres humains.
Charles-Eric : « La politique du ministère public est déterminée par une circulaire du Collège des procureurs généraux. Elle harmonise la politique criminelle tant pour les auditorats du travail que pour les parquets. Nous avons l’obligation de poursuivre et l’interdiction de transiger avec les auteurs de ces actes. Ce sont des crimes contre la dignité humaine, c'est pourquoi de lourdes sanctions sont imposées aux auteurs de ces actes. A la pointe, la Belgique a beaucoup à apporter en Europe et dans le reste du monde dans le domaine de la traite des êtres humains. Plusieurs experts belges sont régulièrement invités à l'étranger pour partager leurs connaissances et leur expertise. »
Comme ailleurs dans le pays, la sécurité routière et la lutte contre les comportements dangereux au volant constituent des priorités pour le parquet du Brabant wallon. Cela implique notamment la lutte contre les excès de vitesse.
A l’instar de la politique menée sur plusieurs autoroutes du pays dans le cadre d’un projet pilote, un nouveau radar tronçon fonctionnera en permanence et sans autre marge de tolérance que la correction technique, à partir du lundi 11 juillet 2022.
Ce radar tronçon démarre sur le territoire de Nivelles sur l' A7/E19 à hauteur de la borne kilométrique 23,9 et se termine à Braine-le-Château sur le ring de Bruxelles (RO) à hauteur de la borne kilométrique 73,55, en direction de Bruxelles. Ce tronçon a une longueur de 8.487 mètres.
Durant la période 2016-2020, 47 accidents corporels ont été constatés sur cette portion d’autoroute, dont 6 accidents mortels. La fréquence d’accidents corporels sur ce tronçon est donc supérieure à la moyenne régionale.
Les excès de vitesse seront traités automatiquement et, selon la gravité de l’infraction, le contrevenant recevra une amende (perception immédiate) ou une convocation devant le tribunal de police de Nivelles.
Suite aux différentes dénonciations faites par le Tribunal du travail francophone de Bruxelles au parquet de Bruxelles concernant de possibles infractions de coalition de fonctionnaires dans le cadre du droit à l'accueil de demandeurs d'asile, le procureur du Roi de Bruxelles a ouvert une information judiciaire contre X (fonctionnaires de FEDASIL).
Après analyse juridique, et après consultation du procureur général de Bruxelles concernant le Secrétaire d'État compétent, cette question a été réglée sans poursuites pénales pour absence d'infraction.
« Concrètement, cela signifie qu'il n'y a pas d'infraction et que l'affaire est close », a déclaré Tim De Wolf, procureur du Roi de Bruxelles.
Le Collège des procureurs généraux a pris connaissance du plan des ministres de la Justice et de l’Intérieur afin de renforcer la police judiciaire fédérale.
Le Collège est satisfait que son cri de détresse au Parlement ait été entendu et ait été unanimement pris en main par les députés et soit aussi maintenant retenu par le Gouvernement.
Le Collège accueille favorablement le renforcement et en particulier la libération d’un budget afin de pouvoir, à partir du 1.01.2022 (jusque fin 2024), recruter 195 enquêteurs spécialisés en plus du remplacement de chaque membre de police de la DGJ qui quitte la police judiciaire fédérale (ladite règle du « 1 pour 1 »).
Aujourd’hui c’est certainement un pas dans la bonne direction. Ces prochaines années devront cependant montrer si ce refinancement de la police judiciaire fédérale permettra effectivement, comme le présente le Gouvernement, d’exécuter le plan stratégique du directeur général de la police judiciaire fédérale (lesdits projets DGJ 3.0 et Digital Investigations) et de mener la lutte contre la criminalité organisée d’une manière plus efficace, effective et moderne.
Le Collège des procureurs généraux continuera de suivre ceci de près et est dès lors demandeur pour, outre la concertation déjà existante avec le ministre de la Justice, l’organisation d’une concertation régulière à ce sujet entre le ministre de l’Intérieur, le Collège des procureurs généraux, le procureur fédéral et le directeur général de la police judiciaire fédérale.
Le Collège du ministère public publie aujourd’hui les statistiques annuelles 2021 des parquets correctionnels et des parquets de la jeunesse. Vous pouvez consulter ces données sur le site Internet du ministère public en cliquant sur le lien www.om-mp.be/stat.
Affaires correctionnelles
Flux d’entrée/Flux de sortie
Au sein du ministère public, entre 2020 et 2021, le flux d’entrée des affaires pénales (r)ouvertes dans les parquets correctionnels a connu une diminution de près de 4 %, leur nombre passant de 641.682 à 613.026. L’augmentation qui a été observée entre 2019 et 2020 (+12 %) est principalement liée à la politique de poursuite menée par le ministère public dans le cadre de la pandémie de la COVID-19 : en effet, 121.309 affaires liées à des infractions à la législation relative au coronavirus étaient entrées dans les parquets en 2020 contre 85.088 en 2021.
Le nombre d’affaires pénales clôturées par les parquets correctionnels correctionnels a quant à lui évolué à la hausse entre 2020 et 2021 (+4%), leur nombre passant de 599.840 à 621.717.
La tendance à la hausse principalement des proportions de transactions pénales payées et des citations directes, observée tant en 2020 qu’en 2021, est largement à imputer aux directives édictées dans la circulaire COL 6/2020 qui favorisent le règlement des affaires liées à la COVID-19 par ces deux types de décision.
En 2020, les parquets ont clôturé 81.609 affaires liées à des infractions à la législation relative au coronavirus ; en 2021, ils en ont clôturé 97.737.
Infractions enregistrées
Comme prévu, le flux d’entrée des affaires liées à des infractions à la législation relative au coronavirus (santé publique) présente une diminution en 2021 par rapport à l’année 2020 (-27 %). Le nombre d’affaires avait en effet été multiplié par 12 entre 2019 et 2020, en raison des affaires liées à des infractions à la législation relative au coronavirus en 2020.
Parallèlement à cette première constatation, il semble que la pandémie ait également une influence – moins marquée – sur l’évolution de certaines catégories de prévention en 2021 qu’en 2020.
Si on constate une diminution du nombre d’affaires de vol et extorsion en 2021 (-10 % entre 2020 et 2021), cette baisse est toutefois moins importante que celle qui avait été enregistrée au cours de l’année 2020 (-21 % par rapport à 2019). Cela se traduit par une chute de 28 % en deux ans (2019-2021).
Les rubriques affaires financières générales et affaires économiques connaissent elles aussi une diminution de respectivement 14 % et 11 % entre 2020 et 2021 ; cette diminution était plus marquée pour les affaires financières entre 2019 et 2020 (-29 %).
En outre, on constate que les augmentations de certains phénomènes criminels observées entre 2019 et 2020 sont toujours bien présentes, même si c’est dans une moindre mesure.
Entre 2020 et 2021, les parquets ont enregistré une augmentation du nombre d’affaires de fraude informatique (+4 %), alors que cette hausse était de 32 % entre 2019 et 2020 ; sur deux ans, entre 2019 et 2021, cette rubrique a augmenté de 37 %
Les affaires de recel et blanchiment étaient à nouveau en hausse (+37 %), bien que celle-ci ait été plus prononcée entre 2019 et 2020 (+54 %).
Les affaires liées à la violence intrafamiliale ont connu une augmentation tant entre 2019 et 2020 (+6 %) qu’entre 2020 et 2021 (+9 %) : cela constitue donc une augmentation de 15 % depuis le début de la pandémie de coronavirus.
Les affaires de viol et attentat à la pudeur, celles-ci étaient en hausse (+17 %) en 2021 par rapport à 2020, bien qu’elles aient enregistré une légère baisse entre 2019 et 2020 (-4 %).
Soulignons également la forte augmentation des affaires de débauche et exploitation sexuelle enregistrée entre 2019 et 2020 (+34 %) ; cette hausse était de 3 % entre 2020 et 2021.
Traitement judiciaire
Une augmentation particulièrement marquée est observée pour les affaires clôturées par une citation directe (+26 % entre 2020 et 2021) ; elle l’était d’autant plus entre 2019 et 2020 (+50 %).
Le nombre de probations prétoriennes a également continué son ascension en 2021 avec une augmentation de 20 %, alors que l’augmentation observée entre 2019 et 2020 était de l’ordre de 17 %.
Les affaires clôturées par transactions payées avaient explosé entre 2019 et 2020 (+224 %) et ont continué à augmenter entre 2020 et 2021 (+15 %). Cette augmentation était en grande partie due aux amendes liées au coronavirus qui ont été perçues.
Les médiations et mesures réussies qui avaient diminué de 5 % entre 2019 et 2020 sont reparties à la hausse en 2021 (+6 % par rapport à 2020).
Par ailleurs, le nombre d’affaires clôturées par un règlement sans poursuites pénales reste stable (avec 341.840 affaires en 2020 et 341.720 en 2021).
Sur les dix dernières années (évolution 2012 - 2021), le flux de sortie a par contre diminué de 14 %. Sur la même période, le flux de sortie des affaires clôturées par une transaction pénale payée (+709 %), par une probation prétorienne (+328 %) et par une citation directe (+94 %) a augmenté. Un glissement du mode de poursuite pénale traditionnelle (instruction judiciaire et citation directe) vers des mesures alternatives est constaté depuis plusieurs années dans le flux de sortie.
Cependant, la tendance à la hausse des proportions de transactions pénales payées et des citations directes, observée tant en 2020 qu’en 2021, est largement à imputer aux directives édictées dans la circulaire COL 6/2020 qui favorisent le règlement des affaires liées à la COVID-19 par ces deux types de décision.
Enfin, le nombre d’affaires auxquelles les parquets ont donné suite (poursuite ou mesures alternatives) a considérablement augmenté entre 2019 et 2020 (+50 %). Cette augmentation se poursuit entre 2020 et 2021 (+15 %). Cela est notamment à mettre en relation avec le grand nombre d’affaires liées à la COVID-19 clôturées en 2020 et en 2021 via une transaction pénale payée ou via une citation directe.
Affaires relatives à la protection de la jeunesse (FQI et MD)
En 2021, les parquets de la jeunesse ont enregistré 163.193 nouvelles affaires relatives à la protection de la jeunesse, soit un peu plus qu’en 2020 et en 2019, respectivement 161.177 et 161.515 affaires ayant alors été enregistrées.
La répartition de ces affaires relatives à la protection de la jeunesse montre qu’en 2021, les faits qualifiés infraction (FQI) ont diminué de 6 % par rapport à 2020 (passent de 69.779 affaires en 2020 à 65.377 en 2021), alors que les affaires de mineurs en danger (MD) ont augmenté de 7 % (passent de 91.398 affaires en 2020 à 97.816 en 2021). L’année précédente, le contraire avait encore été observé : le nombre d’affaires FQI avait alors augmenté de 12 % par rapport à 2019, alors que le nombre d’affaires MD avait diminué de 8 %. Ces évolutions sont inextricablement liées à l’évolution de la pandémie de coronavirus : l’augmentation des affaires FQI en 2020 était principalement due au flux d’entrée soudain et sans précédent d’affaires liées à la COVID-19. À la suite de l’année de crise 2020, l’assouplissement de ces mesures en 2021 s’est traduit par une forte chute du flux d’entrée des dossiers corona (-46 %, leur nombre passant de 17.243 en 2020 à 9.361 en 2021).
Quels sont les faits qualifiés d’infraction (FQI) ?
L’évolution de la pandémie de coronavirus semble également avoir une influence sur la composition du flux d’entrée des affaires FQI. Ainsi, dans la plupart des grandes catégories de prévention, une tendance à la hausse est à nouveau observée en 2021 par rapport à 2020. Une augmentation frappante est constatée dans les délits contre la personne (+20 %) ; une légère hausse est observée dans les infractions contre la famille et la moralité publique (+10 %), les infractions contre l'ordre et la sécurité publics (+9 %), les nuisances publiques et infractions de roulage (+5 %) ainsi que les infractions contre la propriété (+3 %). Nous ne constatons une baisse qu’au niveau des infractions liées aux stupéfiants (-7 %) et de celles contre la santé publique (notamment celles à la législation relative au coronavirus) (-45 %).
En 2021, les chiffres donnent donc une toute autre image de la composition du flux d’entrée que lors de l’année de crise 2020 : en comparaison avec 2019, il y avait alors – outre l’énorme augmentation des infractions contre la santé publique – uniquement une hausse des affaires relatives à des infractions contre la famille et la moralité publique (+9 %), alors que dans toutes les autres grandes catégories de prévention, la tendance était à la baisse : les infractions contre la propriété (-21 %), les infractions contre les personnes (-20 %), les infractions contre l'ordre et la sécurité publics (-16 %), les infractions liées aux stupéfiants (-10 %) et les nuisances publiques et infractions de roulage (-8 %).
Si, pour les deux dernières « années corona » (2020 et 2021), nous retirons les dossiers corona du flux d’entrée des affaires FQI, nous observons que ces dernières repartent à la hausse en 2021, après avoir chuté en 2020.
Enfin, il est à noter que, pour les affaires FQI en 2021, le ratio garçons/filles est de 81/19. Les filles représentent donc à peine un cinquième des mineurs impliqués dans une affaire FQI. Il s’agit d’un mineur ayant entre 16 et 18 ans dans un peu plus de la moitié des affaires FQI.
Affaires de mineurs en danger (MD)
En 2021, le nombre d’affaires MD* enregistrées a augmenté de 7 % (passant de 91.398 en 2020 à 97.816 en 2021).
Pour ces affaires, il y a eu autant de notifications pour les garçons que pour les filles (50/50), et il s’agissait d'enfants de moins de 12 ans dans plus de la moitié des cas (53 %).
*Dans le cadre d'une affaire MD, les faits en eux-mêmes ne sont pas imputés au mineur, mais le parquet de la jeunesse ouvre un dossier car il reçoit des informations inquiétantes relatives à la situation d’un mineur ou de sa famille. Il peut s’agir, par exemple, de négligence, de mauvais traitement, d’abus, de fugue ou d’absentéisme scolaire.
Le Collège du ministère public souligne que les chiffres de 2021 doivent cependant être quelque peu nuancés. Il est par conséquent utile – en vue d'une interprétation et d'une mise en contexte correctes – de les analyser en tenant compte de l’évolution des dix dernières années. Un résumé des principales constatations relatives aux tendances générales et évolutions des données chiffrées des dix dernières années calendaires (2012-2021) pour les parquets correctionnels et pour ceux de la jeunesse peut être téléchargé ci-dessous :
Aujourd’hui, Ignacio de la Serna, procureur général de Mons, président du Collège des procureurs généraux et président du Collège du ministère public, a prêté serment en tant que conseiller auprès de la Cour de cassation. Le procureur général Pierre Vanderheyden (Liège) reprend le flambeau en tant que président du Collège pour le reste de l'année judiciaire. Le premier avocat général Jean-Paul Lété occupe la fonction de procureur général de Mons faisant fonction. Nous remercions Ignacio pour son grand investissement et son engagement pour le ministère public et lui souhaitons beaucoup de succès dans sa nouvelle fonction !
Les cinq procureurs généraux près les cours d'appel forment ensemble le Collège des procureurs généraux. Le Collège des procureurs généraux est l'organe suprême du ministère public. Les procureurs généraux président le Collège (annuellement) à tour de rôle. Le président du Collège des procureurs généraux (questions de politique) est également le président du Collège du ministère public (questions de gestion).
Le Collège des procureurs généraux dirige le ministère public et sa mission est d'élaborer une politique criminelle cohérente et uniforme. Dans ce but, il peut prendre des directives contraignantes pour les procureurs généraux, le procureur fédéral, les procureurs du Roi, les auditeurs du travail et tous les membres du ministère public qui sont sous la surveillance et la direction de ceux-ci. Généralement, ces directives sont coulées dans une circulaire. Le Collège des procureurs généraux a également pour mission de conseiller le ministre de la Justice sur tous les dossiers qui concernent le ministère public.
Pour l'exécution de ses missions, le Collège des procureurs généraux se réunit une fois par semaine. En outre, des réunions de concertation ont lieu avec le ministre de la Justice et d'autres parties prenantes de la Justice.
Le Collège des procureurs généraux demande d’élaborer en extrême urgence un « plan Marshall » pour la police judiciaire fédérale. Tout le monde s’accorde à dire qu’« un besoin urgent d’un plan de crise sur mesure se fait ressentir, car nous risquons de perdre la lutte contre la criminalité organisée ».
Le ministère public est chargé d'assurer le maintien de l’État de droit démocratique et de défendre l’intérêt général. Il apporte, dans un délai acceptable, une réaction proportionnelle et socialement pertinente à chaque infraction constatée. L’intérêt des victimes est pris en considération à cet égard.
Voilà notre mission, mais elle est mise en péril.
La police judiciaire fédérale (PJF) fait face à un manque criant d’enquêteurs spécialisés et de moyens matériels pour exécuter les missions du ministère public et des juges d’instruction. Les enquêtes ne peuvent pas être menées, ou ne peuvent pas l’être assez rapidement ni efficacement. Cela fait longtemps que l’on ne dispose plus d’un aperçu actuel, complet et de qualité des différentes formes de criminalité organisée et de terrorisme. Nous sommes confrontés à des faits criminels sans précédent d’une extrême violence.
Afin de pallier cette situation dramatique, une injection budgétaire importante dans la police judiciaire fédérale est absolument nécessaire.
Le ministère public a déjà tiré la sonnette d’alarme plusieurs fois par le passé. Bien que le ministre de la Justice y soit attentif, aucun résultat concret ou significatif notable n’a pour le moment été constaté au niveau du gouvernement. Les défis qui se présentent actuellement et pour l’avenir dans notre pays sont pourtant immenses.
Dans un courrier récent, le Collège des procureurs généraux a demandé à être entendu devant les commissions réunies de l’Intérieur et de la Justice du parlement pour étayer le cri de détresse de la police judiciaire fédérale.
Il s’agit d’une demande exceptionnelle émise par les dirigeants du ministère public, ce qui prouve la gravité et l’importance de la situation. Tant mercredi passé qu’aujourd’hui, le ministère public ainsi que le directeur général de la police judiciaire fédérale et le commissaire général ont été entendus par les commissions.
Le message est clair. Nous luttons tous les jours contre la criminalité organisée, par exemple dans le dossier SKY ECC. Dans ce dossier, nous disposons d’une quantité d’informations sans précédent nous permettant de frapper un grand coup contre la criminalité organisée et d’éviter qu’elle bouscule l’économie légale. Cependant, cela ne peut se faire sans (un nombre suffisant d’)enquêteurs et sans moyens.
Nous risquons donc de perdre ce combat. Nous devons faire des choix sans précédent concernant les enquêtes que nous pouvons encore lancer, ce qui est irresponsable et porte atteinte à la stabilité, à la sécurité et à la sûreté dans le pays. La criminalité organisée s’infiltre progressivement dans notre tissu socio-économique et dans nos institutions sociales.
Il faut renverser la vapeur. La sécurité n’est pas gratuite. Pour ce faire, un plan de crise sur mesure est proposé, lequel comprend une injection financière supplémentaire pour la police judiciaire fédérale de 35 millions d’euros cette année, de 42 millions d’euros en 2023, de 44 millions d’euros en 2024, de 51 millions d’euros en 2025 et, enfin, de 55 millions d’euros en 2026.
Ces injections permettent, déjà au cours de la première année, d’attirer 260 enquêteurs supplémentaires, de remplacer l'ancien parc des véhicules et d’acquérir du matériel d’enquête (numérique) moderne et adapté.
C’est une situation gagnant-gagnant. Les investissements dans les enquêtes criminelles et financières rapportent, tant en termes d’amélioration de la sécurité et de la stabilité que par la récupération de biens obtenus illégalement, et ce non seulement dans l’intérêt de l’État, mais également dans celui du citoyen.
Le ministère public et la police judiciaire fédérale remercient le parlement pour son écoute, son engagement et son soutien. Il reste maintenant à espérer que le gouvernement prenne également à cœur le message, pas à l’avenir, mais dès à présent.
Suite aux plaintes déposées par différents membres du personnel, l’Auditorat du travail du Brabant-Wallon a décidé d’ouvrir une enquête contre l’UCLouvain.
Comme tout employeur, l’UCLouvain a l’obligation de prendre des mesures de prévention contre les risques psychosociaux au travail, parmi lesquels le harcèlement sexuel et le harcèlement moral au travail.
L’absence ou l’insuffisance de mesures de prévention constitue une infraction réprimée par le Code pénal social et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
Pour rappel, le harcèlement sexuel est tout comportement non désiré verbal, non verbal ou corporel à connotation sexuelle, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d'une personne ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. Le harcèlement moral est défini, quant à lui, comme un ensemble abusif de plusieurs conduites similaires ou différentes, externes ou internes à l'entreprise ou l'institution, qui se produisent pendant un certain temps, qui ont pour objet ou pour effet de porter atteinte à la personnalité, la dignité ou l'intégrité physique ou psychique d'un travailleur lors de l'exécution de son travail, de mettre en péril son emploi ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant et qui se manifestent notamment par des paroles, des intimidations, des actes, des gestes ou des écrits unilatéraux.
L’auditorat du travail peut ouvrir une enquête sur de tels faits, sauf si les dernières manifestations de ces faits sont survenues plus de cinq ans avant l’ouverture de l’enquête.
Aucune information personnelle – nom et titres des plaignants et des suspects – ne sera communiquée à la presse.
Contacts : renaud.dethy@just.fgov.be
Tél 067/28.37.51
La séparation des pouvoirs est un des piliers de notre État de droit démocratique, raison pour laquelle le Collège des procureurs généraux a communiqué au ministre de la Justice sa grande préoccupation au sujet du tweet de la ministre flamande de la Justice Zuhal Demir.
Monsieur le Ministre,
Le Collège des procureurs généraux vous écrit dans le cadre d’une déclaration faite par la ministre flamande de la Justice Zuhal Demir.
Le 4 avril 2022, cette dernière a posté le tweet suivant :
Le contexte de ce tweet ne vous est pas étranger et a déjà donné lieu à des réactions sans équivoque de l’Orde van Vlaamse Balies, du Collège des cours et tribunaux et du Conseil supérieur de la Justice.
Lors de sa réunion du 7 avril 2022, le Collège des procureurs généraux a discuté de ce tweet de la ministre flamande de la Justice.
Le principe de la séparation des pouvoirs est l’un des piliers de notre État de droit démocratique.
Zuhal Demir est ministre flamande de la Justice.
Vu cette fonction et à la lumière du principe de la séparation des pouvoirs, le Collège juge ce tweet inacceptable car violant ce principe à ses yeux.
Le Collège des procureurs généraux vous saurais gré de bien vouloir, en votre qualité de ministre fédéral de la Justice, transmettre la présente au ministre-président du gouvernement flamand et à la ministre flamande de la Justice.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma plus haute considération.
Ignacio de la Serna
Président du Collège des procureurs généraux
Le Collège des procureurs généraux a décidé de suspendre la coopération judiciaire pénale avec la Fédération de Russie, en ce compris les extraditions de ressortissants russes vers ce pays.
Cela a été annoncé aujourd'hui par le Collège des procureurs généraux dans une lettre adressée au ministre de la Justice.
L’accord de coopération entre le parquet fédéral et le parquet général de la Fédération de Russie du 29 octobre 2013 est également suspendu.
Parallèlement, le Collège des procureurs généraux essayera de maintenir avec l’Ukraine, par tous les moyens existants, la coopération internationale en matière pénale.
Le Collège soutient la décision du procureur de la Cour pénale internationale d’ouvrir une enquête pour d’éventuelles infractions en matière de droit international humanitaire, commises en Ukraine par les autorités russes. Il s’engage à contribuer aux enquêtes pénales concernant des crimes de guerre contre la population ukrainienne, notamment par la collecte et la sécurisation des preuves disponibles.
Procureur général Ignacio de la Serna,
Président du Collège des procureurs généraux
Suite aux déclarations du professeur Van Ypersele publiées le 14 février 2022 sur le site www.rtbf.be, l’auditorat du travail du Brabant-Wallon confirme qu’une plainte pour harcèlement sexuel est actuellement à l’instruction.
L’auditorat du travail n’a pas connaissance d’autres faits, mais rappelle que tout travailleur victime de harcèlement sexuel peut porter plainte, soit directement soit en s’adressant à la police.
Le Code pénal social et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail punissent tout comportement non désiré verbal, non verbal ou corporel à connotation sexuelle, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d'une personne ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.
L’auditorat du travail peut ouvrir une enquête sur de tels faits, sauf s’ils ont été commis plus de cinq ans avant l’ouverture de l’enquête.
Contacts : gautier.pijcke@just.fgov.be
Tél 067/283.740
Suite à plusieurs questions de divers médias, le parquet de Bruxelles peut confirmer ce qui suit :
Le 14 janvier 2022 vers 19h45, les services de police sont appelés à intervenir dans la station de métro « Rogier » car un jeune homme aurait poussé une dame sur les voies du métro.
Lors de leur arrivée sur place, les policiers constatent que la victime a déjà été secouru par des témoins. Ils font directement appel aux services de secours afin de prendre en charge tant la victime que le conducteur du métro. Tous deux ont pu, après avoir reçu les soins nécessaires, quitter l’hôpital.
D’après les premiers éléments de l’enquête et notamment l’analyse des images de vidéo-surveillance, il appert qu’un jeune homme, après avoir fait plusieurs aller-retour sur le quai, a poussé une dame sur les rails du métro, lors de l’arrivée de la rame en station.
Le conducteur, alerté par d’autres personnes présentes sur le quai, a pu arrêter la rame avant de heurter la victime. Grace à l’intervention rapide du conducteur du métro aucun voyageur présent dans la rame n’a été blessé.
L’auteur a alors pris la fuite en traversant les voies de métro.
Grace à la diffusion des images du suspect au sein des services de police, celui-ci est intercepté quelques minutes plus tard alors qu’il se trouve dans la station de métro « De Brouckère ».
Après son audition par les services de police, le suspect a été mis à la disposition du parquet de Bruxelles.
Le procureur du roi de Bruxelles a requis un juge d’instruction de décerner un mandat d’arrêt à charge du suspect du chef de tentative de meurtre.
Le juge d’instruction prendra une décision ce concernant dans le délai légal de 48h.
L’enquête suit son cours afin de déterminer les circonstances exactes des faits ainsi que du mobile du suspect.
Sarah DURANT
Substitut du procureur du Roi – Porte-parole
Pour rappel, le 13 décembre 2021 vers 14h, les services de police responsables des cellules de la Police Judiciaire Fédérale de Bruxelles, rue Royale, se sont inquiétés de l’état d’une personne ayant été arrêtée la veille par les services de police de la Zone de Police Bruxelles-Capitale Ixelles. Ils ont directement appelé une ambulance.
A leur arrivée, les ambulanciers ont commencé un massage cardiaque et ont fait appel au SMUR, qui a malheureusement constaté le décès vers 15h.
Après vérification, il s’est avéré que la victime avait vu un médecin avant d’être écrouée, comme la procédure le prévoit. Ce dernier avait attesté qu’elle ne nécessitait plus de recevoir de soins médicaux et qu’elle pouvait être placée en cellule.
Avisé des faits, le parquet de Bruxelles a notamment demandé de saisir les images de vidéosurveillance, a ordonné le passage du labo de la PJF et a requis un médecin légiste.
Les conclusions provisoires de l’autopsie réalisée le 15 décembre 2021 excluent toute intervention d’un tiers dans la survenance du décès.
Le parquet a requis un expert en toxicologie aux fins de procéder à des analyses toxicologiques des prélèvements effectués lors de l’autopsie.
L’enquête suit son cours et dans l’intérêt de celle-ci, aucun autre commentaire ne sera fait.
Martin Francois
Substitut du procureur du Roi – Porte-parole
Suite aux questions posées par divers médias, le parquet de Bruxelles peut confirmer les informations suivantes :
Une seconde vague de perquisitions a eu lieu dans le cadre de l’instruction judiciaire relative à des faits de vente de stupéfiants, en association.
Dans le cadre de ce dossier, la police locale de la zone Midi, en coopération avec différentes zones de police bruxelloises, a effectué un total de onze nouvelles perquisitions (dont quatre renforcées, avec l’assistance d’unités spéciales) ce mardi 14 décembre 2021 au matin.
Celles-ci ont eu lieu principalement sur le territoire de la commune d’Anderlecht (trois), mais également sur les territoires d’autres communes bruxelloises (Bruxelles – deux –, Saint-Gilles, Forest, Schaerbeek et Molenbeek-Saint-Jean) ainsi que sur les territoires des communes de Asse et de Soignies.
L’opération a notamment permis la saisie de 1,550 kilos de cannabis et d’une somme d’argent d’approximativement 15.000 euros.
Au total, neuf personnes ont été privées de liberté. Deux d’entre elles ont été relaxées après audition par les services de police, tandis que les sept autres ont été mises à disposition du juge d’instruction.
Quatre d’entre elles ont été inculpées du chef de vente de stupéfiants, en association, et placées sous mandat d’arrêt par le juge d’instruction en date du 14 décembre 2021. Les interrogatoires d’inculpés des trois autres personnes privées de liberté doivent encore avoir lieu.
A l’issue de ces deux vagues de perquisitions, dix-sept personnes sont actuellement en détention préventive dans le cadre de ce dossier.
Le parquet ne fera pas d’autres commentaires dans l’intérêt de l’enquête.
Martin François
substitut du procureur du Roi – Porte-parole
Le 13 décembre 2021 vers 14h, les services de police responsables des cellules de la Police Judiciaire Fédérale de Bruxelles, rue Royale, se sont inquiétés de l’état d’une personne ayant été arrêtée la veille par les services de police de la Zone de Police Bruxelles-Capitale Ixelles. Ils ont directement appelé une ambulance.
A leur arrivée, les ambulanciers ont commencé un massage cardiaque et ont fait appel au SMUR, qui a malheureusement constaté le décès vers 15h.
Après vérification, il s’est avéré que la victime avait vu un médecin avant d’être écrouée, comme la procédure le prévoit. Ce dernier avait attesté qu’elle ne nécessitait plus de recevoir de soins médicaux et qu’elle pouvait être placée en cellule.
Avisé des faits, le parquet de Bruxelles a notamment demandé de saisir les images de vidéosurveillance, a ordonné le passage du labo de la PJF et a requis un médecin légiste.
Une autopsie est prévue ce mercredi afin notamment de procéder à des analyses toxicologiques.
L’enquête suit son cours et dans l’intérêt de celle-ci, aucun autre commentaire ne sera fait.
Martin Francois
Substitut du procureur du Roi – Porte-parole
Dans le courant du mois de janvier 2020, le parquet de Bruxelles a reçu une dénonciation de la part des services administratifs de la commune d’Anderlecht concernant un trafic de faux documents qui aurait été instaurés par des fonctionnaires de la commune. Il s’agissait d’une part, de fausses annexes 19bis permettant l’octroi d’un titre de séjour à des travailleurs étrangers et d’autre part, de faux permis de conduire.
A la suite d’une enquête interne, les fonctionnaires communaux suspectés avaient été écartés.
La commune d’Anderlecht a alors transmis le dossier au parquet de Bruxelles qui a ouvert une information judiciaire et chargé l’OCRC de l’enquête.
Les premiers éléments de l’enquête ont révélé un vaste trafic de faux documents.
Annexes 19bis
Le 29 octobre dernier, l’enquête s’est précipitée lorsqu’un fonctionnaire de la commune d’Anderlecht a assisté à un flagrant délit de faux et usage de faux au guichet. Les services de police sont rapidement intervenus et ont procédé à l’arrestation de la personne s’étant présentée au guichet avec les faux documents.
Lors de la perquisition à son domicile, les enquêteurs ont découvert un grand nombre de documents falsifiés.
Dans le cadre de son audition, la personne interpellée aurait mis en cause plusieurs fonctionnaires travaillant au sein des services administratifs de la commune d’Anderlecht.
Le parquet de Bruxelles a alors requis un juge d’instruction pour des faits de corruption publique, faux et usage de faux, organisation criminelle et blanchiment.
La personne a été interrogée par le juge d’instruction, inculpée et placée sous mandat d’arrêt du chef de faux et usage de faux.
L’enquête s’est poursuivie et deux fonctionnaires communaux suspectés ont rapidement pu être interceptés. Ils sont en aveux d’avoir facilité la prise de rendez-vous pour la délivrance des annexes 19bis et ont été inculpés du chef de corruption publique, faux et usage de faux et participation à une organisation criminelle.
Selon les premiers témoignages externes à la commune, les faussaires – actifs depuis au moins 3 ans – auraient perçus entre 1200 et 1800€ par faux document.
Les deux fonctionnaires interpellés ont été libérés sous conditions par le juge d’instruction.
La commune d’Anderlecht chiffre actuellement le nombre de fausses annexes 19bis délivrées par ce réseau à environ 1900 en un an.
Permis de conduire
L’enquête s’est alors concentrée sur la délivrance des faux permis de conduire.
Le modus operandi serait le suivant : les fonctionnaires communaux ouvriraient un dossier afin d’accorder un permis de conduire à une personne d’origine étrangère sans que celle-ci puisse faire valoir un permis de conduire dans son pays d’origine.
L’enquête bancaire aurait révélé que des montants en liquide auraient été versés sur le compte en banque d’un fonctionnaire de la commune.
L’enquête a permis d’identifier deux fonctionnaires qui seraient impliqués dans ce trafic de faux permis de conduire. L’un d’entre eux, actuellement fonctionnaire à la commune de Ninove est également soupçonné d’avoir instauré un trafic de fausses cartes d’identité au sein de la commune de Ninove.
Les deux fonctionnaires ont été placés sous mandat d’arrêt par le juge d’instruction et inculpés de faux et usage de faux, organisation criminelle, corruption publique et pour l’un d’eux, de blanchiment.
La commune d’Anderlecht chiffre le nombre de faux permis de conduire à plus d’une centaine en un an.
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Vu la gravité des faits dénoncés, ce dossier est traité de manière prioritaire par le Pool Ecofin du ressort de la Cour d’appel de Bruxelles, groupe de magistrats spécialisés en la matière.
Ces faits sont gravement attentatoires à la sécurité publique.
Ainsi, toute personne s’étant vue octroyer une fausse annexe 19bis aurait pu bénéficier des droits sociaux (regroupement familial, chômage, allocations sociales, etc.) qui au vu de la quantité identifiée de document faux pourrait entrainer un déficit de plusieurs millions d’euros.
Par ailleurs, l’octroi de faux permis de conduire à des personnes n’ayant jamais passé d’examen d’aptitude et par conséquent les autoriser à conduire des camions semi-remorques et autres véhicules, entraine un danger évident en ce qui concerne la circulation routière.
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A ce stade de l’enquête il reste à déterminer, l’implication des intermédiaires – entre les clients et les fonctionnaires – qui ont permis la passation des documents falsifiés.
Sarah DURANT
Substitut du procureur du Roi – Porte-parole
Suites de l’opération menée par la zone de police Midi le mercredi 24 novembre 2021 dans le cadre d’une instruction judiciaire relative à des faits de vente de stupéfiants, en association
Pour rappel, le mercredi 24 novembre 2021, la zone de police Midi, en coopération avec d’autres zones de police bruxelloises et avec l’appui des unités spéciales de la police fédérale, avait effectué un total de vingt-trois perquisitions dans le cadre d’un dossier relatif à des faits de vente de stupéfiants, en association.
A cette occasion, 9,230 kilos de cannabis, 435 grammes de cocaïne ainsi qu’une somme d’argent d’au moins 180.000 euros avait notamment été saisis.
Au total, vingt-sept personnes avaient été privées de liberté.
Parmi celles-ci, treize ont été inculpées du chef de vente de stupéfiants, en association, et placées sous mandat d’arrêt par le juge d’instruction.
La qualité de dirigeant d’une association a été retenue à l’encontre de deux inculpés.
La chambre du conseil statuera sur le maintien de ces détentions préventives dans un délai de cinq jours.
Martin François
substitut du procureur du Roi – Porte-parole
Levée d’immunité d’un député européen permettant des poursuites pour excès de vitesse
Le 11.11.2021, le Parlement européen a autorisé la levée de l’immunité d’un député au Parlement européen demandée par le parquet général de Bruxelles afin que celui-ci puisse être poursuivi devant le tribunal de police pour excès de vitesse.
Le 25 octobre 2020, la police a constaté une infraction de vitesse sur l’autoroute E411 où le conducteur roulait à 179 km/h au lieu de la vitesse maximale autorisée de 120 km/h. Vu que le conducteur est membre du Parlement européen, le procureur général de Bruxelles a demandé au Parlement européen de lever l’immunité du député. Cette demande a été validée par le Parlement européen le 11 novembre 2021.
La levée d’immunité permet au procureur du Roi du Brabant wallon de poursuivre le conducteur devant le tribunal de police, conformément aux directives internes du Ministère Public.
Il s’agit de la troisième demande de levée d’immunité parlementaire que le procureur général de Bruxelles a adressée au Parlement européen au cours des deux dernières années pour d’éventuelles infractions de roulage. Ces demandes ont chaque fois été agréées.
Le 4 novembre 2021, la cour d’appel de Bruxelles a prononcé des peines de prison de 6 à 9 ans à l’encontre de 5 membres d’une organisation criminelle qui étaient impliqués, de juillet 2019 à mars 2020, dans la production de cocaïne dans des laboratoires ainsi que dans la vente de ladite cocaïne et la détention illégale d’armes.
Il s’agit de faits de criminalité organisée et internationale générant de grands profits.
Les faits ont été révélés alors que l’organisation achetait de grandes quantités d’acétone par le biais de fausses sociétés.
Dans les laboratoires de cocaïne, la cocaïne de base était mélangée à de l’acétone et à d’autres substances chimiques, puis séchée et compressée en blocs de cocaïne pure pour ensuite être mise sur le marché.
Le processus de production était minutieusement documenté.
Des habitations de location ont ainsi été aménagées comme laboratoires de production de cocaïne ou comme entrepôt pour la cocaïne. La bande n’hésitait pas à utiliser de la violence ou à proférer des menaces.
Les condamnés vivaient principalement des revenus du trafic de stupéfiants.
En plus des peines de prison effectives, la cour d’appel a prononcé sur réquisition du parquet général, la confiscation d’un avantage patrimonial de près de 700 000 euros, de plusieurs véhicules, de 5 armes de poing et des stupéfiants saisis (+/-800 kg de cocaïne + plusieurs sacs contenant de la cocaïne pure).
La production et le trafic de cocaïne représentent une menace grave pour la santé publique et la sécurité de la société. Ces activités sont en outre très déstabilisantes pour l’économie légale. Pour ces raisons, le Ministère Public est très sévère et ferme dans la poursuite et dans ses réquisitions tendant à la répression de pareils faits.
Peine alourdie pour un jeune homme qui a bombardé des policiers à coups de pierres, a volé une arme de service et tiré à plusieurs reprises avec celle-ci lors d'émeutes à Anderlecht, en plein confinement.
Le 04.11.2021, la cour d'appel de Bruxelles a condamné un homme de 20 ans originaire de Molenbeek-Saint-Jean à une peine de prison ferme de 30 mois et à 5 ans de privation de ses droits civils et politiques pour sa participation aux émeutes d'Anderlecht le 11 avril 2020.
Le samedi 11 avril 2020, des émeutes ont éclaté à Anderlecht après qu'un garçon de 19 ans soit décédé lors d'une poursuite policière. Des émeutiers se sont alors rassemblés, ont lancé des pierres vers les services de police , blessant des policiers et endommageant des véhicules de police.
Lors de ces émeutes, le prévenu, alors âgé de 19 ans, a volé l’arme de service d’un policier, a tiré à plusieurs reprises avec celle-ci dans le quartier de Cureghem et s'est enfui avec l’arme qui n’a été récupérée que quelques semaines plus tard.
Le jeune homme a ensuite été identifié et arrêté.
Le parquet de Bruxelles a poursuivi celui-ci devant le tribunal correctionnel qui l'a condamné le 28.09.2020 à 200 heures de travaux d'intérêt général.
Le Ministère Public a fait appel de ce jugement.
Devant la cour d'appel de Bruxelles, le Ministère Public a requis une peine ferme de 3 ans d’emprisonnement compte tenu de la gravité des infractions qu'il a commises, de ses antécédents judiciaires et des nombreuses opportunités que le prévenu avait déjà eues dans le passé.
La cour a décidé de le condamner à une peine de prison effective de 30 mois. Elle a également ordonné la suspension de ses droits civils et politiques pour une période de 5 ans.
La violence contre la police ne peut être tolérée. Le Ministère Public réagira toujours fermement et prioritairement à de tels faits.
De plus, il convient de relever que ces faits ont été commis en plein confinement.
Lien vers l'article de presse: /sites/default/files/u159/2021.10.27_dumping_social_0.pdf
Suite aux messages qui sont apparus sur les médias sociaux ces dernières semaines, le parquet de Bruxelles tient à souligner que chaque plainte concernant des infractions sexuelles est prise très au sérieux.
Compte tenu de la nature spécifique de ces affaires, le parquet mène une enquête approfondie et minutieuse.
Outre la collecte de preuves matérielles, à savoir des traces biologiques et des images de caméras de surveillance, un maximum de témoins sont identifiés et interrogés afin de constituer un dossier probant et de confronter le suspect à ces éléments de preuve.
Pour le bon déroulement de l'enquête, il est important que tout cela se passe dans un contexte serein.
Par ailleurs, le parquet tient à rappeler que toute personne bénéficie de la présomption d'innocence.
Concernant les faits à Ixelles, on ne communiquera pas davantage, compte tenu du principe du secret de l’information.
Willemien BAERT
Substitut du procureur du Roi – Porte-parole
Il y a 25 ans jour pour jour, le 20 octobre 1996, après l’arrestation de Marc Dutroux, plus de 300 000 personnes se rassemblaient à Bruxelles avec l’intention claire de manifester leur solidarité envers les victimes et de réclamer une meilleure protection des enfants. Des fleurs, ballons ou encore rubans de couleur blanche étaient alors portés en signe d’espoir et pour symboliser l’innocence des enfants disparus et assassinés. La Marche blanche a également suscité toutes sortes d’initiatives qui contribuent à un meilleur fonctionnement de la police et de la justice.
Un message de respect et d’espoir
La demande exprimée par les citoyens il y a un quart de siècle est en accord avec les valeurs et la mission du ministère public. Par sa présence à la cérémonie commémorative, l’ensemble du ministère public souhaite témoigner son respect aux parents d’enfants disparus et assassinés.
Le ministère public veut également apporter son soutien au message d’espoir alors véhiculé. On a œuvré jusqu’à aujourd’hui au rétablissement de la confiance des citoyens en la justice en se concentrant sans cesse sur les intérêts des victimes et en veillant à une communication claire et transparente. L’appel lancé voici 25 ans a été entendu.
Une justice en évolution
Depuis ce 20 octobre, outre la réforme des polices, de très nombreuses réformes ont été menées au sein de la justice.
Un exemple significatif de ces changements est la loi Franchimont, qui est en vigueur depuis 1998 et qui a énormément renforcé la position des victimes ainsi que la reconnaissance de leurs intérêts lors de l’enquête pénale. Cette procédure leur donne un statut officiel, avec entre autres la possibilité de consulter le dossier répressif.
À la suite d’autres faits marquants qui ont touché notre société, comme les attentats du 22 mars 2016, d’autres mesures ont encore été adoptées à cet égard, comme la création d’un guichet unique pour les victimes au niveau du parquet fédéral.
En 1999, le Conseil supérieur de la Justice a été fondé, dans le but de renforcer la confiance des citoyens en la justice belge. L’organisation de cet organe a fait l'objet d’une consécration constitutionnelle. Il doit se charger de nommer objectivement et de former les magistrats, de fournir des avis pour un meilleur fonctionnement de la justice, et d’en exercer le contrôle.
En 2000, la Constitution belge a consacré l’article 22bis, qui définit principalement que chaque enfant a le droit au respect de son intégrité morale, physique et sexuelle.
Tous les acteurs de la justice contribuent en outre activement à la lutte contre l’exploitation et la maltraitance des enfants. Différentes circulaires du Collège des procureurs généraux prévoient des directives pour la recherche des enfants disparus et la protection des groupes vulnérables, comme celui des enfants dans des affaires de mœurs ou de violence intrafamiliale. La technique spéciale de l’audition audiovisuelle de mineurs a été développée. L’audition d’une victime mineure est depuis lors enregistrée, de sorte que cette victime ne doive faire son récit qu’une seule fois. Depuis quelques années, la technique de l’audition d’enfants n’est d’ailleurs pas seulement utilisée pour l’audition de mineurs victimes de faits de mœurs, mais généralement aussi lorsque des mineurs ont été victimes d’autres faits ayant des répercussions graves, comme de la violence intrafamiliale.
Une telle audition constitue un moyen important de préserver autant que possible les droits des mineurs.
Enfin, les tribunaux de l'application des peines ont eux aussi vu le jour et ont été mis en service en 2007. Ils doivent veiller à l’application des peines prononcées par les cours et tribunaux. Ils examinent également les demandes de libération anticipée.
Représentants du ministère public présents lors de la cérémonie :
Ignacio de la Serna, procureur général de Mons et président du Collège du ministère public
Frédéric Van Leeuw, procureur fédéral
Ine Van Wymersch, procureur du Roi à Hal-Vilvorde, représentante du Conseil des procureurs
Contact presse
An Schoonjans
Porte-parole nationale du ministère public
T : +32 (0)2 508 66 52
M : +32 (0)475 700 510
Rouage essentiel de l’État de droit démocratique, le Ministère Public entend rendre compte avec transparence de la politique criminelle qu’il mène. La communication est donc un des aspects essentiels de son action. C’est pourquoi le Collège des procureurs généraux et le Collège du ministère public ont fait le choix d’une magistrate de presse nationale, en la personne de Madame An Schoonjans, substitut du procureur général délégué au parquet général de Bruxelles. Elle sera ainsi le relais entre les médias et les instances du ministère public, aux côtés des porte-paroles locaux des parquets (généraux), des auditorats (généraux) et du parquet fédéral.
Le porte-parole national du Ministère Public et les membres du bureau communication du service d’appui du Ministère Public sont chargés de communiquer sur des questions générales relatives au Ministère Public dans son ensemble telles que les politiques criminelles, les données statistiques, l’organisation judiciaire… Ils ne s’expriment pas sur des dossiers particuliers, mais peuvent occasionnellement fournir un appui aux porte-paroles francophones et néerlandophones des entités du Ministère Public, dont vous pouvez retrouver les coordonnées sur l’Espace presse du site web du Ministère Public om-mp.be/presse.
An Schoonjans est substitut du procureur général déléguée et magistrate de presse au parquet général de Bruxelles. Précédemment avocate, elle a ensuite occupé la fonction de substitut du procureur du Roi au parquet de Flandre orientale, division de Gand, ainsi que celle de magistrate de presse durant 13 ans. Elle a également été coordinatrice de la cellule «communication» du parquet de Flandre orientale. Elle a enfin contribué à la rédaction de la circulaire COL OMP 01/2019 organisant la communication du Ministère Public vers les médias.
Depuis novembre 2020, An Schoonjans occupe les fonctions de magistrate de presse pour le Collège des procureurs généraux et le Collège du ministère public et contribue à l’élaboration et au développement de la communication nationale du ministère public. Elle vient d’être confirmée dans ses fonctions par le Collège afin de poursuivre sa mission. En raison de son expertise, elle a été désignée pour concevoir et concrétiser la communication au niveau national, entre autres sur les réseaux sociaux. Elle assurera également la coordination des protocoles nationaux relatifs aux productions télévisées générales relatives à la justice et préside la commission de sélection validant la diffusion d’avis de recherche.
Contact Presse
An Schoonjans
Porte-parole du Collège des procureurs généraux et du Collège du ministère public
T +32 (0)2 508 66 52
M +32 (0)475 700 510
Ce 20 septembre 2021 vers 10 heures, une brigade motorisée a procédé à un contrôle routier d'un véhicule qui était mal stationné sur la Chaussée de Gand à Molenbeek-Saint-Jean. Lors du contrôle, il est apparu que les documents du véhicule n'étaient pas en règle. Le conducteur du véhicule a refusé de coopérer audit contrôle.
Le policier a alors demandé l'aide d'autres équipes.
Quand les autres patrouilles sont arrivées, le conducteur était très agressif. Il a donné plusieurs coups de pied aux policiers impliqués et a pris la fuite.
La brigade anti-agression, venue en renfort, a finalement pu intercepter le conducteur un peu plus loin sur la Chaussée de Gand, en direction des Etangs noirs.
Trois policiers ont été amenés à l'hôpital avec des blessures graves. Ils ont pu quitter l’hôpital après avoir reçu les soins nécessaires.
Deux autres policiers ont également été légèrement blessés.
À la suite de ces faits de violence, les policiers sont actuellement en incapacité de travail.
Le conducteur du véhicule a été mis à disposition du parquet de Bruxelles.
Le 21 septembre 2021, le parquet de Bruxelles a requis un juge d’instruction de faits de coups et blessures volontaires avec incapacité de travail envers des agents de police, rébellion sans armes, menaces par gestes ou emblèmes d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine criminelle.
Le juge d’instruction dispose d’un délai de 48h à partir de la privation de liberté pour prendre une décision concernant le suspect.
Mardi 7 septembre 2021 vers 19h, une bagarre a éclaté rue d’Aerschot à Saint-Josse-Ten-Noode. L’élément déclencheur des hostilités serait un vol commis à l’aide de violences ou de menaces. Au cours de la bagarre, deux coups de feu ont été tirés, dont un a touché une personne qui se trouvait dans le quartier, à première vue étrangère au conflit. La victime a été emmenée à l’hôpital dans un état rassurant. La bagarre s’est ensuite poursuivie dans le tunnel de la rue de Quatrecht. Les policiers sont intervenus et ont procédé à cinq privations de liberté.
L’auteur présumé du vol à l’aide de violences ou de menaces ayant déclenché les hostilités a été relaxé après audition par les services de police. Le parquet a saisi un juge d’instruction pour les quatre autres auteurs présumés. Deux auteurs présumés des faits ont été libérés sous conditions par le juge d’instruction. L’un d’eux a été inculpé de chef de tentative de meurtre. L’autre a été inculpé du chef de coups et blessures volontaires avec incapacité de travail et de port d’arme soumise à autorisation, sans autorisation. Deux autres auteurs présumés ont été relaxés, sans être inculpés à ce stade.
L’enquête se poursuit et dans l’intérêt de celle-ci, il ne sera pas fait d’autre commentaire.
Le parquet général de Liège a pris connaissance avec retard de la décision de la Cour d’appel de Lecce (Italie) devenue définitive le 14 décembre 2020 par laquelle l’extradition de Cosimo SOLAZZO, condamné dans le cadre de l’assassinat de Monsieur le ministre d’Etat André COOLS, est refusée. La cour d’appel Italienne considère principalement, pour fonder sa décision, qu’il n’existe pas de garanties suffisantes que Monsieur Solazzo, s'il était extradé, pourrait recevoir des traitements diagnostiques, thérapeutiques et alimentaires adéquats et continus, requis par les pathologies graves et chroniques dont il souffre et qui, si elles ne sont pas traitées, pourraient avoir des conséquences exceptionnellement graves pour sa santé. Monsieur Solazzo ne sera donc pas remis aux autorités belges. Cette décision a pour conséquence que la tenue d’un nouveau procès en Belgique n’est actuellement pas envisageable ; elle ne sera cependant définitivement exclue qu’après la prescription de la peine. Le parquet général ne communiquera pas d’autre information à ce sujet.
Liège, le 8 septembre 2021.
contact : 04/232.57.05 – jean-baptiste.andries@just.fgov.be
Dans un dossier de trafic international à grande échelle de drogues, de lourdes peines ont été prononcées le 6 septembre 2021 par la cour d'appel de Bruxelles.
Six prévenus ont été condamnés à des peines d’emprisonnement effectives allant de 30 mois à 12 ans
Les prévenus ont été condamnés pour avoir, pendant respectivement 6 ans (2014 à 2019) et 2 ans (de 2018 à 2019), mis en œuvre des transports de cannabis, de cocaïne et d’héroïne depuis l’Amérique latine, et pour avoir importé ces drogues via les ports maritimes du Havre et d’Anvers ainsi que via l’aéroport de Zaventem. Le trafic se faisait également depuis le Maroc vers la Belgique en passant par l’Espagne, ainsi que depuis la Turquie. Une fois arrivés en Belgique, les stupéfiants étaient expédiés vers d’autres pays, notamment le Danemark, l’Allemagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni. Il y avait également des tentatives visant à mettre en place un itinéraire vers la Norvège.
À l’aéroport de Zaventem, les organisations criminelles se servaient d'une entreprise d’importation de fruits et légumes exotiques pour pouvoir faire venir la cocaïne d’Amérique latine. Le gérant de cette entreprise avait mis en place plusieurs lignes d’importation de stupéfiants et s’était fait engager par des organisations criminelles de Courtrai et des Pays-Bas. À cet effet, il affectait également différents employés de son entreprise à l’aéroport.
Les 2 et 10 juillet 2019, plusieurs arrestations et perquisitions ont été effectuées. En France, en Croatie, aux Pays-Bas et en Espagne, des personnes ont également été arrêtées puis remises à la Belgique. Les principaux suspects de l’enquête ont été placés en détention préventive pendant plusieurs mois.
Les peines encourues en première instance ont été considérablement majorées par la cour d’appel de Bruxelles. De plus, un prévenu acquitté en première instance a été condamné en appel.
Les résultats obtenus dans ce dossier ont été rendus possibles par, entre autres, l’intense collaboration entretenue avec – et l’enquête approfondie menée par – la police judiciaire fédérale de Hal-Vilvorde et de Courtrai, la douane de l’aéroport de Zaventem, des juges d'instruction de Bruxelles et de Courtrai, ainsi que les parquets de Hal-Vilvorde et de Flandre occidentale, division de Courtrai.
La cour d’appel de Bruxelles a suivi une grande partie des réquisitions du parquet général de Bruxelles et a prononcé des peines bien plus lourdes.
Un des chefs de la bande a été condamné à une peine principale d’emprisonnement de 12 ans (8 ans en première instance), mais il est pour le moment en fuite et recherché. Un autre chef a écopé de 8 ans (5 ans en première instance), tandis que deux complices ont chacun écopé de 7 ans (respectivement 3 et 5 ans en première instance). Encore un autre prévenu a été condamné à une peine d’emprisonnement de 4 ans, et, enfin, un des prévenus a également écopé de 30 mois (acquittement en première instance).
Toutes les peines d’emprisonnement sont effectives (en première instance, certaines peines avaient été prononcées avec sursis). Outre les peines d’emprisonnement, de lourdes amendes ont également été prononcées, ainsi que des confiscations, notamment 1 million EUR à charge du chef principal.
L’acquittement de deux suspects prononcé en première instance a été confirmé.
L’incidence de tels trafics illégaux à grande échelle de drogue sur la santé publique et sur la société est énorme. Le ministère public continue donc à les rechercher et à les poursuivre tant que possible, en collaboration avec les différents services.
Lundi 23 août 2021, la police de la zone Bruxelles Midi a été appelée pour un assassinat dans une maison de repos à Anderlecht. La victime est une femme de 85 ans et est résidente de la maison de repos.
Le parquet a immédiatement requis un juge d’instruction, le médecin légiste et le labo de la police fédérale, qui sont descendus sur place.
Divers devoirs d’enquête sont en cours, entre autres une autopsie sera effectuée.
Dans l’intérêt de l’enquête, on ne peut pas communiquer davantage.
Willemien BAERT
Substitut du procureur du Roi – Porte-parole
Communiqué de presse du Collège des procureurs généraux et du parquet de Hal-Vilvorde
Le Collège des procureurs généraux a révisé sa circulaire COL 06/2020 contenant des directives pour les parquets et les auditorats du travail relatives à la mise en œuvre judiciaire du respect des arrêtés ministériels portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.
Un contrôle prioritaire sur les transporteurs
Dans la lutte contre la propagation du coronavirus, il est indispensable de contrôler de façon approfondie les voyageurs qui entrent dans notre pays ou en sortent. En premier lieu, tout voyageur est tenu de prendre les mesures de précaution nécessaires et de remplir correctement et de posséder les documents requis.
En outre, les transporteurs portent également une responsabilité non négligeable dans la lutte contre la propagation du virus. L’arrêté ministériel prévoit que les transporteurs sont tenus de contrôler si leurs voyageurs possèdent des documents requis, correctement remplis, liés à la lutte contre le coronavirus.
Des actions de contrôles ont permis de montrer que la grande majorité des milliers de voyageurs qui passent par exemple tous les jours par l’aéroport de Zaventem sont parfaitement en règle et mettent tout en œuvre afin de voyager en toute sécurité. Par ailleurs, nous constatons que certains transporteurs n’effectuent aucun contrôle ou seulement un contrôle partiel et ne respectent donc pas les obligations qui leur sont imposées dans l’arrêté ministériel. La circulaire COL 06/2020 révisée du Collège des procureurs généraux vise à mettre fin à cette négligence.
Un exemple concret :
Un résident belge qui revient par avion de l’Espagne doit notamment disposer d’un Formulaire de Localisation du Passager (PLF) dûment rempli, qui doit être contrôlé par la compagnie aérienne avant l’embarquement, ainsi qu’à l’arrivée en Belgique. Il est interdit d’embarquer si le PLF n’est pas rempli correctement. Si, à l’aéroport, la police constate que des voyageurs ne sont pas en possession de leur PLF correctement rempli, deux mesures seront prises :
1) Le voyageur qui n’est pas en règle aura la possibilité de payer une transaction immédiate de 250 euros. En cas de refus ou de contestation à tort de l’infraction, le voyageur sera cité devant le tribunal de police. En cas de falsification du PLF, le voyageur se rend coupable de « faux en écriture et usage de faux » et une transaction immédiate de 750 euros lui sera proposée. En cas de non-paiement ou de contestation, le parquet procèdera à une citation à comparaître devant le tribunal correctionnel.
2) La compagnie aérienne qui n’a pas effectué le contrôle ni refusé l’embarquement sera citée à comparaître devant le tribunal de police. La violation de l’arrêté ministériel est passible d’un emprisonnement de huit jours à trois mois et d’une amende de vingt-six à cinq cents euros, ou d’une de ces sanctions seulement. S’il s’agit d’une infraction commise par une personne morale, l’amende réelle peut aller jusqu’à quarante-huit mille euros.
Comme il est clair depuis pas mal de temps qu’il y a des obligations relatives aux voyages, la circulaire ne prévoit plus d’avertissements. De plus, les autorités mettent des informations à la disposition des voyageurs par différents canaux. « Partir en voyage en période de coronavirus nécessite plus de préparation et le respect de règles plus strictes que d’habitude. Cela est doit être une évidence. »
Politique criminelle du parquet de Hal-Vilvorde
En vertu de la circulaire, le parquet de Hal-Vilvorde conduira, en collaboration avec la police de l’aéroport, des actions ciblées à l’aéroport de Zaventem afin de contrôler aussi bien les voyageurs que les sociétés de transport. Si plusieurs voyageurs d’un même vol ne disposent pas des attestions et formulaires requis, cela peut impliquer que la compagnie aérienne n’a pas procédé au contrôle des documents ou, du moins, a laissé embarquer des voyageurs qui ne satisfont pas aux conditions.
L’objectif de ces actions est clair : contribuer à garantir que les voyages puissent se dérouler en toute sécurité, de sorte que la crise sanitaire en Belgique reste sous contrôle.
Si nous constatons qu’une compagnie aérienne omet d’effectuer les contrôles obligatoires, un représentant de cette compagnie sera auditionné. Le procès-verbal sera transmis au parquet qui traitera ces dossiers en priorité. Lorsque le parquet estime qu’une infraction a été commise, la société de transport sera citée devant le tribunal de police. Dans ce cas, elle risque une condamnation à de lourdes amendes.
Au cours des derniers mois, plusieurs compagnies aériennes ont déjà été mises en garde. Elles ont été exhortées à se conformer aux règles et à effectuer effectivement les vérifications nécessaires. Aujourd’hui, le Collège des procureurs généraux est d’avis qu’il convient d’aller au-delà de l’avertissement.
Par l’annonce de ces actions et par notre communication transparente relative à la politique criminelle et de poursuite, nous insistons également, en tant qu’autorité judiciaire, sur la sensibilisation et la prévention, en espérant que tout le monde prenne ses responsabilités. Ainsi nous ne devrons plus verbaliser ni poursuivre.
« Un voyageur et un transporteur responsables garantissent un voyage en toute sécurité. »
Une politique criminelle nationale et cohérente
Tous les parquets ont décidé d’élaborer une politique criminelle similaire, en tenant compte de la réalité locale (présence de gares de trains avec des liaisons ferroviaires internationales, frontières nationales avec du trafic maritime international ou du transport international en autocar).
« Sans corona, au-delà des frontières ».
Ine Van Wymersch
Procureur du Roi
Parquet Hal-Vilvorde
0478472061
Pour cette communication, je représente également le Collège des procureurs généraux.
Annexe : les paragraphes pertinents à ce sujet de la circulaire COL 06/2020 et de l’arrêté ministériel
Les transporteurs visés à l’article 21 de l’AM du 28.10.2020
Quelle doit être la réaction judiciaire envers les transporteurs visés aux articles 1, 4° et 21 de l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 qui ne respectent pas les obligations qui leurs sont imposées par cet article 21 ?
Les infractions à l’article 21 sont rendues punissables en vertu de l’article 26 de l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 et sanctionnées par les peines prévues à l'article 187 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, soit un emprisonnement de huit jours à trois mois et une amende de vingt-six à cinq cents euros, ou une de ces peines seulement.
La transaction (immédiate) ne sera pas appliquée.
Un procès-verbal sera dressé et immédiatement transmis au procureur du Roi. Celui-ci fait entendre un représentant en Belgique de la société et lance, le cas échéant, de manière prioritaire une citation directe. La réglementation étant maintenant suffisamment connue de tous les transporteurs, plus aucun avertissement ne sera donné.
Texte pertinent de l’article 21 de l’AM du 28.10.2020:
§ 1er. Les voyages non-essentiels vers la Belgique sont interdits aux personnes qui n'ont pas la nationalité d'un pays de l'Union européenne ou de la zone Schengen, et qui ont leur résidence principale dans un pays tiers qui n'est pas repris à l'annexe I de la Recommandation (UE) 2020/912 du Conseil du 30 juin 2020 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l'UE et la possible levée de cette restriction.
(…)
Pour les voyages qui sont autorisés conformément à l'alinéa 2, le voyageur doit être en possession d'une attestation de voyage essentiel. (…)
Si un transporteur est utilisé, il est tenu de contrôler que les voyageurs visés à l'alinéa 3, préalablement à l'embarquement, sont en possession de cette attestation. En l'absence de cette attestation, le transporteur est tenu de refuser l'embarquement. Le transporteur contrôle à nouveau que le voyageur est en possession de cette attestation à l'arrivée sur le territoire belge.
(…)
§ 1bis. Les dispositions du paragraphe 1er ne s'appliquent pas aux voyageurs pouvant attester par un certificat de vaccination d'une vaccination complète avant leur arrivée sur le territoire.
Si un transporteur est utilisé, il est tenu de contrôler que les voyageurs visés à l'alinéa 1, préalablement à l'embarquement, sont en possession d'un certificat de vaccination. En l'absence de ce certificat de vaccination, le transporteur est tenu de refuser l'embarquement.
(…)
§ 2. Sans préjudice des paragraphes 1er et 1bis, il est interdit aux personnes qui se sont trouvées sur le territoire d'un pays classé comme zone à très haut risque sur le site internet " info-coronavirus.be " du Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaine alimentaire et Environnement à un moment au cours des 14 derniers jours de se rendre directement ou indirectement sur le territoire belge, pour autant qu'elles ne possèdent pas la nationalité belge ou n'aient pas leur résidence principale en Belgique, à l'exception des voyages essentiels autorisés suivants : (…).
§ 3. Pour les voyages vers la Belgique depuis un pays qui n'appartient pas à la zone Schengen, le voyageur est tenu, préalablement au voyage, de remplir et de présenter au transporteur, avant l'embarquement, la version électronique du Formulaire de Localisation du Passager, publiée sur les sites web du Service public fédéral Affaires étrangères et de l'Office des étrangers.
(…)
Le transporteur est tenu de contrôler que tous les passagers, préalablement à l'embarquement, ont complété un Formulaire de Localisation du Passager. En l'absence de ce formulaire, le transporteur est tenu de refuser l'embarquement. Le transporteur contrôle à nouveau que le Formulaire de Localisation du Passager est rempli à l'arrivée sur le territoire belge.
(…)
§ 4. Dans le cas d'un voyage vers la Belgique depuis un territoire situé dans la Zone Schengen, le voyageur est tenu, préalablement au voyage, de remplir et de présenter au transporteur avant l'embarquement la version électronique du Formulaire de Localisation du Passager, publiée sur les sites web du Service public fédéral Affaires étrangères et de l'Office des étrangers.
S'il n'est pas possible pour le voyageur d'utiliser la version électronique du Formulaire de Localisation du Passager, il est tenu de remplir, signer et transmettre au transporteur la version papier du Formulaire de Localisation du Passager publiée sur les sites web du Service public fédéral Affaires étrangères et de l'Office des étrangers. Le transporteur est tenu de transmettre cette déclaration à Saniport sans délai.
Le transporteur est tenu de contrôler que tous les passagers, préalablement à l'embarquement, ont complété un Formulaire de Localisation du Passager. En l'absence de ce formulaire, le transporteur est tenu de refuser l'embarquement. Le transporteur contrôle à nouveau que le Formulaire de Localisation du Passager est rempli à l'arrivée sur le territoire belge.
§ 5, 5bis et 6 (…)
§ 7. Dans le cas d'un voyage visé aux paragraphes 3, 4 et 5, toute personne, à partir de l'âge de 12 ans, arrivant sur le territoire belge en provenance d'un territoire classé zone rouge sur le site internet " info-coronavirus.be " du Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaine alimentaire et Environnement et n'ayant pas sa résidence principale en Belgique est tenue de disposer d'un résultat de test négatif sur la base d'un test effectué au plus tôt 72 heures avant l'arrivée sur le territoire belge, ou d'un certificat de vaccination, de test ou de rétablissement. Le cas échéant, le transporteur est tenu de vérifier que ces personnes présentent, préalablement à leur embarquement, un résultat de test négatif ou un certificat de vaccination, de test ou de rétablissement. En l'absence d'un résultat de test négatif ou d'un certificat de vaccination, test ou de rétablissement, le transporteur est tenu de refuser l'embarquement.
§ 8. (…)
Ce renforcement de la Justice est un pas prometteur et important
Mission sociétale.
Tous les jours, 838 magistrats de parquet travaillent avec beaucoup d’engagement et d’enthousiasme dans de nombreux domaines, dont la recherche des infractions et la poursuite de leurs auteurs.
Les magistrats sont à cette fin assistés par 2134 collaborateurs de parquet.
Afin de pouvoir faire face à l’afflux énorme de dossiers et d’exercer la mission sociétale du ministère public, il faut des effectifs et des moyens.
La hausse du budget de la Justice est déjà un pas important et longtemps attendu par le ministère public, par la Justice et par le justiciable et la société.
Les moyens accordés se situent principalement dans les domaines retenus dans l’accord gouvernemental et dans la note de politique générale du ministre de la Justice, mais ils répondent dans un même temps aux besoins et aux priorités spécifiques du ministère public.
Répartition des moyens. Objectifs concrets.
Pour le ministère public, on prévoit, dans le courant de cette année et de l’année suivante, le recrutement de 30 magistrats au total. En outre, il y a un accord sur le recrutement de 106 juristes de parquet, 36 criminologues et 187 collaborateurs (niveau A, B et C). En tout, il s’agit donc de 359 magistrats et collaborateurs d’appui pour le ministère public.
Le Collège du ministère public a formulé quelques objectifs pour lesquels des moyens ont déjà été accordés. Ces moyens seront utilisés comme suit :
1. Circulation routière et COVID : 56 collaborateurs supplémentaires sont prévus pour les unités de circulation routière des parquets qui sont confrontés à une charge de travail considérablement en hausse. Cela est dû, d’une part, à l’augmentation spectaculaire du nombre de caméras de surveillance routière enregistrant des infractions routières et, d’autre part, à l’afflux énorme d’infractions liées au COVID.
2. Approche sur mesure : Le droit pénal est du travail sur mesure. Pour chaque infraction, il faut une approche sur mesure. La détermination de la réaction judiciaire adéquate pour chaque affaire représente un défi permanent pour le ministère public. On pourrait ici aussi se focaliser sur une politique de sanction immédiate où on intervient de façon rapide et précise et où le risque de récidive est réduit. Les dernières années, un certain nombre de projets pilotes ont été mis sur pied au sein du ministère public et en collaboration avec des partenaires, comme la chambre de traitement de la toxicomanie, le projet M et l’augmentation des cas de comparution immédiate, … Grâce aux moyens actuellement accordés, 70 collaborateurs supplémentaires, dont 21 juristes et 21 criminologues de parquet, pourront à terme se consacrer au déploiement ultérieur de projets similaires.
3. Cybercriminalité : 7 magistrats spécialisés dans la cybercriminalité et 26 collaborateurs sont prévus dans les années à venir pour renforcer la lutte contre ce phénomène qui, les 5 dernières années (également l’année passée pendant la pandémie du coronavirus), a connu une croissance de 68 %. Le dossier fédéral SKY a clairement démontré combien il est important que le ministère public compte aussi dans ses rangs suffisamment de magistrats et collaborateurs spécialisés pour être à même de faire face à ce phénomène. Les magistrats recrutés seront actifs au niveau fédéral (parquet fédéral) et au niveau des ressorts (les 5 parquets les plus importants des ressorts) d’une part pour garantir la spécialisation et l’efficacité requises et, d’autre part pour faire bénéficier de cet investissement tous les échelons du ministère public. Ils travailleront donc dans l’ensemble du ressort. Il va sans dire que cet investissement doit être assorti d’un investissement dans les moyens matériels et dans la formation de ces magistrats. Cela ne peut par ailleurs qu’être un premier pas. Le Collège insiste sur le fait qu’à l’avenir, chaque parquet et parquet général doit pouvoir disposer de magistrats et collaborateurs spécialisés, si on souhaite s’engager à armes égales dans la lutte contre la criminalité organisée.
4. Enquêtes pénales d’exécution (EPE) : On pourra faire appel à 6 magistrats, et pour la première fois aussi à des comptables, dans le cadre d’enquêtes pénales d’exécution. Les peines ne sont efficaces que lorsqu’elles sont réellement exécutées. Le ministère public souhaite depuis longtemps effectuer ce type d’enquêtes patrimoniales et mettre en œuvre une approche axée sur le butin, également après une condamnation. Les enquêtes pénales d’exécution sont pour l’heure un instrument légal sous-utilisé, faute de moyens humains, une problématique à laquelle on pourra, espérons-le, désormais prêter plus d’attention. Ces magistrats seront aussi implantés au niveau des ressorts et actifs dans l’ensemble du ressort.
5. Violences intrafamiliales (VIF) : le recrutement de 15 criminologues pourra offrir un appui utile à l’approche multidisciplinaire nécessaire (police, parquet, services d’assistance) des violences intrafamiliales.
Vigilant. Plein d’espoir.
L'augmentation du budget de la Justice pour la réalisation par le ministère public de ces objectifs et d'autres, tels que le plan aéroportuaire et le Stroomplan, est évidemment une bonne nouvelle, pour laquelle le Collège du ministère public remercie le ministre de la Justice et le gouvernement.
Bien sûr, le Collège espère maintenant que les moyens alloués seront effectivement mis à disposition dans les meilleurs délais et que les magistrats et les collaborateurs de parquet pourront être recrutés le plus rapidement possible.
La réalité sur le terrain nous incite à une certaine prudence à cet égard. Le nombre de magistrats candidats est encore insuffisant pour compenser les départs de magistrats et la sélection de nouveaux magistrats et collaborateurs demande beaucoup de travail et de temps.
« Il est toutefois important et encourageant de constater qu’avec cette décision du ministre de la Justice et du gouvernement, un signal fort est donné : on souhaite à nouveau investir dans la Justice, ce qui est fort apprécié et ne peut qu'être salué. Je suis d'ailleurs convaincu que, de cette façon, une nouvelle dynamique sera lancée, qui non seulement motivera tous les magistrats et les membres du personnel du ministère public à donner le meilleur d'eux-mêmes au quotidien, mais qui aura aussi un effet sur le recrutement, en incitant les juristes, les criminologues et les avocats jeunement diplômés à rejoindre le ministère public. »
Johan Delmulle – procureur général à Bruxelles et président du Collège du ministère public
Mise à jour du 06 juin 2021
Jusqu’au 6 juin inclus, 222.158 dossiers de prévenus impliqués dans des infractions aux mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (infractions « corona ») ont été ouverts au niveau des parquets correctionnels (196.405), des parquets de la jeunesse (23.901) et des auditorats du travail (1.852).
Téléchargez le rapport du 06/06/2021
Le 31 mai 2021, le juge d’instruction avait inculpé un suspect et l’avait placé sous mandat d’arrêt sur base des indices de culpabilité sérieux disponibles à ce-moment-là. La détention préventive avait été prolongée par la chambre du conseil le 4 juin 2021.
Aujourd’hui, le juge d’instruction a décidé de lever le mandat d’arrêt et de libérer ce suspect. Les premiers indices de culpabilité envers cette personne ne sont pas confirmés par l’enquête et il n’y a plus de raison de le considérer comme suspect.
Une autre personne a été inculpée du chef de meurtre et a été placée sous mandat d’arrêt par le juge d’instruction depuis le vendredi 4 juin 2021. La chambre du conseil a prolongé la détention préventive aujourd’hui.
L’enquête suit son cours et dans l’intérêt de celle-ci, le parquet ne fera aucun autre commentaire.
Willemien BAERT
Substitut du procureur du Roi – Porte-parole
A la suite des faits de meurtre commis à Evere ce dimanche 30/05/2021 et suite aux questions de divers médias, le parquet de Bruxelles est en mesure de confirmer les informations suivantes :
La personne interpellée dans la soirée du 30/05/2021 a été entendue ce jour par le juge d’instruction. Cette personne a été inculpée du chef de meurtre, et placée sous mandat d’arrêt.
L’enquête suit son cours et dans l’intérêt de celle-ci, le parquet ne fera aucun autre commentaire.
Martin François
substitut du procureur du Roi – Porte-parole
Ce dimanche 30/05/2021, aux environs de 19h40, une femme âgée de 36 ans, qui se promenait en rue avec son bébé dans une poussette, a reçu des coups au moyen d’un objet tranchant au niveau du cou, au croisement de la rue des Deux Maisons et de l’Avenue du Cimetière de Bruxelles, à Evere.
La victime est décédée à l’hôpital, des suites de ses blessures.
Le bébé n’a pour sa part pas été blessé. La famille de la victime a été prise en charge par les services d’aide aux victimes.
Le parquet de Bruxelles a saisi un juge d’instruction du chef de meurtre et est descendu sur place avec lui. Le laboratoire de la police technique et scientifique est également descendu sur les lieux des faits.
Divers devoirs d’enquête sont actuellement en cours aux fins de faire la lumière sur les circonstances exactes de ces faits.
Un suspect a été interpellé dans la soirée et a été privé de sa liberté. Il sera auditionné par le juge d’instruction dans le délai de 48 heures de privation de liberté.
Martin François
substitut du procureur du Roi – Porte-parole
Suite à plusieurs questions concernant le mandat d'arrêt européen émis par les autorités judiciaires grecques à l'encontre de I.L., le parquet de Bruxelles souhaite confirmer ce qui suit :
La Chambre du Conseil du Tribunal de Première Instance néerlandophone de Bruxelles a statué aujourd'hui sur le mandat d'arrêt européen concernant I.L. : le mandat d'arrêt européen a été déclaré exécutable.
Le délai d'appel de cette décision court jusque lundi inclus.
Pour des raisons évidentes de sécurité, la date de la remise ne peut être communiquée.
Sarah Durant
Substitut du procureur du Roi – Porte-parole
Suite à plusieurs questions de différents médias concernant l'événement « La Boum 2 », qui aurait lieu le samedi 1er mai au Bois de la Cambre, le Bourgmestre de la Ville de Bruxelles, le parquet de Bruxelles et la zone de police Bruxelles CAPITALE Ixelles souhaitent diffuser le communiqué de presse commun suivant :
« L'autorisation n'a pas été donnée pour l'événement " La Boum 2 " annoncé sur les médias sociaux et qui devrait avoir lieu dans le Bois de la Cambre. La police surveillera l'événement et renforcera sa présence.
Nous conseillons donc à tous de ne pas participer à cet événement. Il est important de continuer à respecter les mesures sanitaires.
Si nécessaire, la police interviendra. Vous risquez donc une amende ou une arrestation administrative.
Le parquet de Bruxelles tient à rappeler que toute personne verbalisée pour le non-respect des mesures sanitaires lors de cet événement, sera poursuivie conformément aux directives de politique criminelle en vigueur. »
Suite à plusieurs questions concernant le mandat d'arrêt européen émis par les autorités judiciaires grecques à l'encontre de I.L. et sa réception par les autorités judiciaires belges, le parquet de Bruxelles souhaite confirmer ce qui suit :
Le 27 avril 2021, I.L. a été arrêté à Bruxelles en vertu du mandat d'arrêt européen, émis en exécution de l'arrêt de la Cour d'appel d'Athènes d'octobre 2020.
Comme le prévoit la procédure, le parquet de Bruxelles a alors requis un juge d'instruction pour que celui-ci procède à l'exécution du mandat d'arrêt européen.
Le 28 avril 2021, dans le courant de la matinée, l'intéressé a été interrogé par un juge d'instruction auprès du tribunal néerlandophone de Bruxelles, chargé de cette affaire.
I.L. n'a pas accepté sa remise aux autorités grecques. Le juge d'instruction a décidé de le placer en détention.
La chambre du conseil de Bruxelles statuera endéans les 15 jours sur l'exécution de ce mandat d'arrêt européen. La date de l'audience n'est pas encore connue et sera annoncée ultérieurement.
Katrien Meulemans
Substitut du procureur du Roi – Porte-parole
Dans le cadre de l'enquête sur les organisateurs de l'événement "La Boum 2", l'administrateur de la page Facebook "L'Abîme" qui a annoncé l'événement a été interpellé ce matin en vue de son audition.
Le suspect a été relâché après avoir été entendu.
Si l’enquête devait établir son implication dans des infractions pénales, le parquet de Bruxelles déterminera, selon les directives de politique criminelle en vigueur, quelles suites judiciaires donner aux infractions commises.
Le parquet de Bruxelles rappelle à cet égard que toute personne présente lors d’un tel évènement, qui serait verbalisée pour le non-respect des mesures sanitaires, pourra être poursuivie conformément aux directives de politique criminelle en vigueur.
Katrien Meulemans
Substitut du procureur du Roi – Porte-parole
Le Collège des procureurs généraux a diffusé des directives complémentaires[1] prévoyant des poursuites en cas de falsification ou d’utilisation de faux documents « COVID-19 ».
Les personnes qui, dans le cadre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, créent ou utilisent de faux documents, risquent une citation immédiate devant le tribunal correctionnel.
Concrètement, lorsqu’un service de police (par exemple la police aéronautique de l’aéroport de Zaventem) soupçonne une personne d’avoir utilisé un faux document « COVID-19 » ou d’avoir falsifié un tel document, par exemple une attestation d’un test négatif au COVID-19 ou un formulaire de localisation du passager, il en dresse un procès-verbal.
La police saisit ces documents, et dès cet instant, le suspect ne pourra poursuivre son voyage.
Vu la gravité particulière de ces infractions – commises avec une intention frauduleuse – et le fait que la politique liée au coronavirus dépend de l’authenticité de ces documents, le Collège a diffusé la directive selon laquelle les parquets procèdent à une citation directe devant le tribunal correctionnel du chef de faux et de l’usage du faux.
En tenant compte des spécificités de son arrondissement, le procureur du Roi peut prendre des directives par lesquelles une transaction (immédiate) de 750 euros est proposée, par exemple en cas de surcharge d’un tribunal en raison d’un trop grand nombre de dossiers « COVID-19» à fixer. Toutefois, en cas de refus ou de non-paiement, il sera également procédé à une citation directe pour ces affaires.
« Il ne sera pas question de frontières ouvertes pour les personnes qui voyagent avec de faux documents « COVID-19 ». Ceux qui utilisent une fausse attestation « COVID-19 » ne pourront pas continuer leur voyage, du moins pas vers leur destination de vacances, mais devront par contre se présenter devant le tribunal correctionnel ou faire face à une lourde amende. Le même sort sera réservé à toute personne qui remplit ou utilise faussement un formulaire de localisation du passager, qu'il soit sous forme papier ou numérique », souligne Johan Delmulle, président du Collège des procureurs généraux.
Mise à jour du 18 avril 2021
Jusqu’au 18 avril inclus, 222.158 dossiers de prévenus impliqués dans des infractions aux mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (infractions « corona ») ont été ouverts au niveau des parquets correctionnels (196.405), des parquets de la jeunesse (23.901) et des auditorats du travail (1.852). Les nombres cumulatifs repris dans le graphique ci-dessous illustrent l’évolution du flux d’entrée à partir du début de la crise du coronavirus jusqu’au 18 avril inclus.
Téléchargez le rapport du 18/04/2021
Christian De Valkeneer a terminé son mandat de procureur général de Liège, fonction qu’il occupait depuis 2012. Il a prêté serment ce mardi comme président du tribunal de première instance de Namur.
Monsieur le premier avocat général près la Cour d’appel de Liège, Pierre Vanderheyden, reprendra ses missions jusqu’à la désignation du prochain procureur général de Liège par le Conseil supérieur de la Justice.
Le Collège des procureurs généraux souhaite à M. De Valkeneer tout le succès possible dans ses nouvelles fonctions.
Dans un contexte de rumeurs de réouverture de certains établissements Horeca le 1er mai en dépit des décisions adoptées par le Comité de concertation ce 14 avril, le Collège des procureurs généraux tient à rappeler que c’est au ministère public que la loi attribue les missions de recherche et de poursuite des infractions, en ce compris les infractions aux mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.
Le Collège des procureurs généraux a pris acte des décisions prises par le Comité de Concertation du 14 avril 2021 dans le cadre des mesures de lutte contre la pandémie de COVID-19.
Il a pris connaissance d’une part, des intentions de certains exploitants de l’Horeca de rouvrir leur établissement dès le 1er mai 2021, soit avant la date fixée par le CODECO, et d’autre part des déclarations de certains bourgmestres quant au fait qu’ils ne prendront aucune mesure afin de faire respecter la loi dans ce cadre.
Le Collège des procureurs généraux tient à rappeler à cette occasion que la loi attribue les missions de recherche et de poursuite des infractions à l’autorité judiciaire, c’est-à-dire au ministère public, et non aux autorités administratives.
Depuis le début de la crise du coronavirus, le Collège a établi des directives de politique criminelle claires et fermes. Celles-ci prévoient une proposition de transaction pénale de 750 euros pour les commerçants, les exploitants et les responsables d’une activité en cas de premier constat d’infraction à la mesure de fermeture des établissements Horeca établie par l’arrêté ministériel.
Le Collège demandera aux procureurs du Roi, aux auditeurs du travail et aux services de police de continuer à appliquer strictement cette politique criminelle.
« Il est essentiel que la lutte contre la pandémie et les respect des mesures par l’ensemble de la population demeurent une priorité dans l’intérêt de chacun. Ceux qui les enfreignent d’une manière manifeste et volontaire s’exposeront à une réaction judiciaire adaptée » rappelle le procureur général Johan Delmulle, Président du Collège des procureurs généraux.
Contact
Bureau Communication – Service d’appui MP
Suite aux incidents ayant eu lieu ce 1er avril au Bois de la Cambre, le parquet de Bruxelles peut confirmer ce qui suit.
Quatre personnes ont été arrêtées judiciairement pour des faits de rébellion, coups et blessures envers policiers et non-respect des mesures Covid.
Une personne a été mise à disposition du parquet de Bruxelles. Elle devra comparaitre le 22 avril prochain devant le Tribunal correctionnel pour des faits de coups et blessures envers policiers ayant entrainé une incapacité de travail.
Il s’agit d’un bilan provisoire et susceptible d’évoluer. L’analyse des images étant encore en cours.
Nous ne donnerons pas de commentaire sur des incidents spécifiques à ce stade.
Le parquet de Bruxelles rappelle que toute personne s’estimant victime de faits infractionnels peut déposer plainte en ce sens.
Sarah DURANT
Substitut du procureur du Roi – Porte-parole
Faux événement « La Boum » au Bois de la Cambre le 1er avril 2021
Suite à des publications parues sur les réseaux sociaux ces dernières semaines au sujet d’un faux événement intitulé « La Boum », supposé se tenir au Bois de la Cambre ce jeudi 1er avril 2021, le parquet de Bruxelles souhaite préciser ce qui suit.
Il s’agit, comme l’a déjà rappelé la zone de police de Bruxelles-Capitale Ixelles, d’un faux événement. Il en va de même de l’événement prétendument organisé ce vendredi 2 avril au parc du Cinquantenaire.
Vu les risques engendrés par des grands rassemblements, dans le contexte de la crise sanitaire actuelle, les services de police seront présents sur place, pour gérer la situation et constater d’éventuelles infractions.
Le parquet de Bruxelles rappelle à cet égard que toute personne présente lors d’un tel évènement, qui ne respecterait pas les mesures sanitaires, pourra être poursuivie conformément aux directives de politique criminelle en vigueur.
Une enquête a en outre été ouverte afin d’identifier les organisateurs de ces faux événements.
Martin François
substitut du procureur du Roi – Porte-parole
Généralisation de la Ville 30 à Bruxelles
Suite à diverses questions des médias, le parquet de Bruxelles peut confirmer ce qui suit.
Depuis le 1er janvier 2021, la vitesse sur les voies publiques se situant dans la Région de Bruxelles-capitale est limitée à 30 km/h, sauf sur certaines voies publiques où une limitation de vitesse différente est imposée ou autorisée.
Par une circulaire du 2 février 2021, le procureur du Roi de Bruxelles a été amené à préciser la politique de poursuite mise en œuvre concernant les excès de vitesse commis en Ville 30.
Cette circulaire poursuit un objectif d’uniformisation des pratiques différentes en vigueur au sein des six zones de police de la Région et fera l’objet d’une évaluation avec l’ensemble des acteurs concernés.
Le parquet entend jouer pleinement son rôle dans la mise en œuvre et le respect des nouvelles règles de circulation en vigueur notamment par le biais de cette circulaire qui permet également d’adapter la politique de poursuites des infractions d’excès de vitesse, en fonction de l’environnement concerné, d’une problématique particulière, de circonstances spécifique, etc.
Le parquet de Bruxelles souhaite encore rappeler que la décision de poursuivre ou non certaines infractions devant les tribunaux fait l’objet d’un examen individualisé, tenant compte de toutes les circonstances de la cause et que tout contrevenant s’expose à des poursuites sur base de ces principes.
Martin François
Substitut du procureur du Roi – Porte-parole
Suites de la manifestation du 13 janvier 2021
Le 13 janvier 2021, à l’issue d’une manifestation, des troubles étaient survenus sur les communes de Saint-Josse-Ten-Noode et Schaerbeek. Afin d’identifier les auteurs des dégradations et des faits commis lors de ces incidents, une taskforce – réunissant les 6 zones de police bruxelloises, la police fédérale et le parquet de Bruxelles – avait été immédiatement mise sur pied.
Sur base du travail d’enquête de cette taskforce, le parquet de Bruxelles a requis un juge d’instruction du chef d’incendie volontaire dans un immeuble habité, la nuit, de rébellion en bande, avec arme et avec concert préalable, de dégradations d’immeubles et de dégradations de véhicules. Une première opération, le 10 février 2021, avait permis l’arrestation de 14 suspects.
Ces 23 et 25 février 2021, deux autres opérations ont été menées.
Le mardi 23 février, trois perquisitions ont été ordonnées par le juge d’instruction dans l’arrondissement de Bruxelles. Ces perquisitions visaient plus particulièrement trois suspects identifiés dans le cadre des faits de rébellion en bande, avec arme et avec concert préalable et des coups portés aux policiers dans la rue Quatrecht au cours de ces troubles. Lors de ces perquisitions, les gsm des suspects ont été saisis et les suspects ont reçu une convocation pour une audition à une date ultérieure.
Les mardi 23 et jeudi 25 février, le parquet de Bruxelles a ordonné à la police locale de Bruxelles Nord de procéder à l’interpellation de sept autres suspects, identifiés par la taskforce et soupçonnés d’avoir participé aux troubles et dégradations du 13 janvier.
Quatre suspects (2 majeurs et 2 mineurs) ont ainsi pu être arrêtés. Le parquet de Bruxelles a cité à comparaître devant le tribunal correctionnel les deux suspects majeurs. Trois autres suspects ont été signalés à rechercher par les différents services de police.
Au total, un mois après les troubles, 18 suspects ont été arrêtés par les services de police de la zone de Bruxelles Nord.
L’enquête judiciaire se poursuit afin d’identifier d’autres auteurs des troubles et des dégradations.
Martin François
Porte-parole
Le 13 janvier 2021, à l’issue d’une manifestation, des troubles étaient survenus sur les communes de Saint-Josse-Ten-Noode et Schaerbeek. Afin d’identifier les auteurs des dégradations et des faits commis lors de ces incidents, une taskforce – réunissant les 6 zones de police bruxelloises, la police fédérale et le parquet de Bruxelles – avait été immédiatement mise sur pied.
Sur base du travail d’enquête de cette taskforce, le parquet de Bruxelles a requis un juge d’instruction du chef d’incendie volontaire dans un immeuble habité, la nuit, de rébellion en bande, avec arme et avec concert préalable, de dégradations d’immeubles et de dégradations de véhicules.
Ce mercredi 10 février 2021, les services de police ont exécuté 15 mandats de perquisition décernés par le juge d’instruction dans diverses communes du pays. Ces perquisitions se sont déroulées à Schaerbeek (1), Alost (1), Verviers (1), Sint-Pieters-Leeuw (1), Beersel (1) et dans des communes de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles (10).
100 policiers de la zone de police Bruxelles-Nord ont été déployés pour l’exécution de ces perquisitions. Aucun incident n’a été déploré durant l’exécution de celles-ci.
Ces perquisitions ont permis l’arrestation de 14 suspects identifiés par la taskforce.
Plus précisément, 7 suspects majeurs ont été mis à disposition du juge d’instruction. 5 d’entre eux ont été placés sous mandat d’arrêt. Les 2 autres suspects ont été inculpés avant d’être relaxés. L’enquête suit son cours les concernant.
Par ailleurs, 7 suspects mineurs ont été mis à disposition des magistrats des sections jeunesse des parquets de Bruxelles, Halle-Vilvoorde, Namur et Verviers, en vue d’être déférés devant des juges de la jeunesse.
L’enquête judiciaire se poursuit afin d’identifier d’autres auteurs des troubles et des dégradations.
Martin François
Porte-parole
Aujourd'hui, le Collège des procureurs généraux a émis des directives complémentaires [COL 06/2020, version révisée du 02.02.2021] prévoyant des poursuites en cas de non-respect de l’interdiction de voyages non essentiels.
Les personnes qui ne respectent pas l’interdiction de voyages non essentiels, telle que disposée à l’article 21 de l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 (précédemment modifié les 26 et 29 janvier 2021), risquent désormais de devoir payer un montant de 250 euros.
En cas de récidive, ils seront directement cités à comparaître devant le tribunal de police.
« Il reste crucial dans l'intérêt de la santé publique et donc dans l'intérêt de tous que les mesures imposées par les autorités pour limiter la propagation du coronavirus soient rigoureusement respectées », insiste Johan Delmulle, président du Collège des procureurs généraux.
Ce lundi 1er février 2021, le parquet de Bruxelles a été avisé suite à une agression au couteau survenue dans la station de métro Gare de l’Ouest, à Molenbeek-Saint-Jean.
Les faits relèvent de la sphère privée et se sont déroulés au sein d’une rame de métro. Une femme a été grièvement blessée et une femme enceinte, présente dans la rame, aurait été bousculée par l’auteur dans sa fuite.
Plusieurs jeunes ont suivi l’auteur en fuite et ont permis l’interpellation de celui-ci par les services de police.
Avisé de ces faits, le parquet de Bruxelles a fait évacuer la rame de métro afin de libérer la station et de permettre au laboratoire de la police fédérale de descendre dans la rame où l’agression a eu lieu. Il a également requis la saisie des images de vidéo-surveillance et un médecin légiste.
Un suspect a été interpellé et doit être entendu par les services de police.
UPDATE 2/2/2021
Après l’audition du suspect par les services de police, le parquet de Bruxelles a requis un juge d’instruction pour des faits de tentative d’assassinat.
Le suspect sera entendu par le juge d’instruction dans le courant de la journée.
L’instruction est actuellement en cours afin de déterminer les circonstances exactes des faits et dans l’intérêt de celle-ci aucun autre commentaire ne sera donné.
Stéphanie Lagasse
Porte-parole
Le 12 janvier 2021, la 36ème chambre du Tribunal de Police a rendu un jugement acquittant un prévenu pour la prévention de non-respect du port de masque.
Le parquet de Bruxelles, ne partageant pas la motivation du Tribunal, a décidé d’interjeter appel de cette décision, de sorte que celle-ci n’est pas encore définitive.
Il appartiendra, dès lors, au Tribunal correctionnel de Bruxelles de se prononcer sur cette question.
Le parquet tient, par ailleurs, à préciser que le non-respect du port du masque continuera à être poursuivi tant qu’il n’y aura pas de jurisprudence constante et définitive qui mettrait en péril la recevabilité des poursuites.
Sarah DURANT
Substitut du procureur du Roi – Porte-parole
Ce mardi 19 janvier 2021, le parquet de Bruxelles a été avisé par la zone de police POLBRU suite au décès en cellule d’un homme, °1991, qui avait été interpellé la veille administrativement en raison d’un séjour illégal sur le territoire belge.
Avisé de ces faits, le parquet de Bruxelles a immédiatement ordonné divers devoirs d’enquête. Il a notamment requis la reprise de l’enquête par le Comité P ainsi que la saisie de images de vidéo-surveillance du complexe cellulaire ainsi que celle de son arrestation.
Un magistrat du parquet, le médecin légiste, ainsi que le comité P sont descendus sur place.
Ce matin une autopsie a été réalisée par le médecin légiste dont il ressort qu’il n’y a eu aucune intervention d’un tiers et qu’il n’y a aucune trace de violence.
Des analyses toxicologiques sont actuellement toujours en cours.
Stéphanie Lagasse
Porte-parole
Le Collège des procureurs généraux a aujourd’hui émis des directives complémentaires[1] [voir le lien] prévoyant des poursuites en cas de non-respect du testing ou de la quarantaine obligatoire.
Les personnes venant d’une zone à haut risque sont obligées de se faire tester dès leur retour en Belgique.
Lorsqu’elles ne respectent pas cette obligation, ou lorsqu’elles refusent de le faire, elles risquent une amende de 250 euros.
Les personnes qui sont mises au courant du fait qu’elles sont exposées à un risque accru doivent également se faire tester immédiatement.
En cas de non-respect de cette obligation, elles risquent une amende de 250 euros.
Lorsque, dans les deux cas, il est question de récidive, elles sont directement citées à comparaître devant le tribunal correctionnel.
La réaction pénale face à ces infractions est donc la même que face aux infractions à l’arrêté ministériel du 28/10/2020.
Outre un testing obligatoire, les personnes venant d’une zone à haut risque et celles qui sont mises au courant du fait qu’elles sont exposées à un risque accru doivent immédiatement se mettre en quarantaine.
En cas de non-respect de l’obligation de quarantaine, elles s’exposent également à des poursuites pénales.
« Il est dans l'intérêt de tous et dans l'intérêt de la santé publique que les mesures imposées par les autorités pour limiter la propagation du coronavirus soient rigoureusement respectées. Certaines initiatives individuelles se traduisent par un risque accru pour nous tous. Il est dès lors tout à fait normal que des mesures appropriées soient prises à leur encontre, afin de protéger l’intérêt général et ceux qui respectent scrupuleusement les règles », insiste Johan Delmulle, président du Collège des procureurs généraux.
Pour rappel, le mercredi 13 janvier 2021, quatre arrestations judiciaires ont eu lieu suite aux incidents qui se sont produits à l’issue de la manifestation organisée devant le commissariat de la zone de police Bruxelles-Nord.
Les deux suspects majeurs privés de liberté et suspectés de faits d’incendie volontaire ont été relaxés, faute de preuves suffisantes à leur encontre à ce stade de l’enquête. Le parquet de Bruxelles n’est pas en mesure de communiquer plus d’informations concernant le suspect mineur privé de liberté pour ces mêmes faits, celui-ci relevant de la compétence du parquet de Verviers.
Concernant le suspect mineur privé de liberté pour des faits de rébellion, le parquet de Bruxelles a saisi un juge de la jeunesse et sollicité une mesure de placement en milieu fermé. A l’issue de son audition par le juge, il a été libéré, sous les conditions de respecter l’autorité parentale, de ne pas commettre de nouveau fait qualifié d’infraction, de poursuivre une scolarité régulière et d’accomplir une prestation d’intérêt général d’une durée de trente heures.
L’enquête suit son cours afin d’identifier un maximum d’auteurs.
Martin François
Porte-parole
Ce mercredi 13 janvier, des incidents se sont produits à l’issue de la manifestation organisée devant le commissariat de la zone de police Bruxelles-Nord, suite au décès du jeune I.B., le 9 janvier 2021.
Un groupe de personnes est resté sur place après la manifestation et a provoqué divers incidents et dégradations. Le commissariat de police situé place Liedts a été incendié.
Trois personnes (deux majeurs et un mineur) ont été arrêtées judiciairement pour ces faits d’incendie volontaire. Le labo et un expert incendie sont descendus sur les lieux, et les vêtements et les téléphones portables des suspects ont été saisis.
La privation de liberté de ces trois suspects a été confirmée par le parquet et différents devoirs d’enquête sont en cours. Le parquet prendra attitude quant à ces suspects en fonction des résultats de la suite d’enquête et endéans le délai de privation de liberté de 48h .
Un mineur a par ailleurs été mis à la disposition du parquet, pour des faits de rébellion.
Il s’agit à ce stade d’un bilan provisoire, susceptible d’évoluer. L’enquête suit son cours, et une task force rassemblant les six zones de police bruxelloises, la police fédérale et le parquet de Bruxelles va être mise en place, afin d’identifier un maximum d’auteurs.
Martin François
Porte-parole
Ce mardi 12 janvier 2021, le parquet de Bruxelles a requis la désignation d’un juge d’instruction afin de poursuivre l’enquête pour homicide involontaire suite au décès d’I. B., ce samedi 9 janvier 2021.
La famille du jeune homme décédé ainsi que son avocat ont été reçus ce matin par le Procureur du Roi de Bruxelles et ce, afin d’obtenir des réponses à certaines de leurs questions et de leur garantir que tous les moyens sont et seront mis en œuvre pour faire la lumière sur ce qu’il s’est passé.
L’instruction judiciaire est en cours.
Stéphanie Lagasse
Porte-parole
Depuis le début de l’application des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 en mars 2020 jusqu'au 10 janvier 2021 inclus, des infractions à ces mesures ont été enregistrées à charge de 159.917 suspects, plus précisément :
- 140.903 suspects impliqués dans des dossiers correctionnels ;
- 18.006 mineurs impliqués dans des dossiers jeunesse ;
- 1.008 suspects impliqués dans des dossiers relevant de la compétence des auditorats du travail.
Dossiers correctionnels
Une proposition de transaction (immédiate) a été proposée à 83.048 suspects (59 %). Dans l’intervalle, 53 % des suspects ont procédé à leur paiement. Il s’agit plus précisément de 25.785 transactions et de 18.527 transactions immédiates encodées dans MaCH.
Dans les autres cas, des suspects ont été cités à comparaître (par exemple, en cas de récidive) ou ont fait l’objet d’une mesure alternative, comme une sanction administrative (communale) ou une probation prétorienne.
Pour 24.008 suspects (environ 17 %), le dossier a été classé sans suite en raison (principalement) d’une insuffisance de preuves ou de l'absence d’infraction.
Seuls 2 % de tous les dossiers correctionnels ont fait l’objet d’un classement sans suite pour motif d’opportunité (2.754 sur 140.903).
Les personnes qui n’ont pas payé leur transaction ont été citées à comparaître.
Au total, au cours de ces 10 derniers mois, 16.012 suspects ont été cités à comparaître dans le cadre de dossiers correctionnels, parmi ceux-ci 8.729 ont déjà fait l’objet d’un premier jugement.
À ce jour, les parquets ont clôturé les dossiers de 88.710 suspects (63 %) sur les 140.903 suspects impliqués dans des dossiers correctionnels, ou les suspects se sont présentés devant le tribunal après citation du parquet.
Dossiers jeunesse
Un dossier a été ouvert à charge de 18.006 mineurs.
La suite donnée par le magistrat pourra, en fonction de la gravité et des circonstances des faits ainsi que de la situation du mineur, consister en une lettre d’avertissement, un rappel à la loi, une convocation au parquet en vue d’une extinction de l’action publique moyennant le respect de conditions ou l’exécution d’un projet positif (uniquement en région unilingue de langue néerlandaise), ou la saisine du juge de la jeunesse.
Pour l’instant, le ministère public ne dispose pas encore de données chiffrées détaillées sur ces dossiers.
Politique criminelle
« Depuis le début de la crise du coronavirus, le Collège des procureurs généraux conduit une politique criminelle ferme et uniforme à l’égard des infractions aux mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.
En 2021, tant que les mesures ‘corona’ seront en vigueur, nous continuerons à traiter ces infractions en priorité, et ce, dans l’intérêt de tous », déclare le procureur général Johan Delmulle, président du Collège des procureurs généraux.
Vous pouvez consulter les données chiffrées relatives aux infractions aux mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 et à leur traitement judiciaire sur le site web du ministère public.
Ce samedi 9 janvier 2021, un peu avant 19h, des policiers de la zone de police Bruxelles Nord procèdent au contrôle d’un groupe de personne rassemblé Place du Nord nonobstant les mesures actuellement en vigueur dans le cadre de la crise sanitaire.
A l’issue de ce contrôle, un jeune homme présent sur place prend la fuite à pied et sera interpellé par la police suite à une poursuite pédestre.
Privé de sa liberté, ce jeune homme, I.B. est emmené au commissariat pour y être entendu. Lors de son arrivée au commissariat, I.B. a perdu connaissance et les policiers présents ont fait appel aux services de secours. Une ambulance et un SMUR sont arrivés sur place et I.B. a été emmené à l’hôpital. Il est décédé à l’hôpital à 20h22.
Avisé de ces faits, le parquet de Bruxelles a immédiatement requis l’accomplissement de différents devoirs d’enquête :
- instauration d’un périmètre d’exclusion judiciaire
- reprise immédiate de l’enquête par le Comité P et descente sur place du Comité P,
- désignation d’un médecin légiste pour procéder à l’autopsie du jeune homme ainsi qu’une toxicologie,
- saisie et analyse des images de vidéo surveillance tant au commissariat que sur les lieux de l’interpellation.
L’enquête est en cours pour déterminer les circonstances exactes ayant entouré le décès de ce jeune homme.
Stéphanie Lagasse
Porte-parole
Le 10 janvier 2020, aux alentours de 5h, une personne s’est présentée chez un riverain de la chaussée d’Edingen à Halle prétendant avoir fait l’objet d’un enlèvement la veille, à Anderlecht. La police locale a été prévenue ainsi que les unités spéciales de la police fédérale.
Après l’établissement d’un périmètre de sécurité, les unités spéciales de la police fédérale sont intervenues dans un bâtiment à Halle et quatre personnes ont été privées de liberté.
L’enquête est actuellement en cours pour déterminer ce qu’il s’est passé.
Dans l’intérêt de l’enquête, aucun autre commentaire ne sera fait aujourd’hui.
UPDATE :
Le 11/01/21, le parquet de Bruxelles a requis un juge d’instruction suite aux faits qui se sont déroulés la nuit du 10 au 11 janvier 2021 à Anderlecht puis à Halle, du chef de tentative d’extorsion en bande, la nuit avec arme, détention arbitraire avec menaces et coups et blessures volontaires ayant entrainé une incapacité.
Le parquet a requis la délivrance de quatre mandats d’arrêt à l’égard des quatre personnes privées hier matin de leur liberté.
Stéphanie Lagasse
Porte-parole
Dossiers correctionnels
Flux d’entrée/Flux de sortie
Le ministère public a enregistré en 2019 un flux d’entrée de 575.170 dossiers correctionnels[1] (soit une augmentation de 5 % par rapport à 2018). Parallèlement, le flux de sortie concerne 567.113 dossiers (soit une augmentation de 6 % par rapport à 2018).
Infractions[2]
Par rapport à 2018, on observe surtout que (les affaires de) fraude informatique (+33 %) et recel & blanchiment (+25 %) ont subi une augmentation considérable. Le nombre de dossiers de viol & attentat à la pudeur enregistrés a également évolué à la hausse (+10 %), de même que ceux de stupéfiants & dopage (+7 %).
En revanche, sur ces 10 dernières années (2010-2019), le nombre de vols et d’extorsions a baissé de manière significative (-41 %), avec une forte diminution du nombre de vols aggravés (-53 %). Quant aux affaires d’urbanisme et d’environnement, elles sont aussi en baisse (-31 %).
Dans le même temps, il faut noter une augmentation du nombre d’affaires avec un degré de complexité plus élevé, notamment celles de santé publique (+63 %), de fraude informatique (+54 %) et de viol & attentat à la pudeur (+16 %).
Orientation des affaires
Le nombre d’affaires auxquelles les parquets ont donné suite a augmenté de 29 % au cours de ces 10 dernières années.
On observe un glissement du mode de poursuite pénale traditionnelle (via citation directe ou fixation devant la chambre du conseil en vue du règlement de la procédure) vers des mesures alternatives.
Le taux de classement sans suite a diminué au cours de ces 10 dernières années, tant au niveau des classements sans suite pour motifs techniques (-30 %) que des classements sans suite pour motifs d’opportunité (‑28 %)[3].
Dossiers de protection de la jeunesse
Flux d’entrée : FQI et MD
En 2019, les parquets de la jeunesse ont enregistré 161.817 affaires de protection de la jeunesse, ce qui représente le flux d’entrée le plus élevé de ces 10 dernières années (soit une augmentation globale de 4 %) et 8 % de plus qu’en 2018.
Ce flux d’entrée concerne 99.513 affaires MD[4] et 62.304 affaires FQI[5].
Le rapport affaires MD/affaires FQI a évolué ces 10 dernières années : la proportion des affaires MD a augmenté pour passer de 47 % en 2010 à 61 % en 2019, tandis que la proportion des affaires FQI a diminué pour passer de 53 % en 2010 à 39 % en 2019.
MD
L’augmentation du nombre d’affaires de protection de la jeunesse sur les 10 dernières années est principalement due à une hausse du flux d’entrée d’affaires MD (+36 %).
En 2019, pour les affaires MD, il y a eu un peu plus de notifications pour les garçons (52 %) que pour les filles (48 %), et plus de la moitié de ces affaires concernaient des mineurs de moins de 12 ans.
FQI
Le nombre de dossiers FQI a diminué de 25 % au cours de ces 10 dernières années.
Bien que les affaires de délits contre la propriété (entre autres les vols et les extorsions) ont chuté de 45 %, elles constituent encore la partie la plus importante des dossiers FQI (37 %).
Quant aux infractions contre les personnes, le nombre de dossiers de coups et blessures volontaires a diminué (-20 %), alors que les dossiers de harcèlement ont vu leur nombre augmenter de 133 %.
Dans la catégorie de la sécurité et de l’ordre publics, la détention d’armes et le séjour illégal ont vu leur nombre d’affaires augmenter respectivement de 27 % et de 130 %. Le nombre de menaces a par contre baissé de 21 %.
***
L’ensemble des statistiques des dossiers correctionnels et des parquets de la jeunesse ainsi que les commentaires pour les dossiers correctionnels et les dossiers de protection de la jeunesse sont consultables sur le site Internet du ministère public.
- Les affaires pénales font en général l’objet d’une information dans le cadre de laquelle le procureur du Roi dirige l’enquête. Si c’est le juge d’instruction qui dirige l’enquête (par exemple en cas de mandat d’arrêt, de mandat de perquisition ou d’écoute téléphonique), nous parlerons d’instruction (ce qui représente moins de 4 % des dossiers pénaux).
[2] Affaires entrées au parquet.
[3] On distingue deux types de classement sans suite, selon que ce soit pour motifs techniques ou pour motifs d’opportunité :
Un classement sans suite pour motifs techniques s’impose quand le ministère public n’a pas la possibilité d’engager des poursuites, notamment quand l’auteur est inconnu, quand les faits ne sont pas établis, quand les faits sont prescrits, quand le suspect est décédé, etc.
Il peut être procédé à un classement sans suite pour motifs d’opportunité quand les faits sont certes établis, mais que des poursuites ne sont pas jugées opportunes, par exemple parce qu’il s’agit de faits tout à fait mineurs, que le préjudice est peu important voire inexistant, que le dommage a été réparé, en raison de circonstances particulières, du passé judiciaire vierge du suspect, de capacités de recherche insuffisantes, d’autres priorités en matière de recherche et de poursuites, etc.
Une décision de classement sans suite a toujours un caractère provisoire. Tant que l’action publique est recevable, le dossier peut toujours être réouvert et il peut encore être décidé de procéder à des poursuites.
[4] MD = mineurs en danger
Depuis le début de l’application des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 en mars 2020 jusqu'au 20 décembre 2020, des infractions à ces mesures ont été enregistrées à charge de 147.969 suspects, plus précisément :
- 130.376 suspects impliqués dans des dossiers correctionnels ;
- 16.672 mineurs impliqués dans des dossiers jeunesse ;
- 921 suspects impliqués dans des dossiers relevant de la compétence des auditorats du travail ;
Dossiers correctionnels
Une proposition de transaction (immédiate) a été proposée à 77.325 suspects (59 %). Dans l’intervalle, 52 % des suspects ont procédé à leur paiement. Il s’agit plus précisément de 23.800 transactions et de 16.515 transactions immédiates encodées dans MaCH.
Dans les autres cas, des suspects ont été cités à comparaître (par exemple, en cas de récidive) ou ont fait l’objet d’une mesure alternative, comme une sanction administrative (communale) ou une probation prétorienne.
Pour 22.963 suspects (environ 18 %), le dossier a été classé sans suite en raison (principalement) d’une insuffisance de preuves ou de l'absence d’infraction.
Seuls 2 % de ses dossiers correctionnels ont fait l’objet d’un classement sans suite pour motif d’opportunité (2.647 sur 130.376).
Les suspects qui n’ont pas payé leur transaction (immédiate) sont cités à comparaître.
Au total, au cours de ces 9 derniers mois, 14.838 suspects ont été cités à comparaître dans le cadre de dossiers correctionnels, parmi ceux-ci 8.183 ont déjà fait l’objet d’un premier jugement.
À ce jour, les parquets ont clôturé les dossier de 82.580 suspects (63 %) sur les 130.376 suspects impliqués dans des dossiers correctionnels, ou les suspects se sont présentés devant le tribunal après citation du parquet.
Dossiers jeunesse
Un dossier a été ouvert à charge de 16.672 mineurs.
La suite donnée par le magistrat pourra, en fonction de la gravité et des circonstances des faits ainsi que de la situation du mineur, consister en une lettre d’avertissement, un rappel à la loi, une convocation au parquet en vue d’une extinction de l’action publique moyennant le respect de conditions ou l’exécution d’un projet positif (uniquement en région unilingue de langue néerlandaise), ou la saisine du juge de la jeunesse.
Pour l’instant, le ministère public ne dispose pas encore de données chiffrées détaillées sur ces dossiers.
Politique criminelle
« Depuis le début de la crise du coronavirus, le Collège des procureurs généraux conduit une politique criminelle ferme et uniforme à l’égard des infractions aux mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19. Compte tenu des répercussions sociétales particulières de cette crise dans de nombreux domaines, ces infractions sont traitées en priorité par les parquets et les auditorats du travail, comme le démontrent les statistiques publiées aujourd'hui. Les efforts fournis à cet égard par les magistrats de parquet et le personnel d’appui sont considérables. La façon avec laquelle ils accomplissent ces efforts impose le respect. Ils constituent, en deuxième ligne, un maillon essentiel du renforcement de la réaction judiciaire en période de crise du coronavirus », déclare le procureur général Johan Delmulle, président du Collège des procureurs généraux. « Nous restons vigilants et nous continuerons, dans l'intérêt de tous et tant que les mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 seront en vigueur, à rechercher et à poursuivre les suspects qui enfreignent la loi. »
Consultez les données chiffrées relatives aux infractions aux mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 et à leur traitement judiciaire sur le site web du ministère public.
Le Collège des procureurs généraux a adopté des directives nationales supplémentaires dans une circulaire adaptée [Circulaire COL. 06/2020 du Collège des procureurs généraux, version révisée du 15/12/2020]. Ces directives portent sur une approche plus sévère à l’encontre des fêtes illégales (« lockdown parties »), une délimitation de l’utilisation de drones et sur la visite domiciliaire en cas d'infractions contre les mesures prises pour limiter la propagation du coronavirus.
Depuis le début de la crise sanitaire, le Collège des procureurs généraux a mené une politique criminelle stricte et uniforme à l’égard des infractions contre les mesures prises pour limiter la propagation du coronavirus. Compte tenu de l’impact exceptionnel de cette crise dans de nombreux domaines de la société, ces infractions sont traitées en priorité par les parquets et les auditorats du travail.
L’évolution de cette crise est d'une nature telle que des mesures plus sévères s’imposent en cas de non-respect des règles fixées par les autorités, notamment en cas de fêtes illégales.
Fêtes illégales (« lockdown parties »)
En cas de fêtes illégales, le procureur du Roi peut dorénavant infliger une amende de 750 euros (précédemment 250 euros) à chaque participant, et une amende de 4 000 euros (précédemment 750 euros) à l’organisateur. Le parquet peut également décider de citer directement les suspects à comparaître devant le tribunal.
Les rassemblements visés sont ceux qui, de par leur nature (consommation excessive d’alcool, musique, évènement organisé à l’avance, etc.), le grand nombre de participants et l’état d’esprit des participants, témoignent d’une volonté manifeste de transgresser les mesures prises pour limiter la propagation du coronavirus.
Dans ce cas, le procureur du Roi ordonnera, dans le chef des organisateurs et de ceux qui leur ont fourni de l’aide, la saisie des moyens matériels utilisés pour commettre l’infraction (par exemple l’installation sonore, la pompe à bière, les véhicules, les GSM, etc.), ainsi que les bénéfices tirés de l’évènement.
Le cas échéant, le procureur du Roi peut aussi décider, en fonction des circonstances, de saisir les véhicules avec lesquels les participants se sont rendus à la fête illégale.
« Lorsque, de par son comportement en groupe, l’on fait preuve d’un mépris évident pour les efforts consentis par la population, le secteur des soins de santé et les services de police pour pouvoir maîtriser l’épidémie de coronavirus, le contrevenant doit s’attendre à une réaction très ferme de la justice et ne doit pas compter sur son indulgence», indique Johan Delmulle, président du Collège des procureurs généraux.
Drones et visite domiciliaire
Le Collège des procureurs généraux apporte également des précisions, dans la circulaire adaptée, au sujet de l’utilisation de drones et de la visite domiciliaire.
« La recherche, par les services de police, d'infractions à l’arrêté ministériel du 28/10/2020 relatif aux mesures prises pour limiter la propagation du coronavirus a une finalité judiciaire et est soumise aux règles spécifiques du Code d'instruction criminelle, et non à des articles généraux de la police administrative qui figurent par exemple dans la loi communale. Ces règles sont à juste titre très strictes en matière de protection du domicile et de ses dépendances et requièrent un équilibre permanent entre l’intervention policière et les libertés et droits individuels », explique Johan Delmulle, président du Collège des procureurs généraux.
Drones
Le Collège des procureurs généraux estime que l’utilisation de drones à des fins judiciaires, dans le cadre de l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020, à savoir pour constater des infractions contre les mesures prises pour limiter la propagation du coronavirus, n’est pas proportionnelle à l’égard de la gravité des infractions à rechercher (les infractions à l’arrêté ministériel du 28/10/2020 sont punies d’un emprisonnement de 8 jours à 3 mois et d’une amende de 26 à 500 euros, ou d’une de ces peines seulement) et de la violation des libertés et droits individuels.
Par conséquent, les services de police ne peuvent pas utiliser de drones pour la recherche et la constatation d’infractions contre les mesures prises pour limiter la propagation du coronavirus.
Des constatations basées sur l’utilisation d'un drone et qui dérogent à ce principe ne peuvent pas donner lieu à une amende ou à des poursuites devant le tribunal. Les procès-verbaux éventuellement dressés seront classés sans suite.
Pour le Collège des procureurs généraux, l’utilisation de drones afin d’avoir une vue dans un lieu privé (« un lieu non accessible au public »), quelle qu’en soit la finalité (administrative ou judiciaire), n’est pas autorisée.
Bien entendu, l’utilisation de drones reste possible à des fins administratives, par exemple pour avoir une vue sur le nombre de personnes sur une digue de notre littoral ou dans des rues commerçantes afin de prendre d’éventuelles mesures de sécurité.
Visite domiciliaire
Le Collège des procureurs généraux estime que la fouille administrative d’un lieu privé sur base de l’article 27 de la loi sur la fonction de police n’est pas autorisée en vue de la recherche et de la constatation des infractions à l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020.
La recherche et la constatation des infractions à l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 dans un lieu privé (« un lieu non accessible au public ») ont une finalité judiciaire et sont réglées par le Code d’instruction criminelle et par la loi du 7 juin 1969 fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions, visites domiciliaires ou arrestations.
Sans préjudice des compétences du juge d’instruction, la perquisition et la visite domiciliaire dans un lieu privé peuvent se faire, tant de jour que de nuit :
- moyennant le consentement écrit et préalable de la personne qui a la jouissance effective du lieu ; ou
- lorsque l’infraction est constatée en flagrant délit.
Dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions à l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020, les dispositions du Code d’instruction criminelle et de la loi du 7 juin 1969 permettant de pénétrer dans un lieu privé en cas de flagrant délit, ne peuvent être appliquées sans accord explicite et préalable du procureur du Roi. En effet, le recours, en l’espèce, à cette prérogative ne rencontrera normalement pas les exigences de proportionnalité auxquelles une ingérence dans la vie privée doit répondre, raison pour laquelle une appréciation par le magistrat du parquet s’impose. Ce dernier appréciera, entre autres, si des indices sérieux existent qu’une infraction à l’arrêté ministériel du 28 octobre2020 est en train de se commettre.
Des constatations des infractions à l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 qui ne sont pas conformes à ce qui précède, ne peuvent pas donner lieu à une proposition de transaction pénale (immédiate) ou à des poursuites. Les procès-verbaux éventuellement établis, seront classés sans suite.
« Respecter l’interdiction de rassemblement et le couvre-feu est essentiel pour maintenir – tous ensemble – l’épidémie sous contrôle. Notre mission et notre devoir sociétaux consistent à continuer à y veiller scrupuleusement, dans l’intérêt de chacun et par respect pour ceux qui suivent les règles », explique Johan Delmulle, président du Collège des procureurs généraux.
La lutte contre les violences intrafamiliales1 fait partie des priorités du ministère public (MP).
Avec la crise sanitaire actuelle qui se prolonge et les mesures de confinement qui se succèdent, le ministère public fait particulièrement preuve de vigilance vis-à-vis de tels faits. Les situations doivent faire l’objet d’un suivi strict et les victimes doivent savoir où trouver de l’aide.
Outre les directives déjà existantes en matière de répression des violences intrafamiliales (avec une attention particulière portée aux faits de violences sexuelles au sein de la famille), le Collège des procureurs généraux a promulgué des directives complémentaires2 devant introduire des garanties supplémentaires pour protéger les victimes (adultes et enfants).
« Déjà appliquée par plusieurs zones de police, la bonne pratique de la revisite à la victime est maintenant généralisée : chaque victime sera recontactée (éventuellement de manière discrète) par la police pour pouvoir évaluer l’évolution de la situation », estime Johan Delmulle, président du Collège des procureurs généraux. « Outres d’éventuelles mesures supplémentaires, les victimes sont à ce moment-là encore une fois informées que les services de police et le secteur de l’aide restent disponibles en permanence, également pendant la crise du coronavirus. »
Les nouvelles directives prennent effet immédiatement et sont consultables ci-dessous :
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1 Au sens large du terme, les violences intrafamiliales regroupent les violences conjugales, qui incluent les violences sexuelles, la maltraitance de mineurs, qui inclut également les violences sexuelles, et les autres formes de violence commise au sein de la famille.
2 Circulaire n° 20/2020 du Collège des procureurs généraux du 3 décembre 2020.
Jusqu’au 6 décembre inclus, 140.534 dossiers de suspects impliqués dans des infractions aux mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (infractions « corona ») ont été ouverts au niveau des parquets correctionnels (124.313), des parquets de la jeunesse (15.455) et des auditorats du travail (766).
Téléchargez le rapport du 6/12/2020
L’approche du procès des auteurs présumés des attentats du 22 mars a ramené au premier plan le vieux débat sur la cour d’assises. Il est certainement rare qu’un procureur publie une telle carte blanche. Tout en reconnaissant qu’il revient indiscutablement au monde politique de trancher la question, il m’a semblé utile d’expliquer pourquoi j’estime, et depuis longtemps, que la procédure de la cour d’assises doit être supprimée.
C’est d’ailleurs tout le Collège des procureurs généraux, représentant le Ministère public dans son ensemble, qui s’est adressé l’année dernière au monde politique en écrivant au Ministre de la Justice d’alors pour que cette procédure soit totalement abandonnée.
A l’heure où l’on ne compte plus les procédures d’assises reportées, car impossibles à organiser dans les conditions sanitaires actuelles, je suis intimement convaincu qu’il est plus que jamais nécessaire de prendre le temps d’examiner les arguments en profondeur. L’objectif modeste de cette intervention est donc d’alimenter le débat pour qu’il ne se résume pas au pur aspect émotionnel. Il serait un peu facile d’évacuer la discussion en la résumant à une énième charge de professionnels qui depuis leur tour d’ivoire regarderaient d’un mauvais œil l’intervention de « juges d’occasion » dans leurs fonctions prétoriennes.
Par ailleurs, l’argument qu’il ne serait pas sain de modifier une procédure pour un seul procès est parfaitement recevable, mais alors pourquoi met-on en même temps en avant l’idée qu’il ne serait de toute façon plus possible de modifier la procédure avant le procès des attentats du 22 mars, pour justifier un statut quo ? Toute société évolue avec le temps. Les lois sont parfois issues d’événements marquants qui sont l’occasion ou le révélateur de besoins de changements. Combien de dispositions n’ont-elles pas été modifiées après l’affaire Dutroux ? Certaines n’auraient-elles pas dû être modifiées avant qu’une catastrophe ne survienne ? Il est possible de voter des lois qui anticipent les problèmes.
L’instauration du jury populaire remonte à une époque où l’on doutait non-seulement de la probité du juge, mais aussi où l’on avait peur que ce dernier prenne le pouvoir. Ces craintes ne sont plus d’actualité. En tout cas je l’espérais jusqu’à avoir entendu récemment dire par un parlementaire qu’il fallait absolument maintenir la cour d’assises « pour que la vérité soit garantie et les victimes protégées. » C’est faire très peu de cas du travail effectué par les magistrats dans le million et demi de jugements et arrêts rendus annuellement en matière pénale sans jury! Car les arrêts rendus par la cours d’assises ne représentent en fait que 0,007 % de toutes les décisions rendues en matière pénale par les cours et tribunaux. Si je suis le raisonnement: la grosse majorité des décisions judiciaires ne garantiraient pas la recherche de la vérité et ne se soucieraient pas des victimes?
L’idée de faire juger par des citoyens, tirés au sort, tous les actes les plus graves soumis au système pénal, m’a toujours parue singulière. La pratique a déjà démontré que la technicité de certains cas rend ce système impraticable autant pour les magistrats que pour les jurés. Dans un passé récent (entre 2007 et 2011), le procès fédéral dit « Habran », qui était celui d’une structure criminelle complexe où l’on n’hésitait pas à faire usage d’une violence extrême, a démontré à suffisance combien il était difficile de soumettre de tels faits dans leur intégralité à un jury populaire. Il a fallu s’y reprendre à trois fois. La première édition de ce procès a duré six longs mois et s’est avérée très complexe tant pour le jury que, de leur propre aveu, pour tous les autres acteurs, ministère public, juges et défense. Et deux autres éditions ont suivi et autant de cassations. Le procès des attentats de Bruxelles va être particulièrement complexe. Qui peut prévoir ce qu’il en adviendra ? Si des questions de procédures se posent devrons-nous recommencer ce procès deux ou trois fois également ?
La pratique quotidienne démontre que beaucoup de cas qui pourraient moralement être qualifiés de « plus graves » échappent en réalité aux assises : je pense aux viols par exemple. Pour éviter la publicité de cette procédure et dans le respect des victimes, les parquets et les juridictions d’instruction doivent trouver des solutions permettant d’envoyer l’affaire devant le tribunal correctionnel. Ils invoquent alors ce que l’on appelle des « circonstances atténuantes », mots inaudibles pour les victimes, mais purement techniques pour les juristes, qui permettent de correctionnaliser les faits. Toutes les victimes peuvent-elles comprendre cela? N’est-ce pas un traumatisme supplémentaire pour elles?
Cette « correctionnalisation » est en réalité presque systématique pour la plupart des crimes. Elle se fait par la chambre du conseil. Il s’agit d’un travail à la chaine de ces juridictions qui pourrait être tout à fait évité. Mais les conséquences pour notre société sont importantes : « A juridiction inférieure, peine inférieure et prescription plus courte », prévoit le code pénal . Peut-on alors raisonnablement traiter la justice de laxiste, lorsque le système lui-même impose la diminution systématique de la peine ?
C’est cette procédure de correctionnalisation qui est, par exemple, suivie pour la majorité des djihadistes belges partis en Syrie ou en Irak. Le système ne supporterait pas qu’ils soient tous traduits devant les assises. Ils sont donc renvoyés devant le tribunal correctionnel et risquent donc une peine maximale inférieure à celle prévue par le législateur. Cette particularité est difficile à expliquer à des magistrats étrangers : « notre législation prévoit par exemple une peine maximale de dix ans pour tel crime, mais dans les faits, c’est cinq ! » Cela rend illisible notre législation pénale, mais il est vrai que nous aimons le surréalisme en Belgique. Donc, ce ne sont pas souvent les faits les plus graves qui passent devant une cour d’assises et dès lors passibles des peines les plus sévères. Cette réalité est injuste et l’est d’autant plus que notre cour d’assises, au contraire de la version française, ne prévoit pas d’appel.
Et ce n’est pas la seule injustice: la lourdeur de la procédure est telle qu’il est presque impossible pour une cour d’appel d’organiser plus d’une quinzaine de procès d’assises par an. En ce qui concerne les violations graves du droit international humanitaire, comme pour le génocide rwandais, il est donc illusoire de croire que tous les dossiers qui sont encore ouverts au parquet fédéral pourront être fixés avant le décès des suspects ou des témoins clés. C’est donc l’impunité qui triomphera… Ce cas s’est déjà produit avec le décès, il y a quelques années, d’un homme accusé de faits de génocide et renvoyé aux assises, mais décédé avant son procès. Dans cette matière, les faits sont certes imprescriptibles, mais ceux soupçonnés de les avoir commis ne sont pas immortels !
Si l’on n’est pas convaincu par le côté injuste des assises, examinons alors la débauche de moyens qu’elles nécessitent : la comparaison entre le procès en assises de Mehdi Nemmouche pour l’attentat du Musée juif, et celui, devant le tribunal correctionnel, de Salah Abdeslam et Sofien Ayari pour la fusillade à Forest en mars 2016 est intéressante. Ces deux procès concernaient des accusés faisant l’objet de mesures de sécurité extrêmement sévères. Les faits visés étaient techniquement très proches: des tirs avec armes automatiques, quatre victimes décédées d’un côté et plusieurs policiers belges et français blessés-dont un grièvement-, de l’autre, des auteurs en fuite retrouvés après quelques jours, de l’ADN sur les armes, de la téléphonie, etc… Le procès d’assises de M. Nemmouche a duré neuf semaines, tandis que le procès de Salah Abdeslam et de Sofien Ayari n’a duré que quatre jours, prononcé compris ! Et cela sans que personne ne crie à la Justice expéditive. Les mesures de sécurité prises étant les mêmes, je vous laisse imaginer la différence de coût entre les deux procédures rien qu’au niveau des services de police (pour le procès des attentats, on prévoit plusieurs dizaines de policiers locaux par jour en plus de la police fédérale)… et je ne parle pas des inconvénients pour les autres procès, qui devaient se dérouler en même temps dans le palais de Justice de Bruxelles.
La cour d’assises pèse lourdement sur tout le système. Elle allonge considérablement la durée des instructions qui doivent être préparées d’une certaine manière. Elle monopolise durant des mois des magistrats du parquet et du siège et des enquêteurs qui doivent abandonner leurs autres tâches quotidiennes pour se préparer et ne peuvent souvent pas être remplacés. Pour le procès des attentats du 22 mars 2016, le nombre de magistrats devra même être doublé pour garantir qu’aucun problème, que pourrait connaître l’un d’entre eux en cours de route, ne vienne paralyser toute la procédure (ce qui fut le cas lors du deuxième procès Habran qui a dû s’arrêter plusieurs semaines à cause de la maladie d’un juge).
A côté de cette charge de travail supplémentaire pour les magistrats, l’influence sur celle de la police est loin d’être négligeable. Au-delà de la sécurisation et de la préparation des témoignages, on pourrait aussi mentionner, par exemple, que, pour être sûr d’avoir un nombre de jurés suffisant, parfois plus d’une centaines de personnes sont tirées au sort. Les polices locales sont alors chargées de faire une enquête sur chacun de ces potentiels jurés…
Le récent procès d’assises de Mehdi Nemmouche me permet également de souligner la difficulté pour un jury de tenir le coup durant un procès de longue durée: en neuf semaines, sept jurés se sont retirés pour des raisons diverses. Heureusement, douze jurés suppléants avaient été convoqués. Dans la première Cour d’assises « Habran », il ne restait plus que treize jurés au moment du prononcé. Or, si l’on descend en dessous de douze, le procès doit être recommencé depuis le début. Qu’en sera-t-il pour le procès des attentats du 22 mars 2016 dont la durée est estimée à environ une année judiciaire entière ?
J’ai beaucoup entendu, comme argument pour maintenir la cour d’assises, qu’il s’agirait de rapprocher le citoyen de la Justice à l’instar de certaines idées qui circulent à l’heure actuelle pour renouveler la politique. Sauf que les jurés ne participent pas de leur plein gré au procès d’assises. Ils sont obligés d’être là s’ils ne sont pas récusés. L’expérience qu’ils vivent peut être certes intéressante, mais est souvent vécue comme traumatisante. Une de mes connaissances, qui a participé à un jury il y a quelques années, m’a ainsi expliqué qu’elle n’en avait pas dormi durant des semaines. Outre la responsabilité lourde de juger, il s’agit de se plonger dans des dossiers souvent sordides où tout est expliqué dans le moindre détail. Les récentes déclarations sur Facebook d’un juré, suite au verdict d’un procès d’assises à Louvain, suffisent elles-mêmes à démontrer que cette charge émotionnelle est compliquée à gérer : « …echt kapot ben ik ervan gebroken… ». Plus la durée du procès est longue, plus le risque existe que les jurés commettent une erreur mais aussi le danger pesant sur eux sont importants. Or d’après la loi actuelle, le nom des jurés (et même leur adresse) est connu dès le début de la procédure et est mentionné en bas de l’arrêt de condamnation.
La rémunération du juré est à charge de l’Etat si le procès dépasse les cinq jours ouvrables. Le juré qui a le statut d’indépendant perçoit, lui, une indemnité égale à 1/220ème du revenu professionnel annuel net déclaré l’année précédente. Il saute ainsi aux yeux que, contrairement à l’idéal des défenseurs de la cour d’assises, les jurys qui se constituent risquent de ne plus représenter la société dans toute sa diversité.
Lorsqu’on doit effectuer une lourde opération chirurgicale, on ne donne pas un scalpel à douze personnes choisies au hasard dans la rue. Cette déclaration n’a rien à voir avec la soi-disant condescendance d’un magistrat qui regarderait le peuple depuis son piédestal. L’évaluation des faits exige des connaissances juridiques et techniques dont de nombreux membres du jury ne disposent pas. Tout cela doit alors être expliqué lors de l’audience, ce qui demande énormément de temps. Pour le jury, tout est nouveau. Pas d’accès préalable au dossier car il faudrait, pour cela, qu’il soit assisté par un ou plusieurs magistrats pour le lire. Il faut donc tout réexpliquer dans les moindres détails pour qu’il prenne connaissance de tous les éléments utiles durant le procès. Il s’agit des autopsies, des rapports d’experts, des différents témoignages, etc… L’impact de ce déballage sur les jurés eux-mêmes, mais aussi sur les victimes, ne doit pas être négligé. Les procès récents ont démontré combien cela était vécu par beaucoup d’entre elles comme une souffrance supplémentaire et parfois même atteinte insupportable à leur vie privée.
Cette procédure pourrait prochainement mener à des situations absurdes dans le procès à venir, outre le fait qu’elle prendra en otage de citoyens tirés au sort durant 8 à 9 mois, ce qui fera de leurs employeurs d’autres victimes collatérales. Etant donné que le jury n’est pas familiarisé avec le raisonnement d’un jugement et la technique utilisée pour ce faire, le système de la cour d’assises prévoit la rédaction de questions par le président ; questions auxquelles le jury devra répondre par oui ou par non pour former le verdict sur la culpabilité. Une question distincte doit être posée pour chaque accusé, pour chaque fait reproché, pour chaque élément qui le constitue et pour chaque victime. Dans le procès à venir des attentats de Bruxelles, il est difficile de déterminer le nombre précis des personnes qui seront finalement considérées comme des victimes. Les Français sont d’ailleurs confrontés au même problème pour les attentats de Nice et de Paris. Pour les personnes décédées, il n’y a malheureusement pas de discussion possible. Mais qui est victime d’une tentative d’assassinat terroriste ? Toutes les personnes qui se trouvaient dans le hall de départ ? Seulement celles qui se trouvaient à proximité des kamikazes ? Celles qui sont rentrées dans l’aéroport tout de suite après et ont vu l’horreur ? Les membres des services de secours dont certains ont été traumatisés ?
C’est à la cour qu’il appartiendra de trancher qui est, ou non, victime, mais ceci explique qu’il ne soit pas possible de demander en une seule question au jury si X a commis une tentative d’assassinat terroriste sur 900 personnes. Si les débats démontrent par après qu’il n’y avait en réalité que 895 victimes ou plutôt 905, le jury devra répondre « non » à la question. C’est pourquoi la jurisprudence fait, en principe, poser une question par accusé et par victime. Si vous multipliez toutes ces questions par le nombre d’accusés, de victimes constituées et par les éléments de l’infraction reprise à l’acte d’accusation, cela donne plusieurs dizaines de milliers de questions à poser au jury! La cour peut évidemment décider de ne pas poser certaines de ces questions, mais c’est prendre un risque. Combien de temps le président de la cour va-t-il mettre à les rédiger ? Combien de temps le jury va-t-il mettre pour y répondre ? Combien de temps prendra le prononcé du verdict ?
Il n’y a pas d’autre choix actuellement que d’appliquer la procédure d’assises pour juger les auteurs présumés des attentats qui nous ont frappés, mais l’ampleur inédite de ce procès laisse planer plus qu’un doute quant à savoir si c’est réalisable. Mes collègues magistrats et moi-même sommes des professionnels. Nous nous préparons tant bien que mal et essaierons de donner le meilleur de nous-mêmes. Mais l’enjeu de ce procès est énorme : pour les auteurs, pour les victimes et leur famille, mais également pour notre société dans son ensemble car il sera l’occasion de rechercher ce qui a poussé des jeunes en majorité européens à embrasser un tel idéal destructeur. Il est dès lors souhaitable que ce débat primordial pour notre démocratie, ne soit pas escamoté par l’application d’une procédure inadaptée.
Il ne faut, par contre, pas confondre la demande exprimée de supprimer le jury populaire avec la question du maintien de l’oralité des débats, qui implique, entre autres, l’audition de certains témoins, etc… et qui permet à tous de porter un regard sur la qualité du travail accompli par les enquêteurs et les magistrats et le contexte humain des faits. Il n’y a aucune raison de ne pas maintenir cette oralité de la procédure devant des juges professionnels. C’est cela qui rapprochera le citoyen de la Justice, comme le feront aussi le temps et les moyens gagnés avec la suppression de cette procédure. Ceux-ci permettront de rendre la Justice encore plus efficace et humaine qu’elle ne l’est aujourd’hui.
Frédéric Van Leeuw
Procureur fédéral
Depuis le début de l’application des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 en mars 2020 jusqu'au 22 novembre 2020, des infractions à ces mesures ont été enregistrées à charge de 131.400 suspects, plus précisément :
- 116.568 suspects impliqués dans des dossiers correctionnels ;
- 14.138 mineurs impliqués dans des dossiers jeunesse ;
- 694 suspects impliqués dans des dossiers relevant de la compétence des auditorats du travail ;
Dossiers correctionnels
Une proposition de transaction (immédiate) a été proposée à 69.853 suspects (60 %). Dans l’intervalle, 52 % des suspects ont procédé à leur paiement. Il s’agit plus précisément de 21.409 transactions et de 15.094 transactions immédiates encodées dans MaCH.
Dans les autres cas, des suspects ont été cités à comparaître (par exemple, en cas de récidive) ou ont fait l’objet d’une mesure alternative, comme une sanction administrative (communale) ou une probation prétorienne.
Pour 21.367 suspects (environ 18 %), le dossier a été classé sans suite en raison (principalement) d’une insuffisance de preuves ou de l'absence d’infraction.
Seuls 2 % de ses dossiers correctionnels ont fait l’objet d’un classement sans suite pour motif d’opportunité (2.382 sur 116.568).
Les suspects qui n’ont pas payé leur transaction (immédiate) sont cités à comparaître.
Au total, au cours de ces 8 derniers mois, 12.605 suspects ont été cités à comparaître dans le cadre de dossiers correctionnels, parmi ceux-ci 6.137 ont déjà fait l’objet d’un premier jugement.
À ce jour, les parquets ont clôturé les dossier de 74.413 suspects (64 %) sur les 116.568 suspects impliqués dans des dossiers correctionnels, ou les suspects se sont présentés devant le tribunal après citation du parquet.
Dossiers jeunesse
Un dossier a été ouvert à charge de 14.138 mineurs.
La suite donnée par le magistrat pourra, en fonction de la gravité et des circonstances des faits ainsi que de la situation du mineur, consister en une lettre d’avertissement, un rappel à la loi, une convocation au parquet en vue d’une extinction de l’action publique moyennant le respect de conditions ou l’exécution d’un projet positif (uniquement en région unilingue de langue néerlandaise), ou la saisine du juge de la jeunesse.
Pour l’instant, le ministère public ne dispose pas encore de données chiffrées détaillées sur ces dossiers.
Politique criminelle
« Depuis le début de la crise du coronavirus, le Collège des procureurs généraux conduit une politique criminelle ferme et uniforme à l’égard des infractions aux mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19. Compte tenu des répercussions sociétales particulières de cette crise dans de nombreux domaines, ces infractions sont traitées en priorité par les parquets et les auditorats du travail, comme le démontrent les statistiques publiées aujourd'hui. Les efforts fournis à cet égard par les magistrats de parquet et le personnel d’appui sont considérables. La façon avec laquelle ils accomplissent ces efforts impose le respect. Ils constituent, en deuxième ligne, un maillon essentiel du renforcement de la réaction judiciaire en période de crise du coronavirus », déclare le procureur général Johan Delmulle, président du Collège des procureurs généraux.
« Nous restons vigilants et nous continuerons, dans l'intérêt de tous et tant que les mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 seront en vigueur, à rechercher et à poursuivre les suspects qui enfreignent la loi.
Il est essentiel de continuer, tous ensemble, à respecter l'interdiction de rassemblement, le couvre-feu, l'obligation du port d’un masque dans les transports publics, la fermeture des établissements Horeca, etc. afin de maintenir la pandémie sous contrôle. Nous n’avons pas d’autres choix et nous continuerons à y veiller strictement ».
Téléchargez les données chiffrées relatives aux infractions aux mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 et à leur traitement judiciaire.
Dans le cadre d’un dossier d’accident mortel impliquant un jeune roulant sur un scooter et un véhicule de police de la zone Bruxelles Midi, le 10 avril 2020 à Anderlecht, le parquet de Bruxelles souhaite communiquer les éléments suivants :
Suite aux événements tragiques qui s’étaient déroulés le 10 avril 2020, le parquet a ouvert une information judiciaire afin de déterminer les circonstances exactes des faits.
Le 14 avril 2020, un juge d’instruction a été requis du chef d’homicide involontaire.
Il ressort notamment de l’enquête menée en toute indépendance par le juge d’instruction les éléments suivants :
Le 10 avril 2020, vers 21h00, les services de police ont leur attention attirée par deux cyclomoteurs qui circulent à vive allure dans plusieurs rues d’Anderlecht. Alors qu’ils essayent de procéder à leur contrôle, un des cyclomoteurs, accélère et prend la fuite. Une course poursuite est engagée. Arrivés sur la place Docteur De Meersman, le cyclomoteur monte sur la place. La configuration de la place ne permettant pas aux services de police de suivre le cyclomoteur sa position est transmise à d’autres équipes venues en renfort. Un véhicule de police arrive alors en face du cyclomoteur sur le Quai de l’industrie. A ce moment-là, le cyclomoteur suit une camionnette. Au moment où la camionnette croise le véhicule de police, le cyclomoteur déboite de derrière la camionnette et percute de plein fouet l'avant gauche du véhicule de police.
L’expertise automobile a confirmé que :
- L’accident s'est produit sur la demi-largeur de chaussée réservée aux usagers se dirigeant vers la rue Jules Ruhl; soit la bande de circulation sur laquelle le véhicule de police circulait.
- Le véhicule de police, scrutant les environs à la recherche du cyclomoteur circulait à faible vitesse et était animé d’une vitesse résiduelle lors de l’impact comprise entre 17km/h et 25km/h.
- Le cyclomoteur était quant à lui animé d’une vitesse résiduelle lors de l’impact comprise entre 57,6km/h et 70,4km/h. Cette vitesse était supérieure à la vitesse autorisée, inadéquate par rapport à la capacité de freinage d’un cyclomoteur débridé et inadaptée à la configuration des lieux.
- Ce même expert automobile précise que la victime ne portait pas correctement son casque de protection. Ce constat n’étant, selon l’expert automobile, pas sans influence sur les conséquences dramatiques de cet accident.
L’exploitation des enregistrements des communications radio entre les différents patrouilleurs et le dispatching confirme que les policiers intervenants ont immédiatement appelé les services de secours. Cet élément ressort également des auditions des témoins.
Ces enregistrements audio ne révèlent, par ailleurs aucun élément relatif à une éventuelle concertation entre les policiers.
Suite à l’ensemble des éléments recueillis, le juge d’instruction n’a estimé devoir inculper personne dans le cadre de ce dossier ce qui revient à dire qu’aucun indice sérieux de l’existence d’une infraction pénale n’a été retenu.
Le dossier de la procédure a été renvoyé au parquet de Bruxelles qui a tracé un réquisitoire de non-lieu pour absence de charges suffisantes à l’encontre des protagonistes du dossier et notamment du conducteur du véhicule de police.
Le parquet de Bruxelles souhaite rappeler que les parties peuvent encore solliciter des devoirs complémentaires de la part du juge d’instruction si elles estiment que le dossier est incomplet.
C’est la chambre du conseil du tribunal de première instance de Bruxelles qui devra statuer in fine sur les charges existantes ou non dans le présent dossier. La date à laquelle cette audience sera fixée sera communiquée dès qu’elle sera connue.
Willemien Baert
Substitut du procureur du Roi – Porte-parole
Le ministère public applique une politique stricte en matière de recherche et de poursuite pour lutter contre la violence à l’égard de la police.
Des directives contraignantes et concrètes pour l’ensemble du territoire régissent le traitement judiciaire des cas d’usage de la violence au préjudice de policiers et sont reprises dans une circulaire nationale (circulaire COL 10/2017) du Collège des procureurs généraux.
“Les directives de cette circulaire sont désormais encore plus strictes”, déclare le procureur général Johan Delmulle, président du Collège des procureurs généraux. “Ce faisant, le Collège des procureurs généraux veut donner le signal clair que la coupe est maintenant plus que pleine et que s'il est prouvé que des individus ont recouru à la violence à l’égard de fonctionnaires de police, ceux-ci seront punis de manière équitable, mais avec sévérité”.
La circulaire régit également la réaction judiciaire en cas de violence perpétrée par des policiers pendant l’exercice de leur fonction. Ces faits ne peuvent pas non plus être tolérés.
Cadre légal – violence à l’égard de la police
Le législateur a donné un signal clair en introduisant une sanction plus sévère lorsqu'une personne inflige intentionnellement des lésions corporelles à un policier dans le cadre de l’exécution de ses missions.
La loi prévoit en effet des majorations de peine pour de tels faits (articles 280 et suivants du Code pénal).
En fonction de l’infraction, les suspects risquent une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 5 ans (voire 20 ans) et une amende allant jusqu’à 4 000 euros.
Politique stricte en matière de poursuite – violence à l’égard de la police
La mission du ministère public est de veiller au respect de la loi. La circulaire nationale prévoit dès lors une réaction judiciaire sévère.
Cette volonté de renforcer la politique de poursuite est apparue à la lumière, entre autres, de la menace terroriste et des cibles potentielles que sont (devenus) les policiers, mais également en réaction à l’augmentation des actes d’agression à l’encontre des policiers.
Les procureurs généraux veillent à l’application et au respect de ces directives nationales, notamment en désignant un magistrat de référence par ressort, qui joue aussi le rôle de point de contact pour les services de police.
Aujourd’hui, le Collège des procureurs généraux a modifié la circulaire et y a inséré des directives contraignantes supplémentaires sur le traitement judiciaire de faits de violence physique grave à l’encontre de fonctionnaires de police.
Qu’est-ce qui change concrètement ?
Directives existantes
Pour chaque fait de violence à l’égard de la police, le ministère public ouvre systématiquement une enquête pénale.
1/ Les faits entraînant soit une incapacité de travail de plus de 4 mois d’un membre des services de police, soit son décès, sont systématiquement portés devant le tribunal.
2/ Les faits de violence physique entraînant une incapacité de travail de 4 mois ou moins, les faits de violence physique sans incapacité de travail, ou les faits de rébellion, d’outrages ou de menaces, sont poursuivis en fonction de leur gravité. Le suspect est cité à comparaître s'il a commis des faits graves ou récurrents. Dans d’autres cas, le ministère public peut opter pour une méthode de traitement alternative, comme la médiation et l’imposition de mesures, une transaction, une probation prétorienne, etc., pour autant que la méthode choisie offre une réponse sérieuse, efficiente et adaptée aux faits commis.
Directives supplémentaires
Le procureur général Johan Delmulle, président du Collège des procureurs généraux, explique “les directives contraignantes suivantes ont été insérées dans la circulaire existante :
- Quiconque est suspecté de coups ou blessures volontaires infligés sur des fonctionnaires de police et ayant entraîné une maladie ou une incapacité de travail, voire pire, et est privé de liberté, devra désormais en principe toujours comparaître devant le magistrat de parquet et être entendu par ce dernier avant qu’il ne prenne une décision sur sa mise en liberté ou sa mise à disposition au juge d'instruction en vue de son arrestation ultérieure. Le magistrat de parquet peut également décider de mettre immédiatement le suspect à la disposition du juge d'instruction.
- Un dossier à la charge d’un suspect de coups ou blessures volontaires infligés sur des fonctionnaires de police et ayant entraîné une maladie ou une incapacité de travail, ne pourra plus être classé sans suite pour motifs d’opportunité, sauf dans des circonstances exceptionnelles et après concertation avec le magistrat de référence spécialisé au niveau du parquet général qui veille déjà actuellement au respect de la présente circulaire dans chaque ressort”.
Tolérance zéro – violence à l’égard de la police
En introduisant ces directives supplémentaires, le ministère public consent davantage d’efforts pour infliger des sanctions immédiates. La circulaire COL prévoyait déjà la saisine du tribunal lorsque les faits de violence physique entraînant une incapacité de travail de 4 mois ou moins, les faits de violence physique sans incapacité de travail, ou les faits de rébellion, d’outrages ou de menaces, présentent une certaine gravité, un caractère répétitif ou lorsque l’auteur des faits ne coopère pas à la mesure initialement envisagée par le magistrat. Il convient désormais d’ajouter que, dans pareils cas, l'affaire doit de préférence être portée devant le tribunal avec application de la procédure accélérée. À cet égard, le Collège compte sur le gouvernement pour, le cas échéant, fournir du personnel supplémentaire au ministère public et aux tribunaux afin de rendre cela possible, comme promis dans l'accord gouvernemental et la note politique du ministre de la Justice.
Certains parquets organisent d’ailleurs des audiences thématiques « violence contre la police », dans le cadre desquelles des dossiers/faits relevant de plusieurs affaires sont cités lors d’une même audience. À travers cela, le ministère public souhaite donner le signal clair que de tels faits ne sont pas tolérés et sont toujours assortis de la peine nécessaire et appropriée.
En outre, un dossier à la charge d’un suspect de coups ou blessures volontaires infligés sur des fonctionnaires de police et ayant entraîné une maladie ou une incapacité de travail ne pourra plus être classé sans suite pour des motifs d’opportunité, sauf dans des circonstances exceptionnelles et après concertation avec le magistrat de référence spécialisé au niveau du parquet général qui veille déjà actuellement au respect de la présente circulaire dans chaque ressort.[1]
Le ministère public est parfaitement conscient qu’il a une mission sociétale à assurer, mission à laquelle il se consacre pleinement, dans le cadre de laquelle l’actuel renforcement de l’approche judiciaire en matière de violence contre la police doit être considéré. Dans le même temps, le ministère public est le premier garant de la loi. Dans cette perspective, chaque fait doit être apprécié séparément, en tenant toujours compte de sa gravité, des conséquences, des circonstances spécifiques, du passé judiciaire du suspect, etc. En d’autres termes, le traitement judiciaire de chaque infraction fait l’objet d’un travail sur mesure et est toujours lié aux faits et à la personne. C’est un des piliers de notre droit pénal, applicable également dans le cas présent.
Conformément aux directives nationales existantes, les parquets effectuent les enquêtes relevant de leur compétence en toute objectivité et indépendance. Cela signifie que dans certains cas, des suspects seront en effet immédiatement privés de liberté et déférés devant le magistrat de parquet ou le juge d'instruction (ou le juge de la jeunesse) et resteront placés en détention, mais que dans d’autres cas – également après audition – une enquête complémentaire sera nécessaire pour établir les circonstances exactes ou complètes des faits et pour déterminer qui est responsable de quels faits. La remise en liberté du suspect pour la durée de cette enquête supplémentaire ne signifie pas qu’il restera impuni si les faits et son implication dans ceux-ci sont établis. L’éventuelle sanction intervient à un stade ultérieur, à savoir au moment où l’enquête est clôturée.
Le procureur général Johan Delmulle, président du Collège des procureurs généraux, le souligne :“une libération par le parquet ou par un juge d’instruction au cours de l’enquête n’équivaut donc pas du tout à une impunité”.
Usage de la force par la police
La même circulaire prévoit également le traitement judiciaire des cas d’usage de la force par les services de police.
Les policiers disposent d’un monopole de la contrainte. C’est la mission du ministère public de vérifier si les directives sont correctement appliquées et de s’assurer que l’usage de la force est justifié dans les circonstances données.
Quand un policier fait usage de la force de telle sorte que cela entraîne de graves lésions à une personne, voire son décès, deux enquêtes distinctes sont toujours lancées, à savoir une enquête sur les faits ayant conduit à l'usage de la force et une enquête relative à l’usage même de la force. Les missions d’enquête relatives aux faits commis par les policiers sont d’ailleurs toujours exécutées par un service de police indépendant, généralement le service d’enquête du Comité permanent P.
Selon le procureur général Johan Delmulle, président du Collège des procureurs généraux : “le fait de mener deux enquêtes distinctes, dont une est généralement effectuée par le Comité permanent P, doit garantir une enquête équitable, objective et indépendante, de la part du ministère public et, le cas échéant, du juge d'instruction, sur les deux faits”.
Statistiques relatives à la violence contre la police
Ces 10 dernières années (de 2010 à 2020), le nombre d’affaires de violence contre la police introduites auprès des parquets a diminué de 21 %.
Parallèlement, le nombre de classements sans suite a baissé de 42 %, notamment en raison de la forte diminution (de 49 %) des classements sans suite pour motifs d’opportunité.
En 2019, le ministère public a enregistré 7 083 cas de violence contre la police.
Plus de la moitié de ces dossiers avaient trait à de la rébellion (53 %). D’autres affaires portaient sur des outrages (35 %) et des coups (9 %).
Dans 51 % de ces dossiers, des poursuites ont entre-temps été engagées, soit au moyen d’une citation, soit au moyen d’une autre sanction (transaction, médiation et mesures, probation prétorienne, etc.).
Dans environ 10 % de ces affaires, les enquêtes sont encore en cours.
En 2019, 24 % des dossiers de coups infligés à la police ont été classés sans suite pour des motifs d’opportunité.
[1] Il existe deux types de classements sans suite : le classement sans suite pour motifs techniques et le classement sans suite pour motifs d’opportunité :
Un classement sans suite pour motifs techniques s’impose quand le ministère public n’a pas la possibilité d’engager des poursuites, notamment quand l’auteur est inconnu, quand les faits ne sont pas établis, quand les faits sont prescrits, quand le suspect est décédé, etc.
Il peut être procédé à un classement sans suite pour motifs d’opportunité quand les faits sont certes établis, mais que des poursuites ne sont pas jugées opportunes, par exemple parce qu’il s’agit de faits tout à fait mineurs, que le préjudice est peu important voire inexistant, que le dommage a été réparé, en raison de circonstances particulières, du passé judiciaire vierge du suspect, de capacités de recherche insuffisantes, d’autres priorités en matière de recherche et de poursuites, etc.
Une décision de classement sans suite a toujours un caractère provisoire. Tant que l’action publique est recevable, le dossier peut toujours être réouvert et il peut encore être décidé de procéder à des poursuites.
Ce matin, le 21 novembre, vers 11h20, un policier de la zone Bruxelles-Capitale Ixelles a voulu contrôler une personne qui ne respectait pas les mesures Covid, il ne portait pas de masque. En première instance, le suspect s’est enfui, mais le policier a pu le rattraper dans le hall d’un bâtiment. Là il se fait bousculé. Pendant la bousculade, les deux personnes tombent par terre. Dans la chute, le suspect tombe de tout son poids sur la poitrine du policier, c’est à cet endroit qu’il est blessé. Il subit une incapacité de travail de 8 jours.
Une équipe de police qui est venu en renfort a pu arrêter le suspect.
Un pv est dressé pour faits de rébellion non-armée (pas pour coups et blessures volontaires).
Le suspect a été auditionné et il a été relaxé après son audition. Le Parquet répète que cette libération n’implique pas l’ impunité.
L’enquête suit son cours et une réaction sévère pourra être envisagée quand l’enquête sera terminée.
Dans ce cadre le parquet de Bruxelles voudrait vous rappeler les différentes possibilités quand un suspect est arrêté juste après les faits :
- Un suspect peut être libéré par la police après audition. Tel est par exemple le cas lorsqu’il n’y a pas assez d’éléments pour donner suite aux faits à ce stade de l’enquête. L’enquête suit alors son cours.
- Un suspect peut être mis à disposition du parquet. Dans ce cas, il y a 3 possibilités :
a. Le suspect est auditionné par le procureur du Roi et libéré après l’audition. Plusieurs raisons sont possibles :
i. il n’y a pas suffisamment de preuves, mais l’enquête sera poursuivie et il est possible qu’une citation suivra à une date ultérieure ;
ii. un rappel de la loi a été fait au suspect et le procureur décide d’en rester là ;
iii. une médiation pénale a été démarrée ou une transaction pénale a été proposée.
b. Le suspect est cité à court terme devant le tribunal correctionnel par le biais de la procédure accélérée. Dans ce cas, le dossier est complet et le procureur peut établir sur la base de ce dossier une citation dans laquelle des faits concrets sont mis à charge du suspect. Le suspect quitte le bâtiment du parquet avec une date concrète à laquelle il devra se justifier devant le juge correctionnel.
c. Le parquet peut aussi être d’avis que le dossier contient des éléments justifiant la réquisition d’un juge d’instruction et d’un mandat d’arrêt. Il s’agit d’une part de la gravité des faits et d’autre part du risque de fuite, de récidive ou de collusion. Dans ce cas, le juge d’instruction décidera si un mandat d’arrêt, une libération sous conditions ou une libération tout court est opportun.
Dans le cas où le parquet n’a pas donné une suite immédiatement, il décidera cas par cas, quand l’enquête est terminée et les faits sont prouvés, quelle est la suite pénale le plus opportune. Plusieurs décisions pourraient être pris comme entre autre une médiation pénale, la proposition d’une transaction ou une citation devant le tribunal correctionnel.
Willemien Baert
Porte-parole
Le 14.11.2020 vers 17h, trois policiers ont été blessés dans le cadre d’un contrôle Covid d’un groupe de personnes à Ixelles. Trois suspects ont été arrêtés.
Les déclarations des trois suspects et des policiers intervenants sur les circonstances de l’intervention divergent. Il existe des images de l’intervention.
L’enquête est en cours et sera poursuivie en priorité afin de faire la lumière sur l’ensemble des circonstances ayant mené aux faits. L’enquête vise d’ailleurs également à identifier d’autres suspects. Dans l’attente de celle-ci les suspects arrêtés ont été relâchés.
Toutefois, cela ne signifie pas qu'ils resteront impunis si l'enquête devait établir leur implication dans ces infractions. A l’issue de l’enquête, le parquet déterminera, selon les directives de politique criminelle en vigueur, quelles suites judiciaires donner aux infractions commises. Pour ce faire, il sera tenu compte de la gravité des infractions et de leur contexte, plus particulièrement du fait que les infractions ont été commises en bande contre la police suite à un contrôle des services de police sur le respect des mesures Corona.
Sarah DURANT
Substitut du procureur du Roi – Porte-parole
En date du 1er novembre 2020, les parquets correctionnels comptabilisaient déjà 109.133 dossiers ouverts de suspects (contre 633 pour les auditorats).
Graphique 1 : Nombre de suspects associés à des dossiers entrés au parquet correctionnel, qu'ils aient reçu ou non une proposition de transaction (immédiate) (n)
25.043 suspects encodés dans l’application MaCH ont reçu une proposition de transaction immédiate et 41.117 une proposition de transaction. 31.958 suspects ont fait l’objet d’une autre décision d’orientation. Ces autres décisions d’orientation englobent entre autres des citations directes (avec jugement déjà prononcé ou non), des dossiers joints (poursuite du traitement au niveau de l’affaire-mère), etc.
Aux 25.043 suspects ayant reçu une proposition de transaction immédiate doivent encore s’ajouter 3.132 suspects auxquels les services de police ont aussi proposé une transaction immédiate, mais dont les données y afférentes n’ont pas encore été encodées dans l’application MaCH. On totalise dès lors déjà 28.175 transactions immédiates proposées[1].
Pour l’instant, le traitement de l’infraction consiste encore en une transaction proposée par le parquet, mais ces dernières semaines, on note à nouveau une augmentation du nombre de transactions immédiates proposées par les services de police.
C’est ce qui ressort des constatations tirées à partir de l’application « cross-covid » que la police doit utiliser dans la pratique pour constater des infractions aux mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19[2].
Le parquet correctionnel a clôturé le dossier de 64 % du nombre total de suspects encodés (69.845 suspects). Le graphique ci-dessous illustre le dernier état d’avancement attribué aux dossiers clôturés des suspects.
Graphique 2 : Dernier état d'avancement attribué aux dossiers (de suspects) entrés au parquet correctionnel et ayant déjà reçu une décision de clôture (n)[3]
Sur l'ensemble des suspects pour lesquels le dossier a été clôturé et encodé comme tel dans l’application MaCH, la moitié d’entre eux (34.713 ou 50 %) ont payé une transaction (immédiate)[4]. L’affaire de 20.522 suspects a été classée sans suite. Il s’agit principalement de classements sans suite de nature technique en raison du motif « preuves insuffisantes » (pour 14.995 suspects) ou du motif « aucune infraction » (pour 2.408 suspects). Une sanction administrative (communale) a été proposée à 2.671 suspects, et dans 1.489 des cas, il était question de probation prétorienne. Un jugement a déjà été rendu pour 4.511 suspects, soit après une citation directe soit après le non-paiement d’une transaction (immédiate).
Le dossier de 39.288 suspects est encore ouvert au niveau du parquet correctionnel. Une décision d’orientation a déjà été attribuée à 68 % des dossiers, soit par les services de police sur le terrain, soit par le parquet correctionnel. Le graphique ci-dessous présente le dernier état d’avancement des dossiers de suspects encore non clôturés.
Graphique 3 Dernier état d'avancement attribué aux dossiers (de suspects) entrés au parquet correctionnel et n’ayant pas encore reçu une décision de clôture (n)
En ce qui concerne les dossiers encore ouverts, 6.270 suspects ont déjà fait l’objet d’une décision de citation, soit directe, soit après le non-paiement d'une transaction (immédiate). Il est fort probable que ce nombre grimpera encore dans les jours et semaines à venir puisque 9.494 transactions n’ont pas encore été payées. En outre, le délai de paiement de la transaction (immédiate) pour 10.976 contrevenants n’est pas encore écoulé.
[1] Ce total n’englobe que les transactions immédiates enregistrées dans l’application « cross-covid » et devrait dès lors être plus élevé puisque les services de police n’utilisent pas tous cette application.
[2] Lors de la première semaine d’octobre 2020 (5-11 octobre 2020), 71 propositions de transaction immédiate ont été enregistrées dans l’application « cross-covid ». La semaine dernière (26 octobre - 1er novembre 2020), 1.209 propositions de ce type ont été enregistrées dans cette application. Ce nombre ne correspond pas la réalité puisque les services de police n’utilisent pas tous cette application. D’une part, l’augmentation constatée est due à l’application plus fréquente de la transaction immédiate et d’autre part à la sensibilisation des services de police quant à l’utilisation de cette application. Pour obtenir un aperçu complet des transactions immédiates proposées de manière effective, il est nécessaire d’attendre l’encodage des procès-verbaux dans le système informatique des parquets/auditorats (à savoir, après accord, dans la Banque de données nationale générale).
[3] Pour 3 suspects, l’affaire a été classée sans motif connu.
[4] En réalité, davantage de propositions de transaction (immédiate) ont déjà été payées, mais elles ne sont pas encore encodées comme telles dans l’application (exemple : transaction immédiate payée sur place).
Dans la nuit du 27 octobre 2020, un individu a été intercepté devant le commissariat central de la Zone de Police Bruxelles Capital Ixelles. Il a été contrôlé en raison de sa présence en rue, malgré le couvre-feu. Sur lui, des armes ont été retrouvées.
La personne a été arrêtée pour détention d’armes prohibées. Elle doit encore être auditionnée.
Plusieurs devoirs d’enquête sont en cours et permettront de déterminer les circonstances exactes des faits.
Mise à jour 28/10/2020
L’individu intercepté ce 27 octobre 2020 devant le commissariat central de la Zone de Police Bruxelles Capitale Ixelles a été entendu par les services de police et mis à disposition du parquet. Celui-ci a requis un juge d’instruction qui a inculpé l’individu du chef de port d’armes prohibées et placé ce dernier sous mandat d’arrêt.
A ce stade de l’enquête rien ne permet de confirmer que les faits s’inscrivent dans un contexte de menaces d’attentats.
L’instruction est actuellement en cours et dans l’intérêt de celle-ci aucun autre commentaire ne sera donné.
Sarah DURANT
Substitut du procureur du Roi – Porte-parole
Suite à certaines interpellations relayées par plusieurs médias au sujet de la gestion des dossiers « covid », le parquet de Bruxelles souhaite communiquer les informations suivantes :
Au mois de juin 2020, suite à la première phase des mesures relatives au respect des règles en matière de confinement prises par les arrêtés ministériels, le parquet de Bruxelles avait dressé et communiqué un premier bilan :
- Un peu plus de 6000 procès-verbaux ont été transmis au parquet de Bruxelles visant des infractions commises par des personnes majeures.
- Environ un quart de ces dossiers ont fait l’objet d’une transaction pénale. 28 dossiers ont été traités en procédure accélérée devant le tribunal correctionnel au cours des mois de mai et juin 2020 et environs 800 affaires étaient fixées désormais devant le tribunal de police durant les mois de juillet et août.
A l’heure actuelle, le parquet de Bruxelles peut indiquer qu’après trois mois de gestion du contentieux par le tribunal de police de Bruxelles, 1157 affaires dites « covid » ont été fixées avec pour résultat 708 condamnations et 449 acquittements.
De plus, le parquet de Bruxelles a proposé au total 4154 transactions pénales aux contrevenants et poursuit systématiquement devant le tribunal de police les personnes qui ne payent pas leur transactions.
Le parquet de Bruxelles tient aussi à rappeler que la charge de la preuve de l’infraction incombe au ministère public de sorte que certains procès-verbaux sont classés sans suite dans la mesure où les éléments constitutifs de l’infraction visée ne ressortent pas suffisance de droit. Le tribunal correctionnel ainsi que le tribunal de police de Bruxelles ont déjà relevé à plusieurs reprises des évaluations ou constatations subjectives. Or, il faut des éléments objectifs repris au procès-verbal.
Le parquet de Bruxelles continuera dans les semaines qui viennent à assurer avec la même attention et la même vigilance qu’au cours des mois précédents les dossiers relatifs aux infractions « covid » et ce, dans l’intérêt général.
Denis GOEMAN
substitut du procureur du Roi – Porte-parole
Dans le cadre d’un dossier d’accident ayant coûté le vie à un jeune homme âgé de 17 ans qui s’est déroulé le 20 août 2019, en soirée, rue Cantersteen, dans le centre de Bruxelles, le parquet de Bruxelles souhaite communiquer les éléments suivants :
Suite aux événements tragiques qui s’étaient déroulés le 20 août 2019, le parquet a ouvert une information judiciaire afin de déterminer les circonstances exactes des faits. Le 17 septembre 2019, un juge d’instruction a été saisi des faits suite à une plainte avec constitution de partie civile déposée par l’un des membres de la famille de la victime de l’accident et ce du chef d’homicide involontaire.
Il ressort notamment de l’enquête menée en toute indépendance par le juge d’instruction les éléments suivants :
- Lors d’un contrôle mené par les services de police dans le cadre d’une affaire relative à de la vente de stupéfiants, une course poursuite à pieds s’est opérée entre un policier et un suspect (la victime de l’accident), ce dernier ayant refusé d’obtempérer aux injonctions des policiers ; à la sortie de la galerie Ravenstein, alors que le suspect s’engage dans la rue Cantersteen, il traverse en courant la chaussée, sur un passage pour piétons, entre une camionnette et un camion de Bruxelles-propreté garés en double file et est heurté par un véhicule de police appelé pour une autre mission.
- Il ressort des témoignages recueillis que les feux de signalisation étaient en phase verte pour les voitures et rouge pour les piétons, les images des caméras de vidéo-surveillance révèlent par ailleurs que les feux étaient déjà en phase verte lorsque le véhicule de police a franchi le précédents carrefour.
- La boîte noire du véhicule, qui a été analysée lors de l’enquête, révèle que les feux bleus du véhicule de police étaient actionnés mais pas la sirène.
- un expert automobile a estimé à 95 km/h la vitesse résiduelle du véhicule lors de l’impact avec le piéton, il poursuit en indiquant que ce dernier n’a été visible que sur une distance parcourue de 2,5 mètres et en conclut que si le véhicule de police avait été animé d’une vitesse maximum de 50km/h, le conducteur du véhicule n’aurait rien pu faire pour éviter la collision avec le piéton.
Suite à l’ensemble des éléments recueillis, le juge d’instruction n’a estimé devoir inculper personne dans le cadre de ce dossier ce qui revient à dire qu’aucun indice sérieux de l’existence d’une infraction pénale n’a été retenu.
Le dossier de la procédure a été renvoyé au parquet de Bruxelles qui a tracé un réquisitoire de non-lieu pour absence de charges suffisantes à l’encontre des protagonistes du dossier et notamment du conducteur du véhicule de police.
Le parquet de Bruxelles souhaite rappeler que les parties peuvent encore solliciter des devoirs complémentaires de la part du juge d’instruction si elles estiment que le dossier est incomplet.
C’est la chambre du conseil du tribunal de première instance de Bruxelles qui devra statuer in fine sur les charges existantes ou non dans le présent dossier. La date à laquelle cette audience sera fixée sera communiquée dès qu’elle sera connue.
Denis GOEMAN
Substitut du procureur du Roi – Porte-parole
Dans le cadre d’un dossier concernant la diffusion d’images à caractère sexuel d’une personnalité médiatique néerlandophone, le parquet de Bruxelles peut communiquer les informations suivantes :
Dans le cadre d’une instruction ouverte le 10 septembre 2020, le juge d’instruction a saisi le RCCU (computer crime unit de la police fédérale) afin d’effectuer une enquête informatique et digitale afin d’identifier les suspects de la diffusion des images litigieuses.
Suite au travail rapide et efficace du RCCU, deux suspects ont pu être identifiés, il s’agit de deux jeunes hommes qui reconnaissent la matérialité des faits.
L’un a été placé sous mandat d’arrêt par le juge d’instruction, et l’autre a été libéré par celui-ci moyennant des conditions strictes.
L’enquête judiciaire suit toujours son cours, aucun autre commentaire ne sera donné dans l’intérêt de celle-ci.
Denis GOEMAN
Substitut du procureur du Roi – Porte-parole
Dans le cadre d’un dossier du parquet fédéral, une action coordonnée a été menée les lundi 28 septembre et jeudi 1er octobre 2020 sous la direction d’un juge d’instruction de l’arrondissement judiciaire du Limbourg.
Cette enquête est menée par la police judiciaire fédérale du Limbourg, dont 8 membres étaient affectés en permanence à l’équipe d’enquête. Elle concerne une organisation criminelle active dans l’importation et le trafic de stupéfiants, principalement de la cocaïne. Le dossier a été ouvert suite à la saisie, fin 2019, d’environ 2.800 kg de cocaïne dans un container destiné à une entreprise de Maasmechelen.
Vu l’ampleur des cargaisons et les entités qui ont été rapidement identifiées, il a été décidé de mener une enquête approfondie sur la structure et le fonctionnement de l’organisation qui importait ces cargaisons de stupéfiants.
Le lundi 28 septembre et le jeudi 1er octobre, 54 perquisitions ont été menées en Belgique, réparties entre le Limbourg (19), Anvers (33) et la Flandre orientale (2). Dans le même temps, plusieurs perquisitions ont été menées aux Pays-Bas (7), en Espagne (3) et au Royaume-Uni (3).
29 personnes ont été privées de liberté et emmenées pour audition.
- 16 de ces personnes ont été arrêtées par le juge d’instruction et inculpées, notamment, d’importation de stupéfiants, de blanchiment d’argent et d’appartenance à une organisation criminelle.
- 1 personne a été libérée sous conditions par le juge d’instruction.
- 2 personnes ont pu disposer après audition.
Le juge d’instruction prendra plus tard une décision concernant les autres personnes.
Pour cette action coordonnée, la Police judiciaire fédérale (PJF) du Limbourg a pu compter sur l’appui de la PJF d’Anvers, des unités spécialisées de la police judiciaire fédérale, des services d’appui de la police fédérale et d’enquêteurs de différentes zones de police.
Aujourd’hui, l’enquête met en lumière une organisation criminelle internationale bien structurée. Elle semble capable d’expédier très régulièrement de grandes quantités de cocaïne depuis l’Amérique du Sud vers la Belgique. Elle disposerait de plus d’un arsenal de techniques et de tactiques destinées à retirer les cargaisons des containers à leur arrivée à Anvers.
L’enquête a également mis au jour la forte interaction entre les différentes organisations actives dans le Limbourg et à Anvers.
Ces dernières années, les deux arrondissements judiciaires ont été confrontés à des organisations criminelles professionnelles qui importent non seulement de grandes quantités de drogues, mais qui tentent également de blanchir le produit de ces activités à grande échelle.
Comme on le sait, il est régulièrement fait usage de violences graves à cette fin.
Cette organisation coopérerait également avec d’autres organisations criminelles, d’une part pour les retraits et d’autre part pour la distribution de la cocaïne importée. Dans cette enquête, il n’est nullement question de groupes rivaux, mais bien d’accords de coopération entre différentes organisations qui se renforceraient mutuellement, du fait qu’elles disposent ensemble d’un réseau plus vaste et de plus de ressources.
Chaque maillon de l’organisation jouerait un rôle précis. Elle semble être dirigée par un nombre limité de responsables. Seuls quelques-uns au sein de l’organisation auraient une vue sur l’ensemble des opérations.
L’organisation semble avoir de fortes ramifications dans le circuit légal. Ainsi, des collaborateurs et/ou des gérants de bureaux d’expédition, d’entrepôts et de sociétés de transport seraient au service de l’organisation criminelle et seraient généreusement rémunérés pour leurs services.
Dans les sociétés gérées par l’organisation, il serait fait appel à des hommes de paille afin que les membres de l’organisation eux-mêmes ne se fassent pas remarquer et puissent agir dans l’ombre. Tout cela semble se jouer dans un contexte international, avec des liens vers différents pays européens.
Étant donné que l’organisation recourait également à un maximum de contre-stratégies, telles que des téléphones cryptés et l’utilisation de contre-observations, définir la structure et le fonctionnement de l’organisation a demandé un énorme travail. Eurojust a également apporté son soutien au dossier.
Le grand mérite de cette enquête est de ne pas s’être limitée aux responsables des importations et des retraits, mais d’avoir fourni également une image claire des responsables des différentes structures de blanchiment et de la manière dont l’argent criminel est finalement injecté dans notre société.
Il est déjà possible aujourd’hui de dresser un tableau clair des différents acteurs et de leur participation aux faits.
Outre la saisie d’environ 2.800 kg de cocaïne, une autre cargaison d’environ 650 kg a été saisie au cours de l’enquête et les 4 suspects impliqués ont été arrêtés.
Au cours de l’action menée lundi, un total de près de 1,3 million d’euros en espèces a été saisi, 700.000 euros sur divers comptes en banque, ainsi que des actions d’une valeur de 62.000 euros, des armes et une quarantaine de véhicules. L’enquête a montré qu’en plus des 2 chargements saisis de 2.800 kg et 650 kg, l’organisation semble avoir importé 10 cargaisons de cocaïne.
Aux Pays-Bas, trois personnes ont été privées de liberté en vue de leur remise à la Belgique et 66.850 euros en espèces et 9 fusils ont été saisis.
En Espagne, 1 personne a été arrêtée et 35.000 euros en espèces, 1 arme et une quinzaine de véhicules ont été saisis.
En supposant une quantité minimale de 650 kg par transport, cela signifie que pour un total de 6500 kg un chiffre d’affaires a été réalisé d’au moins 195 millions d’euros. La valeur marchande est d’au moins 325 millions d’euros.
>> télécharger le dossier de presse
Texte du Procureur du Roi du Limbourg
Nous constatons de nouveau que les criminels et les organisations du Limbourg jouent un rôle de premier plan dans le trafic international de cocaïne.
Ce dossier a été ouvert suite à la saisie de près de trois tonnes de cocaïne destinées à une entreprise de Maasmechelen.
Ces dernières années, plusieurs réseaux internationaux de drogue de ce genre ont été découverts dans le Limbourg ; la drogue entrait généralement par le port d’Anvers, mais le financement ou l’organisation se faisait depuis le Limbourg.
La présence de criminalité organisée dans le Limbourg a de graves conséquences pour notre société. L’argent du crime sape notre économie et, dans le Limbourg, nous sommes confrontés chaque année à plus de trente règlements de compte qui peuvent être liés à la criminalité organisée, parfois avec une issue fatale (torture, prises d’otages, attentats à la grenade, incendies criminels, fusillades, cocktails Molotov...).
La lutte contre ce crime organisé constitue donc une priorité pour le parquet du Limbourg. Ce dossier montre une fois de plus que nous pouvons arrêter une organisation criminelle par son sommet. Nous y consacrons beaucoup d’efforts et, comme pour ce dossier, nous travaillons souvent en étroite collaboration avec d’autres services. En effet, les réseaux criminels s’étendent souvent au-delà des frontières des arrondissements (et, en particulier dans le Limbourg, souvent au-delà des frontières nationales). Pour pouvoir remplir notre rôle efficacement et avec succès, compte tenu de la gravité de la criminalité organisée dans le Limbourg, il est nécessaire que le parquet et la police disposent de moyens suffisants. Des investissements supplémentaires dans la police et la justice limbourgeoises sont nécessaires à cette fin.
Personnes de contact :
Guido Vermeiren, procureur du Roi du Limbourg
Pieter Strauven, magistrat presse du parquet du Limbourg
Texte du Procureur du Roi d’Anvers
L’ampleur de ce dossier montre une fois de plus que le rôle du port dans la criminalité organisée internationale liée aux stupéfiants n’est pas seulement une histoire anversoise. Il s’agit également d’une histoire belge, et même d’une histoire mondiale.
Le port d’Anvers et ses environs font vivre l’économie belge. Non seulement le citoyen honnête gagne sa vie grâce au port, mais le port est aussi très lucratif pour les criminels. Pour arrêter ces criminels, il faut que tout le pays se sente concerné. Cela peut se faire si ce domaine de préoccupation particulier est également considéré comme une priorité en matière de sécurité nationale et inscrit dans le prochain plan national de sécurité.
À cet égard, il est nécessaire que les différents services et inspections adoptent une approche multidisciplinaire et intégrée, ce qui permettra aux parquets, à la police et aux services fiscaux, entre autres, d’échanger des informations de manière simple et efficace. Aujourd’hui, notre législation ne le permet pas ou à peine. Cela devrait nous donner de meilleures chances de réussite pour mettre la main sur l’argent de cette activité à plusieurs millions d’euros. Follow the money aussi jusqu’à l’étranger.
Franky De Keyzer
Texte du Procureur fédéral
Mesdames et Messieurs,
Vous avez pu écouter les informations factuelles que nous pouvons communiquer sur cette affaire et qui la rendent également digne d’une conférence de presse.
En effet, nous ne vous avons pas invité à l’occasion d’un « dossier de drogue » qui a fait l’objet d’une coopération et d’une enquête approfondies, mais aussi pour clarifier un certain nombre de points.
1. Le dossier mérite d’être mis en évidence pour montrer clairement que la lutte contre la problématique de la drogue comporte de multiples facettes. Les mesures les plus manifestes et les plus spectaculaires sont les mesures visibles dans les rues d’Anvers, qui sont d’une importance majeure en ce qui concerne la question de la sécurité des citoyens et même du milieu criminel.
2. À côté de cela, la justice doit également être attentive au caractère déstabilisant de ce phénomène criminel. Il est très inquiétant de voir comment les criminels s’immiscent dans les plus hautes sphères et tentent de souiller le monde légal et les étages supérieurs de notre société avec des fonds d’origine criminelle.
3. Le problème du port d’Anvers, et plus particulièrement le trafic de drogue, n’est pas un problème anversois. On ne saurait trop insister sur ce point. C’est un problème qui dépasse cet arrondissement par définition et qui constitue à proprement parler une problématique nationale, avec un aspect international important.
4. Vous avez écouté les interventions des procureurs du Limbourg et d’Anvers.
C’est une première nationale que cela se fasse de cette manière.
Vous avez entendu les difficultés qu’ils rencontrent tous deux pour faire face à ce phénomène criminel, et qu’ils ont déjà soulevées lorsqu’une tribune leur a été offerte. Cela vaut également pour le procureur de Flandre orientale.
Il est en effet nécessaire que le ministère public et la police fédérale se prononcent ouvertement sur cette question.
Les moyens actuels sont manifestement insuffisants.
5. La réponse que nous formulons et communiquons ouvertement peut se résumer en un mot : la synergie entre les parquets locaux et le parquet fédéral. Le ministère public, uni et réuni, tente de formuler des solutions créatives et de libérer de l’espace pour des enquêtes difficiles et approfondies.
Il est cependant clair que toute créativité a ses limites. Une injection doit être faite structurellement et en termes de personnes et de moyens pour lutter contre ce cancer.
Il est de notre devoir de souligner que ce n’est pas seulement de la cocaïne qui est importée. Les organisations criminelles derrière ce phénomène accompagnent également les cargaisons, se nichent dans notre pays et apportent avec elles leurs propres méthodes violentes et impitoyables.
Nous avons vu ce à quoi cela mène dans les pays d’Amérique du Sud, nous voyons aussi ce qui se passe aux Pays-Bas par rapport à l’augmentation de la violence et des liquidations sur commande.
C’est aussi ce message que nous voulons faire passer de manière concise. Nous espérons qu’il sera entendu là où il doit l’être et nous sommes bien sûr ouverts à la poursuite d’un dialogue constructif sur cette question.
Ce jeudi 24 septembre 2020, le parquet a été informé en début d’après-midi d’un décès suspect survenu dans une carrosserie, chaussée de Saint-Job à Uccle.
Le parquet a diligenté plusieurs devoirs dont notamment la désignation d’un médecin légiste et le passage du laboratoire de la police fédérale, l’audition de plusieurs témoins, etc...
Suite aux résultats de ces premières devoirs d’enquête, il apparaîtrait que la victime, un homme né en 1962 aurait reçu plusieurs coups d’instruments piquants dans le thorax, dès lors le parquet de Bruxelles a saisi un juge d’instruction du chef de meurtre, ce dernier ainsi que le procureur du Roi sont descendus sur les lieux des faits en début de soirée.
Le parquet de Bruxelles peut également confirmer qu’un suspect a été interpellé sur les lieux des faits, il s’agit d’un homme né en 1972 qui travaillait au sein de la carrosserie avec la victime.
Il a été privé de sa liberté et comparaitra devant le juge d’instruction dans le délai légal de 48h, ce dernier devra décider de placer ou non l’intéressé sous mandat d’arrêt.
Denis GOEMAN
Substitut du procureur du Roi – Porte-parole
Depuis le mois de juillet 2020, dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, 604 personnes ont été condamnées par les tribunaux pour infraction aux mesures de confinement. Ces infractions concernaient notamment des rassemblements ou déplacements non autorisés, des fêtes privées (« lock down parties ») ou le non-port du masque, dans les transports en commun ou certains lieux publics. Les personnes poursuivies étaient celles qui avaient commis plusieurs infractions de même nature ou qui n’avaient pas donné suite à la proposition de transaction qui leur a été envoyée. D’autres audiences sont prévues dans les prochaines semaines pour ces dossiers.
Willemien BAERT
Substitut du procureur du Roi – Porte-parole
Le 16 septembre 2020, le Collège des procureurs généraux dans son ensemble, soit les cinq procureurs généraux, a eu une concertation avec la commission de la Justice dans le cadre de l'enquête pénale concernant le décès de M. Chovanec. Cette concertation a eu lieu à la demande du Collège des procureurs généraux qui avait pris connaissance de l'invitation du Procureur Général de Mons et du Procureur du Roi de Charleroi à être entendus par la commission de la Justice dans le cadre de l'enquête judiciaire sur les circonstances du décès de M. Chovanec.
Le Ministère Public a tout d’abord présenté ses plus sincères condoléances à la famille de la victime et a exprimé son souhait que toute la vérité puisse être faite. Il a été souligné qu’il n’était pas question de volonté d’étouffer l’affaire. Ainsi, les images des caméras de vidéosurveillance ont été sauvegardées, l’instruction est en cours et le service Enquête du Comité permanent P mène l’enquête.
Le Collège a souligné à la commission que les circonstances ayant conduit au décès de Mr. Chovanec font l’objet d’une enquête judiciaire en cours, sous la direction et l'autorité d'un juge d'instruction qui agit en toute indépendance et impartialité, à charge et à décharge, et en prenant en compte tous les éléments utiles à la manifestation de la vérité.
Le Collège a également rappelé certains principes de droit importants, tels que notamment les droits de la défense, le droit à un procès équitable, la présomption d'innocence et le secret de l'instruction. Il a mis en garde contre les déclarations publiques faites sans connaissance suffisante du fond de l'affaire, donnant l'impression que le procès a déjà eu lieu et que les personnes impliquées dans les faits sont coupables, alors que l'enquête est toujours en cours et que tous les éléments de cette enquête, à charge et à décharge, ne sont pas encore connus.
Le Collège des procureurs généraux a également exprimé sa préoccupation quant au fait que les travaux de la commission de la Justice et/ou de l’Intérieur du Parlement interfèrent avec cette enquête judiciaire en cours. Il a souligné que les pouvoirs de la commission de la Justice et/ou de l’Intérieur sont limités et qu'il ne s'agit pas d'une commission d'enquête parlementaire. Le Collège souhaite ainsi s'assurer que le travail de la commission ne se substitue pas à l'enquête judiciaire et ne la compromette pas.
En même temps, le Collège a attiré l'attention sur l'enquête particulière du Conseil Supérieur de la Justice, qui est actuellement en cours. Il a invité la commission de la Justice à attendre les résultats de cette enquête particulière, le Parlement ayant récemment considérablement augmenté les pouvoirs du Conseil Supérieur de la Justice pour lui permettre de mener à bien ce type d’enquête. Il a également préconisé d'attendre les résultats de l'enquête du Comité permanent P. Le Collège des procureurs généraux s’est déclaré prêt, si nécessaire avec le Conseil Supérieur de la Justice, à débattre des conclusions et des recommandations de ces rapports avec les parlementaires par la suite.
Au cours de son intervention, le président du Collège des procureurs généraux a également demandé expressément que le Parlement et le gouvernement expriment plus souvent leur confiance dans le pouvoir judiciaire et dans les nombreux autres acteurs de la Justice qui, souvent dans l'ombre du secret de l'instruction, font leur travail chaque jour de manière plus qu'adéquate.
Mais surtout, le Collège des procureurs généraux a demandé que le juge d'instruction et le procureur du Roi puissent, dans le cadre de l’instruction judiciaire, continuer à se concentrer pleinement sur la recherche de la vérité et plus précisément de la cause du décès très regrettable de M. Chovanec.
Consulter le texte complet de l'intervention du Président du Collège des procureurs généraux
Des incidents ont eu lieu la nuit du vendredi 4 au samedi 5 septembre 2020 dans le quartier des Marolles. Deux mineurs ont été mis à disposition du parquet de Bruxelles le 5 septembre et un juge de la jeunesse a été saisi pour des faits de rébellion armée et de port d’arme prohibée.
Ces deux mineurs sont inconnus de la justice. A ce stade, ils ne nient pas avoir été présents sur les lieux mais nient le jet de projectiles. Le juge de la jeunesse a décidé de leur maintien en famille, avec surveillance du SPJ et sous conditions.
Plusieurs incendies, dégradations et rébellion armée envers des forces de l’ordre – et plus précisément, envers des pompiers – ont également eu lieu les soirs du dimanche 6, du lundi 7 et du mardi 8 septembre.
Avisé de ces faits, le parquet de Bruxelles a ordonné divers devoirs d’enquête tels que l’analyse des images de caméras, le rapport du passage du laboratoire de la police fédérale sur les lieux et une enquête de voisinage.
Ce mercredi 9 septembre, les services de police ont découvert des pierres et des projectiles à proximité de la place de la Querelle. Divers devoirs d’enquête ont été requis (analyse d’empreintes, enquête de voisinage, analyse des images de caméras, …).
Les différentes enquêtes suivent activement leur cours pour identifier les suspects et déterminer les circonstances exactes de ces faits.
Denis GOEMAN
substitut du procureur du Roi – Porte-parole
Hier, le 20 août 2020 vers 14h, des coups de feux ont été tirés à 1050 Ixelles, Avenue Auguste Rodin.
Deux personnes ont été blessé : une personne est décédé à l’hôpital (homme °1996), l’autre a reçu des soins mais ses jours ne sont pas en danger (homme °1993).
Le parquet de Bruxelles a été avisé et a ordonné plusieurs devoirs d’enquêtes. Le parquet et le juge de l’instruction sont descendus sur place, avec le labo de la police fédéral ainsi que un expert balistique.
L’enquête est en cours afin de déterminer les circonstances exactes.
Dans l’intérêt de l’enquête aucun autre commentaire sera fait.
Willemien BAERT
Substitut du procureur du Roi – Porte-parole
Le 14.08.2020, vers 22h45, une patrouille de police, qui était occupée à constater une infraction sur la code de la route, a été provoqué par un jeune individu. La police a voulu procéder au contrôle de l’identité de l’intéressé, qui a pris une attitude agressive et qui a demandé au gens du quartier à l’aider. Après une interpellation mouvementée, la police a pu arrêter l’intéressé. 2 policiers ont été blessés.
Le suspect est un mineur de 17 ans, qui était impliqué aux faits à Blankenberge le week-end passé.
Il doit comparaître devant le juge de la jeunesse aujourd’hui pour des faits de outrage, rébellion et coups et blessures à un agent de police.
Le juge de la jeunesse a décidé de placer le mineur dans une institution ouverte.
Willemien BAERT
Substitut du procureur du Roi – Porte-parole
Ce matin vers ooh45 des coups de feux ont été tirés à 1050 Ixelles, Rue Adolphe Mathieu. Une victime a été transférée vers l’hôpital. Ses jours ne sont plus en danger.
Le parquet de Bruxelles a été avisé et a ordonné plusieurs devoirs d’enquêtes. Le labo de la police fédéral ainsi que l’expert balistique se sont rendus sur place.
Dans l’intérêt de l’enquête aucun autre commentaire sera fait.
Willemien BAERT
Substitut du procureur du Roi – Porte-parole
Suite à plusieurs questions posées par divers médias au sujet de l’incident qui s’est déroulé ce lundi 27 juillet 2020 devant le parlement fédéral, le parquet de Bruxelles peut confirmer les éléments suivants :
Vers 13h30, un homme âgé de 36 ans originaire du Limbourg s’est présenté devant les grilles du Parlement avec une attitude suspecte. Une patrouille de police est intervenue au moment où l’individu s’apprêtait à lancer un engin incendiaire de type cocktail molotov sur le Parlement. Aucun blessé n’est à déplorer, seulement quelques légers dégâts à la voirie ont été constatés.
Le parquet de Bruxelles a été avisé des faits et a diligenté plusieurs devoirs d’enquête dont notamment :
- la perquisition du domicile du suspect
- le passage du laboratoire avec l’appui du service déminage sur le véhicule du suspect garé à proximité du Parlement
- l’examen des caméras de surveillance
- l’audition du suspect
Il ressort des premiers éléments d’enquête qu’aucun engin sensiblement dangereux pour la sécurité publique n’a été retrouvé en possession du suspect.
A ce stade de l’enquête, même si certains documents retrouvés en possession du suspect laissent à penser que celui-ci pourrait avoir des convictions extrêmes, aucun élément objectif ne permet de relier les faits à une conviction politique déterminée.
Lors de son audition, le suspect n’explique pas avoir agi au nom d’une idéologie particulière mais plutôt en représailles envers le monde politique responsable, selon lui, d’une mauvaise gestion de la crise sanitaire actuelle.
Le suspect a été mis à disposition du parquet de Bruxelles ce matin et un juge d’instruction sera saisi dans le courant de la journée afin d’obtenir un mandat d’arrêt à charge de l’intéressé.
Denis GOEMAN
substitut du procureur du Roi – Porte-parole
Par réquisitoire de mise à l’instruction dressé par le Ministère public le 10 septembre 2019 du chef de délit d’initié, le parquet a demandé à un juge d’instruction d’instruire les faits suivants : D.L. a fait procéder pour son compte à la vente de 10.840 actions de la société anonyme de droit public PROXIMUS (BCE 0202.239.951), cotée sur EURONEXT BRUXELLES, au prix de 26,32 euros par action (soit un montant total de 285.342,40 euros) alors que l’intéressée aurait été en possession d’une information privilégiée se rapportant à la société PROXIMUS, à savoir: l’existence de négociations avancées avec la société de droit néerlandais KPN B.V. ayant pour objet son engagement en qualité d’administrateur-délégué (CEO) de la société de droit néerlandais KPN B.V.
Au terme de ladite instruction judiciaire, D.L. a été inculpée par le juge d’instruction le 12 mai 2020.
Le parquet de Bruxelles a décidé de conclure avec D.L. une transaction pénale élargie au sens de l’article 216 bis du Code d’instruction criminelle. Cette transaction vise à éteindre l'action publique moyennant le paiement d'une somme d'argent, en l’espèce le montant total de 107.841,01 euros.
La conclusion d’une transaction pénale offre le bénéfice d’une réponse pénale certaine, immédiate et définitive. Elle ne constitue pas pour l’inculpé une reconnaissance de culpabilité.
Conformément à l’article 216 bis du Code d’instruction criminelle, cet accord transactionnel a été soumis à la chambre du conseil du Tribunal de première instance de Bruxelles afin que sa légalité puisse être vérifiée, à savoir notamment que le montant fixé par les parties rencontre bien le critère de proportionnalité à la gravité des faits et à la personnalité de l’inculpé.
Dans une ordonnance rendue ce jour, la chambre du conseil du Tribunal de première instance de Bruxelles a homologué la transaction pénale élargie, mettant ainsi un point final aux poursuites.
Suite à diverses questions posées par plusieurs médias, le parquet de Bruxelles peut confirmer que de nombreux coup de feu ont été tirés place Orban à Forest dans la nuit de samedi à dimanche vers minuit.
Un homme né en 1997 est décédé sur place suite à ces blessures et deux autres personnes ont été blessées par balle, il s’agit de deux jeunes homme nés en 2001 et 2003.
Le parquet de Bruxelles a été avisé des faits et saisi un juge d’instruction du chef d’assassinat et tentative d’assassinat. Le procureur du Roi et le juge d’instruction sont descendus sur les lieux dans le courant de la nuit accompagnés du médecin légiste et de l’expert balistique.
A ce stade de l’enquête, aucun suspect n’a été appréhendé, une des pistes envisagée pourrait s’orienter dans le contexte d’un règlement de compte dans le milieu du trafic de stupéfiants.
De nombreux devoirs d’enquête sont actuellement en cours et dans l’intérêt de celle-ci, aucun autre commentaire ne sera donné.
Denis GOEMAN
substitut du procureur du Roi – Porte-parole
Le parquet de Bruxelles indique que l’enquête au sujet des événements qui ont suivi la manifestation du dimanche 7 juin dernier est toujours activement en cours.
Plusieurs identifications sont en cours. Dans cette dynamique, une jeune fille de 17 ans a été privée de liberté ce matin, elle est suspectée d’avoir commis un vol avec effraction dans le food corner de la chaussée d’Ixelles. Elle reconnait les faits dans son audition à la police et a été mise à disposition du procureur du roi. Celui-ci va saisir le juge de la jeunesse avec une demande de placement de la jeune fille.
Cette dernière est connue des services de police mais n’a pas d’antécédents judiciaires.
Denis GOEMAN
Porte-parole
Le parquet de Bruxelles dresse un premier bilan des dossiers relatifs au non-respect des règles de confinement qui ont été ouverts à Bruxelles.
Au stade actuel, un peu plus de 6000 procès-verbaux ont été transmis au parquet de Bruxelles visant des infractions commises par des personnes majeures.
Environ un quart de ces dossiers ont fait l’objet d’une transaction pénale. 28 dossiers ont été traités en procédure accélérée devant le tribunal correctionnel au cours de ces deux derniers mois. Les autres procès-verbaux sont toujours en cours d’information.
Le parquet doit pour chaque dossier vérifier si les éléments constitutifs de l’infraction sont réunis (exemple : prouver le non-respect par le suspect de la distance sociale précise d’1m50), la charge de la preuve lui incombe.
La loi prévoit désormais que c’est le tribunal de police qui traitera les affaires relatives à ces infractions.
En concertation avec le tribunal de première instance de Bruxelles, le parquet de Bruxelles peut annoncer qu’environ 800 affaires pourront être fixées devant le tribunal de police durant les mois de juillet et d’août prochains. Une audience par jour y sera consacrée en sorte qu’une centaine d’affaires par semaine pourront être prises.
Le parquet de Bruxelles précise que seront fixés par priorité à ces audiences, les dossiers relatifs à des transactions pénales non payées et des affaires en cause de personnes récidivistes.
Denis GOEMAN
substitut du procureur du Roi – Porte-parole
Le 18 mai 2020 au petit matin, les unités spéciales de la police fédérale sont intervenues au marché matinal suite à plusieurs devoirs d’enquête réalisés par la police judiciaire fédérale de Bruxelles sous la direction d’un juge d’instruction dans un dossier relatif à un trafic de stupéfiants. Les services de police ont mis la main sur un container contenant 11,5 tonnes de résine de cannabis ce qui représente une valeur marchande d’environ 114 millions d’euros. Dans le cadre de cette opération, 6 personnes ont été interpellées et privées de leur liberté. Elles ont été auditionnées hier par la police judiciaire fédérale. Le juge d’instruction dispose de 48 heures pour auditionner les suspects et le cas échéant délivrer un mandat d’arrêt à leur encontre.
A ce stade du dossier, aucun autre commentaire ne sera donné dans l’intérêt de l’enquête.
Denis GOEMAN
Substitut du procureur du Roi – Porte-parole
Une enquête judiciaire a été ouverte au mois de septembre 2019 en cause de D.L., le juge d’instruction a accompli de nombreux devoirs dans ce cadre et suite à ceux-ci a auditionné, ce 12 mai 2020, D.L..
A l’issue de cette audition, l’intéressée a été inculpée du chef de : délit d’initié, à Bruxelles, entre le 24 juillet 2019 et le 2 août 2019, en l’espèce avoir fait procéder à la vente de 10.840 actions PROXIMUS alors que l’intéressée détenait une information privilégiée susceptible d’influencer de manière sensible le cours de ladite action PROXIMUS, à savoir son engagement vraisemblable en qualité de CEO de la société KPN et le non renouvellement corrélatif de son mandat de CEO chez PROXIMUS.
Une fois son enquête clôturée, le juge d’instruction communiquera son dossier au procureur du Roi, lequel prendra alors attitude.
Denis GOEMAN
Substitut du procureur du Roi – Porte-parole
La soirée du mardi 28 avril, une patrouille mobile de la zone de police Bruxelles CAPITALE Ixelles a voulu procéder au contrôle de H.G., 23 ans, après que ce dernier ait brûlé un premier feu rouge et emprunté une bande de circulation réservée aux bus. L’homme ne l’a pas entendu de la sorte et a engagé une course poursuite afin d’échapper au contrôle policier qui l’a conduit à brûler un second feu rouge, à rouler à contre-sens et à atteindre la vitesse de 120 km/h. Aussi, une fois son véhicule enfin à l’arrêt, l’homme a enclenché une marche-arrière qu’il n’a finalement pas exécutée, mais craignant de se faire rouler dessus un des intervenants police s’est blessé au dos en reculant vivement. Après contrôle, il est apparu que le chauffard, ayant emprunté le véhicule de sa maman, n’est pas détenteur d’un permis de conduire et qu’il était en possession d’une faible quantité de stupéfiants.
Procès-verbaux ont également été dressés pour : détention de stupéfiants, non-respect des mesures Covid (déplacement non essentiel) et diverses infractions de roulage. Déjà connu des services de police, H.G. a été mis à la disposition des autorités judiciaires.
Vente de stupéfiants et non-respect des mesures Covid-19 (déplacement non essentiel)
Chaussée de Wavre
Le 28 avril 2020 à 23h45
Suspect : A.M., homme de 34 ans
Mis à disposition
De patrouille en véhicule banalisé la nuit du 28 avril sur le territoire de la commune d’Ixelles, une équipe de notre recherche locale est interpellée chaussée de Wavre, dans le quartier Matongé, par A.M. 34 ans qui leur demande s’ils souhaitent « fumer quelque chose ».
Lors de son contrôle, le particulier ayant très mal choisi ses « clients » - connu pour de nombreux faits judiciaires, principalement en lien avec les stupéfiants - tentera de dissimuler le pacson de cannabis en sa possession en le jetant derrière une borne électrique. Notons que l’homme en est à sa sixième violation constatée des mesures de confinement en moins de cinq semaines. Il a été mis à la disposition du parquet de Bruxelles.
Stefan Vandevelde
Le projet Crossborder a démarré en 2017 par la numérisation et l'automatisation de tous les processus relatifs aux amendes routières. Le projet a fait ses preuves et va à présent optimiser les processus des amendes pénales également.
Amendes pénales
Une personne peut se voir infliger une amende pénale, par exemple pour un vol à l'étalage ou une infraction à la législation sur les armes. À l'heure actuelle, le tribunal correctionnel traite ces amendes, également appelées « transactions correctionnelles », qui sont au nombre d’environ 50 000 au total entre 2017 et 2019. Ce traitement est principalement manuel, de la création du dossier jusqu'à sa finalisation.
Le but du projet est d'optimiser le processus des amendes pénales en automatisant le plus grand nombre possible d'étapes pour la police et sur « MaCH », la plate-forme numérique des amendes de la justice. Grace à la coopération entre police et justice, il existe une chaine entièrement numérisée qui commence par la constatation au niveau de la police, jusqu’à la justice et les finances. Cela permettra de gagner du temps, mais également de simplifier les processus de travail au sein de la police et du parquet.
En procédant à la numérisation et à l'automatisation, nous visons un taux de recouvrement plus élevé des amendes pénales. Pour ce faire, nous misons sur :
- des lettres plus claires pour le citoyen ;
- un call center ;
- de nouvelles possibilités de paiement ;
- un site internet contenant des informations et une FAQ.
Amendes « corona »
Il existe déjà plus de 57 000 procès-verbaux établis par la police, dont 30 000 ont été traités par le ministère public depuis le 19 mars.
Afin de traiter ces amendes de manière efficiente, le Collège des procureurs généraux a décidé d'intégrer l'amende corona dans le scope du projet Crossborder. « MaCH », la plate-forme numérique des amendes gérera l'ensemble du trajet que parcourt une amende corona, de l'envoi de la transaction jusqu'au paiement. Les amendes seront également traitées plus rapidement par la justice.
Nouveau site internet
Afin de soutenir le citoyen, un nouveau site internet, www.votreamende.be (link is external), est disponible en quatre langues. Sur ce site internet, le citoyen peut payer son amende, consulter la FAQ et rectifier un paiement erroné. En outre, s'il a des questions, il peut toujours appeler le call center.
Erwin Dernicourt, le président du Collège des procureurs généraux
D'une part, ce projet libérera à court terme une certaine capacité au sein des parquets pour d'autres tâches essentielles et permettra d'appliquer la transaction correctionnelle de manière plus efficiente, de manière à pouvoir agir plus rapidement et plus efficacement contre des infractions pénales. D'autre part, ce projet permettra dans un avenir proche un meilleur échange de données par la voie numérique avec la police et contribuera de cette manière à la réalisation du dossier pénal numérique, indispensable pour le ministère public.
Koen Geens, vice-premier ministre et ministre de la Justice
Comme pour les amendes routières, nous veillons à présent aussi à une perception plus rapide des autres amendes. Qu'il s'agisse d'un vol à l'étalage, d'outrage ou de délits environnementaux, l'autorité veille à une bonne exécution de la peine en reliant davantage la police, la justice et les finances. Il appartient à l'autorité de faire en sorte que le paiement d'une amende se déroule de la manière la plus conviviale possible et que la personne qui reçoit une amende la paie effectivement dans les délais. C'est ce que nous faisons en automatisant l'envoi des courriers, en mettant en place de nouvelles possibilités de paiement et en donnant la possibilité au citoyen d’appeler le call center.
Plus d’informations
La lettre qui accompagne l’amende est également plus visuelle. Grâce à des icônes et des blocs de couleurs, toutes les informations sont présentées le plus simplement possible.
Contact
Ministère public : sdaomp-press@just.fgov.be (link sends e-mail)
SPF Justice : press@just.fgov.be
Faits : homicide involontaire (accident de roulage)
Date: le 10 avril 2020 à Anderlecht
Suspect : X
Victime : homme né en 2001
Concernant l’accident mortel impliquant un jeune roulant sur un scooter et un véhicule de police de la zone Bruxelles Midi, le 10 avril 2020 à Anderlecht, le parquet a requis un juge d’instruction du chef de homicide involontaire (accident de roulage).
Willemien BAERT
Substitut du procureur du Roi – Porte-parole
Suite à la publication de l’arrêté royal du 6 avril 2020 permettant aux communes de sanctionner administrativement le non-respect des mesures de confinement imposées par l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du Coronavirus COVID-19, le Collège des procureurs généraux a adapté sa circulaire COL 6/2020 du 25 mars 2020.
La version révisée de la circulaire COL 6/2020 est sortie le 7 avril 2020 et contient deux groupes de directives:
- celles relatives à la mise en œuvre judiciaire de l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ( = l’application des sanctions pénales en cas de non-respect de cet arrêté ministériel) et
- celles relatives à l’application de l’ arrêté royal du 6 avril 2020 mentionné ci-avant (= l’application des sanctions administratives communales en cas de non-respect de cet arrêté ministériel).
Le Collège des procureurs généraux a de cette manière adopté une position permettant le recours à la voie administrative tout en assurant une bonne coordination avec l’approche pénale.
D’une part, la réponse pénale se concentre sur trois grands principes :
- la verbalisation systématique de chaque infraction, sauf en cas de bonne foi manifeste des personnes interpellées ;
- le paiement immédiat, la remise ou l’envoi d'une proposition de transaction dès la première constatation ;
- la citation directe devant le tribunal en cas de non-paiement ou en cas de récidive.
Le Collège des procureurs généraux, garant en vertu de la loi de la mise en œuvre cohérente et de la coordination de la politique criminelle dans tout le pays, souligne l’importance pour les parquets, les auditorats et les services de police de veiller à ce que les mesures de confinement soient strictement respectées, tout en garantissant que cela s’applique avec discernement et équité afin d’éviter de susciter un sentiment d’injustice au sein de la population.
D’autre part, en ce qui concerne l’application des sanctions administratives communales, si la commune fait le choix d’adopter un règlement autorisant la sanction administrative du non-respect des mesures de confinement, le ministère public n’exercera pas de poursuites à l’exception des cas suivants :
- en cas de concours, lorsque l’infraction aux articles 1, 5 et 8 de l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 est commise en même temps qu’une autre infraction qui ne peut être sanctionnée administrativement.
Par exemple : rassemblement de plus de 2 personnes et consommation de stupéfiants. Ou, quelqu’un fait un déplacement interdit et, lors de son interpellation par la police, crache sur un policier. - en cas de récidive, quel que soit l’endroit où l’infraction a été commise en Belgique.
Il y a récidive, lorsque le suspect est verbalisé pour la deuxième fois (ou plus) pour une infraction aux articles 1, 5 ou 8 de l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 ou lorsqu’il est verbalisé pour une infraction aux articles 1, 5 ou 8 après avoir déjà été verbalisé antérieurement pour une infraction de droit commun liée au contexte de la pandémie COVID-19; - lorsqu’un mineur est en cause ;
- lorsque l’infraction commise est autre que celles sanctionnées par l’arrêté ministériel du 23 mars 2020.
Si la commune n’adopte pas de règlement communal sanctionnant administrativement le non-respect des mesures de confinement, les infractions conserveront leur caractère exclusivement pénal et le ministère public veillera à la réponse pénale.
➡️ Télécharger la COL 06/2020 version révisée
Le Collège des procureurs généraux estime que les initiatives locales visant à sanctionner les infractions à l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 par le biais d’amendes administratives violent la loi du 24 juin 2013 sur les sanctions administratives communales et sont donc illégales.
En l’état actuel du droit, seule la voie pénale peut être utilisée pour sanctionner les infractions à l’arrêté ministériel du 23 mars 2020.
Le Collège considère, par ailleurs, que c’est la voie pénale qui garantit le mieux une répression uniforme, certaine, équitable et cohérente de ces infractions. Le Collège des procureurs généraux a fait part ce jour de ses préoccupations dans une lettre à l’attention du Ministre de la Justice.
Le 25 mars, le Collège des procureurs généraux a adopté une circulaire contraignante de politique criminelle, de recherches et de poursuite concernant les infractions à l’Arrêté ministériel du 23 mars 2020, tel que modifié par l’arrêté ministériel du 24 mars 2020. Ces directives ont pour objectif d’aboutir à une stricte application des mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus COVID- 19. A travers une approche fondée sur la cohérence et l’uniformité, la réaction pénale y est axée sur trois grands principes : la verbalisation systématique de toute infraction, l’envoi ou la remise d’une proposition de transaction lors du premier constat, et des poursuites en cas de nouveaux constats ou de non-paiement de la proposition de transaction.
Le parquet de Bruxelles confirme que deux personnes ont été privées de leur liberté ce 29 mars 2020 dans le cadre du non-respect des règles de confinement.
- Le premier, un homme de 23 ans, circulait sur la voie publique à Molenbeek-Saint-Jean avec un autre individu, étranger à sa famille, sans respecter la distance de sécurité minimale d’1,50 m. Lorsqu’il a été interpellé sur cette observation, l’intéressé a incité les personnes présentes aux alentours à s’en prendre aux policiers. L’intéressé est bien connu des services de police dans la mesure où il avait été contrôlé à 4 reprises les jours qui précédaient en défaut de respecter les règles relatives au confinement, une amende lui avait d’ailleurs été infligée.
Conformément à l’approche graduelle visée par les autorités judiciaire, le contrevenant a été privé de sa liberté et auditionné par le procureur du Roi ce lundi 30 mars, à l’issue de cette audition, un convocation à comparaître à l’audience du 10 avril 2020 lui a été remise dans le cadre de la procédure accélérée.
- Le deuxième, un mineur âgé de 17 ans, circulait sur la voie publique à Molenbeek-Saint-Jean avec un autre individu, étranger à sa famille, sans respecter la distance de sécurité minimale d’1,50 m. Depuis sa sortie d’IPPJ le 20 mars 2020, il s’était fait contrôlé à 6 reprises en défaut de respecter les règles relatives au confinement.
Dans le même respect de l’approche graduelle, l’intéressé a été privé de sa liberté et déféré devant le juge de la jeunesse ce lundi 30 mars 2020.
Ce dernier l’a placé en IPPJ fermé ce même jour.
Denis GOEMAN
Substitut du procureur du Roi – Porte-parole
Ce 25 mars 2020, le Collège des procureurs généraux a adopté une circulaire contraignante de politique criminelle, de recherches et de poursuite concernant les infractions à l’Arrêté ministériel du 24 mars 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020.
Ces directives, uniformes pour l’ensemble du ministère public et les services de police, ont pour objectif d’aboutir à une stricte application des mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus COVID- 19, et plus spécifiquement quant au respect des restrictions d’ouverture des commerces, de rassemblement et de déplacement. L’approche judiciaire est à cette fin complémentaire de l’approche de police administrative et la renforcera.
Par cette politique criminelle ferme et uniforme développée au travers de cette circulaire, le collège des procureurs généraux rappelle à chacun combien il est important et vital pour tous d’observer strictement les mesures de confinement afin de freiner la propagation du virus, de protéger les personnes les plus faibles et les plus vulnérables de notre société et de pouvoir mettre au plus vite fin à la crise sanitaire que nous traversons.
Les contrevenants aux mesures de confinement seront sanctionnés sévèrement.
Vous trouverez cette circulaire sur notre site web.
Pour plus d'informations sur les mesures en vigueur, consultez info-coronavirus.be
Afin de se conformer aux mesures des 12 et 17 mars 2020 prises par le gouvernement concernant la gestion de la crise liée au « coronavirus », le Collège du Ministère Public a donné des instructions en vue de veiller à la santé des membres du personnel et de leurs proches, de limiter la propagation du virus et de garantir en même temps une certaine continuité du service. Ces nouvelles directives sont provisoirement en vigueur du 18 mars au 5 avril 2020.
Concernant l’organisation des audiences
Le Collège des Cours et Tribunaux a adopté les 16 mars 2020 et 18 mars 2020 un certain nombre de nouvelles recommandations aux différentes juridictions en réponse au coronavirus. Consultez les sites web des différents tribunaux pour plus d'informations sur les différentes mesures prises. En fonction des nécessités, les textes seront-ils constamment mis à jour.
Régime de travail adapté
Les directives sont disponibles dans la circulaire COL OMP 02/2020 (p.8 et suivantes) et l'addendum 1 (18.03.2020).
Le service d'appui du ministère public recherche un·e attaché·e juriste pour son Bureau qualifications et nomenclature.
Postulez avant le 17 mars 2020.
En tant qu'attaché juriste du Bureau qualifications et nomenclature, vous assurerez un suivi des modifications législatives en analysant, à l'aide de textes légaux, de travaux préparatoires, de doctrine pertinente, de jurisprudence et de circulaires applicables, leur impact sur les qualifications pénales. Afin de garantir le flux de données au sein de la chaine pénale, vous assurerez également :
- L'élaboration et l'adaptation de qualifications - La classification de qualifications selon une structure en arborescence et la nomenclature associée
- La formulation de propositions afin de développer une nomenclature cohérente tout au long de la chaîne pénale
- L'implémentation des qualifications et structures en arborescence élaborées dans l'application prévue (MaCH)
- L'analyse et l'amélioration de la convivialité des applications existantes
- L'assistance des utilisateurs dans l'application correcte des qualifications - Une collaboration avec les réseaux d'expertise et une participation aux structures de concertation et aux groupes de travail - La communication des difficultés éventuelles découlant de modifications législatives dans le cadre du suivi législatif.
Le parquet de Bruxelles a ouvert une information judiciaire, le 26 décembre 2019, suite à la publication sur les réseaux sociaux de menaces ou autres commentaires appelants à commettre des crimes ou des délits envers Monsieur Michel Lelièvre en liberté conditionnelle.
L’enquête a conduit à l’identification d’un suspect : S.V. né en 1988, connu des autorités judiciaires pour des faits de roulage et de port d’arme prohibée.
Ce 24 février 2020 en matinée, S.V. s’est rendu au commissariat de Waterloo suite au passage des services de police à son domicile.
L’intéressé a été privé de sa liberté et mis à disposition du parquet de Bruxelles en début d’après-midi.
Le procureur du Roi, après avoir auditionné S.V., a décidé de le convoquer à comparaitre au tribunal correctionnel de Bruxelles le 3 avril prochain dans le cadre d’une procédure accélérée afin de répondre du chef de plusieurs infractions :
- provocation à commettre des crimes ou des délits
- menaces écrites
- harcèlement
- harcèlement au moyen de communications électroniques
Les peines prévues pour de telles infractions peuvent conduire à 3 ans d’emprisonnement et 24.000 euros d’amende, il convient de rappeler que S.V. est présumé innocent des faits qu’on lui reproche.
Le parquet de Bruxelles a pris connaissance, en fin de journée ce lundi 24/02/2020, d’un article publié sur le site de VRT nieuws relatif au dossier dit « fuel gang », le contenu de cet article fut, par ailleurs, repris par d’autres médias.
Le parquet de Bruxelles constate que la VRT se fasse l’écho d’une question parlementaire posée par le Vlaams Belang à laquelle le ministre de la Justice a déjà pu répondre en son temps.
L’enquête a été menée correctement, deux dossiers ont été ouverts au parquet de Bruxelles au sujet de faits comparables.
- Au mois d’août 2019, un dossier a été ouvert suite à une information policière selon laquelle une ou plusieurs jeunes filles se prostitueraient dans une habitation. Plusieurs devoirs d’enquête ont été effectués depuis le mois d’août 2019 mais n’ont pas permis d’objectiver cette information avant le mois d’octobre 2019 ; l’enquête était à ce moment toujours en cours lorsqu’une nouvelle information policière est parvenue au parquet de Bruxelles relatant le même type de faits et mentionnant une autre adresse à laquelle des jeunes filles se prostitueraient. Des liens objectifs ayant pu être effectués entre les deux informations, le procureur du Roi a saisi immédiatement un juge d’instruction en sollicitant un mandat d’amener à l’encontre d’un suspect, c’est alors au juge d’instruction que revient la charge de l’enquête.
- Au mois de décembre 2019, une nouvelle information judiciaire a été ouverte suite à la disparition d’une jeune fille en France qui s’adonnerait à la prostitution en Belgique via le même modus operandi que dans le dossier précédent. Une fois encore, le parquet de Bruxelles a immédiatement saisi un juge d’instruction.
Les deux instructions ont dès lors été jointes dans la mesure où elles concerneraient potentiellement les mêmes suspects.
L’enquête concernant le dossier évoqué ci-dessus étant toujours en cours, nous ne pouvons communiquer davantage d’informations relative à celle-ci, à ce stade.
Enfin, il est interpellant de constater que bien que l’on mentionne à plusieurs reprises dans l’article en question le rôle du parquet de Bruxelles, la VRT ainsi que les autres médias qui ont repris l’article n’ont pas estimé utile d’interroger le parquet avant publication de leur article.
Le parquet de Bruxelles confirme avec la meilleure conviction que la lutte contre la traite des êtres humains et les infractions concernant les mœurs est une priorité absolue, les victimes de ce celles-ci font l’objet de notre plus grande préoccupation.
Denis GOEMAN
Porte-parole
Suite à diverses questions reçues des médias, le parquet de Bruxelles peut confirmer ce qui suit : ce dimanche, aux environs de 5h16, un accident de la circulation mortel s’est produit à hauteur de la place Philippe Werrie à Jette. Un piéton a été renversé par une voiture avec deux occupants. Le piéton est décédé sur place et le passager du véhicule a également été blessé lors de l’accident. Le conducteur du véhicule a pris la fuite.
Le parquet a été avisé des faits et a requis l’intervention du laboratoire de la police fédérale et un expert automobile qui sont descendus sur place.
Entretemps, un suspect a été identifié et a été privé de sa liberté : il doit être entendu ce jour encore par les services de police.
Une enquête est en cours pour déterminer dans quelles circonstances l’accident s’est produit.
Stéphanie Lagasse
Porte-parole
Suite à plusieurs questions posées par divers médias, le parquet de Bruxelles peut confirmer l’information suivante :
Le 24 janvier 2020 vers 12h15, un contrôle par les services de police est effectué Rue de la Croix à Ixelles. Lord du contrôle, un scooter sur lequel se trouvaient un conducteur et un passager a refusé de s’arrêter et a percuté un agent de police à vélo.
Le passager du scooter a été interpellé dans la foulée et placé sous mandat d’arrêt par le juge d’instruction le 25 janvier 2020. L’enquête s’est poursuivie afin d’identifier le conducteur du scooter qui a pris la fuite.
Ce dernier a été interpellé le 26 janvier 2020, privé de sa liberté et placé sous mandat d’arrêt par le juge d’instruction.
Denis GOEMAN
Substitut du procureur du Roi – Porte-parole
Suite aux questions posées par divers médias, le parquet de Bruxelles peut confirmer qu’au début de l’année 2020, une instruction a été ouverte à Bruxelles suite à la disparition d’une mineure d’âge en France qui serait contrainte de se prostituer en Belgique.
Nous pouvons confirmer que l’enquête menée par la section «CRIME» de la zone de police Midi a rapidement pu aboutir à la découverte de la jeune fille et à l’arrestation de plusieurs suspects.
Dans le cadre de cette instruction judiciaire, 7 suspects ont été interpellés, dont l’organisateur de la prostitution de la jeune fille. Les suspects ont tous été placés sous mandat d’arrêt du chef d’exploitation de la prostitution d’une mineure de plus de 16 ans avec la circonstance qu’il s’agit de l’activité principale d’une association et traite des êtres humains.
Le dossier révèlerait que d’autres jeunes filles, ressortissantes françaises également, auraient également été victimes de ces faits, une enquête est bien évidemment toujours en cours afin d’identifier ces dernières.
Willemien BAERT
Substitut du procureur du Roi – Porte-parole
Faits : Décès suspect
Date et lieu : La nuit du 4 au 5 décembre 2019
Suspect : /
Victime : /
Suite à diverses questions reçues des médias, le parquet de Bruxelles peut confirmer ce qui suit : un homme, détenu à la prison de Saint-Gilles, est décédé au cours de la nuit du 4 au 5 décembre 2019 dans sa cellule.
La police a été contactée par la prison le 5 décembre et s’est rendue sur place. Le parquet a été ensuite avisé de ces faits et a ordonné la mise en place d’un périmètre d’exclusion judiciaire. Il a également demandé au laboratoire de la PJF et à un médecin légiste de descendre sur place.
Le parquet de Bruxelles a saisi un juge d’instruction, le décès étant considéré comme suspect, lequel est descendu sur les lieux avec le parquet ce jeudi 5 décembre dans l’après-midi.
Une autopsie a été ordonnée par le juge d’instruction et l’enquête suit actuellement activement son cours pour déterminer dans quelles circonstances le détenu est décédé.
Dans l’intérêt de l’enquête, aucun autre commentaire ne sera fait pour l’instant.
Stéphanie Lagasse
Substitut du procureur du Roi – Porte-parole
Ce mardi 3 décembre 2019, aux environs de 15h30, au carrefour entre l’Avenue du Congo et l’avenu du bois de la Cambre à Ixelles, un accident de la circulation s’est produit entre une camionnette et un piéton, un jeune garçon âgé de 10 ans. Ce dernier est décédé suite au choc avec le véhicule. Le conducteur de la camionnette, un homme âgé de 27 ans a, quant à lui, été emmené à l’hôpital en état de choc, il n’était pas sous l’influence de l’alcool ou d’autres substances interdites et est inconnu des autorités judiciaires.
Le parquet de Bruxelles avisé des faits a prescrit plusieurs devoirs dont notamment l’audition des témoins, la vérification des potentielles images de caméras et la désignation d’un expert automobile qui est descendu sur les lieux de l’accident.
Selon les premiers de l’enquête, la jeune victime a traversé la chaussée à plus ou moins 6 mètres du passages pour piétons alors que le signal pour lui était rouge, la camionnette qui l’a percuté roulait quant à elle à plus ou moins 40 km/h.
L’enquête se poursuit bien évidemment afin d’obtenir l’ensemble des éléments permettant d’éclaircir ce tragique accident.
Denis GOEMAN
Substitut du procureur du Roi – Porte-parole
Le Collège du Ministère Public publie aujourd’hui les statistiques annuelles 2016, 2017 et 2018 des parquets correctionnels près les tribunaux de première instance,des parquets de la jeunesse et du parquet fédéral. Ces données annuelles donnent un aperçu quantitatif du flux d’entrée, du flux de sortie et du stock. Elles peuvent être consultées sur le site www.om-mp.be/stat.
Parquets correctionnels
Entre 2009 et 2018, le flux d’entrée des affaires pénales dans les parquets correctionnels a baissé de 25 %. La diminution la plus marquante concerne les délits de vols et d’extorsion (-41 %) qui représentent plus ou moins, selon l’année prise en compte, un quart du volume du flux d’entrée. Cependant, cette tendance touche également les affaires financières, économiques, d’ordre public & sécurité publique, d’environnement & d’urbanisme, de coups & blessures et de foi publique. Malgré cette diminution, le flux d’entrée d’un certain nombre de matières spécifiques, telles que les affaires de trafic des êtres humains, de santé publique, de criminalité organisée, de fraude informatique, de blanchiment, de débauche & d’exploitation sexuelle, d’agriculture, chasse, pêche & protection des animaux ou de viol & attentat à la pudeur, est en hausse.
Le nombre d’affaires clôturées par les parquets correctionnels entre 2009 et 2018 a, parallèlement au flux d’entrée, connu une baisse de 28 %. Cette évolution se marque au niveau du nombre d’affaires clôturées par un classement sans suite (-33 %), du nombre de citations directes (-14 %) et du nombre de mises à l’instruction clôturées par une fixation devant la chambre du conseil en vue du règlement de la procédure (-22 %). Les nombres de transactions payées et de médiations pénales réussies augmentent à partir de 2012 (même si une baisse est constatée en 2015). Quant au nombre de probations prétoriennes, le chiffre a doublé entre 2016 et 2018.
A la fin de l’année 2018, il y avait 4 % d’affaires pendantes (stock) en moins au sein des parquets correctionnels par rapport à la fin de l’année 2009.
La baisse considérable des flux d’entrée et de sortie s’explique en grande partie par les modifications apportées dans les processus de travail, bien que l’on note également une diminution du nombre de procès-verbaux rédigés par la police. La diminution observée au niveau des parquets correctionnels n’a cependant pas entraîné une diminution de la charge de travail. En effet, tout d’abord, les contentieux en croissance relèvent de matières présentant, généralement, un degré de complexité relativement élevé, avec, parfois, une dimension internationale (par exemple, la cybercriminalité, les affaires de moeurs, la santé publique, la criminalité organisée, le trafic des êtres humains…). Ensuite, les nombres d’affaires auxquelles les parquets ont donné suite (poursuite ou mesures alternatives) ont considérablement augmenté (+28 % entre 2009 et 2018). Enfin, les différentes entités du ministère public ont dû fonctionner avec des taux d’occupation et des moyens réduits.
Parquet fédéral
Le flux d’entrée au parquet fédéral a connu une augmentation, passant de 881 affaires en 2009 à 2.163 en 2018. Cette hausse de 146 % s’explique en grande partie par une augmentation de 81 % entre 2017 et 2018.
La proportion d’affaires « terrorisme » du parquet a connu naturellement un pic important en 2015 et 2016 avec une pointe à 242 affaires en 2016. En 2018, le nombre de nouvelles affaires a diminué et est revenu à 137 affaires (soit 6% du flux d’entrée au parquet fédéral).
Parquets de la jeunesse
Ces trois dernières années, les parquets de la jeunesse ont connu à nouveau une augmentation d’affaires protectionnelles après plusieurs années de diminution. Toutefois, le nombre d’affaires protectionnelles enregistrées en 2018, avec 149.606 unités, reste inférieur à celui de l’année 2010 (-4 %), où 156.281 affaires protectionnelles ont été enregistrées dans les parquets de la jeunesse.
Ces affaires protectionnelles, créées par les parquets de la jeunesse pour les enfants et jeunes de moins de 18 ans, englobent tant les « faits qualifiés infraction » (FQI) que les « mineurs en danger » (MD). L’accroissement des affaires protectionnelles au cours des trois dernières années est principalement dû à une augmentation de 21 % des affaires MD. Pendant cette période, le nombre d’affaires FQI a augmenté de 2 %.
Ce matin, dans le cadre d’une instruction, 14 perquisitions ont été effectuées dans différentes communes de Bruxelles ainsi que à Wezembeek-Oppem et La Hulpe. 180 policiers de différentes zones de police de Bruxelles et de la police fédérale ont participé à cette action.
Pendant les perquisitions 7 plantations de cannabis ont été découvertes et 2586 plants ont été saisis. 14 kg de cannabis conditionné en sacs ont été découverts. 4 véhicules et une grande somme d’argent ont été saisis.
15 personnes ont été privées de leur liberté et seront auditionnées dans le courant de l’après-midi par les services de police. Le juge d’instruction décidera, après audition, d’une éventuelle prolongation de leur détention.
Willemien BAERT
Substitut du procureur du Roi – Porte-parole
Grâce à la plainte pour des faits de mœurs déposée par une jeune femme ce dimanche 3 novembre 2019 à Bruxelles et à la collaboration efficace entre la police judiciaire fédérale de Mons et la zone de police de Bruxelles-capitale-Ixelles, l’enquête a rapidement permis d’identifier un suspect qui était recherché pour d’autres faits de même nature commis dans le courant de l’année 2019.
Le parquet de Bruxelles confirme l’arrestation d’un homme, B.Y. né en 1975, qui n’a pas d’antécédents judicaires autres que des faits de roulage.
Il est soupçonné d’avoir commis plusieurs faits de mœurs durant l’année 2019 notamment à Bruxelles en utilisant le même modus operandi qui consistait à aborder au niveau de point de rencontre « collecto » des jeunes étudiantes circulant seule la nuit.
A ce stade de l’enquête rien n’incite à penser que le suspect travaillait pour une société de taxis.
B.Y. a été interpellé ce matin à Ixelles et mis à disposition du procureur du Roi qui a saisi un juge d’instruction du chef de viols sur majeurs avec arme et attentats à la pudeur avec violences ou menaces avec arme et demandé que soit décerné un mandat d’arrêt à l’encontre du suspect.
A ce stade de l’enquête trois autres dossiers ont été joints à celui qui fut ouvert ce dimanche 3 novembre 2019.
Une décision sera prise par le juge d’instruction à l’égard de l’intéressé, dans un délai de 48 heures.
Stéphanie LAGASSE
Porte-parole
Denis GOEMAN
Porte-Parole
La procédure faisant suite à l’émission des mandats d’arrêt européens à l’encontre de L. Puig et T. Comín s’est poursuivie.
Ce 7 novembre, en matinée, L. Puig et T. Comín, se sont présentés volontairement à la police judiciaire fédérale de Bruxelles. Ils ont été privé de liberté.
En présence de leur avocat, ils se sont chacun vu signifier le mandat d’arrêt européen.
Comme le veut la procédure, le parquet de Bruxelles a ensuite requis un juge d’instruction aux fins de mettre à exécution les mandats d’arrêt européens.
Ils ont été entendus ce 7 novembre dans le courant de l’après-midi par le juge d’instruction bruxellois près le tribunal néerlandophone de Bruxelles saisi de l’affaire.
L. Puig et T. Comín n’ont pas consenti à leur remise aux autorités espagnoles.
Le juge d’instruction a décidé de libérer L. Puig et T. Comín sous conditions. Parmi celles-ci, ils ne peuvent pas quitter le pays et doivent rester joignables en toutes circonstances.
L’audience devant la chambre du conseil de Bruxelles est prévue le 15 novembre 2019. Il appartient à la chambre du conseil de statuer sur l’exécution ou non de ces mandats d’arrêt européens.
Stéphanie LAGASSE
Porte-parole
Du 3 au 7 novembre, une délégation du ministère public marocain menée par M. Abdenabaoui, Procureur général du Roi du Royaume du Maroc et président du Ministère public du Maroc, est accueillie par leurs homologues belges du Collège des procureurs généraux.
Lors de cette visite de travail, le fonctionnement, la gestion et les spécificités du ministère public belge seront présentés à la délégation marocaine.
Les récentes réformes de la justice et l’introduction d’une gestion autonome des entités de l’ordre judiciaire belge sont autant d’évolutions qui font écho à la dynamique de modernisation en œuvre au sein de la justice marocaine depuis plusieurs années. C’est dans cette optique que les acteurs du monde judiciaire des deux pays multiplient les initiatives de concertation, d’échange et de coopération depuis 2017.
La visite du Parquet fédéral, la présentation de l’Organe central pour les saisies et confiscations et la concertation sur des dossiers en matière de lutte contre le blanchiment ont clôturé la première journée de visite. La suite de programme s’avèrera tout aussi chargée, puisque demain, la délégation sera reçue par M. Koen Geens, Ministre de la Justice, puis par les chefs de corps de la Cour de Cassation. Le dernier jour sera consacré aux aspects techniques liées à la gestion du Ministère public, notamment les statiques, la mesure de la charge de travail et le modèle d’allocation.
La procédure faisant suite à l’émission d’un mandat d’arrêt européen à l’encontre de C. Puigdemont s’est poursuivie. Les traductions nécessaires ont été obtenues dans un délai plus court que celui annoncé initialement par les autorités espagnoles.
Ce 17 octobre en matinée, C. Puigdemont, s’est présenté volontairement à la police judiciaire fédérale de Bruxelles. Il a été privé de liberté.
En présence de son avocat, il s’est vu signifier le mandat d’arrêt européen.
Comme le veut la procédure, le parquet de Bruxelles a ensuite requis un juge d’instruction aux fins de mettre à exécution le mandat d’arrêt européen.
Il a été entendu ce 17 octobre dans le courant de l’après-midi par le juge d’instruction bruxellois près le tribunal néerlandophone de Bruxelles saisi de l’affaire. L’audition de C. Puidgemont a été suspendue en fin d’après-midi afin de procéder à certaines vérifications.
C. Puidgemont n’a pas consenti à sa remise aux autorités espagnoles.
A titre informatif, le juge d’instruction dispose de différentes possibilités : non-exécution du mandat d’arrêt, arrestation des personnes recherchées, libération sous conditions ou sous caution.
Le juge d’instruction a décidé de libérer C. Puigdemont sous conditions. Parmi elles, il ne peut quitter le pays et doit rester joignable en toutes circonstances.
L’audience devant la chambre du conseil de Bruxelles est prévue le 29 octobre 2019. Il appartient à la chambre du conseil de statuer sur l’exécution ou non de ce mandat d’arrêt européen.
Denis GOEMAN
Substitut-procureur du Roi – Porte-Parole
Stéphanie LAGASSE
Substitut-procureur du Roi – Porte-parole
Le parquet de Bruxelles confirme que le tribunal d’application des peines a prononcé ce jour un jugement octroyant la libération conditionnelle à Michel Lelièvre et ce, sous de strictes conditions.
Parmi celles-ci figure une condition suspensive imposée par le tribunal qui prévoit que Michel Lelièvre disposera d’un délai de 6 mois pour trouver un logement. A défaut, le jugement ne sera plus exécutoire et la libération conditionnelle de Monsieur Lelièvre cessera de produire ses effets.
Le parquet avait remis un avis défavorable quant à cette libération.
Suite à un examen du jugement, le parquet de Bruxelles a décidé de ne pas se pourvoir en cassation, le jugement ne contenant pas d’éléments permettant un tel pourvoi.
Le parquet de Bruxelles tient à rappeler que :
-
s’agissant d’une décision du tribunal d’application des peines, le seul recours ouvert au parquet est un pourvoi en cassation, lequel se prononce sur la légalité du jugement, et pas sur les faits ;
-
le fond de peine était prévu le 4 octobre 2023, date à laquelle il aurait été libéré sans conditions.
Willemien Baert
Substitut du procureur du Roi – Porte-parole
Le lundi 9 septembre en matinée, un policier du service d’intervention de la zone de police de Liège a été grièvement blessé par balle lors d’un contrôle. Différents médias ont relayé l’information durant la journée, en annonçant qu’il était dans un état de mort cérébrale. Une information qui s’est par ailleurs révélée incorrecte
A 15h, les services de la police judiciaire fédérale reçoivent via les réseaux sociaux une capture d’écran montrant qu’un internaute, utilisant le pseudonyme H.B., a posté des messages outrageants envers les policiers en réaction aux différents articles : l’internaute s’estimait notamment heureux de la mort du policier liégeois et y insultait les policiers de manière générale. H.B. a posté plusieurs messages de ce type le 9 septembre.
Une information judiciaire a été ouverte au parquet de Bruxelles du chef de calomnie envers un corps constitué tel que visé par l’article 446 du Code pénal. Suite à divers devoirs d’enquête, l’internaute H.B. a été identifié. Il s’agit de O.E.B., un homme né en 1990. O.E.B. a été privé de liberté le 10 septembre. Il a été auditionné par les services de police et par le procureur du Roi.
Il est cité à comparaître devant le tribunal correctionnel de Bruxelles le 1er octobre 2019. Il y a lieu de rappeler que les comportements sur les réseaux sociaux peuvent être répréhensibles au même titre que les comportements dans la vie réelle.
Willemien BAERT
Substitut du procureur du Roi – Porte-parole
Le corps sans vie d’une femme née en 1968 a été retrouvé le 4/09/2019 à son domicile à Molenbeek-Saint-Jean. Le décès est considéré comme suspect par les premiers intervenants en sorte que le parquet a requis le laboratoire de la police fédérale ainsi que le médecin légiste afin de se rendre sur place.
Selon les premières constations de ceux-ci, le décès serait dû à l’intervention d’un tiers. Le parquet de Bruxelles a saisi un juge d’instruction du chef de meurtre et est descendu sur place avec lui. Divers devoirs d’enquête ont été diligentés par celui-ci dont notamment une autopsie du corps de la victime.
Un suspect, un homme né en 1972, a été interpellé le 4/09/2019 en fin de journée et a été privé de sa liberté. Il sera auditionné par le juge d’instruction dans le courant de la journée.
Denis GOEMAN
substitut du procureur du Roi – Porte-parole
Il est de tradition pour les procureurs généraux de prononcer un discours à l’occasion de l’audience solennelle de la rentrée judiciaire. Ces mercuriales dressent le bilan de la manière dont la justice a été rendue dans leur ressort. Les tendances statistiques de l’activité judiciaire pour l’année écoulée sont notamment passées en revue.
Les procureurs généraux peuvent également consacrer un passage de leur exposé à un sujet pertinent. Voici un aperçu des thèmes abordés en cette rentrée :
Ressort de Bruxelles
Monsieur Johan Delmulle, procureur général à Bruxelles, prononcera son discours de rentrée à la Cour d'appel de Bruxelles le 2 septembre 2019. Celui-ci aura pour sujet les « Propositions visant à améliorer l'efficacité de la lutte contre la criminalité économique et financière organisée et contre la fraude fiscale et sociale ».
Le 3 septembre 2019, le discours de rentrée à la Cour du travail de Bruxelles sera prononcé cette année en néerlandais par M. Willem Debeuckelaere, conseiller honoraire près la cour d'appel de Gand, professeur invité à l'Université de Gand, ancien président de l'autorité de protection des données et vice-président de l'EDPB (comité européen de la protection des données), avec le sujet : « Protection de la vie privée et des données sur le lieu de travail: théorie, pratique et réalité ».
Ressort de Liège
Christian De Valkeneer, Procureur-général près la Cour d’appel de Liège, dépeindra « Le blues des magistrats ». Témoignage de l’évolution du métier de magistrat au cours des 30 dernières années, il abordera diverses causes d’un certain désabusement dans le métier, parmi lesquelles la charge de travail, le manque de personnel, le peu de respect et de reconnaissance dans la société, mais avancera aussi des pistes pour contrer cette mélancolie.
Ressort de Gand
Erwin Dernicourt, Procureur-général près la Cour d’appel de Gand, a choisi d’inviter à la tribune le professeur Dirk Heirbaut. Ce dernier reviendra sur les changements majeurs qui ont traversé la justice belge au cours des cinq dernières années, d’une ampleur inédite depuis l’époque napoléonienne, donc avant l’émergence de la Belgique. A travers « Le triple saut : et après l’atterrissage ?», M. Heirbaut fera le bilan de l’action de Koen Geens, lui qui a choisi cette discipline athlétique pour illustrer son programme de réformes.
> Reportage sur l'audience solennelle de Gand | advocatennet.be
Ressort d’Anvers
Le 2 septembre 2019, Patrick Vandenbruwaene, Procureur général près la Cour d’appel d’Anvers, reviendra aux débuts de la chaîne pénale : le moment où les infractions constatées par la police sont transférées vers le parquet. Quelles sont les possibilités pour le parquet de traiter de manière extrajudiciaire ou d'accélérer les poursuites pénales, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de l’efficience et de l’efficacité ?
M. Vandenbruwaene illustrera les solutions envisageables pour le magistrat en rappelant un certain nombre d'initiatives ou de bonnes pratiques, telles que le projet M au Limbourg. Ce projet, mis en œuvre depuis la fin 2017, réunit le parquet du Limbourg, la zone de police CARMA ainsi que les maisons de justice d’Hasselt et de Tongres afin d’adopter une approche rapide et plus appropriée vis-à-vis de la criminalité locale récurrente.
> Reportage sur l'audience solennelle d'Anvers | advocatennet.be
Ressort de Mons
Le 2 septembre à 15 heures, Ignacio de la Serna, Procureur-général près la Cour d’appel de Mons, abordera cette question « La montée en puissance de la répression administrative : recul ou progrès d’une société ? ».
Dans le cadre d’un avis de recherche diffusé à la demande du parquet de Bruxelles, paru dans la presse le vendredi 23 aout dernier, un suspect a pu être identifié et interpellé par les services de police ce dimanche 1er septembre.
L’enquête concerne une dizaine de faits qui se sont produits entre le 9 juillet et le 1er septembre 2019 sur les zones de police Uccle/W-B/Auderghem et Montgomery. Il s’agissait de cambriolages et de plusieurs home invasion. Le dossier a été mis à l’instruction.
Vu le nombre et la gravité des faits, la zone de police Uccle/W-B/Auderghem avait mis en place une task force spécifiquement dédiée à l’interpellation de ce suspect. Ce dernier ne respectait plus les conditions de la surveillance électronique et était donc considéré en évasion depuis le 7 aout, ce qui a rendu son interception particulièrement difficile.
C’est une patrouille de ce dispositif spécifique qui a procédé à l’interpellation du suspect, en flagrant délit, ce dimanche sur la commune de Woluwe-Saint-Pierre.
C’est notamment grâce à l’excellente collaboration entre les six zones de police de Bruxelles tant au niveau de la diffusion de l’information, de l’implication dans la recherche du suspect et des véhicules volés qu’au niveau des différentes perquisitions que ce suspect a pu être interpellé et identifié.
Il a été auditionné ce jour par le juge d’instruction et placé sous mandat d’arrêt.
Beaucoup de victimes sont extrêmement choquées par les faits et ont été prises en charge par le service d’assistance policière aux victimes.
Stéphanie Lagasse
Porte-parole
Vers 5h, ce 27/08/2019, une patrouille de police a tenté de contrôler un véhicule avec deux occupants Boulevard de Diksmude à Bruxelles, suite à une infraction routière. Le conducteur dudit véhicule a refusé d’obtempérer et a pris la fuite. Les policiers ont pris le véhicule en chasse et ont réussi à le stopper, chaussée de Ninove, à proximité de la gare de l’ouest.
Selon les premiers éléments de l’enquête, le conducteur du véhicule aurait roulé en direction d’un policier qui tentait de le contrôler.
Suite à cet incident, le policier aurait ouvert le feu à une reprise en direction du véhicule, blessant grièvement le conducteur. Ce dernier a immobilisé sa voiture 300 mètres plus loin.
Les policiers ont tenté de le réanimer via un massage cardiaque en attendant les services de secours. Cependant, la victime du coup de feu, un homme né en 1990, de nationalité française, est décédée dans l’ambulance qui le conduisait à l’hôpital.
Le parquet de Bruxelles a été avisé des faits et a diligenté notamment les devoirs d’enquête suivants :
- établissement d’un périmètre d’exclusion judiciaire
- désignation d’un expert balistique
- désignation d’un médecin légiste
- réquisition du laboratoire de la police fédérale
- vérifications des caméras de surveillance
- désignation du comité P pour mener l’enquête
- audition du passager du véhicule, qui est bien connu de la justice et actuellement privé de liberté
En début de matinée, le procureur du Roi est descendu sur les lieux des faits, accompagné d’un juge d’instruction, qui a été saisi du chef de coups et blessures volontaires ayant entrainé la mort sans intention de la donner.
Le juge d’instruction a diligenté plusieurs devoirs d’enquête dans le but de déterminer avec précision les circonstances dans lesquelles l’incident s’est déroulé. En parallèle, une information judiciaire a été ouverte par le parquet de Bruxelles du chef de rébellion armée.
Denis GOEMAN
Substitut du procureur du Roi – Porte-parole
Ce mardi 20 août, vers 23h45, la zone de police Bruxelles Capitale- Ixelles procède à un contrôle au Mont des Arts en raison d’une forte augmentation de vente de stupéfiants dans le parc. A cette occasion, les policiers souhaitent procéder notamment au contrôle d’un jeune homme né en 2002. Ce dernier prend la fuite à pied et est poursuivi par deux policiers à pied.
Au cours de sa fuite, le jeune descend la rue Ravenstein et s’engouffre dans la galerie Ravenstein. La poursuite continue dans la galerie et le jeune homme, en sortant de celle-ci, emprunte la rue Cantersteen. Au même moment, un véhicule de la brigade anti-agression (BAA) est appelé pour des voleurs à l’œuvre (en flagrant délit) et emprunte la rue Cantersteen. Le jeune homme a été percuté par ce véhicule en intervention et est décédé sur place.
Suite à cet accident, la zone de police de Bruxelles Nord a été appelée sur place pour procéder aux constations et aux divers devoirs d’enquête.Le parquet de Bruxelles a été avisé des faits et a requis le laboratoire de la police fédérale, un médecin légiste et un expert automobile, lesquels sont descendus sur les lieux. Plusieurs devoirs d’enquête ont également été ordonnés et sont en cours d’exécution, notamment l’exploitation des images caméra, l’audition des témoins présents sur les lieux et le dépannage judiciaire du véhicule de police.
L’enquête suit son cours pour déterminer les circonstances exactes de l’accident.
Faits : décès suspect
Date et lieu : 19/08/2019 – Ixelles Campus Solbosch
Suspect : /
Victime : femme née en 1995
Le 19 août à 12h20 la police de la zone Bruxelles-Capitale – Ixelles a été informée de la découverte du corps d’une jeune femme dans un bâtiment du campus Solbosch (ULB).
La victime ayant été retrouvée dans un bâtiment ouvert au public, le parquet a requis un médecin légiste et le laboratoire de la police fédérale afin d’effectuer les premières constatations sur les lieux. D’après celles-ci, la thèse du suicide serait privilégiée.
Le parquet a néanmoins requis une autopsie afin de déterminer la cause du décès.
Faits : Accident mortel
Date et lieu : 8 août 2019 - Anderlecht
Suspect : /
Victime : G. D. né en 1976
Suite à diverses questions reçues de divers médias, le parquet de Bruxelles peut confirmer ce qui suit. Cette nuit, vers 3h30, la police d’Anderlecht a été contactée pour une personne blessée sur la voie publique, au carrefour de la route de Lennik. Arrivée sur place, elle entre en contact avec un homme légèrement blessé et manifestement sous l’emprise de l’alcool. Il est emmené à l’hôpital Erasme par ambulance pour y être soigné. L’homme prétendra avoir chuté seul sur la voie publique.
A 5h30, la police de la route de la Police Fédérale est appelée pour un accident survenu sur le ring à hauteur d’Anderlecht à hauteur de km 55.
Un véhicule a renversé une personne qui circulait à pied sur le ring. Le conducteur du véhicule a été légèrement blessé et a été également emmené à l’hôpital. Le piéton est quant à lui décédé sur place. Le piéton s’avère être la même personne que celle qui avait été emmenée à l’hôpital un peu plus tôt.
Le parquet a été contacté et une enquête a été ouverte pour déterminer dans quelles circonstances le piéton est décédé. Différents devoirs d’enquête sont en cours, notamment des auditions de témoins et ce, afin notamment de déterminer le trajet emprunté par la victime ainsi que son taux d’alcoolémie. Un médecin légiste a été requis par le parquet.
Le ring a été rouvert à la circulation à 9h45 et l’enquête est en cours pour déterminer les circonstances exactes de cet accident.
Stéphanie Lagasse
Porte-parole
Dans le cadre d’une enquête en cause notamment de HSBC PRIVATE BANK SA (SUISSE), le parquet de Bruxelles a conclu avec les suspects le paiement transactionnel d’une somme de 294,4 millions d’euros. Outre ce montant, l’Etat belge a également été préalablement indemnisé de son préjudice civil (non fiscal) pour un montant total de 400.000 euros.
Il y a lieu de rappeler qu’il s’agit de l’accord intervenu entre le parquet et les suspects et que conformément à l’article 216 bis du Code d’instruction criminelle, cet accord devra faire l’objet d’un contrôle tant sur la forme que sur le fonds par la chambre du conseil, à qui il reviendra d’homologuer ou non cette transaction. Le dossier devrait pouvoir être fixé à cet effet devant la chambre du conseil dans le courant du mois de septembre 2019.
Inculpée par un juge d’instruction en 2014 pour des faits de fraude fiscale grave et organisée, faux et usage de faux, blanchiment et exercice illégal d’intermédiaire financier, HSBC PRIVATE BANK SA (SUISSE) a indiqué avoir pris des mesures importantes initiant une refonte complète des structures, des contrôles et des procédures visant à adapter son profil de risque. Dans ce cadre, HSBC fait valoir avoir entre autres mis en œuvre des réformes visant à assurer une plus grande transparence :
- De nouveaux directeurs généraux, un nouveau directeur de la conformité réglementaire et un nouveau directeur de la lutte contre la criminalité financière ont été engagés.
- La banque a mis fin à certains services, comme ceux en rapport avec des sociétés offshore.
- HSBC s’est séparée de nombreux marchés et clients et a mis en œuvre une politique de transparence fiscale à l’égard des clients existants.
Compte tenu de la nature des faits en cause, du changement de politique de gestion des avoirs au sein de HSBC et de la transaction civile conclue entre HSBC et l’Etat belge, le parquet de Bruxelles a décidé de mettre en place une procédure de « transaction pénale élargie », avec une sanction pécuniaire de 294,4 millions d’euros. Pour rappel, la « transaction pénale élargie » permet un dédommagement plus rapide de la (ou des) victime(s) – ici, de l’Etat belge – et un remboursement mieux assuré des dettes fiscales et/ou sociales. Ce type de transaction permet également un gain de temps et d'argent en évitant des procédures coûteuses et souvent complexes.
Récapitulatif des faits
L’enquête en cause de HSBC PRIVATE BANK SA (SUISSE) démarre en mars 2013 et mène à des perquisitions réalisées en octobre de la même année au sein de ladite banque. Le juge d’instruction CLAISE, qui travaille alors avec les membres de la DR4, division financière de la Police Judiciaire Fédérale de Bruxelles, procède en novembre 2014 à l’inculpation de la banque HSBC PRIVATE BANK SA (Suisse) pour les faits mentionnés ci-dessus.
Les soupçons à l’égard de la banque HSBC PRIVATE BANK SA (Suisse) portent au départ sur sa présence et son intervention illégale en Belgique, durant plusieurs années, en vue de démarcher et gérer les avoirs d’une clientèle très aisée, issue plus particulièrement du monde diamantaire anversois.
La banque suisse est également suspectée d’avoir sciemment favorisé et même encouragé la fraude fiscale en mettant à disposition de certains de ses clients privilégiés des sociétés offshore, situées notamment au Panama et dans les Iles Vierges, n’ayant aucune activité économique et n’ayant comme seul but que de dissimuler les avoirs des clients. A ce sujet, HSBC Private Bank (Suisse) aurait vendu des sociétés offshore à certains de ses clients en vue de contourner la directive 2003/48/CE du conseil de l’Union européenne sur la fiscalité de l’épargne, directive qui permettait aux Etats membres de prélever des impôts sur les revenus de l’épargne de leurs contribuables, même lorsque ceux-ci sont obtenus dans un autre Etat membre de l’ U.E.
La Suisse devait collaborer à cette directive suite à un accord bilatéral signé en 2004 entre la Suisse et l’Union européenne. Ainsi, certains revenus de l’épargne réalisés en Suisse par des contribuables belges, devaient faire l’objet d’une retenue à la source de 15% à partir du 1 juillet 2005 et de 35% à partir de 2011. Cette mesure visait plus particulièrement à lutter contre la fraude.
Plus d’un millier de contribuables belges pourraient être concernés pour des montants qui porteraient sur plusieurs milliards de dollars qui ont été placés, gérés et/ou transférés entre 2003 et nos jours.
Ces pratiques ont engendré un préjudice pour l’Etat belge (voir ci-dessus). D’importantes sommes d’argent sont également susceptibles d’avoir été blanchies. A noter que les contribuables concernés sont, tant des clients qui n’ont pas fait savoir au SPF Finances qu’ils disposaient d’avoir à l’étranger que ceux qui ont signé des régularisations fiscales (DLU) et des accords fiscaux.
Faits : Accident mortel
Date et lieu : 3 août 2019 – rue Lambermont 1000 Bruxelles
Suspect : /
Victime : /
Suite à diverses questions reçues de médias, le parquet de Bruxelles peut confirmer ce qui suit : un accident s’est produit cette nuit, vers 4h00, rue Lambermont à 1000 Bruxelles. Le conducteur d’un scooter, né en 1994 et qui s’était auparavant soustrait aux injonctions des policiers, est décédé sur place.
Le Parquet a été avisé et une enquête a été ouverte pour déterminer dans quelles circonstances l’accident s’est produit. Le laboratoire de la police fédérale est descendu sur place ainsi qu’un expert automobile. L’exploitation des images caméras ainsi qu’une autopsie ont également été sollicité.
L’enquête suit activement son cours pour déterminer les circonstances de l’accident.
Stéphanie Lagasse
Porte-parole
Le MP soutient la campagne ONUDC Blue Heart 2019
Le 30 juillet prochain est la journée mondiale contre la traite des êtres humains. A cette occasion, durant tout le mois de juillet, l’UNODC (United Nations Office on Drugs and Crime) lance la campagne Cœur Bleu, afin de mobiliser l'opinion sur la traite des êtres humains et ses conséquences sur la société.
La traite des êtres humains est l'un des crimes les plus lucratifs dans le monde. La Belgique n’est évidemment pas épargnée par le phénomène. La lutte contre ces pratiques est un des axes prioritaires de l’action du ministère public.
Exploitation sexuelle, esclavage sexuel, mariages et travail forcés, … sont autant de crimes associés au trafic d’êtres humains qui portent atteinte aux fondements essentiels de notre société. C’est pourquoi le Ministère public soutient la campagne UNODC - United Nations Office on Drugs and Crime.
Le cœur bleu symbolise le désespoir des victimes de la traite et nous rappelle la cruauté de ceux qui achètent et vendent d’autres êtres humains. Nos supports de communication arboreront un cœur bleu en signe de mobilisation durant ce mois de juillet.
Pour plus d'informations sur cette campagne :
Le juge d’instruction a auditionné A.M. dans le courant de l’après-midi et suite à cette audition a décidé de libérer l’intéressé avec notamment pour conditions :
ne pas quitter son domicile entre 22h et 6h
suivre une formation auprès de l’institut VIAS
ne plus conduire et rendre son permis dans les 24h au commissariat
être suivi par un psychologue
L’instruction est, pour le reste, toujours en cours.
Denis GOEMAN
Substitut du procureur du Roi – Porte-parole
Ce dimanche 14 juillet 2019, aux environs de 4h45, un homme circulant sur le Boulevard du Jardin Botanique a été fauché mortellement par une voiture venant du centre-ville.
Une enquête a été ouverte suite à l’accident afin d’identifier la victime et également le conducteur du véhicule. Le parquet de Bruxelles est descendu sur les lieux et a requis l’intervention du médecin légiste, du laboratoire de la police fédérale et un expert automobile.
Ce lundi 15 juillet, le parquet de Bruxelles est en mesure de confirmer l’identité de la victime, s’agissant d’un homme de 21 ans, B.I.P., de nationalité roumaine, sa famille ayant été informée de la mauvaise nouvelle par les services de police.
Une enquête relative aux caméras de vidéo-surveillance a permis de retrouver le véhicule suspect, en fin d’après-midi, avenue de l’héliport à Bruxelles, la plaque d’immatriculation ainsi que les dégâts observés sur le véhicule correspond à la voiture suspecte.
Ce midi, le suspect A.M. né en 1995, s’est rendu auprès des services de police de Bruxelles. Il a été privé de sa liberté par le procureur du Roi et est en ce moment auditionné par les services de police. L’intéressé est déjà connu par les services de police et de justice mais n’est pas en état de récidive.
Le parquet de Bruxelles a saisi un juge d’instruction du chef de :
- Homicide involontaire
- Délit de fuite ayant causé la mort
- Mise en danger de piétons
Le juge d’instruction dispose de 48 heures pour auditionner le suspect et décider de le placer ou non sous mandat d’arrêt.
Denis GOEMAN
Substitut du procureur du Roi – Porte-parole
Suite à de nombreuses questions posées par divers médias, le parquet de Bruxelles peut confirmer les informations suivantes :
Le 19 juin 2019, dans le courant de l’après-midi, une patrouille de police circulant dans le bois du Laerbeek à Jette a remarqué l’attitude suspecte d’un homme sortant d’un bosquet. Un examen des voies ferrées avait été effectué et aucune infraction n’avait été, à cet instant, constatée.Le 20 juin 2019, en matinée, les services de police circulant dans le parc ont effectué un sweeping des lieux où l’intéressé avait été repéré la veille et ont fait la découverte d’un sac semblant contenir des produits explosifs.
Les lieux ont été sécurisés. Le dovo a été appelé sur place et a constaté que le sac contenait une faible quantité d’explosifs (TATP). Les services de police ont interpellé l’homme au comportement suspect repéré la veille dans le courant de l’après-midi de ce 20 juin 2019. A la demande du procureur du Roi, il a été privé de sa liberté et auditionné dans le courant de la soirée.
Il s’agit d’un homme de 36 ans bien connu des services de police, qui a des antécédents judicaires dont notamment une condamnation à 7 ans d’emprisonnement en 2016 par le tribunal correctionnel de Gand pour incendie volontaire. Il avait été libéré sous conditions par le Tribunal d’application des peines d’Anvers le 17 septembre 2018.
Interrogé par la police, D.C. reconnait avoir été en possession du sac d’explosifs. Il indique aimer fabriquer ce type de substances dans un but ludique.Une perquisition menée chez lui en soirée s’est révélée négative.
Le parquet de Bruxelles a saisi un juge d’instruction du chef de possession d’explosifs et a sollicité un mandat d’arrêt à l’encontre du suspect. Le juge d’instruction auditionnera l’intéressé dans le courant de la journée et décidera ensuite du placement ou non de D.C. en prison.
Denis GOEMAN
Substitut du procureur du Roi – Porte-parole
Après un reportage TV (Pano) sur Schild & Vrienden diffusé le 5 septembre 2018, le parquet de Flandre orientale a ouvert une enquête pénale pour vérifier si cette association a commis des faits punissables et, le cas échéant, pour en déterminer le ou les auteur(s).
Le parquet a requis un juge d'instruction à charge de Dries V.L.
Auparavant, plusieurs perquisitions ont été effectuées dans le cadre de l’instruction, notamment au domicile de Dries V.L. Différents éléments ont ainsi été saisis, comme du matériel informatique. Les enquêteurs de la Police judiciaire fédérale de Flandre orientale ont ensuite analysé méthodiquement la majeure partie des biens saisis. Une fois ces analyses terminées, l’enquête est entrée dans une nouvelle phase de sorte que le juge d’instruction a procédé à l’audition de plusieurs personnes.
Le 17.06, les enquêteurs ont entendu Dries V.L. qui a ensuite comparu devant le juge d’instruction de Gand. Dries V.L. était déjà (implicitement) inculpé à l’entame de l’enquête.
Le 17.06, le juge d'instruction l’a formellement inculpé, notamment d'infractions à la loi sur le racisme, à la loi réprimant les faits de négationnisme, ainsi qu'à celle portant sur les armes.
Après comparution de Dries V.L., le juge d'instruction a décidé de le laisser en liberté sous conditions. L'une d'entre elles le contraint à réaliser une visite guidée de la caserne Dossin.
L’enquête se trouve désormais dans sa phase finale. Une fois l'enquête terminée, le juge d'instruction transmettra le dossier au ministère public, qui établira un réquisitoire sur la base de tous les éléments du dossier pénal, après quoi l'affaire sera portée devant la chambre du conseil de Gand. Les parties ont éventuellement le droit de demander une enquête complémentaire. La chambre du conseil décidera en dernier ressort s’il existe des indices de culpabilité à charge de certaines personnes et, le cas échéant, jugera qui devra être renvoyé devant le tribunal correctionnel.
Comme l’enquête a été ouverte au moment où Dries V.L. était encore un citoyen ordinaire (en septembre 2018), il n’est pas question d'immunité parlementaire. Ceci est d'autant plus vrai que l'instruction demandée a été menée de manière nominative à sa charge.
L’intéressé pourrait demander au parlement une suspension des poursuites. La Chambre devrait alors ensuite se prononcer à cet effet à la majorité des deux tiers des votes exprimés.
Ceci est un résumé du communiqué de presse publié le 17/06/2019 par le parquet de Flandre occidentale. Consultez le communiqué original pour la version intégrale (NL).
An Schoonjans, magistrat de presse du parquet de Flandre orientale
Suite à diverses questions reçues concernant les enfants ramenés de Syrie, les parquets de Bruxelles, Liège et Hal-Vilvoorde peuvent confirmer les informations suivantes :
Chaque parquet concerné a pris les mesures nécessaires concernant les enfants ramenés de Syrie pour ce qui relève chacun de leurs compétences et ce, conformément à la loi relative à la protection de la jeunesse. Un des enfants est récemment devenu majeur.
Tous les enfants ont été encadré psychologiquement durant l’opération.
Leur état physique et psychique sera dans un premier temps pris en charge. Il faut souligner que ces enfants ont séjourné durant une longue période en Syrie et dans des conditions difficiles. Un accompagnement postérieur à leur retour et adapté a donc été prévu.
Pour donner toutes les chances de réussite à cet encadrement, il est primordial de ne communiquer aucun détail à cet égard. Dans ce contexte, les parquets invitent les médias à respecter la vie privée des enfants au maximum pour leur permettre une revalidation dans des conditions sereines.
Comme dans les autres dossiers concernant des mineurs, plus aucun commentaire ne sera fait par les parquets concernant les mesures de protection concrètes.
Stéphanie Lagasse
substitut du procureur du Roi – Porte-parole
Le parquet de Bruxelles confirme que le suspect arrêté le 13.06.2019 et mis à disposition du parquet de Bruxelles, a été présenté ce 14.06 à un juge d’instruction.
Le suspect ayant déjà été condamné dans le passé pour des faits similaires, et étant en déchéance du droit de conduire, le parquet de Bruxelles a requis un mandat d’arrêt pour accident avec délit de fuite ayant provoqué des coups et blessures volontaires.
Le juge d’instruction a auditionné le suspect, l’a inculpé et a décidé de le libérer sous conditions, parmi lesquelles figure celle de ne pas conduire de véhicule.
En cas de non-respect des conditions imposées par le juge d’instruction, le suspect pourrait être placé en détention préventive. Lorsque l’enquête sera terminée, le parquet pourra solliciter son renvoi devant le tribunal pour qu’il réponde de ces faits.
La victime est toujours hospitalisée mais son état est jugé stable.
Stéphanie Lagasse
substitut du procureur du Roi – Porte-parole
Le 13/08/2019 vers 8h une fille de 14 ans a été renversée à Schaerbeek par une voiture. Elle a été gravement blessée et ses jours étaient en danger. Pour l’instant sa situation serait stabilisée.
Le conducteur de la voiture a commis un délit de fuite.
Le parquet a ouvert une enquête pour identifier le conducteur et pour déterminer les causes exactes de l’accident.
L’enquête doit encore déterminer si la victime traversait le passage piétons ou pas, car les déclarations des témoins étaient ambiguës.
Le parquet a désigné un expert de roulage qui est descendu sur les lieux avec le labo de la police fédérale.
Un suspect a été arrêté et va être entendu dans le courant de la soirée. Le procureur décidera après l’audition si le suspect sera mis à disposition du parquet du procureur du Roi de Bruxelles.
Willemien BAERT
Substitut du procureur du Roi – Porte-parole
Faits : Accident de la route avec délit de fuite
Date et lieu : 13 juin 2019
Suspect : /
Victime : /
UPDATE
Le parquet de Bruxelles confirme que le suspect arrêté hier et mis à disposition du parquet de Bruxelles, a été présenté aujourd’hui à un juge d’instruction.
Le suspect ayant déjà été condamné dans le passé pour des faits similaires, et étant en déchéance du droit de conduire, le parquet de Bruxelles a requis un mandat d’arrêt pour accident avec délit de fuite ayant provoqué des coups et blessures volontaires.
Le juge d’instruction a auditionné le suspect, l’a inculpé et a décidé de le libérer sous conditions, parmi lesquelles figure celle de ne pas conduire de véhicule.
En cas de non-respect des conditions imposées par le juge d’instruction, le suspect pourrait être placé en détention préventive. Lorsque l’enquête sera terminée, le parquet pourra solliciter son renvoi devant le tribunal pour qu’il réponde de ces faits.
La victime est toujours hospitalisée mais son état est jugé stable.
Stéphanie Lagasse
Porte-parole
Appel aux candidats pour un poste de procureur de division près le Parquet de Charleroi
1. Cadre légal
L’article 40 de la loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l’Ordre judiciaire et modifiant l’article 151 du Code judiciaire stipule notamment que :
« Dans les cas déterminés par la loi établissant le cadre du personnel des cours et tribunaux, un Procureur de division assiste le Procureur du Roi dans la direction du Parquet et de ses divisions. »
L’article 61 de la même loi, modifiant l’article 259 quinquies du même Code précise notamment que « Le Roi désigne un Procureur de division ou un auditeur de division pour une période renouvelable de trois ans sur présentation motivée du chef de corps parmi deux magistrats de parquet qui se sont portés candidats auprès de lui ».
Il y a lieu de préciser que le mandat de trois ans, contrairement au régime du mandat adjoint de premier substitut ne revêt jamais un caractère définitif.
Le procureur de division fait partie du comité de direction du Parquet et y siège avec voix délibérative.
2. Profil
Les textes légaux n’exigent aucune ancienneté comme magistrat du ministère public.
Le profil du candidat devra correspondre au profil tel que défini par l’arrêté royal du 18 avril 2017 (MB 25 avril 2017) déterminant les critères d’évaluation et leur pondération.
Afin de permettre aux candidats d’avoir une vision plus précise encore du profil recherché et des tâches principales qui relèveront de la compétence du procureur de division au sein du parquet de Charleroi, voici un relevé non-exhaustif de ses attributions.
- Le procureur de division devra développer une approche visant l’intérêt du parquet de Charleroi dans son ensemble. En conséquence, ce mandat ne pourra être cumulé avec la direction d’une section du parquet.
- En principe en cas d’absence (congé, maladie) du procureur du Roi, le procureur de division le remplacera dans toutes ses attributions.
- Le procureur de division sera amené à remplacer le procureur du Roi au sein du conseil des procureurs du Roi en cas d’empêchement de celui-ci.
- Le procureur de division participera aux réunions mensuelles de concertations PG/PR/AT.
- Le procureur de division participera également aux réunions mensuelles de concertation de recherche de l’arrondissement et assistera le procureur du Roi dans la préparation de celles-ci ainsi que dans la mise à jour du moniteur de la CRA.
- Le procureur de division devra assister à certains conseils zonaux de sécurité.
- Le procureur de division sera responsable de la rédaction de l’ordre de service périodique.
- Le procureur de division devra, en collaboration avec le procureur du Roi, s’atteler à la collecte et l’analyse des statistiques afin de vérifier la réalisation des objectifs du plan de gestion.
- Le procureur de division sera amené à traiter notamment des dossiers mettant en cause des policiers, avocats, notaires, huissiers de justice.
3. Procédure
Les candidatures doivent être transmises au Procureur du Roi pour le 15 juin 2019 au plus tard à l’adresse mail suivante : vincent.fiasse@just.fgov.be. Les candidatures seront accompagnées d’un curriculum vitae conforme au modèle utilisé dans le cadre des postulations devant le CSJ et d’une lettre de motivation.
Le Collège des procureurs généraux, lors de sa réunion du 16 mai 2019, a examiné la question de la politique criminelle à appliquer par les parquets à l’occasion des élections du dimanche 26 mai 2019, en ce qui concerne les orientations de la politique des poursuites qu’il y a lieu d’appliquer à l’égard des électeurs et des personnes qui, appelées à siéger dans un bureau de vote ou de dépouillement, ne se présentent pas sans motif valable.
Il convient de rechercher un équilibre entre, d’une part, la nécessité de réagir face à des comportements inacceptables sur le plan du devoir civique et, d’autre part, l’affectation optimale des moyens disponibles au sein de chaque parquet.
Le Collège a décidé de demander aux parquets d’avoir une réaction pénale rapide sous forme de proposition d’une transaction d’un montant de 250 euros adressée aux présidents et assesseurs qui ne répondront pas à leur convocation.
Les présidents et assesseurs défaillants ne produisant pas de motif d’absence acceptable et ne payant pas la transaction proposée, feront l’objet de poursuites devant le tribunal correctionnel.
La loi prévoit que « Sera puni d'une amende de cinquante à deux cents euros (x 8), le président, l'assesseur ou l'assesseur suppléant qui n'aura pas fait connaître ses motifs d'empêchement dans le délai fixé ou qui, sans cause légitime, se sera abstenu de remplir les fonctions conférées ».
Le Collège des procureurs généraux souhaite rappeler la législation en ce qui concerne les électeurs. Une première absence non justifiée est punie, suivant les circonstances, d'une réprimande ou d'une amende de cinq à dix euros (x 8).
En cas de récidive, l'amende sera de dix à vingt-cinq euros (x 8).
Si l'abstention non justifiée se produit au moins quatre fois dans un délai de quinze années, l'électeur est rayé des listes électorales pour dix ans et pendant ce laps de temps, il ne peut recevoir aucune nomination, ni promotion, ni distinction, d'une autorité publique.
Le Collège a décidé de donner aux poursuites des électeurs qui ne se présentent pas sans motif valable la priorité la plus basse.
Pour plus d’informations : avocat général Liliane Briers, parquet général de Bruxelles.
Suite à plusieurs questions posées régulièrement par divers médias, le parquet de Bruxelles communique les informations suivantes :
Le 2 avril 2019, le Parquet de Bruxelles a ouvert une enquête pour tentative d’assassinat suite à divers coups de couteaux reçus par une dame à Anderlecht alors qu’elle conduisait ses enfants à l’école.
Un juge d’instruction a été saisi des faits et a ordonné une série de devoirs d’enquête. L’exploitation des images de vidéo-surveillance a permis l’identification d’un suspect dont la photo avait été diffusée aux médias.
Le 6 mai 2019, un homme, A.A. né en 1985, a été arrêté au Pays-Bas, il est suspecté d’être l’auteur de cette tentative d’assassinat. Le suspect, sans antécédents judiciaires, est connu des services de police et de justice.
Un mandat d’arrêt européen ayant été émis à l’encontre de l’intéressé, le délai légal prévu pour la procédure d’extradition est fixé à 40 jours maximum.
Une fois sur le sol belge, le suspect sera auditionné par les enquêteurs et le juge d’instruction.
A ce stade, compte tenu du fait que le suspect n’a pas encore été interrogé sur les faits reprochés, il est trop tôt pour connaître les raisons de son acte, s’il est en aveux ou non de la tentative d’assassinat.
Rappelons également que l’intéressé est toujours présumé innocent.
Denis GOEMAN Substitut du procureur du Roi – Porte-parole
Une première en Belgique : l’ensemble des polices de l’arrondissement du Brabant wallon viennent de signer un protocole de «synergies judiciaires».
Polices locales, police fédérale et parquet ont collaboré sur ce projet, initié par le procureur du Roi M. Jean-Claude Elslander. L’objectif est d’améliorer la qualité du travail judiciaire dans l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon. Avec des procédures de travail uniformisées, et des principes de fonctionnement basés sur la spécialisation, la collaboration et la coordination, ce protocole permettra une prise en charge plus efficace des faits judiciaires significatifs.
Pour en savoir plus :
Suite à diverses questions reçues de divers médias, le parquet de Bruxelles peut confirmer ce qui suit : un accident de la circulation s’est produit ce 10/05/2019 après-midi à Anderlecht, place Verdi, impliquant un piéton et une camionnette.
Le piéton est décédé sur place.
Le parquet de Bruxelles a été informé et différents devoirs d’enquête ont été ordonné, notamment des auditions de témoins, et ce afin déterminer dans quelles circonstances l’accident s’est produit. Un expert automobile a également été désigné et s’est rendu sur les lieux. Le conducteur de la camionnette a soufflé positif au test d’alcoolémie. Il a été privé de sa liberté et a été mis à disposition du parquet de Bruxelles. L’enquête suit son cours.
Stéphanie Lagasse - substitut du procureur du Roi – Porte-parole
Suite à de nombreuses questions posées dans le cadre du dossier relatif à l’école n°1 de Schaerbeek ainsi qu’à l’émoi suscité par celui-ci, le parquet de Bruxelles est en mesure de communiquer les éléments suivants :
- le 25 avril dernier, une maman, qui a été chercher sa fille de 4 ans, dans une école à Schaerbeek, a découvert en rentrant chez elle que les sous-vêtements de sa fille étaient tachés de sang.
- une plainte a été déposée, dans la foulée, par les parents auprès de la police. La mineure a été conduite à l’hôpital afin de recevoir les soins nécessaires. - Un expert a été désigné pour procéder à la prise des échantillons médico-légaux sur la jeune fille.
- Ce lundi 29 avril 2019, une audition vidéo-filmée de l’enfant a été réalisée par des enquêteurs spécialisés avec l’assistance d’un interprète. D’autres intervenants du dossier ont également été entendus afin d’éclaircir les événements qui se sont déroulés le 25 avril 2019.
- Suite aux éléments recueillis, le parquet de Bruxelles a mandaté un médecin légiste afin de prendre connaissance du contenu du dossier médical de l’enfant et de nous faire part de ses conclusions.
A ce stade de l’enquête, suite à l’exécution des devoirs mentionnés ci-dessus, le parquet de Bruxelles peut confirmer que, dans ce dossier, aucun fait de mœurs n’a été commis sur l’enfant ni aucune autre forme de violence. La blessure de l’enfant a été occasionnée par une infection provoquant également des saignements. Il n’y a, dès lors, pas d’infraction pénale constatée dans le cadre de cette affaire.
Stéphanie LAGASSE Substitut du procureur du Roi – Porte-parole
Denis GOEMAN Substitut du procureur du Roi – Porte-parole
Faits : Cannabidiol
Date et lieu : Bruxelles
Suspect: /
Victime : /
Suite à diverses informations reçues et aux articles parus dans la presse quant à l’organisation d’une chasse au cannabis (cannabidiol), le parquet de Bruxelles a ouvert le 10 avril 2019 une information judiciaire contre les divers organisateurs de ces événements pour « incitation à la consommation de stupéfiants en association ».
Le parquet de Bruxelles tient à rappeler que dans l’état actuel de la législation :
- la vente de cannabidiol n’est pas soumise à la loi de 1921 sur le trafic de stupéfiants, à condition que le taux de THC contenu ne soit pas supérieur à 0,2%. Elle est par contre soumise au respect de diverses législations en matière de santé publique et de fiscalité.
- la vente de cannabis, la détention de cannabis en vue de la vente et l’incitation à en consommer sont illégales. Les personnes qui s’y adonnent encourent des peines de prison qui, lorsque l’incitation et la vente visent des mineurs d’âges (les conséquences sur la santé de ceux-ci peuvent être irréversibles), peuvent aller jusqu’à 20 ans de réclusion.
- la détention de cannabis en vue de la consommation personnelle, quelle que soit la quantité, est toujours illégale et les personnes s’exposent à des peines d’amende voire à des peines plus sévères en cas de récidive.
Stéphanie Lagasse – Porte-parole
Ce 10 avril 2019, un accident du travail grave est survenu à Nivelles, Rue Bayard. Un ouvrier, âgé de 29 ans, a fait une chute d'un échafaudage. Son pronostic vital est engagé. La police et un contrôleur social du Contrôle du bien être sont descendus sur les lieux. Le système d'échelles à taquets étant interdit par la loi, un arrêt de chantier a été ordonné par l'auditorat du travail . Les travaux de toiture ne pourront reprendre qu'avec l'accord du Contrôle du bien -être.
Ce 10 avril 2019, un centre de dépôt/tri de vêtements a été contrôlé à Oiscquercq par l'ONSS, l'ONEm et la police fédérale. 4 travailleurs sur les 5 constatés au travail n'étaient pas déclarés à l'ONSS. 2 de ces travailleurs n'étaient pas en ordre de séjour. A la demande de l'auditorat du travail, des scellés judiciaires ont été placés. Ils ne seront levés qu'après la régularisation du statut des travailleurs.
La loi du 18 octobre 2017 relative « à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui » (M.B., 6.11.2019) a, sans le définir explicitement, entendu combattre le phénomène du « squattage » (tant dans un immeuble habité que dans un immeuble inhabité) en le rendant punissable.
L’occupant illégitime qui, dans le délai fixé, ne donnera pas suite à l’ordonnance d’évacuation du procureur du Roi, ou au jugement d’expulsion du juge de paix, devient passible des peines nouvellement disposées par l’article 442/1, §2 du Code pénal.
La présente circulaire a pour objet de présenter le nouveau cadre légal et les objectifs du législateur, d'une part, et de définir la politique criminelle à suivre en la matière, d’autre part.
Afin de traduire au mieux la volonté du législateur, et quoique leur rédaction ou traduction soient souvent perfectibles, il a été fait choix de reprendre in extenso des extraits des travaux parlementaires et des nouveaux textes de loi.
Découvrez ICI la nouvelle circulaire.
Ce 02 avril 2019, un chantier de construction de plusieurs immeubles situé à Lilois a fait l’objet d’un contrôle pluridisciplinaire (police/ services d’inspection). Les services de contrôle ont constaté que le personnel de 3 employeurs différents, occupés sur 3 des 4 immeubles en construction, n’étaient ni déclarés à l’ONSS ni auprès d’une caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants. Ce contrôle faisait suite à un précédent contrôle effectué le 26.03.19 où des manquements avaient déjà été relevés. A la demande de l’auditorat du travail du Brabant wallon, les scellés judiciaires ont été placés sur les 3 immeubles.
La première vente publique des crypto-monnaies saisies pénalement a rapporté 285.719 livres sterling (à savoir 332.987 euros). Les bitcoins ont été démantelés par la police et la Justice belges dans le cadre du trafic de drogue.
L'État belge a attribué un marché public à la maison nord-irlandaise de ventes aux enchères Wilsons Auction afin de traiter et de vendre les valeurs virtuelles saisies. Le 28 février et le 1er mars 2019, la société a vendu environ 318 bitcoins, bitcoins cash et bitcoins gold, via des enchères physiques et en ligne.
La demande était forte : les 69 lots sont vite partis. La maison de ventes aux enchères a reçu 6400 offres émanant de plus de 100 pays à travers le monde. Cette société est spécialisée dans la vente de crypto-monnaies, de voitures de luxe, de montres et d’articles design, délivrés par les départements de services publics, la police et des curateurs du monde entier.
Démantèlement des bitcoins belges sur le Darknet
Le 12 mars 2015, la police judiciaire fédérale du Limbourg a saisi 104,9909228 bitcoins. Deux belges vendaient de la drogue, notamment sur le Darknet, qu'ils envoyaient par la poste aux quatre coins du monde. Certaines transactions étaient payées en valeurs virtuelles. Durant la perquisition, la police a trouvé des porte-feuilles bitcoins sur l’ordinateur du principal suspect.
Le 10 novembre 2016, la Cour d'appel d’Anvers a condamné l’accusé principal à une peine de prison de 4 ans et a confisqué les bitcoins. La clé de l’adresse bitcoin a été transmise au receveur du SPF Finances chargé de l’exécution de la confiscation prononcée dans les jugements et arrêts définitifs. A cette époque, il n’existait toutefois pas de règlement prévu pour la vente de données virtuelles.
Réforme de la loi OCSC
Grâce à la réforme du 4 février 2018 de la loi OCSC par le ministre de la Justice Koen Geens, l’OCSC (L’Organe Central pour la Saisie et la Confiscation) a été le service désigné pour traiter obligatoirement les valeurs virtuelles saisies. Auparavant, cette mission était relevée par les services de police ou au sein des greffes. Cette loi prévoit de pouvoir vendre les valeurs virtuelles saisies au cours de la procédure judiciaire. Étant donné leur évaluation variable, une conservation en nature peut entrainer une perte de valeur.
En raison de l’expertise technique, de la conservation sécurisée et de la valorisation des valeurs virtuelles, l’OCSC et le SPF Justice ont lancé un marché public dans lequel un partenaire expérimenté pourrait à tout moment recevoir, conserver, traiter et vendre les valeurs saisies ou confisquées (bitcoin, litcoin, etc.).
Méthode de travail fixe
Prochainement, le ministre de la Justice Koen Geens et le Collège des procureurs généraux signeront une circulaire visant à établir cette méthode de travail pratique, depuis le démantèlement des crypto-monnaies jusqu’à leur vente, pour l’ensemble du ministère public et des services de police.
OCSC
Un contrôle de l’ONEm a été effectué ce samedi 9 mars en soirée dans la zone de Chaumont-Gistoux. Plusieurs établissements ont été contrôlés. A la demande de l’auditorat du travail des scellés judiciaires ont été placés sur un établissement en raison de différents manquements constatés ( absence de dimona pour certains travailleurs, certains travailleurs en séjour illégal, personne bénéficiant d’indemnités AMI occupée au travail, etc). L’établissement ne sera réouvert qu’après régularisation des manquements constatés.
La nouvelle circulaire a pour objet de définir la politique de recherches et de poursuites en matière de trafic des êtres humains et d’aide à l’entrée, au séjour et au transit d’étrangers. Elle se veut être tout d’abord un outil pour aider les magistrats de parquet et les policiers à lutter contre le trafic des êtres humains ; elle impose donc une méthode de travail en matière de recherches et de poursuites dans le cadre de ce trafic, sans porter préjudice au pouvoir d’appréciation des magistrats, qui peuvent adapter leur action en fonction de cas particuliers et de spécificités locales.
L’évolution du phénomène sur le terrain justifie en effet une révision de la précédente circulaire, notamment l’important développement du trafic des êtres humains touchant des personnes qui transitent par le territoire belge pour rejoindre le Royaume-Uni. Les modi operandi utilisés, l’importance des moyens mis en œuvre par les auteurs, la violence dont ceux-ci font preuve tant à l’égard des policiers que de leurs victimes, la difficulté de distinguer les victimes des auteurs, le nombre de victimes concernées, l’interaction entre les organisations criminelles aux différents stades du trafic, sont autant de facteurs qui nécessitent de nouvelles directives adaptées.
L’objectif poursuivi est donc de lutter le plus efficacement possible contre ce phénomène en vue de mettre les auteurs hors d’état de nuire et de protéger de potentielles victimes, lesquelles en cas de circonstances aggravantes, telles que l’abus de la vulnérabilité ou leur mise en danger, peuvent recevoir une autorisation de séjour sur le territoire. L’accent est mis notamment sur la situation des mineurs étrangers non accompagnés. Il ne s’agit pas ici de contribuer à la gestion de flux migratoires ou de lutter contre l’immigration illégale qui relève avant tout d’une politique administrative.
Le trafic des êtres humains est une problématique qui dépasse les frontières des arrondissements judiciaires et du territoire belge. La circulaire contient dès lors des mesures visant à améliorer les synergies entre arrondissements ainsi qu’un important volet consacré à la coopération internationale.
La circulaire rappelle l’importance de ne pas négliger les aspects financiers, insistant sur la recherche, le traçage et la confiscation des gains criminels.
La cohérence du système législatif mis en place dans la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers justifie que la thématique de l’aide à l’entrée, au séjour et au transit soit intégrée à celle du trafic des êtres humains.
La nouvelle circulaire fournit aux magistrats des parquets des lignes directrices pour la poursuite de faits d’aide à l’entrée, au séjour ou au transit sur le territoire belge d’étrangers non autorisés et l’application de la clause d’exonération de responsabilité lorsque l’aide est apportée pour des raisons principalement humanitaires.
Faits : Décès
Date et lieu : 13 février 2019, 1050 Bruxelles
Suspect : -
Victime : S., femme, 18 ans
Suite à des questions de médias liées à la diffusion d’un avis de recherche, le parquet de Bruxelles souhaite communiquer les informations suivantes.
Dans le courant de la journée du 13 février 2019, la disparition d’une jeune femme âgée de 18 ans et étudiante à l’ULB a été signalée. Participant à une soirée organisée sur le campus de l’ULB à Ixelles, elle a été vue pour la dernière fois vers 1h30 le 13 février.
Plusieurs devoirs d’enquête ont été initiés afin de la retrouver.
Lors d’un ratissage effectué sur le campus du Solbosch de l’ULB, l’équipe de garde de la cellule personne disparue de la Police fédérale a découvert vers 1h00 ce 14 février 2019 le corps sans vie de la jeune fille.
Le procureur du Roi ainsi que le médecin légiste sont descendus sur les lieux.
Selon les premiers éléments, le décès n’est pas causé par l’intervention d’un tiers. La thèse de l’accident est privilégiée.
L’enquête est poursuivie et une autopsie sera effectuée demain matin.
Gilles DEJEMEPPE – Porte-parole
Faits : accident de roulage
Date et lieu : 8 février 2019, 1050 Bruxelles
Suspect : -
Victime : E. homme, né en 1955
Vu les nombreuses questions de différents médias, le parquet peut confirmer les informations suivantes concernant l’accident de roulage qui a eu lieu vendredi soir le 08/02 vers 18h35 à la place de Flagey à Ixelles.
Vers 18h35, un piéton à un arrêt de bus s’est retrouvé sous les roues d’un bus de la STIB. L’enquête a montré qu’il n’y a pas eu d’intervention d’un tiers. La thèse de l’accident est la piste privilégiée.
Nous ne pouvons pas dire si la victime a perdu l’équilibre pour une raison inconnue ou s’il s’est lancé devant le bus délibérément.
La victime a succombé aux conséquences de l’accident.
Le chauffeur du bus a fait un test d’haleine et le résultat était négatif. Aucune décision n’a été prise sur la responsabilité éventuelle du chauffeur de bus.
Plusieurs devoirs d’enquête ont été requis afin de vérifier les circonstances précises de l’accident : l’analyse des images de caméras de surveillance, l’audition du chauffeur et des témoins, la création d’un dossier photos exhaustif et un croquis du lieu de l’accident.
Le dossier a été transmis à la section Roulage du parquet de Bruxelles pour recevoir des suites.
Aucune information supplémentaire ne sera donnée concernant cet accident de roulage.
Ine Van Wymersch
Porte parole
Faits : saut par la fenêtre
Date et lieu : 11 février 2019, Woluwe-Saint-Lambert
Suspect : -
Victime : fille de 14 ans
Vu les nombreuses questions de différents médias, le parquet peut confirmer les informations suivantes concernant les faits qui se sont produits dans une école à Woluwe-Saint-Lambert.
Vers 11 h, une fille de 14 ans a sauté par la fenêtre de sa classe et est tombée de 10 mètres.
Selon les premiers éléments de l’enquête, les faits se sont déroulés comme suit : la fille aurait demandé au professeur de pouvoir ouvrir la fenêtre et ensuite elle aurait sauté par la fenêtre.
Il n’y aurait pas d’intervention d’un tiers.
La fille a été transférée à l’hôpital avec des blessures graves, entre autres aux jambes. En ce moment, nous ne pouvons pas fournir plus d’informations sur son état médical.
Une enquête a été ouverte afin d’identifier les circonstances précises des faits. Nous ne pouvons pas encore donner des informations sur les motivations de la fille ou une raison éventuelle. La fille ne peut pas être entendue. La direction de l’école et le titulaire de classe sont entendus en ce moment.
Ine Van Wymersch
Porte parole
Le parquet de Bruxelles souhaite communiquer d’initiative au sujet de la résolution de l’un des plus anciens dossiers de disparition de mineurs en Belgique.
Il s’agit du dossier de Simon LEMBI né en 1985, il avait disparu au mois de novembre 1999 à Saint-Gilles, il avait 14 ans.
Au mois de novembre 2018, la cellule des personnes disparues de la police fédérale est contactée par une personne qui indique être un proche de Simon LEMBI, que celui-ci vivrait sous une autre identité à l’étranger.
Différents devoirs d’enquête ont été menés de concert par la cellule des personnes disparues de la police fédérale et les policiers de la zone de police Midi afin d’effectuer les vérifications utiles, ex : comparaison de portrait, date et lieu de naissance, etc…
Dans la mesure où ce devoirs furent concluants, les enquêteurs ont auditionné l’intéressé qui a admis être effectivement Simon LEMBI.
Il explique avoir disparu volontairement à la fin de l’année 1999, de sa propre initiative dans la mesure où le climat familial ne lui convenait pas.
Vingt ans plus tard, il ne souhaite pas que soit révélé son identité actuelle ni l’endroit où il réside, il s’agit du respect qui est dû à sa vie privée. Nous pouvons néanmoins vous indiquer qu’il est actuellement en bonne santé et que sa famille en Belgique a été avertie de la résolution positive du dossier.
Le parquet de Bruxelles tient à souligner que cette affaire est une réelle démonstration du fait que les dossiers de disparition ne sont jamais clôturés (tant au niveau du parquet que des services de police) tant que les personnes disparues ne sont pas effectivement retrouvées.
Denis GOEMAN
Porte-parole
Faits : attentat à la pudeur
Date et lieu : 31.01.2019, Boulevard Albert II à Bruxelles
Suspect : B.H., homme, né en 1975
Victime : X
Suite à différentes questions posées par divers médias, le parquet de Bruxelles peut confirmer les informations suivantes :
Ce 31 janvier 2019, les policiers en civil de la zone BRUNO étaient présents lors de la manifestation pour le climat afin de sécuriser cette dernière.
Ils ont eu l’attention attirée par un homme se rapprochant de plusieurs jeunes filles. Ce dernier a été observé en train de filmer celles-ci et adopter un comportement sexuel envers elles. Il a été interpellé en flagrant délit.
Le parquet de Bruxelles a ouvert une information judiciaire du chef d’attentat à la pudeur envers mineurs et privé l’intéressé de sa liberté, il a été mis à disposition du procureur du Roi ce 1er février.
En outre, plusieurs gsms ainsi que des ordinateurs pouvant contenir certaines images à caractère sexuel ont été saisis au domicile du suspect.
Une décision sera prise concernant B.H. dans le courant de la journée.
A ce stade, il n’y a pas encore de victimes identifiées, l’enquête se poursuit également en vue de leur identification.
Denis GOEMAN
Porte-parole
Faits : vol avec effraction et menaces par emblèmes
Date et lieu : 29 janvier 2019, 1082 Bruxelles
Suspect : X
Victime : V.L.
Suite aux questions posées par différents médias au sujet d’un vol de dossiers dans un cabinet d’avocat, le parquet de Bruxelles peut communiquer les informations suivantes :
Ce mardi 29 janvier 2019, les policiers de la zone ouest ont été avisés d’un cambriolage dans un cabinet d’avocat, chaussée de Gand à Berchem-Sainte-Agathe.
Le plaignant est avocat et a constaté la disparition de son ordinateur portable et de deux de ses dossiers dont celui concernant l’affaire « Nemmouche » dans lequel il intervient en tant que représentant d’une partie civile.
De plus, le plaignant a également retrouvé sur son bureau une batte de baseball ainsi qu’une réplique d’une arme de type kalachnikov.
Le parquet de Bruxelles, avisé des faits, a immédiatement ouvert une information judiciaire du chef de vol avec effraction et menaces par emblèmes et a désigné la police judiciaire fédérale afin de diligenter de nombreux devoirs d’enquête dans le but d’identifier le ou les suspects et de les appréhender.
A ce stade, aucun autre commentaire ne sera effectué afin de ne pas préjudicier l’enquête en cours.
Denis GOEMAN
Porte-parole
Suite à diverses questions posées par différents médias au sujet d’un incident à Woluwe-Saint-Pierre ce mardi 29.01.2019, le parquet de Bruxelles peut confirmer les informations suivantes :
Peu après midi un homme né en 1989 a pénétré dans un cabinet vétérinaire, il était armé d’un couteau et n’a menacé personne.
Les forces spéciales d’intervention sont arrivées sur place afin d’entamer des négociations avec l’homme retranché. Aux environs de 16h, le suspect s’est rendu aux services de police sans le moindre incident.
Une procédure de mise en observation (NIXON) dans un service psychiatrique a été entamée. Un médecin psychiatre devra donc examiner le suspect et décider ensuite si les conditions sont réunies afin de maintenir l’homme en observation.
Les causes de cet incident seraient à rechercher dans un contexte de problèmes relationnels mais il encore trop tôt pour le confirmer avec certitude.
Ine VAN WYMERSCH
Porte-parole
Suite à la communication de EA Games sur le jeu FIFA 18, le parquet de Bruxelles confirme les éléments suivants :
En septembre 2018, le parquet de Bruxelles a ouvert une enquête sur des infractions relatives à la loi belge sur les jeux de hasard, commises par EA Games.
L’enquête est initiée suite à un rapport de la Commission des jeux de hasard.
Dans le cadre de celle-ci, les différents parties se sont concertées.
Aujourd’hui, le parquet constate que EA Games décide de se conformer à la législation belge sur les jeux de hasard.
Le parquet prend acte de cette situation et une décision concernant le dossier sera prise après évaluation de l’ensemble des éléments du dossier.
Au stade actuel de l’enquête, aucun autre commentaire ne sera fait.
Ine VAN WYMERSCH
Porte-parole
Pour améliorer le cadre de vie dans le quartier du Peterbos à Anderlecht, de nombreuses opérations visant à endiguer la criminalité sont menées. Depuis le début de l’année, plusieurs perquisitions ont été effectuées permettant de démanteler des réseaux de vente de stupéfiants.
Le 10 janvier 2019, cinq suspects ont été interpellés et un atelier d’empaquetage des stupéfiants a été découvert. Plus de 75.000 € en liquide et des stupéfiants ont été saisis.
Le 16 janvier 2019, cinq nouveaux suspects ont été arrêtés permettant la découverte de plus de 30.000 € en liquide, des quantités importantes de cocaïne et de marijuana ainsi qu’une arme à feu.
Enfin, le 24 janvier dernier, une nouvelle opération a été menée. Elle a conduit à l’arrestation de deux suspects.
Au total, grâce à la collaboration efficace et constructive des différents services de police de la Zone Midi et en particulier la Section Stupéfiants, deux personnes ont été placées sous mandat d’arrêt et trois autres ont été libérées sous conditions. Aussi, plus de 100.000 €, 600 grammes de cocaïne, deux kilos de cannabis et du matériel de confection de stupéfiants ont été saisis. Quelques photos sont jointes illustrant les saisies.
Dans ce contexte de rivalité entre trafiquants de stupéfiants, une expédition punitive a été menée dans le quartier par plusieurs individus le 28 décembre 2018. Une personne a été victime de nombreux coups de couteau et ses jours sont toujours en danger. Le 8 janvier dernier, quatre suspects ont été interpellés, dont deux mineurs. Les deux majeurs ont été inculpés du chef de tentative de meurtre et placés sous mandat d’arrêt.
Gilles DEJEMEPPE
Porte-parole
La section Grand banditisme de la police judiciaire fédérale de Bruxelles, accompagnée des unités spéciales, a libéré le 17 janvier dernier une personne – de sexe masculin – enlevée la veille par trois personnes à Forest.
En effet, alors que la victime se trouvait en compagnie d’une amie à bord d’un véhicule, elle a été extraite dudit véhicule par trois personnes, qui ont quitté les lieux avec cette voiture.
Après avoir été alerté par l’amie de la victime, la zone de police MIDI en a informé le parquet qui a initié une enquête de grande ampleur. Une équipe multidisciplinaire d’enquêteurs a été déployée sur le terrain avec le soutien des unités spéciales.
Après des recherches minutieuses, le lieu d’enfermement de la victime a été localisé sur la commune de Saint-Gilles.
Descendue au petit matin du 17 janvier dernier, l’unité spéciale d’intervention de la police a découvert la victime séquestrée dans la chambre d’un appartement. Ayant subi des violences, elle a été hospitalisée sans que ses jours ne soient en danger.
Selon les premiers éléments de l’enquête, le mobile de l’enlèvement résiderait dans la recherche par les suspects du remboursement d’une dette.
Au total 5 suspects ont été privés de liberté. Le parquet a requis un juge d’instruction pour des faits de prise d’otage et de tentative d’extorsion.
Deux des 5 suspects ont été placés sous mandat d’arrêt et inculpés de prise d'otages, vol à l'aide de violences en bande et tentative d'extorsion. Deux autres ont été inculpés pour les mêmes faits et libérés sous conditions.
Le cinquième suspect a été libéré et n’est pas inculpé.
La chambre du conseil statuera le 23/01/2019 sur la détention préventive.
Ine VAN WYMERSCH
Porte-parole
Dans le cadre du dossier relatifs aux fonds libyens saisis sur les comptes d'Euroclear, la chambre des mises en accusation de Bruxelles a ordonné aujourd'hui, dans le but d'entendre l'ensemble des parties, la réouverture des débats afin de contrôler la régularité de la saisie-arrêt effectuée par le juge d'instruction le 23 octobre 2017. Cette affaire sera à nouveau examinée par la chambre des mises en accusation de Bruxelles à l'audience du 9 mai 2019 à 14h. Dans la mesure où il s'agit d'une audience à huis clos, aucun autre commentaire ne sera effectué.
Denis GOEMAN
Porte-parole
Faits : vol avec effraction
Date et lieu : Rue du Lombard à Bruxelles, entre le 31/12/18 et le 2/1/19
Suspect : X
Suite à diverses questions posées par différents médias au sujet d’un vol commis dans les locaux de la police Rue du Lombard à Bruxelles, le Parquet de Bruxelles peut confirmer les informations suivantes :
Un vol avec effraction a été constaté le 2 janvier 2019 dans locaux de la police Rue du Lombard à Bruxelles.
L’objet du vol porte sur une somme d’argent appartenant au personnel ainsi que sur des accessoires (casque et paire de menottes) qui n’étaient plus utilisés.
Aucun document recensé dans les locaux visités n’est pour l’heure porté disparu.
Le Parquet de Bruxelles a ouvert une information judiciaire à charge de X et a diligenté différents devoirs d’enquête dont notamment l’analyse des caméras de surveillance de l’immeuble et du voisinage.
A ce stade de l’enquête, aucun suspect n’a été interpellé et aucun autre commentaire ne sera donné dans l’intérêt de celle-ci.
Denis GOEMAN
Porte-parole
Faits : vol
Date et lieu : Portalis, le 3/1/19
Suspect : E.K. I., né en 1991
Victime : X
Ce vendredi 4 janvier 2019, Le parquet de Bruxelles a été informé d’un vol commis la veille au sein du bâtiment Portalis.
Le vol a été commis dans le cabinet de médecins légistes situé dans le bâtiment Portalis et porte sur divers objets dont notamment un disque dur. Sur celui-ci, se trouvait un back up de l’ensemble de l’ordinateur et ne contenait donc pas uniquement des documents relatifs à un dossier bien précis.
Dans la mesure où les originaux ont été versés au dossier, le vol n’a aucun impact sur les procédures en cours.
Une instruction judiciaire est actuellement en cours et a déjà permis l’arrestation d’un suspect E.K. I. né en 1991, qui a été inculpé de vol et placé sous mandat d’arrêt par le juge d’instruction, le 5 janvier 2019. Celui-ci nie les faits et l’enquête n’a pas encore permis de remettre la main sur les objets volés.
L’objet de l’instruction en cours est de déterminer les circonstances dans lesquelles le vol a été commis ainsi que le mobile du suspect, il est, dès lors prématuré de dire qu’il s’agit d’un vol relatif à des documents précis, bien au contraire.
Il s’agit d’une personne qui a comparu devant la commission de probation siégeant au bâtiment Portalis l’après-midi des faits qui lui sont reprochés, il a donc un antécédent judiciaire (une condamnation de 5 ans avec sursis probatoire) concernant un dossier en matière de terrorisme.
Le suspect passe devant la Chambre du conseil, ce 9 janvier 2019, qui devra statuer sur son maintien en détention, il est bien évidemment qu’il demeure présumé innocent.
Le parquet de Bruxelles a été informé hier après-midi que la chaîne de télévision VTM comptait diffuser cette information. Il a été demandé, dès lors, à la chaîne de télévision en question de patienter avant de divulguer cette information afin que nous puissions informer un maximum de victimes concernées par le vol. Nous ne pouvons que constater que cette demande n’a pas été suivie par VTM et nous le déplorons vivement.
Pour toute question ou demande d’interviews en français, merci de contacter Denis GOEMAN (0477.413.799)
Denis GOEMAN
Porte-parole
Faits : Décès supect
Date et lieu : Le 31.12.2018, Evere
Suspect : /
Victime : P.S., né en 1978
Suite à plusieurs questions posées par divers médias, le Parquet de Bruxelles peut communiquer les éléments suivants :
Ce matin, une passante a découvert le corps sans vie d’un homme âgé de 40 ans. Il reposait près d’un bosquet sur l’avenue Cicéron à Evere.
Les services de secours ne pouvant pas déterminer la cause du décès, le Parquet de Bruxelles a désigné un médecin légiste ainsi que le laboratoire de la police fédérale afin de recueillir les éléments utiles, une enquête de voisinage ainsi que l’analyse des caméras de surveillance ont également été sollicitées.
Il résulte de ces premiers devoirs d’enquête que la piste criminelle n’est pas celle envisagée prioritairement, à ce stade. Néanmoins, le Parquet de Bruxelles a diligenté une autopsie du corps de la victime afin de déterminer avec plus d’exactitude la cause directe du décès.
Denis GOEMAN – Porte-parole
Faits : incident de tire
Date et lieu : 24/12/2018, Avenue Louise, Bruxelles
Suspect : inconnu
Ce matin vers 10h il y a eu un incident de tire sur l’avenue Louise à Bruxelles. Au moins 3 coups de feu ont été tiré en direction de la vitrine d’un restaurant. Le restaurant était fermé au moment des faits. Personne n’a été blessé. Le ou les auteurs ont pris la fuite.
Un témoin déclare avoir vu un suspect muni d’une arme automatique, type Kalasjnikov. A ce stade de l’enquête il est prématuré de confirmer le type d’arme.
Nous n’avons aucune indication d’un caractère terroriste des faits.
L’enquête est en cours .
Ine VAN WYMERSCH
Porte-parole
Suite à diverses questions posées par plusieurs médias suite à la manifestation pro et contre la résolution des Nations Unies voté à Marrakech à Bruxelles ce dimanche 16 décembre 2018, le Parquet de Bruxelles peut communiquer les informations suivantes.
A ce stade, le Parquet de Bruxelles confirme l’arrestation judiciaire de 6 personnes, dont :
- Le privation de liberté de 3 personnes suspectées d’avoir occasionné des dégradations au bâtiment Berlaymont.
- La privation de liberté de 2 personnes suspectées de faits de rébellion armée.
- La privation de liberté d’une personne suspectée de faits liés aux stupéfiants.
Probablement nous pouvons vous communiquer demain la décision qui a été prise par le parquet de Bruxelles concernant les 6 personnes privées de liberté.
Ine VAN WYMERSCH
Porte-parole
Faits : menace avec arme, suspect neutralisé par la police
Date et lieu : 15/12/2018, à 1000 Bruxelles
Suspect : R.A., ♂, 1967
Ce matin, les services de police de la police locale Bruxelles CAPITALE Ixelles ont été appelés par les parents du suspect, disant que leur fils se montrait extrêmement violent dans leur appartement (parents et fils cohabitaient).
Les services de police se sont dépêché sur place et ont constaté que R.A. était en possession d’un sabre. Le suspect aurait cassé la fenêtre avec son arme et aurait tenté de sauter à travers cette même fenêtre. La police a tenter d’entamer des négociations avec le suspect, mais en vain.
Ils l’ont sommé à plusieurs reprises de déposer son arme et ont fait usage du gaz lacrymogène afin de neutraliser le suspect. Finalement le suspect aurait attaqué un policier avec son sabre et le policier a fait usage de son arme. Le suspect a reçu 3 balles dans le ventre. Il a été pris en charge par les services de secours, mais est décédé dans le courant de la matinée. Le policier n’a pas été blessé.
Le parquet a demandé de maintenir les lieux, le labo est requis sur place et un expert en balistique. Comme la procédure standard le prévoit, deux enquêtes sont menées en parallèle. Une enquête sur la menace par arme de R.A. et une autre enquête sur l’usage de l’arme par les services de police. Le sabre du suspect et l’arme du policier ont été saisies.
L’enquête sur l’usage de l’arme est confié au service du contrôle interne et au Comité P.
Ine VAN WYMERSCH
Porte-parole
Le Collège du ministère public s’inquiète vivement des conditions de travail de plus en plus dégradées constatées dans plusieurs palais de justice en Belgique.
Le travail judiciaire et notamment celui des parquets, auditorats et parquets généraux s’en ressent et il est urgent qu’une plus grande attention et des budgets appropriés soient apportés par les pouvoirs publics compétents aux bâtiments judiciaires et plus généralement aux conditions de travail des magistrats et du personnel judiciaire.
Le Collège du ministère public souhaite attirer l’attention des autorités et du public sur cette situation particulièrement difficile. Il propose de rencontrer la presse le lundi 10 décembre à 8h30 au palais de justice de Namur (place du palais de justice, 5) dans lequel une grande partie des locaux a été interdite au personnel en raison de graves dangers qu’il pouvait courir dans le cadre de son travail.
Le 6 décembre 2018 le parquet vous a fourni le bilan suivant concernant la manifestation du 30/11/2018 :
- 14 personnes ont été identifiées
- Parmi ces 14 personnes, 7 personnes ont fait l’objet d’une arrestation judiciaire, dont :
- 1 mineur, pour lequel un juge de la jeunesse a été saisi (communiqué de presse du 30/11/2018)
- 3 majeurs, cités devant le tribunal correctionnelle à l’audience du 4 janvier 2019 (communique de presse du 1/12/2018 et 6/12/2018)
- 2 majeurs, remis en liberté après audition par la police (communiqué de presse du 30/11/2018)
- 1 majeur qui doit se présenter à une date ultérieure afin d’être auditionné
Un 8ième suspect a été arrêté ce matin. Il s’agit de la personne soupçonnée d’avoir mis le feu au véhicule de police. Il a été placé sous mandat d’arrêt.
Aujourd’hui F.G., un homme né en 1995, a été arrêté et déféré devant le juge d’instruction à Bruxelles. Devant le magistrat instructeur il déclare entre autre qu’il était sous influence d’alcool quand il a jeté des pavés pour s’amuser. Il nie avoir incendié un véhicule.
Le juge d’instruction l’a inculpé de (comme auteur ou co-auteur):
- Incendie volontaire de propriétés mobilière d’autrui
- Rébellion armée, en bande
Il a été placé sous mandat d’arrêt et comparaîtra devant la chambre du Conseil dans les 5 jours.
F.G. est bien connu des services de police et de la justice. Il était dans l’attente d’un bracelet électronique pour des faits de vol et la vente de stupéfiants.
Inutile de vous rappeler le principe de la présomption d’innocence.
Ine Van Wymersch – porte-parole
Faits : décès suspect
Date et lieu : 07/12/2018, place Bara à Anderlecht
Suspect : -
Victime : un homme, inconnu
Ce matin vers 5h30 un passant a trouvé un homme allongé sur le trottoir de la place Barra à Anderlecht et a fait appel aux services de secours. Le médecin a constaté la mort de cet homme, sans pouvoir s’exprimer sur la cause du décès.
Le parquet a été avisé et un périmètre a été mis en place. Le laboratoire de la police fédérale est descendu sur les lieux et un médecin légiste a été requis sur place.
Dans le courant de l’après-midi, le légiste a fait un autopsie. Aucune trace de violence ou d’une intervention d’une tierce personne n’a été mis en exergue. L’autopsie n’a pas permis à déterminer la cause du décès en sorte qu’un examen toxicologique a, dès lors, été demandé.
L’enquête n’a pas permis à ce stade d’identifier formellement la victime, des devoirs sont actuellement en cours dans ce but. Il s’agirait d’un homme dont l’âge se situerait entre 40 et 50 ans.
Ine VAN WYMERSCH – Porte-parole
Faits : tentative de meurtre
Date et lieu : le 5/12/2018 à Molenbeek-Saint-Jean
Suspect : X
Victime : B., né en 1980
Ce matin, aux environs de 8h45, la police locale de Bruxelles-Ouest a été appelée en raison d’une bagarre entre deux personnes à hauteur du boulevard Léopold II à Molenbeek-Saint-Jean.
Quand ils se sont rendus dans l’appartement, les policiers ont remarqué qu’un homme avait des traces de sang sur son t-shirt. Il déclare avoir été victime de plusieurs coups et fut emmené à l’hôpital. Les jours de la victime ne sont pas en danger, mais son état physique ne lui permet pas encore d’être auditionnée.
Le parquet de Bruxelles a été informé des faits. Un périmètre de sécurité fut mis en place et le laboratoire de la police fédéral est descendu sur les lieux afin de recueillir les éléments utiles à l’enquête. Le lieux ont été libérés une fois que le travail du laboratoire fut terminé.
L’enquête est activement menée afin d’identifier le suspect.
Ine VAN WYMERSCH - Porte-parole
Suite aux modifications de l’article 88 § 2 du Code judiciaire, de l’article 62bis du Code civil et de l’article 1289ter du Code judiciaire, la circulaire COL 13/2015 a été révisée.
Découvrez ICI la version révisée
La COL 1/2018 concernant l’internement a été modifiée à la suite de l’arrêt du 28 juin 2018 de la Cour constitutionnelle qui a annulé quelques articles dans la loi du 5 mai 2014 relative à l’internement, telle que modifiée par la loi du 4 mai 2016 relative à l’internement et à diverses dispositions en matière de Justice (Publication M.B. 30.07.2018)
Découvrez ICI la COL révisée
La COL 17/2016 a été révisée suite aux articles 7 et 9 de la loi du 11 juillet 2018 portant des dispositions diverses en matière pénale (M.B. 18 juillet 2018) qui ont légèrement modifié les dispositions relatives au début de la surveillance électronique et à l'application de circonstances atténuantes.
Découvrez ICI la verion révisée.
Faits : Agent de police poignardé avec un couteau par un suspect
Date et lieu : Le 20/11/2018, à 1000 Bruxelles (commissariat place Charbon)
Suspect : T.I., homme, °1984
Victime : agent de police, en fonction
Vers 5h30 ce matin, un policier en uniforme a été poignardé devant le commissariat, rue du marché au charbon 30, au centre de Bruxelles.
Ce policier a été blessé au niveau du cou. Il a été transféré à l’hôpital pour recevoir les soins nécessaires. Ses jours ne sont pas en danger.
Le suspect a été neutralisé par deux autres policiers. Le suspect a été transféré à l’hôpital. Il est dans un état critique.
Sur place, un périmètre a été instauré. Le labo de la police fédérale ainsi qu’un expert en balistique ont été sur place. Le parquet de Bruxelles est descendu sur les lieux. L’enquête est en cours.
Le suspect avait deux couteaux de cuisine dans les mains avec lesquels il a poignardé à plusieurs reprises le policier. Les couteaux ont été saisis.
On ne connait pas encore les motifs du suspect. L’homme n’a pas encore été entendu. Plusieurs témoins auraient entendu le suspect prononcé « Allahu akbar ». L’enquête déterminera s’il s’agit d’un acte dans un contexte terroriste.
Le suspect a été privé de liberté. Un juge d’instruction a été saisi pour des faits de tentative d’assassinat dans un contexte terroriste. A ce stade de l’enquête, le dossier n’est pas fédéralisé.
Le suspect était déjà connu pour une série de vols avec violence et a été condamné à plusieurs reprises. En 2014, il a été interné par la chambre de mise en accusation de Bruxelles pour des faits de tentative de meurtre et de port d’arme prohibée. Depuis début octobre, il était libéré à l’essai.
La libération à l’essai a été octroyée par la Chambre de Protection Sociale après un avis négatif du parquet. La Chambre de Protection Sociale est une chambre du tribunal d’application des peines.
La loi ne prévoit pas la possibilité d’interjeter appel, contre cette décision de libération à l’essai.
La chambre de protection sociale du tribunal d’application des peines a octroyé la libération à l’essai sous certaines conditions.
Une guidance par la maison de justice est prévue.
Pour votre information, deux enquêtes sont ouvertes :
- Une première enquête, en instruction, concerne les coups de couteaux donnés au policier ;
- Une seconde, au stade de l’information, sur l’usage des armes de service des deux autres policiers.
Pour votre information, à titre confidentiel : BR
Ine VAN WYMERSCH – Porte-parole Premier substitut du procureur du Roi
Ilse VAN DE KEERE – Porte-parole Commissaire de police Bruxelles CAPITALE Ixelles
Faits : tentative d’assassinat
Date et lieu : pendant la nuit du 10 au 11 novembre 2018 à Koekelberg
Suspect : C.V.R., homme, °1982
Victime : Z. , fille , °2018 (âgée de 3 mois)
Le dimanche 11 novembre 2018 vers 4h30 du matin un homme s’est spontanément présenté au commissariat de la police locale Bruxelles OUEST. L’homme, C.V.R., avoue qu’il a jeté sa fille intentionnellement sur le sol car elle pleurait et ne voulait pas boire son biberon.
Il a été immédiatement privé de liberté et entendu. Pendant son audition, il confirme les faits qu’il avait déjà déclarés spontanément.
La police locale BRUXELLES OUEST a pris contact avec la maman de la victime. La maman n’était pas présente au moment des faits. Peu après les faits, la maman est rentrée à la maison (vers 2h) et a été immédiatement à l’hôpital.
La victime a été admise au service des soins intensifs. Son état est critique. On ne sait pas encore dire comment la situation de la fille va évoluer. Elle a subi plusieurs blessures, notamment à la tête.
Le parquet de BRUXELLES a saisi dimanche un juge d’instruction en vue de délivrer un mandat d’arrêt pour C.V.R.
C.V.R. est passé devant le juge d’instruction le lundi 12/11/2018. Il est inculpé de tentative d’assassinat, au minimum de tentative de meurtre.
C.V.R va devoir comparaitre devant la chambre du conseil le vendredi 16/11/2018. Celle-ci va se prononcer sur le prolongement de son mandat d’arrêt.
Le parquet peut confirmer que C.V.R. est connu pour des faits similaires.
Il avait déjà été condamné à 9 ans d’emprisonnement et a pu quitter la prison en 2017 pour achever sa peine sous forme de surveillance électronique. Sa peine s’est terminée en février 2018.
Ine VAN WYMERSCH – Porte-parole
Il est apparu pendant l’été dernier que lors d’une consultation du dossier au greffe correctionnel, une pièce à conviction et du matériel informatique ont été détruit dans le cadre du dossier à charge de C.V.E. et S.B. Le parquet de Bruxelles a ouvert une enquête relative à ces faits et au mois d’août 2018, un juge d’instruction a été saisi du chef de sabotage informatique et destruction de biens d’utilité publique afin de déterminer les circonstances précises de ces destructions.
Dans le cadre de cette instruction, il est apparu que cette destruction du DVD et de son lecteur pourrait avoir un caractère intentionnel. Bien que des devoirs d’enquête soient toujours en cours, le juge d’instruction a inculpé, ce 9 novembre 2018, les consorts C.V.E. et S.B. du chef de sabotage informatique et destruction de biens d’utilité publique. Il est bien évident que les intéressés bénéficient de la présomption d’innocence. L’instruction est toujours en cours.
Le parquet de Bruxelles tient enfin à préciser qu’une copie du DVD a pu être fournie à l’ensemble des parties en sorte que le tribunal correctionnel dans le cadre du procès pour assassinat pourra avoir égard à l’ensemble des pièces à conviction.
Denis GOEMAN – Porte-parole
Faits : coups et blessures volontaires envers des agents de police dans l’exercice de leurs fonctions avec incapacité de travail, rébellion et coups et blessures volontaires
Date et lieu : au cours de la nuit du 3 au 4 novembre 2018, Woluwé Saint Lambert et 1000 Bruxelles
Suspect : F.M., masculin, né en 2000
Victime :
Dans la nuit de samedi à dimanche, les policiers de la zone Montgomery sont appelés chez des particuliers pour une bagarre.
Ils embarquent F.M., né en 2000, bien connu des tribunaux de la jeunesse pour de nombreux faits. Il a eu 18 ans au mois de septembre dernier.
Ce dernier se rebelle violemment envers les policiers, il est mis à dispo par le magistrat de garde.
Le dimanche matin , alors que le transfert s’opère vers le bâtiment PORTALIS, le suspect frappe à nouveau les policiers, cassant la main de l’un d’eux et occasionnant des blessures à d’autres.
Compte tenu de la gravité des faits notamment des violences commises à l’égard de policiers dans l’exercice de leurs fonctions, le substitut de garde a demandé un mandat d’arrêt pour coups et blessures envers agents avec incapacité de travail, rébellion et coups et blessures volontaires.
Après avoir auditionné l’intéressé, le juge d’instruction a décidé de l’inculper du chef des infractions précitées et de placer l’individu sous mandat d’arrêt. Il passera dans les 5 jours devant la chambre du conseil.
Ine Van Wymersch - Porte-parole du Parquet de Bruxelles
La COL 8/2011 a été modifiée à la suite de l’arrêt du 5 juillet 2018 de la Cour constitutionnelle qui a annulé l’article 7, 4° et 5° de la loi du 21 novembre 2016 relative à certains droits des personnes soumises à un interrogatoire.
Découvrez ICI la nouvelle version
Le Collège des procureurs généraux, lors de sa réunion de ce 4 octobre 2018, a examiné la question de la politique criminelle à appliquer par les parquets à l’occasion des élections du dimanche 14 octobre 2018, en ce qui concerne les orientations de la politique des poursuites qu’il y a lieu d’appliquer à l’égard des électeurs et des personnes qui, appelées à siéger dans un bureau de vote ou de dépouillement, ne se présentent pas sans motif valable.
Il convient de rechercher un équilibre entre, d’une part, la nécessité de réagir face à des comportements inacceptables sur le plan du devoir civique et, d’autre part, l’affectation optimale des moyens disponibles au sein de chaque parquet.
Le Collège a décidé de demander aux parquets d’avoir une réaction pénale rapide sous forme de proposition d’une transaction d’un montant de 250 euros adressée aux présidents et assesseurs qui ne répondront pas à leur convocation.
Les présidents et assesseurs défaillants ne produisant pas de motif d’absence acceptable et ne payant pas la transaction proposée, feront l’objet de poursuites devant le tribunal correctionnel.
La loi prévoit que « Sera puni d'une amende de cinquante à deux cents euros (x 8), le président, l'assesseur ou l'assesseur suppléant qui n'aura pas fait connaître ses motifs d'empêchement dans le délai fixé ou qui, sans cause légitime, se sera abstenu de remplir les fonctions conférées ».
Le Collège des procureurs généraux souhaite rappeler la législation en ce qui concerne les électeurs. Une première absence non justifiée est punie, suivant les circonstances, d'une réprimande ou d'une amende de cinq à dix euros (x 8).
En cas de récidive, l'amende sera de dix à vingt-cinq euros (x 8).
Si l'abstention non justifiée se produit au moins quatre fois dans un délai de quinze années, l'électeur est rayé des listes électorales pour dix ans et pendant ce laps de temps, il ne peut recevoir aucune nomination, ni promotion, ni distinction, d'une autorité publique.
Le Collège a décidé de donner aux poursuites des électeurs qui ne se présentent pas sans motif valable la priorité la plus basse.
Données de contact pour plus d’information : avocat général Liliane Briers, parquet général de Bruxelles.
Service d’appui du ministère public – Boulevard de Waterloo, 76 – 1000 Bruxelles
Faits : menaces par gestes ou emblèmes
Date et lieu : 27/09/2018, banque nationale
Suspect : x
Suites aux questions posées par divers médias, le parquet de Bruxelles peut confirmer les éléments suivants :
Aux alentours de 10h30, ce jeudi 27 septembre 2018, les policiers ont été informé par plusieurs personnes présentes au sein de la banque nationale qu’il y avait une menace d’explosion d’un auditoire où se tenait une conférence interbancaire.
Un périmètre de sécurité a été installé et les 300 personnes présentes ont pu être évacuées sans dommages.
Selon les premiers éléments de l’enquête, il s’agit de 6 réveils qui ont été déclenchés en même temps simulant le bruit de retardateurs avant une explosion, raison pour laquelle plusieurs personnes prises de panique ont immédiatement averti les services de police.
A l’heure actuelle, plusieurs devoirs d’enquête sont en cours afin de déterminer dans quelles circonstances ses réveils ont pu être déclenchés ce matin.
Le parquet peut confirmer que le bâtiment a été contrôlé et que tout risque d’explosion est écarté.
Denis GOEMAN - Porte-parole
Le Service d’Appui du ministère public recherche un expert ICT Webmaster (H/F/X) francophone. Pour plus d'info, cliquz ICI !
Le 20 septembre 2018, dans la localité de Rosière, un travailleur a fait une chute de plus de 6 mètres, alors qu’il était occupé sur le toit d’une maison. Il est gravement blessé. En l’absence de protections individuelle et collective, le chantier a été mis à l’arrêt par l’auditorat du travail le temps nécessaire à la remise en conformité du chantier. Le Contrôle du bien-être a été avisé pour mener les suites de l’enquête.
Faits : décès suspect - meurtre
Date et lieu : corps retrouvé le 17/09/2018 – Boulevard de l’Empereur, 1000 Bruxelles
Suspects : inconnu
Victime : 1, homme, non identifié
Ce midi la police locale de Bruxelles CAPITALE Ixelles a été appelé pour un décès suspect. Sur place les policiers ont retrouvé le corps sans vie d’un homme, dans une petite cabane en bois. Immédiatement un périmètre a été mis en place, vu les indications du caractère suspect du décès. Il y avait notamment des traces de violence sur le corps. Le parquet a saisi un médecin légiste et a requis le labo de la police fédérale sur place. Un juge d’instruction a été saisi du chef de meurtre. Une enquête est en cours afin de déterminer les circonstances du décès. L’enquête n’a pas encore permis d’identifier ou interpeler un suspect.
Aucun autre commentaire sera fait dans ce dossier à ce stade d’enquête.
Ine Van Wymersch - Porte-parole
Faits : policier poignardé
Date et lieu : 17/09/2018 – Chaussée d’Anvers 59, 1000 Bruxelles
Suspects : 1, identifié
Victime : 1, policier, police locale Bruxelles CAPITALE Ixelles
L’homme qui a poignardé un policier ce matin a été identifié. Il s’agit de A.E., né en 1975. Il est de nationalité Belge, mais d’origine Egyptienne. Il a une adresse de référence au CPAS, mais est probablement sans abris. Son état de santé se serait stabilisé, mais il n’est toujours pas audible. Aucun autre commentaire sera fait dans ce dossier à ce stade d’enquête.
Ine Van Wymersch - Porte-parole
Faits : décès suspect
Date et lieu : 17/09/2018 – Croisement rue de Laeken – Rue du Pont Neuf
Suspects : 1 suspect, en cavale
Victime : 1 homme G., 55 ans, Belge d’origine congolaise
D’après les premiers éléments de l’enquête, il semblerait que ce matin, il y aurait eu une bagarre entre deux hommes. Des échanges de coups auraient été donnés. Finalement, un des deux hommes a quitté les lieux et l’autre homme s’est assis sur un banc. Ce dernier a demandé à un passant d’appeler les services de secours car il ne se sentait pas bien. Une fois que les services de secours étaient sur place, l’homme est décédé dans l’ambulance. Le Parquet a ouvert une enquête pour coups et blessures ayant entrainé la mort sans intention de la donner. Le suspect n’est pas encore identifié. L’enquête est en cours.
En cas de nouvelles informations, un nouveau communiqué de presse sera envoyé.
Ine Van Wymersch - Porte-parole
Faits : policier poignardé
Date et lieu : 17/09/2018 – Chaussée d’Anvers 59, 1000 Bruxelles
Suspects : 1, inconnu
Victime : 1, policier, police locale Bruxelles CAPITALE Ixelles
Ce matin, un policier a été poignardé sur la Chaussée d’Anvers. Un coup de couteau lui a été porté. La police locale organise régulièrement des patrouilles dans ce quartier, entre autres des patrouilles pédestres.
Des premiers éléments d’enquête, il ressort que les faits se sont déroulés de la manière suivante :
Peu après 9h une patrouille de police a interpellé un homme sur le trottoir de la tour WTC, Chaussée d’Anvers n°59. La police l’a invité à quitter l’endroit. Ce qu’il a refusé. Le suspect a au contraire sorti un couteau. La police l’a sommé à plusieurs reprises de déposer le couteau, en vain. Il a porté un coup de couteau au policier, qui a été blessé à la tête. Vu les circonstances, il n’est que légèrement blessé. Il a été soigner à l’hôpital. Un collègue policier a tiré trois fois en direction du suspect. Le suspect a pris une balle au niveau du torse et une autre dans la jambe. Il est dans un état critique. L’identité du suspect n’est pas encore confirmée. Le mobile du suspect est inconnu. Nous n’avons par contre aucune indication qu’il s’agirait d’un acte terroriste. Un périmètre judiciaire a été mis en place. Un expert en balistique et le labo de la police fédérale feront les constatations sur place.
Comme d’habitude, deux enquêtes parallèles sont menées : une enquête sur l’incident de coups de couteau et l’autre enquête, sur l’usage de l’arme par la police.
Dès que leur état de santé le permettra, les protagonistes seront entendus.
Ine Van Wymersch - Porte-parole Parquet de Bruxelles
Ilse Van de keere - porte-parole Police locale Bruxelles CAPITALE Ixelles
Le 10 septembre vers 13h40, un individu a pénétré à l’école Léon Lepage à 1000 Bruxelles où il s’est rendu au premier étage.
Il est rentré dans une classe porteur d’un masque représentant un personnage de la série télévisée : Casa De Papel et ce, menaçant les autres élèves d’une arme de poing dans la main. L’individu a demandé aux élèves de lui remettre leurs trousses d’école. L’intervention d’un professeur a mis en fuite le suspect qui a quitté l’établissement scolaire, en ne blessant physiquement personne.
Une enquête minutieuse et rapide de la police de la zone de Bruxelles-Capitale-Ixelles a permis l’identification de deux suspects :
- D.Y., né en 1996, fort bien connu des services de police et de justice, il s’agit de l’individu qui aurait pénétré armé d’un pistolet à billes au sein de l’établissement scolaire.
- M. né en 2003, il s’agit d’un mineur d’âge, inscrit à l’école, ce dernier aurait organisé les faits et recruté D.Y. via les réseaux sociaux.
Les suspects ont été auditionnés par les services de police dans le courant de la soirée d’hier après leur interpellation. Ils sont en aveux de la matérialité des faits et les expliquent par une volonté de faire le buzz sur les réseaux sociaux.
Ils ont été mis à disposition du Parquet de Bruxelles ce matin. Une décision sera prise dans le courant de la journée en ce qui les concerne.
Suite à l’entrée en vigueur de la loi du 21 novembre 2016 relative à certains droits des personnes soumises à un interrogatoire, la circulaire COL 8/2011 avait été révisée en date du 24 novembre 2016 et du 29 novembre 2017. Son addenda 2, la COL 12/2011, présentant la situation particulière des personnes poursuivies pour un fait qualifié infraction commis avant l’âge de dix-huit ans, est abrogé et remplacé par la présente circulaire COL 11/2018. Cette circulaire explicite les droits à l’information, la concertation et l’assistance du mineur auditionné et la façon d’organiser celles-ci. Sont joints à la circulaire des modèles de convocation correspondant à trois hypothèses d’organisation de la concertation et de l’assistance du mineur par un avocat, en cas d’audition Salduz III, et un modèle de formulaire de déclaration écrite.
Découvrez ici la nouvelle circulaire
Faits : meurtre
Date et lieu : 12.08.2018 à Forest
Suspect : X
Victime : E., ♂, °1971
Le 12 août 2018, La police de la zone Midi est appelée par le service 100 vers 12h55 pour l’évacuation d'une personne malade via la grande échelle.
Selon le médecin sur place, il s'agit d'un cas purement médical. La victime est transférée vers l’hôpital Erasme.
Dans le courant de l’après-midi, l'hôpital Erasme informe les services de police que l’intéressé est en réalité blessé par balle.
Le parquet du procureur du Roi de Bruxelles a été avisé des faits. Un périmètre de sécurité a été mis en place, le laboratoire scientifique de la police fédérale et un médecin légiste ont été requis et le parquet ainsi que le juge d’instruction sont descendus.
La victime est en état de mort cérébrale depuis ce lundi 13 août. Le juge d’instruction saisi du chef de meurtre poursuit activement son enquête et dans l’intérêt de celle-ci, aucun autre commentaire ne sera effectué.
Denis GOEMAN - Porte-parole
Faits : Faux et usage de faux
Date et lieu : PORTALIS, Rue des Quatre Bras 4 à 1000 Bxl
Suspect : P.M., né en1965
Victime : /
Le Parquet de Bruxelles souhaite communiquer l’information suivante :
Ce 8 août 2018, un homme, P.M. né en 1965 s’est présenté au parquet de Bruxelles afin de récupérer son permis de conduire et ce muni d’une fausse attestation de réussite des examens du permis de conduire pratique et théorique. Le document falsifié est une attestation émanant du parquet de Bruxelles et transmis au centre d’examen afin d’attester de la réussite d’examens du permis de conduire pratique et théorique relatif à une condamnation du tribunal de police.
Le suspect, porteur du document falsifié, a été privé de sa liberté hier après-midi au Portalis, il a été entendu par les services de police et est en aveux d’avoir user de ce faux document afin de récupérer son permis sans passer les examens auxquels il a été condamnés par le tribunal de police.
P.M. a été mis à disposition du parquet de Bruxelles ce matin et se verra remettre une convocation à comparaître devant le tribunal correctionnel des mains du procureur du Roi, la loi prévoyant pour ce type de faits une peine pouvant atteindre 5 ans de prison.
Par ailleurs, deux autres dossiers similaires ont été ouverts pour des faits de même nature commis par d’autres personnes, une enquête est activement menée afin d’identifier la provenance des documents falsifiés du parquet.
Denis GOEMAN - Porte-parole
Faits : recel, faux et usage de faux
Date et lieu : 01.08.2018, Laeken
Suspect : K. J. né en 1981
Victime : /
Ce matin vers 10h20, une course poursuite a débuté à hauteur de la tour Japonaise à Laeken. Les policiers ont pris en chasse une camionnette avec des plaques polonaises, qui avait refusé d’obtempérer à leurs injonctions. La poursuite s’est arrêtée sous un pont à la sortie de Grimbergen.
Deux personnes ont pris la fuite à pied. L’hélicoptère de la police fédérale (RAGO) ainsi que des chiens-pisteurs ont été demandés en renfort. Vers 11h, les policiers ont interpelé un des deux suspects, K.J. né en 1981, connu des services de police. Le deuxième suspect est toujours activement recherché par les enquêteurs.
Le Parquet de Bruxelles a ouvert une enquête pour recel et faux et usage de faux dans la mesure où le suspect était en possession de faux documents et qu’une quantité importante de matériel informatique a été retrouvé dans la camionnette. Le laboratoire scientifique de la police fédérale a été requis et d’autres devoirs d’enquête sont actuellement en cours.
Le suspect interpelé a, quant à lui, été privé de sa liberté et sera entendu dans le courant de la journée par les services de police.
Denis GOEMAN - porte-parole
Partant du constat que les conditions formulées dans le cadre du terrorisme et de l’extrémisme violent ne tiennent pas toujours compte du contexte, de la situation individuelle du justiciable et des dispositifs existant pouvant être mis en œuvre par les maisons de Justice et les autres services intervenant en partenariat avec celles-ci, le Collège a adopté la présente circulaire afin de donner aux magistrats du ministère public des indications concrètes quant aux outils mis à leur disposition et à la manière dont les conditions peuvent être formulées d’une façon adéquate dans le cadre de leur mission relative à l’exécution des peines et à la liberté sous conditions.
Découvrer ICI la nouvelle circulaire.
La circulaire COL n° 9/2018 concernant la loi du 4 février 2018 contenant les missions et la composition de l’Organe central pour la Saisie et la Confiscation remplacera la circulaire COL n° 7/2004 et offrira un aperçu des dispositions légales pertinentes pour les services de police / services verbalisants et pour le ministère public en énumérant les nouvelles dispositions. En outre, cette circulaire se veut être un guide pratique pour les acteurs sur le terrain.
L’arrêté royal du 6 septembre 2017 a modifié de manière substantielle les dispositions pénales en matière de stupéfiants. La politique des poursuites n’est pas substantiellement modifiée, mais quelques aménagements se sont avérés nécessaires. Le Collège a donc révisé la circulaire COL 15/2015 relative à la constatation, l’enregistrement et la politique des poursuites en matière de détention et de vente au détail de drogues illicites.
Découvrez ICI la COL révisée
Ce 21 juin, un contrôle « dumping social » a été organisé sur un chantier de Louvain-la-Neuve par les services spécialisés de l’ONSS et du Contrôle des lois sociales. 46 travailleurs sur 64 contrôlés se sont vu notifier, à la demande de l’auditorat du travail, une interdiction temporaire de chantier. Ces travailleurs sont occupés par 4 sociétés détachantes. Ils pourront reprendre leur travail dès la régularisation de leur situation administrative.
Faits : décès suspect / incendie
Date et lieu : 21/06/2018, 1030 Schaerbeek, Rue Verbist 115
Suspects : -
Victime : R., °1931, homme
Ce jour vers 04.22 h, la police locale de la zone BRUNO sont requis à Schaerbeek, rue Verbist 115 pour un incendie dans immeuble.
Sur place les services de police découvrent un homme, décédé, au deuxième étage, dans des circonstances actuellement inconnues.
Des premiers éléments d’enquête le matelas du lit de la victime a pris feu.
Le magistrat de garde du parquet de Bruxelles a été appelé et ce dernier a requis le laboratoire de la police fédérale, un expert incendie et un médecin légiste sur place.
Le médecin légiste procèdera demain à une autopsie, afin de déterminer la cause du décès de la victime.
L’expert incendie ne sais pas ce prononcer, au stade actuelle de l’enquête, sur la cause de l’incendie.
Une enquête est en court (enquête de voisinage, analyse des images des caméras éventuellement disponibles etc.)
Ine Van Wymersch - Porte-parole
Faits : fraude fiscale, contexte « Panama Papers »
Suite aux articles parus dans différents médias, le Parquet de Bruxelles peut confirmer ceci :
Dans le cadre de l’enquête dénommée “Panama papers”, une enquête a été menée en cause d’Experta.
Ce dossier « EXPERTA » a été ouvert chez un juge d’instruction de Bruxelles, des perquisitions ont eu lieu et une commission rogatoire internationale a été envoyée en Allemagne pour solliciter des informations précises concernant des personnes identifiées dans ce dossier EXPERTA.
Plus précisément , il a été demandé de voir si la banque de donnée PANAMA PAPERS détenue par les autorités Allemandes contenait des informations utiles concernant l’instruction en cours.
Les autorités allemandes ont accepté de prêter leur concours et ont délivré l’information demandée par la Belgique.
L’enquête belge a pour objectif d’identifier des personnes qui ont transférer des fonds illégalement vers le Panama ou qui ont facilité une telle fraude fiscale.
Denis GOEMAN - Porte-parole
Faits : Coups et blessures envers policiers
Date et lieu : 20.06.2018 – 1000 Bruxelles, Ave de Stalingrad
Suspect : D.Y. né en 1996 – B.S. né en 1995 et K. né en 2002
Victime : N.N. et T.R.
Ce 20 juin 2018, aux environs de 15h45 alors qu’ils sont en patrouille pédestre avenue de Stalingrad à Bruxelles, deux inspecteurs de police se font interpellés par une foule de « supporters » marocains suite au match de football entre le Portugal et le Maroc. Plusieurs individus empêchent les inspecteurs de police de poursuivre leur chemin et les insultent.
Les inspecteurs de police reçoivent des coups au niveau des jambes et du dos. Alors qu’ils essayent de se dégager, les inspecteurs de police reçoivent encore des projectiles de la part de certains individus.
Grâce à l’arrivée de renfort, trois suspects ont pu être interpellés. Il s’agit de deux majeurs, D.Y né en 1996 (bien connu des services de police et de justice), B.S. né en 1995 (inconnu) et un mineur d’âge, K. né en 2002 (inconnu).
Les trois suspects ont été privés de liberté, auditionnés dans le courant de la soirée et mis à disposition du Parquet ce matin.
Le Procureur du Roi dispose d’un délai de 48h pour décider de l’orientation du dossier.
Denis GOEMAN - Porte-parole
Faits : meurtre
Date et lieu : 1030 Bruxelles, Rue Linné 130
Suspects : S. , né en 2000
Victime : E, 23 ans, femme
Le Parquet de Bruxelles peut confirmer l’arrestation d’un suspect, ce 20 juin 2018 dans le cadre de l’enquête relative au meurtre d’une jeune femme le 5 juin 2018, rue Linné à Schaerbeek.
Suite à l’enquête menée par la police judiciaire fédérale en collaboration avec la police locale de la zone BRUNO, un suspect a pu être identifié suite notamment aux analyses du laboratoire de la police fédérale et des caméras de surveillance.
Il s’agit de S., né en 2000, mineur d’âge bien connu des services de police et du tribunal de la jeunesse pour des faits de vols avec violences et vols avec effraction, il avait déjà fait l’objet de plusieurs mesures de type protectionnelles dans le courant de l’année 2017.
Le suspect a été auditionné par les services de police hier matin et mis à disposition du procureur du Roi, ce dernier a saisi le juge de la jeunesse pour des faits de meurtre dans le courant de l’après-midi du 20 juin 2018.
Celui-ci a immédiatement pris une ordonnance de placement du jeune homme en IPPJ de type fermée.
Il ressort des premiers éléments du dossier que le suspect est en aveux de la matérialité des faits, la raison de son geste aurait pour contexte un différend suite à une relation sexuelle tarifée.
Aucun autre commentaire ne sera donné à ce stade de l’enquête.
En ce qui concerne la procédure :
Un juge d’instruction est saisi du chef de meurtre suite aux faits du 5 juin 2018.
Le suspect interpellé étant mineur, c’est le juge de la jeunesse qui devient compétent pour prendre des mesures le concernant.
Lorsque l’enquête sera clôturé, le Ministère public a la possibilité de demander le dessaisissement du mineur.
Denis GOEMAN - Porte-parole
La loi du 18 mars 2018 modifiant diverses dispositions du droit pénal, de la procédure pénale et du droit judiciaire prévoit un contrôle juridictionnel sur la transaction appliquée après l'engagement de l'action publique. Cette loi ne porte donc que sur la transaction élargie.
La présente circulaire a pour objectif principal de réaliser cette intégration par le biais d'une révision de la circulaire COL 1/2011.
Les présentes directives visent à harmoniser l'application de la transaction de manière générale.
Dévouvrez ici la nouvelle circulaire
Faits : meurtre
Date et lieu : 1030 Bruxelles, Rue Linné 130
Suspects : inconnu(s)
Victime : E, 23 ans, femme
Ce matin vers 4h45 les services de police ont été appelés pour une femme qui se trouverait gravement blessée sur le trottoir de la Rue Linné à Schaerbeek.
Une patrouille de la zone de police BRUNO se rend immédiatement sur place et donne les premiers soins à la victime. Les services de secours ont été prévenus simultanément.
La victime est décédée, suit a ses lésions, à l’hôpital.
Une enquête de voisinage a eu lieu et des témoins ont été auditionnés. Dès premiers éléments d’enquête il ressort que la victime a reçus plusieurs coups de couteau d’un ou plusieurs suspects.
Le magistrat de garde a été appelé et a requis la descente du laboratoire de la police fédérale. Un médecin légiste a été désigné et un juge d’instruction a été saisi du chef de meurtre à charge de X. Les suites d’enquête ont été confiées à la police judiciaire fédérale.
Dans le courant de la journée le parquet et le juge d’instruction sont descendus sur les lieux.
Ni l’identité du ou des suspect(s) , ni l’origine de la dispute sont connus à ce stade d’enquête .
Une vaste enquête est menée afin d’identifier le ou les auteur(s) de ces faits violents.
Aucun autre commentaire sera fait.
Ine Van Wymersch - Porte-parole
Suite aux questions de divers médias, le Parquet de Bruxelles peut confirmer ceci :
« Une perquisition a été effectuée ce jour dans les locaux de l’AFSCA par un juge d’instruction, en présence du ministère public. Le dossier judiciaire concerne des suspicions de diffusion de fausses informations relatives à la contamination des œufs par le fipronil, au cours de l’année 2017. L’enquête est en cours ».
Aucun autre commentaire ne sera effectué à l’heure actuelle afin de ne pas porter préjudice à l’enquête.
Denis GOEMAN - Porte-parole
Faits : assassinat
Date et lieu : 23.05.2018 à Etterbeek
Suspect : : E.M. ♂ (°1994) ; P.R. ♂ (°1999)
Victime : B. ♀ (°1997)
Après avoir auditionné les deux suspects privés de liberté, le juge d’instruction a réservé toute inculpation à charge de P.R. qui a été libéré hier soir et a inculpé E.M. du chef d’assassinat et a placé ce dernier sous mandat d’arrêt. Selon les premiers éléments de l’enquête la victime serait décédée suite à plusieurs coups de couteaux, E.M. ne conteste pas son implication dans les faits qui s’inscriraient dans un contexte de relations sexuelles tarifées.
Denis GOEMAN - Porte-parole
Suite à la réforme du paysage judiciaire d’avril 2014 et à l’évolution de la jurisprudence du Conseil d’Etat, il est apparu nécessaire de réviser la COL 4/2003 relative à la discipline des services de police. Cette nouvelle COL met l’accent sur la collaboration nécessaire et active entre les autorités judiciaires et les autorités disciplinaires des services de police, Sans préjudice de l’application des COL 8/2014, 5/2013 et 10/2017.
Découvrez ICI la circulaire révisée.
Faits : assassinat
Date et lieu : 23/05/2018 à Etterbeek
Suspect : E.M. ♂ (°1994) ; P.R. ♂ (°1999)
Victime : B. ♀ (1997)
Suite à des questions de divers médias, le parquet de Bruxelles peut confirmer les faits suivants :
Hier soir, vers 20h35, le corps sans vie d’une dame B., âgée de 21 ans a été découvert dans un habitation, rue des Platanes à Etterbeek.
Le Parquet de Bruxelles a requis un médecin légiste et le laboratoire de la police fédérale afin d’effectuer les premières constatations.
Suite à ces dernières, le procureur du roi a saisi un juge d’instruction du chef d’assassinat et est descendu sur les lieux avec celui-ci.
A ce stade de l’enquête, deux suspects ont été interpellés et seront entendus dans le délais de 48h par le juge d’instruction.
Aucun autre commentaire ne sera effectué à l’heure actuelle afin de ne pas porter préjudice à l’enquête ».
Denis GOEMAN - Porte-parole
Faits : coups et blessures
Date et lieu : 21/05/2018 1000 Bruxelle
Suspect : E.F.B ♂, (°1984) E.F.R.♂ (°1982)
Victime : B.♂ (°1974)
Le 21/05/18 vers 19:00, une altercation a eu lieu entre un particulier et deux personnes circulant en taxi à hauteur du Boulevard Lemonnier.
Après qu’une livraison ait été effectuée par la victime, un taxi bloquait le passage à cette dernière. Un passager du taxi est sorti du véhicule et a porté 2 coups de tournevis à la victime dont l'un au niveau du thorax.
La victime s’est rendue à l’hôpital pour recevoir les soins nécessaires et ses jours ne sont pas en danger.
Le chauffeur du taxi a pu être identifié et a été mis à disposition du parquet du procureur du Roi de Bruxelles, ce matin. Le chauffeur indique que le passager qui l’accompagnait, le jour des faits, est son frère. Des devoirs d’enquête sont actuellement en cours afin de procéder à l’interpellation de celui-ci.
Denis Goeman – Porte-parole
En exécution de l’accord de gouvernement du 9 octobre 2014, la loi du 7 janvier 2018 a modifié la loi du 8 juin 2006 sur les armes. L’instauration d’une nouvelle période de déclaration et d’amnistie entraine la nécessité d’adopter de nouvelles directives de politique criminelle, modifiant et remplaçant les directives existantes.
Découvrez ICI la nouvelle circulaire
Faits : corps de nouveau-né sans vie retrouvé
Date et lieu : 21/05/2018, parc Josaphat, à hauteur avenue des azalées
Suspect : inconnu
Victime : non dentifiée
Des premières constations du médecin légiste, suite à l’autopsie, il s’avère qu’il s’agit probablement d’une fille, née après 6 ou 7 mois de grossesse (naissance prématurée).
Des examens complémentaires sont nécessaires, entre autres des organes, afin de déterminé si le nouveau-né est né viable et est décédé après l’accouchement, ou si le fœtus est né mort. Ceci n’est pas clair au stade actuelle de l’enquête. Le résultat de ces examens complémentaires ne sera connu que dans quelques semaines.
L’autopsie a néanmoins permis de constater que le corps du nouveau-né n’est déposé que quelques heures avant la découverte de celui-ci, dans le parc.
Nous n’avons aucune piste en ce qui concerne l’identité des parents.
A priori, aucune autre information ne sera communiquée.
Ine Van Wymersch - Porte-parole
Faits : corps de nouveau-né sans vie retrouvé
Date et lieu : 21/05/2018, parc Josaphat, hauteur avenue des azalés
Suspects : inconnu
Victime : non dentifié
Ce soir vers 17h, un promeneur a trouvé dans les buissons du parc Josaphat à Schaerbeek, le corps d’un nouveau-né sans vie.
Les services de secours et de la police ont été appelés. Un périmètre a été mis en place et le magistrat de garde du parquet a été avisé des faits.
Une enquête de voisinage et les auditions des sources qui ont fait appel à la police ont été effectuées.
Le parquet a requis le laboratoire de la police fédérale et le médecin légiste sur place.
Un juge d’instruction a été saisi pour « meurtre » à charge de « X ».
L’instruction en cours devra déterminer les circonstances du décès du nouveau-né et les identités des personnes concernées.
Une autopsie aura lieu demain matin.
Nous ne savons pas à l’heure actuelle si l’enfant est né vivant. Nous ignorons également son sexe et son identité.
Si nous avons plus d’informations à communiquer, ce sera fait au point presse de 11h, demain au parquet.
Ine Van Wymersch -¨Porte-parole
Le parquet de Bruxelles confirme que la chambre du conseil de Bruxelles a rendu, à l’audience même, une ordonnance dans l’affaire des 3 politiciens Catalans.
Le ministère public a demandé au tribunal de déclarer les 3 mandats d’arrêt européens irréguliers, vu l’absence de mandats d’arrêt nationaux espagnols conformes. Le tribunal a suivi ce réquisitoire.
La procédure de remise a dès lors été déclarée sans objet.
La décision de la chambre du conseil est susceptible d’appel.
Aucun autre commentaire ne sera fait.
Il n’y aura pas de conférence de presse, ni d’interview.
Ine Van Wymersch - Porte-parole
Ce 14 mai 2018, l’ONSS, en collaboration avec la PJF, a contrôlé plusieurs car wash dans le Brabant wallon. Des scellés judiciaires ont été placés sur deux établissements sur instruction de mon Office.
Ce mardi 15/05/2018 avant 19h, un incendie est survenu dans la rue Stepman à Koekelberg, dans un dépôt qui sert d’entrepôt à une menuiserie et à une entreprise de rénovation du bâtiment. Le feu a pu être maîtrisé par les pompiers. Aucun blessé n’est à déplorer.
D’après les premières constatations, le feu serait d’origine accidentelle.
Le parquet du procureur du Roi de Bruxelles a été avisé. Un expert incendie a été requis, un périmètre de sécurité mis en place, et le laboratoire scientifique de la police fédérale est descendu sur les lieux.
Nous n’avons pas encore reçu les conclusions de l’expert incendie. L’enquête est en cours.
Ine VAN WYMERSCH - Porte-parole
Faits : vol à main armée
Date et lieu : 11/05/2018, Rue du page Ixelles
Suspects : E.A. (°1969)
Victime : Déli Traiteur + personnel et clientèle sur place
Ce vendredi soir vers 22h, les services de police de la police locale Bruxelles CAPITALE Ixelles ont reçu un appel suite à une « alarme panique » qui s’est déclenchée dans un commerce (Déli traiteur).
Un seul auteur cagoulé aurait obligé, en menaçant avec son arme, les deux commerçants et deux clients présents dans le magasin, de le suivre vers l’arrière du commerce dans la réserve. Ni les commerçants, ni les clients ont été blessés, mais ils sont sou le choque. Les faits ont été filmés.
Une patrouille de police s’est dépêchée sur place. A leur arrivée le suspect du vol était sur place et a, à plusieurs reprises, menacé les policiers avec une arme à feu (type arme de poing) . Un policier a tiré un coup de feu en direction du suspect du vol avec violence. Le suspect du vol a été touché par une balle dans l’abdomen.
Les services de secours ont immédiatement été appelés et les policiers intervenants ont donné les premiers soins.
Deux enquêtes parallèles sont ouvertes : une enquête pour le vol à main armée, une enquête pour l’utilisation de l’arme par les policiers (le comité P a été désigné pour mener cette enquête).
Les armes ont été saisies. Le laboratoire de la police fédérale s’est rendu sur les lieux et un expert en balistique a été requis par le parquet.
Le suspect est toujours hospitalisée. Il n’était pas audible pendant la nuit, ce matin il est conscient. Le suspect du vol est bien connu pour plusieurs faits, dont notamment un autre vol à main armée.
Le parquet de Bruxelles a saisi le juge d’instruction pour « vol avec violence avec arme ».
Aucun autre commentaire sera donné dans l’état actuel de l’enquête.
Ine Van Wymersch - Porte-parole
En modifiant l’article 21bis du Code d’instruction criminelle, la loi du 27 décembre 2012 a inséré ce qui suit : une disposition générale dans le CIC relative au droit de consultation et/ou de copie du dossier répressif tant au cours de l'information que de l'instruction. En outre, cette loi a modifié la procédure visée à l’art. 61ter du CIC.
La Cour constitutionnelle a estimé, par arrêt n° 6/2017 du 25 janvier 2017, que l’article 21bis du Code d’instruction criminelle viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’il ne prévoit pas de recours devant un juge indépendant et impartial contre le refus ou l’absence de décision du ministère public quant à une demande d’accès à un dossier à l’information formulée par la personne soupçonnée.
La loi du 18 mars 2018 modifiant diverses dispositions du droit pénal, de la procédure pénale et du droit judiciaire transpose l’arrêt susmentionné de la Cour constitutionnelle. L’article 21bis du CIC est remplacé, et un recours est inséré dans le chef la personne directement intéressée.
Découvrez ici la nouvelle circulaire.
Désireux de renforcer sa communication, afin de se montrer plus accessible tant envers les citoyens qu’envers les journalistes, le Collège du Ministère Public a le plaisir d’annoncer le lancement de son nouveau site web ainsi que de sa page Facebook.
Le nouveau site web se veut un outil informatif, complet et à jour, par lequel le citoyen pourra s’orienter et trouver un maximum de réponses à ses questions, concernant les aspects pratiques tels que le moyen de contacter un parquet, son adresse et son organisation. Il trouvera par exemple les coordonnées complètes des entités judiciaires sous la rubrique « Votre ministère public » et des informations utiles à propos des démarches à suivre en tant que victime, témoin, cité ou membre du jury.
Le citoyen y trouvera par ailleurs du contenu plus pédagogique et informatif, notamment sur le fonctionnement et les missions du ministère public, la répartition des compétences entre les parquets généraux, les statistiques des parquets, des mercuriales, ainsi que des circulaires.
Le journaliste trouvera quant à lui quotidiennement les derniers communiqués de presse publiés par des parquets et auditorats, ainsi que les coordonnées des responsables presse des entités judiciaires (parquets, auditorats, parquet généraux, etc.).
Ce nouveau site s’adapte à tous les types d’écrans.
La page Facebook du ministère public a quant à elle pour fonction d’être un relais du site internet sur le réseau social le plus utilisé par le grand public. Elle a été choisie comme moyen de se rapprocher d’un public plus large et plus jeune, rendant ainsi l’information plus accessible. Le public y trouvera des postes à portée pédagogique, sur le rôle et les missions du ministère public, mais également certains communiqués de presse, et d’autres informations concernant les entités judicaires.
Chronologie :
En janvier 2018, le procureur de Bruxelles a pris l’initiative d’attirer l’attention du chef de corps de la police locale de Bruxelles MIDI sur le nombre croissant de dossiers de violence contre la police dans le quartier « Parc Peterbos ». Des directives concrètes ont été données afin d’assurer une enquête qualitative et l’identification des auteurs.
En mars 2018, le procureur du Roi a expliqué son approche dans une lettre au bourgmestre d’Anderlecht; une approche qui était à ce moment déjà en vigueur depuis quelques semaines.
Approche du parquet pour « Parc Peterbos » :
Lors de chaque incident dans le quartier « Parc Peterbos », le magistrat de service est contacté pour les instructions.
Les procès-verbaux des faits commis dans le quartier « Parc Peterbos » sont transmis à la section de première ligne du parquet dans les 24 h : « la Permanence ». Au sein de cette section, il y a 1 magistrat qui centralise tous les dossiers.
lors des briefings hebdomadaires pour les magistrats de service pendant la journée, la nuit et le week-end, des instructions spécifiques sont données pour l’approche des faits dans le quartier « Parc Peterbos ».
Ce méthode de travail est déjà appliqué depuis quelques semaines et sera maintenue aussi longtemps qu’il est nécessaire . Il y a des concertations régulières avec les services de police qui sont actifs dans ce quartier et avec leur chef de corps afin que les informations soient communiquées efficacement et afin qu’on puisse réagir rapidement.
Concrètement :
une dizaine d’informations sont en cours pour faits de « tentative de meurtre », ces enquêtes sont poursuivies activement.
un suspect a déjà été arrêté et déféré devant le juge d’instruction. Le juge d’instruction a placé le suspect sous mandat d’arrêt.
Ine VAN WYMERSCH - porte-parole
Faits : véhicule endommagé
Date et lieu : 23/04/2018, quartier « Peterbos »
Suspects : inconnu
Victime : VRT
Hier, une équipe de tournage de la VRT a déposé plainte au commissariat de la zone Bruxelles-Midi afin de signaler des dommages sur leur véhicule.
Alors que des journalistes de la rédaction étaient en train de travailler sur un reportage dans le quartier, un individu a projeté une pierre en direction de leur véhicule. Celle-ci a heurté la voiture en y laissant un impact visible.
Le suspect portait des vêtements gris, des lunettes de soleil et avait le visage couvert. Par conséquent, l’équipe n’a pas été en mesure de reconnaître l’individu.
L’équipe de la VRT a immédiatement quitté les lieux. Personne n’a été blessé.
Aucun suspect n’a été interpellé à ce jour.
Ine Van Wymersch - Porte-parole
Faits : coups et blessures volontaires et vol avec violence
Date et lieu : 22 avril 2018 à 1070 Anderlecht
Suspect : inconnu
Victime : O.°78; U.°77; B.°88;
Le parquet de Bruxelles a reçu plusieurs questions de divers media sur les faits qui se sont produits le 22 avril 2018 en soirée à 1070 Anderlecht, Boulevard Maria Groeninckx – De May.
Lors d’un contrôle de ticket de transport effectué par la STIB, une des personnes contrôlés s’est’énervée. Une vingtaine de jeunes se trouvant sur les lieux, se sont fondus dans le groupe de personnes contrôlées et ont commencé à s’agiter. Quelques jeunes ont agressé les trois employés de la STIB. Ces derniers ont été blessés et transférés vers l’hôpital.
Lors des faits deux tablettes de la STIB ont été volé.
Le parquet a été informé des faits et à ordonner plusieurs devoirs d’enquête.
Ine VAN WYMERSCH - Porte-parole
Faits : homme menaçant avec couteau – coup de feu tiré par la police
Date et lieu : 22/04/2018
Suspects : M.F. (°1986)
M.F . sort de son appartement avec un couteau en main et se dirige directement vers les policiers.
La police a évacué les habitants et un périmètre de sécurité a été mis en place.
Le suspect sort à plusieurs reprises de son habitation, à chaque fois avec le couteau en mains et refuse de déposer son couteau, après plusieurs injonctions de la police.
La brigade anti-agression (BAA) de la police de Bruxelles CAPITALE IXELLES était rapidement sur place. La BAA lui a demandé à plusieurs reprises de déposer son couteau. La BAA a finalement utilisé du gaz (pepperspray) et a tiré plusieurs fois avec une arme à air comprimé, mais en vain.
Quand le suspect s’est approché et a voulu poignardé un membre de la BAA, ces derniers ont tiré un coup de feu en sa direction.
M.F. a été neutralisé et confié au services de secours, déjà sur place.
Environ une heure plus tard, M.F. est décédé des suites de ses blessures.
Comme la procédure le prescrit, deux enquêtes parallèles ont été entamée :
- Une enquête sur les menaces proferées par M.F.
- Une enquête sur l’usage de l’arme à feu par les services de police
Le labo de la police fédérale est requis sur place. Plusieurs témoins ont été entendus. Un expert balistique a été désigné et, dans le courant de la journée, une autopsie aura lieu. D’autres devoirs d’enquête sont également en cours.
Des premiers éléments d’enquête sur l’usage de l’arme, il semblerait que les procédures auraient été suivies.
Ine Van Wymersch - Porte-parole
Suite aux nombreuses questions posées suite à la diffusion de l’émission de VTM au sujet de « discord », le 12.04.2018, le Parquet de Bruxelles peut confirmer :
VTM a fourni au Parquet de Bruxelles toutes les informations recueillies lors de leur reportage sur base desquelles, une enquête a été ouverte.
Les faits peuvent être résumés comme suit : les suspects diffusent publiquement des photos ou des vidéos de jeunes femmes dénudées sans l’accord de ces dernières. L’infraction de base liée à ce type de faits constitue donc du « voyeurisme ».
Dans certains cas, les suspects qui publient la photo sont ceux qui l’ont faite, exemple : « revenge porn », ce sont souvent des anciens compagnons.
Dans d’autres cas, il s’agit de « hackeurs » qui ont obtenu accès à un compte Facebook d’une fille. Parfois les hackeurs travaillent sur demande, exemple : pour 400 euros, je te passe une photo dénudée d’une personne spécifique dans les 4 jours…
Les bases de données sont ordonnées par province, parfois les noms des filles y sont mentionnés.
Les infractions liées au voyeurisme sont punissables, selon l’article 371/1 du Code pénal, en fonction de l’âge de la victime : +18ans peine max. 5 ans, entre 16 et 18 ans peine max. de 10 ans, -16 ans peine max. de 15ans.
L’enquête pourrait révéler également d’autres infractions telles que l’utilisation frauduleuse des moyens de télécommunication (hacking, grooming, diffusion d’images pédopornographiques, etc..).
L’enquête est menée par le RCCU de Bruxelles. Ce sont des enquêtes complexes dans la mesure où les plateformes peuvent rapidement disparaître une fois qu’une certaine publicité a été donnée à celle-ci.
Par ailleurs, les suspects n’utilisent pas leurs propres identités pour fréquenter la plate-forme et de plus certains serveurs sont hébergés à l’étranger.
Le Parquet de Bruxelles et les enquêteurs du RCCU mettent tous le moyens légaux en œuvre afin d’identifier tous les suspects et de démanteler ces réseaux.
Jusqu’à présent, aucun suspect n’a été identifié et aucune autre information complémentaire ne sera donnée à ce stade dans le but de préserver l’enquête.
Lorsque que les victimes sont identifiées, elle seront uniquement contactées quand il y va de leur intérêt (déclaration de personnes lésées ou constitution de partie civile) ou pour l’enquête et certainement dans le but de les importuner.
Enfin si des personnes estiment être victime de ce type de faits, elle peuvent contacter n’importe quelle police locale en mentionnant le numéro du dossier : BR37.F1.13408/18. Il est possible également d’écrire au Parquet de Bruxelles, rue des Quatre Bras n°4 à 1000 Bruxelles, en mentionnant le même numéro de notice.
Ine Van Wymersch - Porte-parole
Denis Goeman - Porte-parole
Le parquet de Bruxelles confirme que la date de la chambre du conseil est le 18 avril 2018 à 9h00. L’audience se tient à huis clos. Dès que la décision est connue, le parquet communiquera d’initiative.
Aucun autre commentaire ne sera fait dans l’immédiat.
Ine Van Wymersch - Porte-parole
Denis Goeman - Porte-parole
Faits : Tentative de meurtre
Date et lieu : 11.04.2018, Anderlecht
Suspect : N.A. né en 1976
Victime : I.N. né en 1998
Suite à plusieurs questions de divers médias, le Parquet de Bruxelles peut confirmer les éléments suivants :
Hier, après-midi, aux environs de 15h30, plusieurs coups de feu ont été tirés au croisement de la Rue du Village et de la Place de la Vaillance à Anderlecht.
Un homme d’une vingtaine d’année a été blessé au dos par l’un des coup de feu. Il a été emmené à l’hôpital afin de se faire soigner, ses jours ne sont pas en danger.
De nombreux devoirs d’enquête ont été rapidement diligentés par la Recherche locale de la zone de police midi afin d’identifier le ou les suspects de cette tentative de meurtre.
Un homme, N.A. né en 1976, bien connu des services de police et de justice a pu être appréhendé, il est suspecté d’avoir ouvert le feu sur la victime. Le procureur du Roi l’a privé de sa liberté.
Suite à son audition par les services de police, il a été mis à la disposition du Parquet en ce début d’après-midi.
Le Procureur du Roi a saisi un juge d’instruction du chef de tentative de meurtre et port d’arme prohibée.
Ce dernier dans le délai de 48h devra décider s’il délivre ou non un mandat d’arrêt à l’égard de l’intéressé après avoir auditionné ce dernier.
Denis GOEMAN, Porte-parole
Faits : tentative de meurtre
Date et lieu : 10.04.2018 Porte de Hal à Saint Gilles
Suspect : X
Victime : M. °1972
Suite à des questions de divers médias, le parquet de Bruxelles peut confirmer les faits suivants :
Hier soir, vers 18h45, une patrouille de police est appelée afin de se rendre vers l’avenue de la Porte de Hal 2 à 1060 Saint Gilles pour une bagarre avec couteau dans un établissement.
Arrivé sur place les inspecteurs de police constatent que la victime a reçu plusieurs coups de couteau au niveau du visage. Apres avoir reçu les premiers soins sur la place, la victime a été transportée vers l’hôpital.
Le Parquet de Bruxelles a requis le laboratoire de la police fédérale afin d’effectuer les premières constatations. Un périmètre d’exclusion judiciaire a été installé à la hauteur de l’altercation. Une enquête de voisinage et exploitation d’images de caméras de surveillance a été ordonnée.
L’enquête est activement en cours afin d’identifiée le suspect.
Aucun autre commentaire ne sera effectué à l’heure actuelle afin de ne pas porter préjudice à celle-ci.
Denis GOEMAN, Porte-parole
Ce 10 avril 2019, une centre de dépôt/ tri de vêtrements a été contrôlé à 1480 Oisquercq par l'ONSS, l'ONEm et la police fédérale. 4 travailleurs sur les 5 constatés au travail n'étaient pas déclarés à l'ONSS. Deux travailleurs ne seraient par ailleurs pas en ordre de séjour. A la demande de l'auditorat du travail, les scellés judiciaires ont été placés sur l'établissement. Ils ne seront levés qu'après la régularisation de la situation.
Ce 3 avril 2018, à 17h28, l’auditorat du travail du Brabant wallon a été avisé d’un accident du travail à Tubize, Rue de la déportation, 61. La victime a été blessée par un bloc de terre alors qu’elle était avec un collègue à la recherche d’une fuite d’eau dans une cavité creusée dans la galerie commerçante. Ses jours ne sont pas en danger. Un périmètre d’exclusion judiciaire a été imposé par l’auditorat du travail. Ce 4 avril, le Contrôle du bien-être a confirmé l’interdiction des travaux dans les cavités.
Par le présent communiqué de presse, le Parquet de Bruxelles souhaiterait mettre la population en garde par rapport à un phénomène criminel de large ampleur.
Il s’agit d’une escroquerie basée sur le modus operandi suivant : la victime est contactée téléphoniquement par une personne se faisant passer pour un membre de la Communauté Européenne, de la Banque nationale, du SPF Finances, etc.. l’escroc explique à la victime qu’elle va être dédommagée suite à une prime crée par le gouvernement pour indemniser les victimes d’harcèlement téléphonique.
Il faut savoir que très souvent les personnes contactées, aujourd’hui, par les escrocs ont, par le passé, déjà été victimes de fait de même nature.
Afin de pouvoir être remboursée, on fait croire à la victime qu’elle doit créer un code avec son digipass bancaire. Grâce au code obtenu, l’auteur de l’escroquerie effectue des virements vers une plateforme de paiement en ligne basée au Royaume-Uni, et récupère l’argent en cash par la suite.
Les personnes ciblées, par les auteurs de ce type de faits, sont généralement âgées, seules ou fragilisées.
Une centaine de dossiers sont actuellement en cours d’informations judiciaires sur l’arrondissement de Bruxelles mais au total on parle de plus ou moins 450 dossiers de ce type ouverts en Belgique francophone.
Les enquêtes bancaires et de téléphonie s’orientent inlassablement vers la Tunisie, pays au départ duquel les escroqueries seraient commises.
Depuis 2016, le préjudice total s’élève à plusieurs millions d’euros, le phénomène semble à nouveau être en recrudescence actuellement.
Le Parquet de Bruxelles voudrait donc recommander la plus grande vigilance aux citoyens et notamment la plus grande prudence lors d’opérations bancaires qui ont lieu par téléphone. Il convient d’inviter les personnes à porter plainte si elles étaient contactées selon le modus operandi précité.
Denis GOEMAN – Porte-parole
Le Collège des procureurs généraux a adopté le 28 mars 2018 la nouvelle version de la COL 8/2006, en vue de l’amorce de la seconde phase du processus « Crossborder enhancement », prévue pour ce jour ».
Suite à certains articles parus dans la presse et diverses questions posées par les médias au sujet de faits de mœurs qui aurait été commis par G.N. né en 1980, le Parquet de Bruxelles confirme ce qui suit :
- deux dossiers concernant l’intéressé, pour des faits de mœurs, ont fait l’objet d’un classement sans suite en 2011 et 2012, les charges à son encontre étant insuffisantes ;
- un dossier est actuellement en cours d’information judiciaire en ce qui concerne des faits de mœurs qui auraient été commis, par G.N., au mois de novembre 2017 sur une élève de l’école des 7 bonniers à Forest ;
A l’heure actuelle, des devoirs d’enquête étant en cours, ce dernier dossier ne peut être mis en relation avec une autre affaire concernant une autre élève de la même école.
Il y a lieu de rappeler le principe de présomption d’innocence dont doit profiter tout citoyen avant qu’une décision de justice statuant sur sa culpabilité ne soit définitive.
Denis GOEMAN – Porte-parole
Suite à diverses questions posées par les médias dans le cadre de l’instruction ouverte à charge de X, le 28 décembre 2017, pour des faits qualifiés de mœurs qui concernerait une élève de l’école des 7 bonniers à Forest, le Parquet de Bruxelles peut confirmer qu’une audience est fixée le 15 mai 2018 pour le règlement de la procédure.
Par ailleurs, à ce stade, le Parquet peut confirmer qu’un réquisitoire de non-lieu (auteur inconnu) a été tracé.
Le parquet ne communiquera pas sur les éléments d’enquête (ou l’absence d’éléments) qui sont à la base de ce réquisitoire. Ce débat sera mené devant la chambre du conseil.
Inutile de vous rappeler que l’audience de la chambre du conseil se tient à huit clos.
Le Parquet de Bruxelles tient à rappeler qu’il est également loisible à diverses parties de solliciter du juge d’instruction l’accomplissement de devoirs complémentaires.
Denis GOEMAN – Porte-parole
Ine VAN WYMERSCH – Porte-parole
Le Collège des procureurs généraux a adapté ce mercredi 28 mars 2018 la COL 11/2006 (version 2018), concernant « une politique uniforme en matière de perceptions d’une somme et de contrôle, de constatation, de recherche et d’orientation des poursuites d’infractions de dépassement de la vitesse autorisée » et ce, en vue du lancement de la procédure Crossborder.
Concrètement, quels changements pour le citoyen ?
La procédure Crossborder résulte de la transposition en droit belge de la directive 2015/413/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015, ainsi que de la volonté d’améliorer le traitement des dossiers d’infractions routières.
Pour les non-résidents belges
Concrètement, cette circulaire met fin à l’impunité pour les non-résidents belges en matière de sécurité routière. Il y aura dorénavant une équité dans les poursuites d’infractions routières commises sur le territoire belge. Ainsi, un non-résident belge commettant une infraction routière sur les routes belges recevra un procès-verbal traduit dans sa langue à son domicile et sera dans l’obligation de payer son amende.
Le 28 mars, la procédure Crossborder concernera uniquement les pays limitrophes (Allemagne, France, Pays-Bas et Luxembourg) ainsi que l’Autriche, mais elle sera progressivement élargie, selon les traductions disponibles des documents envoyés aux contrevenants non-résidents, à l’ensemble des Etats de l’Union européenne.
Les ressortissants du Royaume-Uni et de l’Irlande recevront les documents en anglais dès le mois de mai.
Pour les résidents belges
Cette circulaire implique quelques améliorations notables de la procédure pour le résident belge ayant commis une infraction routière.
Tout d’abord, un traitement plus rapide des dossiers est attendu, compte tenu de l’automatisation du processus. Des adaptations de certaines applications informatiques ont été réalisées, permettant de mettre en place des processus clairs et uniformisés dans tous les parquets.
Ensuite, le citoyen bénéficiera d’une simplification administrative. Au lieu de recevoir son procès-verbal et son amende séparément (ce qui entrainait par le passé des incompréhensions lorsque l’amende arrivait malencontreusement avant le procès-verbal), il recevra désormais un seul courrier reprenant ces deux documents.
Enfin, le citoyen sera guidé pas à pas pour le paiement de son amende, grâce au site www.amendesroutieres.be. Un callcenter chez Bpost est également à sa disposition pour toute question concernant le traitement administratif de son dossier (+32 (0)2 278 55 60).
La loi du 6 juillet 2017 portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice insère de nouveaux articles 458ter et 458quater dans le Code pénal.
L’article 458ter du Code pénal ouvre de nouvelles possibilités pour organiser une concertation dite « de cas » entre les différents dépositaires d’un secret professionnel, afin d’aboutir à une coopération interdisciplinaire.
La présente circulaire contient des directives concernant l’intervention du ministère public dans le cadre de cette concertation de cas.
Faits : Accident de la route avec décès
Date et lieu : 16/03/18, Place Liedts à Schaerbeek
Suspects : 1 homme né en 1984 (le chauffeur)
Victime : 1 dame née en 1932
Aux environs de 10h15, un accident de la route s’est produit sur la Place Liedts à Schaerbeek. Une piétonne, dame née en 1932, a été percutée par un camion.
Les secours sont arrivés très rapidement sur place mais n’ont pu réanimer la victime. Le corps de cette dernière a été mis à l’abri des passants en attendant l’arrivée de l’expert automobile.
Selon les premiers éléments de l’enquête, la victime aurait été percutée alors qu’elle traversait sur un passage pour piéton.
Le chauffeur du camion venait de la rue des Palais en direction de la Place Liedts.
Il a fallu quelques minutes pour retrouver le chauffeur qui avait quitté sa cabine mais la situation a été rapidement clarifiée et il n’est pas question de délit de fuite à ce stade de l’enquête.
Le chauffeur a été auditionné par les services de police, il est choqué et les tests d’alcoolémie et de drogue se sont révélés négatifs.
Un dossier photographique des lieux a été réalisé et le Parquet a désigné un expert automobile.
Selon les premières conclusions de ce dernier : Le chauffeur s’est arrêté devant le passage pour piétons en voyant un premier piéton traverser de droite à gauche. Il déclare suivre du regard le dit piéton et lorsqu’il s’est remis en route, il aurait heurté la victime qui se trouvait sur le passage cloutés mais dans son angle mort.
Il s’agit bien de conclusions provisoires de l’expert, nous n’avons encore aucun élément relatif à la vitesse du camion et le tachygraphe du camion doit encore être analysé.
Lorsque le dossier sera complet, le magistrat du Parquet (section roulage) décidera des suites à apporter à ce dossier, entre temps aucun autre commentaire ne sera donné.
Ine VAN WYMERSCH - Porte-parole
Vers 8h ce matin, un homme, d’origine polonaise, a fait une déclaration confuse à un travailleur social, sur des faits de menace dont il aurait été victime. Les faits seraient commis à une adresse dans les environs de la place Saint-Denis à Forest. Cette personne a été pris en charge par la police locale de la zone midi et une enquête a débutée. Plus tard dans la matinée, les services de police ont cru comprendre des déclarations de la personne d’origine polonaise, qu’un assassinat aurait pu avoir eu lieu à une autre adresse dans les environs de la même place Saint-Denis. Lors de la première enquête, les policiers ont pu comprendre d’autres témoignages, que des hommes éventuellement armés, auraient pu se retrancher dans une des habitations.
La police locale de Bruxelles Midi n’a pas pris de risque et a mis un périmètre de sécurité en place. Le renfort de la police fédérale a également été demandé. Une fouille approfondie a été effectuée dans les bâtiments dans lesquels un crime aurait été commis ou des hommes armés pourraient se trouver. Il a bien évidement fallu un certain temps pour effectuer ces fouilles.
Finalement rien de suspects a été repéré par les services de police et le périmètre a été levé vers 15h05.
Ine VAN WYMERSCH – Porte-parole
Faits : Tentative d’assassinat – harcèlement – menaces verbales avec ordre ou condition
Date et lieu : 30/01/2018, Athénée Royale de Woluwé-Saint-Lambert
Suspects : E.M H. né en 2002 – E.L. S. né en 2001 - M-M. D. né en 2000
Victime : A. S. né en 1999
Ce 30 janvier 2018, vers 13h30, une dizaine d’élèves de l’ Athénée Royale de Woluwé-Saint-Lambert se sont rassemblés devant l’établissement scolaire suite à une altercation qui s’était déroulée le matin au sujet du harcèlement que subirait une jeune fille de l’école.
Selon les premiers éléments de l’enquête, au moins un coup de feu est tiré lors de la rixe de l’après-midi, certains témoins parlent de deux détonations. Aucun blessé n’est à déplorer.
Plusieurs perquisitions ont été menées afin de trouver l’arme à feu, elles se sont révélées infructueuses.
L’enquête a permis d’identifier trois suspects principaux qui ont été déférés devant le juge de la jeunesse ce 31 janvier 2018.
Suite à l’audition de ceux-ci, le juge de la jeunesse a décidé de placer en IPPJ fermée à Saint- Hubert :
- E.M H. né en 2002, inconnu du tribunal de la jeunesse, du chef de tentative d’assassinat et harcèlement.
- M-M. D. né en 2000, connu du tribunal de la jeunesse, du chef de tentative de meurtre et menaces verbales avec ordre ou condition.
Aucune mesure n’a été prise, à ce stade de l’enquête, à l’encontre du troisième suspect.
L’enquête est actuellement toujours en cours afin d’éclaircir les circonstances exactes des faits ainsi que l’implication de chacun des protagonistes.
Aucun autre commentaire ne sera donné actuellement dans l’intérêt de l’enquête.
Denis GOEMAN – Porte-parole
11/11/2017
18 arrestations judiciaires :
dont 6 suspects mineurs :
pour 5 jeunes, le juge de la jeunesse francophone a été requis ;
1 homme jeune est encore suivi par le parquet de jeunesse ;
dont 12 suspects majeurs :
6 d’entre eux ont été cités à l’audience du 05/01/2018 de la 67e chambre (tribunal de première instance francophone de Bruxelles), le jugement est prévu le 02/02/2018 ;
1 a été cité à l’audience du 19/01/2018 de la 67e chambre (tribunal de première instance francophone de Bruxelles), le jugement est prévu le 02/02/2018 ;
1 a été cité à l’audience du 02/02/2018 de la 67e chambre ;
1 a été libéré après audition, le dossier a été classé sans suite pour preuve insuffisante ;
2 ont fait l’objet d’une instruction :
1 est toujours arrêté et comparaîtra devant le juge le 06/02/2018 devant le tribunal correctionnel francophone (63e chambre) ;
Pour 1 d’entre eux, l’instruction est toujours en cours, le suspect a été libéré sans conditions par le juge d’instruction;
1 a été libéré après audition, l’information est toujours en cours.
3 informations dans lesquelles un suspect a été identifié mais pas encore auditionné sont toujours en cours.
15/11/2017
12 arrestations judiciaires :
Dont 11 suspects mineurs :
2 d’entre eux relèvent de la compétence d’un autre parquet ;
pour 9 d’entre eux, le juge de la jeunesse francophone a été requis ;
Dont 1 suspect majeur pour lequel un juge d’instruction a été requis, il a été libéré sous conditions, l’instruction est toujours en cours.
2 informations dans lesquelles des suspect ont été identifiés mais pas encore auditionnés sont toujours en cours.
25/11/2017
7 arrestations judiciaires :
Dont 3 mineurs :
pour 2 jeunes, le juge de la jeunesse francophone a été requis ;
1 jeune a été mis à disposition du parquet et a été libéré après audition avec un avertissement sévère ;
Dont 4 suspects majeurs :
1 a été cité à l’audience du 02/02/2018 ;
1 a été cité à l’audience du 16/02/2018 ;
1 a été libéré après audition, l’information est toujours en cours ;
1 fait l’objet d’une instruction toujours en cours, il a été libéré sous conditions par le juge d’instruction.
15 informations dans lesquelles un suspect a été identifié mais pas encore auditionné sont toujours en cours.
Pour les 3 incidents, il y a 35 informations dans lesquelles aucun suspect n’a pas encore pu être identifié sont toujours en cours.
Michel Goovaerts, chef de corps de la police locale Bruxelles CAPITALE Ixelles
Les 11, 15 et 25 novembre de l’année dernière, le territoire de la zone de police Bruxelles CAPITALE Ixelles a été le théâtre d’intolérables incidents. Vols avec et sans violence, saccages de commerces, détériorations du matériel urbain, jets de projectiles sur les forces de l’ordre sont quelques-uns des méfaits perpétrés par les fauteurs de troubles.
Très rapidement, se sont élevées des voix pour dénoncer l’absence d’une réponse policière forte qui, toujours selon ces voix, aurait permis de stopper immédiatement les violences commises. Comme déjà relevé, aucune entité n’avait perçu le risque potentiel que constituait la qualification du Maroc pour le Mondial de football, aucune entité n’avait, ne serait-ce, qu’envisagé les échauffourées connues. Il ne s’agit pas d’une excuse, mais d’un fait.
Notre corps de police est réputé pour son application du principe de la gestion négociée de l’espace public qui nous a permis d’encadrer voire de répondre à un nombre considérable d’évènements de toutes ampleurs, de toutes importances tant en termes de participants que de dangers inhérents à leurs natures sensibles. Notre souci majeur, notre intérêt premier, a toujours été et sera toujours la protection du citoyen, de son intégrité physique.
Lors des échauffourées, des dizaines d’arrestations administratives ont été effectuées, interpellations visant à restaurer dans les meilleurs délais l’ordre et la sécurité publics, c’est-à-dire protéger les personnes et les biens ainsi qu’identifier les personnes responsables de ces intolérables débordements et violences. Plusieurs de ces arrestations administratives se sont muées par la suite en judiciaires.
Nous ne minimisons pas les évènements connus, loin de là. Nombre de personnes ont été choquées par ces violences urbaines, certaines durablement d’ailleurs. Les règles élémentaires d’un état de droit et du vivre ensemble ont été bafouées, il était également de notre devoir de placer devant leurs responsabilités les fauteurs de troubles.
Pour ce faire, dès le lendemain des premiers incidents, nous avons mis sur pied une task force spécialement et uniquement dédiée à l’identification de toutes les personnes ayant pris part à ces violences intolérables. Un travail d’enquête colossal, minutieux, presque chirurgical mené par notre Direction de la recherche locale, mais également rendu possible grâce à différents partenaires.
Cette task force, toujours active, comprend plusieurs services de notre Direction de la recherche locale dont son laboratoire local qui, au total, a traité et analysé pas moins de 600 gigabytes d’images, ce qui représente l’investissement à temps plein, pendant près de deux mois, de six collaborateurs.
Je tiens à remercier, outre bien évidemment le personnel de mon corps de police pour l’engagement démontré, les autres zones de police bruxelloises ainsi que la police fédérale pour l’appui apporté, le parquet de Bruxelles pour l’excellente collaboration qui nous lie, nos autorités administratives pour leur soutien et confiance, mais aussi la population. En effet, à l’instar de nombre de policiers de tous horizons, plus de 250 particuliers nous ont spontanément envoyé des images et des vidéos des incidents et témoigné leur soutien. Ils ont également massivement répondu présents lors de la diffusion de l’avis de recherche visant à identifier neuf personnes suspectées dans ce dossier, permettant l’identification de 8 d’entre elles.
Depuis le 12 novembre et encore à l’heure actuelle, nos services travaillent sans relâche afin de traduire devant la Justice ceux qui ont cherché à semer la peur et le chaos dans nos quartiers. Un investissement qui porte ses fruits car à ce jour, nous avons procédé à 37 arrestations judiciaires.
Bilan des incidents du 11, 15 et 25 novembre
Bilan des incidents survenus la nuit du 11 au 12 novembre 2017 à la Bourse
• 18 personnes ont été judiciairement arrêtées
• 12 suspects majeurs
• 6 suspects mineurs
Diverses infractions sont retenues à charge de ces personnes : vol avec effraction, vol avec violence, destruction de constructions, menaces écrites, rébellion armée à plusieurs, dégradations volontaires de biens mobiliers.
Bilan des incidents du 15 novembre 2017 à la place de la Monnaie
• 12 arrestations judiciaires ont eu lieu depuis les faits
• 1 suspect majeur
• 11 suspects mineurs
Diverses infractions sont retenues à charge de ces personnes : vol avec violence, destruction de constructions, rébellion armée, dégradations volontaires de biens mobiliers.
Bilan des incidents survenus le 25 novembre 2017 dans le quartier Louise
• 7 arrestations judiciaires ont eu lieu depuis les faits
• 4 suspects majeurs
• 3 suspects mineurs
Diverses infractions sont retenues à charge de ces personnes : coups et blessures, rébellion, dégradations volontaires de biens mobiliers.
Au total, à ce stade, 36 personnes (l’une d’entre elle ayant été interpellée à deux reprises) ont été arrêtées dans le cadre des trois incidents survenus à Bruxelles en novembre 2017. Aussi, 20 autres personnes ont été identifiées, mais doivent encore être interrogées. L’enquête se poursuit.
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Jean-Marc Meilleur, Procureur du Roi du parquet de Bruxelles
Au moment des émeutes nous avons beaucoup communiqués sur ce que nous allions faire. Ils nous paraient important de faire le point de ce que nous avons fait . Le fait que nous nous adressons ensemble est la preuve de l’importance que nous attachons à une bonne coopération entre la police et le parquet.
Le chiffre de 37 arrestations judiciaires déjà mentionné par le chef de corps concerne le nombre d’arrestations judiciaires auxquelles le parquet a donné suite.
Pour des raisons d’exhaustivité et de clarté, je vous esquisse le méthode de travail du parquet dans de tels dossiers.
Dès qu’il y a non seulement une perturbation de l’ordre public, mais aussi la commission d’une infraction lors d’une manifestation ou d’une rencontre, le parquet sera avisé. Il appartient au procureur de donner des instructions aux services de police pour qu’un dossier soit monté, ce qui permet d’imputer des infractions concrètes à des personnes individuelles. Lors de tels incidents, où beaucoup de personne sont impliquées et où la priorité est de rétablir le calme, c’est loi, d’être une sinécure.
Les instructions données par défaut par le parquet dans une telle enquête sont : l’analyse des images de caméra, l’audition des témoins et des suspects.
Lors des émeutes de novembre 2017, plusieurs suspects ont été arrêtés judiciairement pendant ou immédiatement après les émeutes. Dans la plupart des cas, le magistrat demandera l’audition du suspect.
Il existe plusieurs possibilités :
1) Un suspect peut être libéré par la police après audition. Tel est le cas lorsqu’il n’y a pas assez d’éléments pour donner suite aux faits à ce stade de l’enquête.
2) Un suspect peut être mis à disposition du parquet. Dans ce cas, il y a 3 possibilités :
a. Le suspect est auditionné par le procureur du Roi et libéré après l’audition. Plusieurs raisons sont possibles :
i. il n’y a pas suffisamment de preuves, mais l’enquête sera poursuivie et il est possible qu’une citation suivra à une date ultérieure ;
ii. un rappel de la loi a été fait au suspect et le procureur décide d’en rester là ;
iii. une médiation pénale a été démarrée ou une transaction pénale a été proposée (il n’a pas été fait usage de ces possibilités dans le cadre des émeutes).
b. Le suspect est cité à court terme devant le tribunal correctionnel par le biais de la procédure accélérée. Dans ce cas, le dossier est complet et le procureur peut établir sur la base de ce dossier une citation dans laquelle des faits concrets sont mis à charge du suspect. Le suspect quitte le bâtiment du parquet avec une date concrète à laquelle il devra se justifier devant le juge correctionnel.
c. Le parquet peut aussi être d’avis que le dossier contient des éléments justifiant la réquisition d’un juge d’instruction et d’un mandat d’arrêt. Il s’agit d’une part de la gravité des faits et d’autre part du risque de fuite, de récidive ou de collusion. Dans ce cas, le juge d’instruction décidera si un mandat d’arrêt, une libération sous conditions ou une libération tout court est opportun.
Concrètement, 37 arrestations judiciaires ont été réalisées jusqu’à présent. Je voudrais vous expliquer la suite donnée à ces arrestations par le parquet.
Un juge d’instruction a été requis pour 4 suspects majeurs. Un de ces suspects est toujours arrêté et comparaîtra devant le juge le 6 février 2018. L’instruction se poursuit toujours pour les trois autres, libérés ou non sous des conditions strictes.
La procédure accélérée a été appliquée à 10 personnes. Elles devaient entre autres se justifier devant le juge pour des faits de destruction, de coups et blessures volontaires contre un agent, de vol et de vol avec effraction. Certains d’entre eux doivent comparaître devant le juge dans le courant du mois février.
Demain, le 2 février 2018, les jugements de la 67e chambre du tribunal correctionnel francophone sont attendus.
En tant que procureur de Bruxelles, je trouve important d’expliquer encore une fois le rôle du parquet. Ce n’est pas parce qu’une personne est libérée dans les 24 heures qu’aucune suite n’est donnée et qu’on n’agit pas strictement. Nous ne sommes pas seulement liés par toutes sortes de procédures que nous suivons rigoureusement, nous disposons aussi de beaucoup de possibilités que nous utilisons au maximum, ainsi qu’il ressort des chiffres. Agir rapidement et enquêter minutieusement nous permet de donner un signal fort. À cet effet, nous coopérons étroitement avec la police, en particulier avec la recherche locale de la police Bruxelles CAPITALE Ixelles. Ce qui nous permets de nous adresser au juge à court terme.
Les mineurs ne s’en tirent pas impunément non plus. Quand ils sont domiciliés dans notre arrondissement, le parquet de Bruxelles est compétent. Nous prenons en compte la gravité des faits, la personne du mineur et le contexte de son éducation afin de prendre une décision.
Pas moins de 16 mineurs ont été déférés au juge de la jeunesse à Bruxelles. Un tiers d’entre eux a été placé dans une IPPJ en régime fermé. Pour les autres, le juge de la jeunesse a ordonné des mesures adaptées.
Ces jeunes ont dû se justifier devant le juge de la jeunesse pour, entre autres, des faits de vol avec effraction, de destruction et de coups et blessures volontaires contre des agents. Ensuite, il appartient au juge de la jeunesse de statuer sur le sort du mineur. Dans tous les dossiers concernant des mineurs, leurs parents sont également auditionnés en tant que personnes civilement responsables. Tant les jeunes que leurs parents doivent être conscients de leur responsabilité dans la société et du fait que des destructions gratuites ne sont pas tolérées.
Le parquet dispose donc d’un large éventail de possibilités. Les magistrats évaluent dossier par dossier quelle est la meilleure réponse. Une approche sur mesure est la meilleure façon de réagir d’une manière appropriée au comportement répréhensible dont les habitants et les commerçants de Bruxelles sont devenus les victimes. Je crois donc fortement que notre approche a été fructueuse
Etant donné que l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 26 juillet 2017 et l’arrêt de la Cour de cassation du 2 août 2017 sont en contradiction avec des directives de la circulaire n° 3/2017 se rapportant au point de vue du Collège concernant les effets de l'état de récidive légale sur la date d'admissibilité à la libération conditionnelle, le Collège des procureurs généraux a décidé d’abroger cette dernière.
Ce matin vers 5h30, la police et les pompiers ont été appelés pour une voiture incendiée dans le parking souterrain d’un immeuble situé Boulevard Louis Mettewie à Molenbeek. Il ressort des premiers éléments de l’enquête qu’il s’agit probablement d’un incendie volontaire. Un expert incendie, désigné par le parquet, est descendu sur les lieux dans le courant de la matinée afin de donner plus de clarté.
Lors du contrôle dans et autour du bâtiment, le corps d’un homme a été trouvé à l’arrière du bâtiment. Après enquête, il est apparu qu’il s’agit d’un habitant (un homme, S., de 39 ans) du 20e étage du bâtiment. L’homme y vivait seul.
Les constatations faites dans l’appartement indiquent la possibilité d’un suicide.
Le médecin légiste, désigné par le parquet, est descendu sur les lieux et confirme également qu’un suicide est l’hypothèse privilégiée.
Selon toute probabilité, l’homme retrouvé mort à l’arrière du bâtiment était l’utilisateur de la voiture incendiée, mais cette hypothèse ne peut pas être affirmée avec certitude.
Lorsqu’elle a voulu annoncer les mauvaises nouvelles concernant le décès de S. à son ex-femme, la police locale de Zennevallei a trouvé dans l’habitation de son ex-femme à Beersel le corps de cette femme et les corps de trois enfants. Vu la possibilité qu’il s’agit d’une tragédie familiale sur le territoire du parquet de Hal-Vilvorde, nous renvoyons au parquet de Hal-Vilvorde pour toute communication.
Ine VAN WYMERSCH – Porte-parole
Faits : homicide involontaire – coups et blessures involontaires – incendie involontaire
Date et lieu : 17/01/2017, Rue Fernand Séverin, Schaerbeek
Suspect : Foyer Schaerbeekois
Suite à de nombreuses questions posées par différents médias, le Parquet de Bruxelles peut apporter les précisions suivantes sur l’évolution de ce dossier :
Dans le cadre d’un incendie survenu le 17 janvier 2017, qui a causé la mort d’une dame née en 1979, et des blessures à trois autres personnes, Le parquet de Bruxelles avait saisi un juge d’instruction afin de mener une enquête à charge du Foyer schaerbeekois.
Le Juge d’instruction a clôturé son enquête et communiqué le dossier au Procureur du Roi.
Ce dernier estime qu’il existe des charges suffisantes à l’encontre du Foyer schaerbeekois et demande le renvoi de celui-ci devant le Tribunal correctionnel, trois chefs d’inculpation sont retenus :
- Homicide involontaire par défaut de prévoyance ou de précaution
- Coups et blessures involontaires par défaut de prévoyance ou de précaution
- Incendie involontaire de propriétés mobilières et immobilières par vétusté ou défaut de réparation
L’audience devant la Chambre du Conseil de Bruxelles qui statuera sur la demande de renvoi correctionnel se tiendra le 20 février 2018 à 9h00.
Les éventuelles questions et interviews au sujet de ce dossier pourront avoir lieu, ce lundi 29.01.18, lors du traditionnel point-presse de 11h du Parquet de Bruxelles au bâtiment Portalis.
Denis GOEMAN – Porte-parole
Faits : vol avec violence
Date et lieu : 23 janvier à 1000 Bruxelles
Suspect : X
Victime : C., °1987; D.,°1980; A.,°1980;
Le 23 janvier, peu après 14 h, trois employés de la commune Molenbeek-Saint-Jean ont été attaqués à 1000 Bruxelles. Le braquage s’est produit lorsqu’ils se rendaient à la banque avec de l’argent de la commune. Une fois arrivés à la banque, ils ont été menacés par une personne avec un couteau qui s’est enfuie à pied avec le butin. Le montant exact du butin ne sera pas communiqué pour des raisons de sécurité. Le suspect est toujours en fuite. Les victimes sont impressionnées par les faits, mais pas blessées. La police locale de Bruxelles CAPITALE Ixelles s’est rendue immédiatement sur place et a réalisé les premières constatations et auditions. Le parquet de Bruxelles a également requis le laboratoire de la police fédérale de descendre sur les lieux. Les images des caméras seront également analysées.
Dans ce stade de l’enquête, aucun détail complémentaire ne peut être donné.
Ine VAN WYMERSCH – Porte-parole
Le Collège des procureurs généraux a le plaisir de vous communiquer son rapport annuel pour l’année 2016. Marquée par les attentats djihadistes qui ont nécessité un engagement total des magistrats du pays, cette année a néanmoins vu le Collège poursuivre très activement son travail d’élaboration de la politique criminelle et d’actualisation des circulaires en vigueur.
Sans attendre, découvrez dans ce rapport toutes les évolutions et développements qui ont vu le jour au cours de l’année 2016, concernant la politique criminelle et les évaluations en application de la loi.
Bonne lecture !
Suite à la diffusion d’un avis de recherche, ce 14 novembre 2017, concernant 9 personnes suspectées dans le cadre des émeutes du mois de novembre dernier à Bruxelles, le Parquet peut confirmer qu’un suspect, D.A., 20 ans s’est rendu lui-même aux service de police ce 14 novembre 2017, en soirée.
Il a été privé de sa liberté et mis à disposition du Parquet de Bruxelles.
Il ressort de l’audition de l’intéressé par le Procureur du Roi que D.A. est en aveux des faits qui lui sont reprochés dans le cadre des incidents du 25.11.2017, et n’ a pas d’antécédents judiciaires.
Le procureur du Roi lui a remis une citation à comparaître à l’audience correctionnelle du 2 février prochain.
Les préventions retenues sont :
- rébellion armée, en bande
- dégradation volontaire
- coups et blessures volontaire à agent
- port d’arme prohibée par destination
Denis GOEMAN – Porte-parole
Le Parquet de Bruxelles a reçu via Eurojust la décision de levée du mandat d’arrêt européen rendue par la Haute Cour espagnole (tribunal suprême) en cause de Monsieur Puigdemont et consorts.
Les autorités espagnoles confirment le caractère définitif de cette décision.
Dès lors, le Parquet déposera demain une requête en réouverture des débats. Le président de la Chambre du conseil fixera l’affaire à une date ultérieure.
Lors de cette audience, le Parquet déposera la décision de la Haute Cour espagnole. Le juge en prendra connaissance et ne pourra que constater que l’affaire est devenue sans objet.
Il découle de la levée des mandats d’arrêts européens la suppression des conditions émises par le juge d’instruction.
Dans l’attente de l’audience de la chambre du conseil, aucun autre commentaire ne sera donné.
Modalités pratiques :
Dès que la date de la prochaine audience de la chambre du conseil est connue, elle sera communiquée. En tout état de cause, l’audience débutera à 9h00 et aura lieu au palais de justice de Bruxelles (Place Poelaert 1, à 1000 Bruxelles).
Il n’est pas possible de déterminer la durée de cette audience de la Chambre du conseil, celle-ci se déroulera également à huis-clos.
Modalités de communication :
Le ministère public ne fera pas de conférence de presse, mais donnera des interviews individuelles aujourd’hui. Le contenu des interviews est limité au contenu de ce communiqué de presse. Les porte-paroles sont disponibles jusque 17h au parquet de Bruxelles (Portalis, rue quatre bras n°4, 1000 Bruxelles).
Il n’y aura pas d’autres commentaires du Parquet avant l’audience de la Chambre du conseil.
Lorsque le Parquet aura pris officiellement connaissance de l’ordonnance de la chambre du conseil, un communiqué de presse sera envoyé par email afin de déterminer la manière dont la décision de justice sera communiquée à la presse.
Si vous ne faites pas encore partie de la « mailinglist » du Parquet de Bruxelles, il vous est loisible d’envoyer un mail à l’adresse press.portalis@just.fgov.be afin de le solliciter.
Ine VAN WYMERSCH - Porte-parole
Denis GOEMAN - Porte-parole
La Chambre du conseil du tribunal néerlandophone de Bruxelles a pris le dossier en cause de Monsieur Puigdemont et consorts en délibéré. Le prononcé de l’ordonnance de la chambre du conseil aura lieu le 14 décembre 2017, en début d’audience (9h00).
A l’audience de ce matin, chaque partie a pu exposer ses arguments ; le parquet de Bruxelles a requis l’exécution du mandat d’arrêt européen.
Le Parquet de Bruxelles ne donnera pas d’autres commentaires sur les débats qui se sont déroulés aujourd’hui.
Modalités pratiques :
La prochaine audience (de prononcé) de la chambre du conseil se déroulera du jeudi 14 décembre 2017 à 9h00 au palais de justice de Bruxelles (Place Poelaert 1, à 1000 Bruxelles).
Il n’est pas possible de déterminer la durée du prononcé de l’ordonnance de la chambre du conseil, celui-ci se déroulera également à huis-clos.
Modalités de communication :
Le ministère public ne fera pas de conférence de presse ni ne donnera d’interviews individuelles aujourd’hui.
Il n’y aura pas d’autres commentaires du Parquet avant le prononcé de la décision de la Chambre du conseil.
Lorsque le Parquet aura pris officiellement connaissance de l’ordonnance de la chambre du conseil, un communiqué de presse sera envoyé par email afin de déterminer la manière dont la décision de justice sera communiquée à la presse.
Si vous ne faites pas encore partie de la « mailinglist » du Parquet de Bruxelles, il vous est loisible d’envoyer un mail à l’adresse press.portalis@just.fgov.be afin de le solliciter.
Ine VAN WYMERSCH - Porte-parole
Denis GOEMAN - porte-parole
Ce 27 novembre, vers 17h00, les services de police de la zone de Bruxelles-Nord interviennent suite à un accident de roulage avec délit de fuite, à hauteur de la rue de Jérusalem à Schaerbeek.
Divers devoirs d’enquête ont été menés et ont permis d’intercepter, ce 29 novembre 2017, le conducteur présumé, M.K., né en 1997. Le suspect a été mis à disposition du parquet.
Le Procureur du Roi a saisi un juge d’instruction du chef de Délit de fuite avec blessures et Coups et blessures involontaires. Une demande de mandat d’arrêt a été formulée.
Le juge d’instruction prendra une décision à ce sujet dans le délais de 48h après avoir auditionné M.K.
La victime, D.L., une femme née en 1961, avait été blessée et emmenée à l’hôpital dans un état inquiétant. A ce jour, l’état de santé de la victime s’améliore.
Denis GOEMAN – Porte-parole
Modalités pratiques :
L’audience de la chambre du conseil se déroulera ce lundi 4 décembre 2017 à 9h00 dans le bâtiment Portalis (Rue des Quatre Bras n°4, à 1000 Bruxelles), pour des raisons d’organisation pratique.
Il n’est pas possible de déterminer la durée de l’audience, celle-ci peut éventuellement durer toute la journée. A l’issue de celle-ci, le juge décidera de la date du prononcé de sa décision ou d’une nouvelle remise le cas échéant.
Dès que cette date sera connue, le Parquet de Bruxelles la communiquera par mail.
Il n’y aura pas de traditionnel point-presse à 11H00, le 4/12/17 au bâtiment Portalis. Seules les personnes travaillant dans le bâtiment auront accès à ce dernier.
Modalités de communication :
Le ministère public ne fera aucune communication avant la tenue de l’audience comme indiqué dans le précédent communiqué de presse.
En tout état de cause, un communiqué de presse sera envoyé via l’adresse mail press.portalis@just.fgov.be afin de vous informer les suites de la communication.
Si vous ne faites pas encore partie de la « mailinglist » du Parquet de Bruxelles, il vous est loisible d’envoyer un mail à l’adresse press.portalis@just.fgov.be afin de le solliciter.
Ine VAN WYMERSCH - Porte-parole
Suite à plusieurs questions de journalistes et à des vidéos circulant sur les réseaux sociaux, le Parquet de Bruxelles peut confirmer les éléments suivants :
Ce 27 novembre 2017, vers 17h00, les services de police de la zone de Bruxelles-Nord interviennent suite à un accident de roulage avec délit de fuite, à hauteur de la rue de Jérusalem à Schaerbeek. Une dame, D.L. née en 1961 est blessée et emmenée à l’hôpital pour se faire soigner. Son état de santé est inquiétant même si ses jours ne sont pas en danger.
Selon les premiers éléments de l’enquête, notamment grâce à une enquête de voisinage et à l’audition de témoins, un véhicule de couleur blanche a renversé la victime alors que celle-ci traversait sur un passage pour piétons, le conducteur après avoir heurté la dame avec son véhicule a pris la fuite à vive allure.
Le Parquet de Bruxelles a requis le laboratoire de la police ainsi qu’un expert automobile afin qu’ils descendent sur les lieux, plusieurs auditions de témoins ainsi qu’une enquête de voisinage élargie ont également eu lieu.
Denis GOEMAN – Porte-parole
Le Collège des procureurs généraux a approuvé ce jeudi 23 novembre une nouvelle circulaire comportant deux volets. Le premier concerne le traitement judiciaire des dossiers lorsque les policiers sont victimes de violences. Le deuxième se rapporte au traitement judiciaire des cas d’usage par les services de police de la force ayant entrainé la mort ou une atteinte grave à l’intégrité physique.
Dans l’exercice de leurs missions dont la pierre angulaire est la protection de la société, les membres des services de polices sont souvent confrontés à des faits de violence dont ils peuvent parfois être victimes. Ces violences à l’égard des policiers sont inacceptables. Le Collège estime par conséquent qu’il convient de prendre en compte ce type de faits en apportant aux auteurs une réponse judiciaire, rapide, proportionnée, efficace et dissuasive. Il convient en effet de ne pas faire naître dans le chef des auteurs de tels faits un sentiment d’impunité.
Lorsqu’un membre des services de police est amené à devoir faire usage de la force, entraînant des lésions physiques graves ou la mort d’une personne, l’enquête qui s’en suit suscite souvent une incompréhension dans son chef et celui de ses collègues. Ce sentiment d’injustice est compréhensible mais, le ministère public doit vérifier si les conditions du recours à la force et les conséquences parfois dramatiques qui s’en suivent étaient justifiées par les circonstances. L’objectif de la circulaire est d’assurer une uniformité dans l’enquête qui sera faite sur ce point.
La circulaire prévoit la désignation d’un magistrat de référence par parquet général pour veiller au respect et au suivi de celle-ci.
Dans un premier temps, 60 arrestations administratives et 11 arrestations judiciaires ont eu lieu. Après une première analyse des 11 dossiers, il semblait que nous ne disposons d’éléments suffisants pour justifier une mise à disposition du parquet que dans 4 dossiers.
Nous pouvons communiquer les informations suivantes au sujet de ces 4 mises à disposition :
1 mineur a été mis à disposition du parquet de la Flandre-Orientale, section Dendermonde (pour rappel : en ce qui concerne les mineurs, le parquet compétent est le parquet du domicile du mineur) ;
1 mineur de Bruxelles a été auditionné par le magistrat pour détention d’une arme prohibée (qu’il n’a pas utilisée) et libéré après l’audition. Selon les informations dont nous disposons actuellement, il n’était pas présent aux émeutes précédentes et il n’est pas connu de la Justice. Le dossier du mineur sera suivi par le parquet de jeunesse.
1 mineur de Bruxelles qui a lancé un projectile à une voiture de police a été déféré devant le juge de jeunesse. Après les émeutes du 15.11.17, ce jeune avait été mis à disposition du parquet pour des faits similaires. Vu qu’il n’était pas encore connu à ce moment-là, il a été libéré par le magistrat après l’audition. Hier, le juge de jeunesse a été requis pour des nouveaux faits et il a décidé d’imposer des conditions au jeune (pour votre information : pas de placement dans la section fermée d’une institution publique de protection de la jeunesse). Il s’agit d’une décision souveraine du juge de jeunesse sur laquelle nous ne donnerons aucun commentaire supplémentaire.
1 homme majeur de Bruxelles, P. C. (°1998), a été déféré devant le juge d’instruction. Le parquet a requis un mandat d’arrêt pour tentative de vol avec effraction et destruction volontaire d’une voiture qui n’est plus en ordre de marche suite à cette destruction. Le juge d’instruction a libéré cet homme sous conditions. Nous ne pouvons donner aucun commentaire supplémentaire concernant les conditions, ni concernant la décision souveraine du juge d’instruction. L’enquête sur sa participation aux faits se poursuit.
Le parquet de Bruxelles répète qu’il fait grand cas des faits et qu’il procèdera à la poursuite des auteur(s) après une identification positive et après qu’il dispose d’éléments suffisants pour lier les personnes aux émeutes et/ou aux pillages.
Dans un souci d'exhaustivité, nous communiquons encore les points suivants en réponse aux différentes questions qui nous ont atteint ce week-end :
En ce moment, nous pouvons affirmer avec certitude qu’au moins 1 personne a été identifiée qui a participé aux émeutes du 15.11 et du 25.11. Vu que les identifications sont encore en cours, il n’est pas exclu que ce chiffre augmentera.
Aucun dossier n’a été ouvert au parquet pour association de malfaiteurs ; nous ne disposons pas d’éléments suffisants pour ce faire. Il est évidemment examiné si les différents suspects sont en contact et de quelle façon ils s’organisent, mais il est trop tôt pour ouvrir un dossier spécifique à cet effet.
La plupart des jeunes qui ont participé aux émeutes provient de la Région de Bruxelles-Capitale. Environ un tiers d’eux provient de la Flandre. Le parquet ne fournira aucune information concernant leur domicile exact.
Nous entendons plusieurs réactions mécontentes concernant la libération « vite » des jeunes. En tant que parquet, nous souhaitons souligner que nous travaillons dans les limites du cadre légal prévu. Celui-ci nous donne la possibilité d’arrêter et de déférer des personnes quand nous pouvons les lier à des faits délictueux concrets et quand les conditions de la loi sur la détention préventive sont remplies (e. a. : le fait doit être punissable d’une peine de prison d’un an ou plus et l’arrestation doit être strictement nécessaire pour la sécurité publique). En effet, nous nous attendons avec intérêt à la prolongation annoncée du délai de la privation de liberté de 24 heures à 48 heures. Cette prolongation devrait nous permettre de recueillir plus d’éléments objectifs dans ces 48 heures et ainsi procéder plus vite à la prise d’une décision. Cette décision peut comprendre entre autres : l’imposition d’une transaction pénale, la signification d’une citation ou le défèrement devant un juge d’instruction. En outre, le fait qu’une personne est arrêtée administrativement et libérée dans les premières heures après les faits ne signifie pas qu’il n’y aura pas de suites judiciaires. Il est toujours possible que la personne soit imposé une transaction pénale ou qu’elle soit citée directement devant le tribunal correctionnel. La plupart des personnes qui comparaissent devant le tribunal correctionnel attendent l’audience et le traitement de l’affaire en liberté.
Ine VAN WYMERSCH - Porte-parole
Le Parquet de Bruxelles peut confirmer que, dans le cadre des incidents dans le centre de Bruxelles la nuit du 11 au 12 novembre dernier, le suspect M.T., né en 1983 a été interpellé par les services de police.
Après son audition par ces derniers, il a été mis à disposition du Procureur du roi, qui compte tenu de la gravité de faits et des nombreux antécédents judiciaires de l’intéressé pour des faits de même nature, a saisi le juge d’instruction afin d’obtenir un mandat d’arrêt à charge du suspect.
Ce lundi soir, à l’issue de l’audition de M.T. par le juge d’instruction, celui-ci l’a inculpé du chef de vol à l’aide d’effraction et destruction de construction et a placé l’intéressé sous mandat d’arrêt.
La chambre du conseil de Bruxelles statuera sur la détention préventive de M.T. dans les cinq jours.
Denis GOEMAN – Porte-parole
Suite aux diverses questions posées dans le cadre des événements survenus Place de la Monnaie à Bruxelles le mercredi 15 novembre dernier.
Le Parquet de Bruxelles peut dresser le bilan judiciaire provisoire suivant :
4 mineurs d’âge avaient été interpellés en flagrant délit et font l’objet de mesures protectionnelles (cfr communiqué du parquet de Bruxelles du 16/11/17).
Un cinquième suspect mineur d’âge, G.D. F., né en 2001, déjà connu du tribunal de la jeunesse, a été interpellé ce 21 novembre 2017 pour les faits suivants :
- Vol à l’aide de violences ou menaces, avec effraction, en bande (magasin Galler)
- Destruction totale ou partielle de magasin
- Destructions de véhicules avec violences ou menaces, en bande
- rébellion armée, à plusieurs
- port d’arme prohibée par destination
Le parquet de Bruxelles a demandé la placement du suspect en IPPJ fermée.
Le juge de la jeunesse prendra une décision relative à ce dossier dans le courant de l’après-midi.
Par ailleurs, deux autres suspects, mineurs d’âge, ont été également identifiés par la zone de police de Bruxelles-Capitales-Ixelles et doivent encore être interpellés.
Enfin, la zone de police de Bruxelles-Capitale-Ixelles a pu isoler 5 autres portraits de suspects dont l’identification est actuellement en cours.
Denis GOEMAN – Porte-parole
Suite aux émeutes et saccages de cette nuit, la police locale de Bruxelles CAPITALE Ixelles a mis un taskforce judiciaire en place. Cette initiative a été prise en étroite collaboration avec le parquet, dans le but d’identifier au plus vite les auteurs des faits de hier soir.
Le parquet de Bruxelles s’engage à poursuivre les suspects identifiés qui peuvent être liés aux émeutes ou saccages.
Toutes les images (photos et vidéos) concernant les émeutes et saccages peuvent être transférées via l’adresse suivante zpz.polbru.info@police.belgium.eu à la taskforce judiciaire afin d’identifier les auteurs de hier soir.
La police locale Bruxelles CAPITALE Ixelles a également ouvert une ligne téléphonique, joignable 24h/24 jusque vendredi. Toutes personnes avec des informations sur les auteurs potentiels des émeutes et saccages, peuvent contacter le numéro suivant : 02/279.79.09.
Chaque personne qui a été victime ou qui a subi des dommages peut se rendre à l’accueil du commissariat principale de la zone de police Bruxelles CAPITALE Ixelles, situé rue Marché au Charbon n°30 à 1000 Bruxelles, ouvert 24h/24 et joignable au 02/279.77.11.
Pour la presse le porte-parole de service de la zone de police reste joignable au 02/279.85.85 et celui du parquet au 02/508.71.67.
Jusqu’à présent une personne a fait l’objet d’une arrestation judiciaire et a été mise à disposition du parquet. Après audition cette personne a été relaxée, puisque au stade actuel de l’enquête le parquet ne dispose pas d’assez d’éléments pour poursuivre cette personne tout de suite ou pour justifier la demande d’un mandat d’arrêt éventuel.
Ine VAN WYMERSCH – Porte-parole
Le parquet de Bruxelles confirme que la date de la chambre du conseil est le 17/11/2017 à 14h. L’audience se tient à huis clos. Dès que la décision est connue, le parquet communiquera d’initiative.
Aucun autre commentaire ne sera fait dans l’immédiat.
Ine VAN WYMERSCH – Porte-parole
Le parquet de Bruxelles confirme que le juge d’instruction a, après avoir entendu les personnes intéressées, rendu ses ordonnances dans le cadre des cinq mandats d’arrêt européens émis par l’Espagne.
Faisant droit aux réquisitions du parquet de Bruxelles, le juge d’instruction a décidé de libérer les cinq personnes sous conditions.
Ces conditions sont les suivantes :
Interdiction de quitter le territoire belge sans l’accord du juge d’instruction ;
Résider à une adresse fixe ;
Se présenter personnellement à tous les actes de procédure ou à toutes convocations des autorités judiciaires et policières ;
…
Ces décisions ne sont pas susceptibles d’appel.
La prochaine étape de la procédure est la comparution des cinq personnes devant la chambre du conseil de Bruxelles dans un délai de 15 jours.
Aucun autre commentaire ne sera fait dans l’immédiat.
Gilles DEJEMEPPE – Porte-parole
À partir de ce jeudi 26 octobre 2017, la COL OMP 1/2017 remplace, avec effet immédiat, la circulaire du Collège des procureurs généraux COL 9/2016 relative à la délégation de compétences à des juristes de parquet.
Quoi de neuf dans cette nouvelle circulaire ?
Aux trois premiers points concernant respectivement la désignation, l’autorité à laquelle il est soumis et les missions du juriste de parquet, un quatrième point, relatif à son régime de travail est ajouté, stipulant qu’ « au regard de la position hybride du juriste de parquet délégué, il appartiendra au chef de corps, en concertation avec le secrétaire en chef, de fixer le régime de travail qui lui parait le plus adapté. ».
Retrouvez tous les détails de cette circulaire en cliquant ici !
Apres information dans divers media le parquet de Bruxelles peut confirmer ce qui suit.
Une enquête est en cours concernant une agression sur une étudiante de la VUB qui s’est produit la nuit du 23 au 24octobre 2017.
Les services de secours ont été appelle par l’ami de la victime, qui n’aurait pas été présent au moments des faits. La victime a été transféré vers l’hôpital pour recevoir les soins nécessaires.
La victime n’a pas encore pu être auditionné par la police vu son état de santé.
Vu le doirt au respect de la vie privée de la victime et les divers devoirs d’enquête qui sont en cours on ne peut pas fournir plus d’éléments sur le déroulement ni sur la nature des faits.
Spéculations peuvent nuire l’enquête.
Ine VAN WYMERSCH - Porte-parole
Une jeune fille F (14 ans), domiciliée à Uccle qui avait disparu fin mai 2017 est à nouveau sur le territoire belge depuis samedi matin. La fille a été arrêtée le 10 octobre 2017 en Turquie. F. a accouché en Turquie et revient avec son jeune enfant de quelques jours.
Pour le nourrisson, des mesures protectionnelles ont été requises auprès du juge de la jeunesse. Le bébé est en bonne santé, mais restera, sur décision du juge de la jeunesse, néanmoins à l’hôpital dans l’attente d’une solution structurelle.
L’état de santé de F. a permis aux enquêteurs d’encore l’entendre samedi soir. Pour des raisons évidentes nous ne pouvons communiquer aucun détail sur le contenu de son audition, ni sur son attitude (collaborant ou pas). la jeune fille a été déféré devant le juge de la jeunesse et le parquet a requis un placement en institution (régime fermé), vue qu’elle est suspectée de participation à l’activité d’un groupe terroriste.
Le du juge de la jeunesse de Bruxelles a ordonné aujourd’hui le placement en institution (régime fermée).
Aujourd’hui le parquet ne communiquera plus sur ce dossier.
Ine VAN WYMERSCH - Porte-parole
Faits : un ou plusieurs coups de couteaux
Date et lieu : le 17 octobre 2017 vers 6h du matin
Suspect : X
Victime : X
Le corps d’un homme âgé d’une trentaine d’années a été retrouvé ce matin peu avant 06h00 sur le Boulevard Lemonnier, au croisement avec la rue de Tournai sur la commune de Bruxelles.
Le décès est causé par un ou plusieurs coups de couteaux donnés par un tiers au niveau du thorax. Le corps sera autopsié.
La victime n’est pas identifiée et aucun suspect n’a été interpellé.
Le parquet a requis un juge d’instruction du chef de meurtre à charge de X.
Le juge d’instruction, le parquet et le médecin légiste sont descendus sur place.
Aucun autre commentaire ne sera fait dans le souci de préserver l’instruction.
Pour votre information, à titre confidentiel : BR30.LL.101929/17
Gilles DEJEMEPPE
Substitut du procureur du Roi – Porte-parole
Gisteren werd op initiatief van de Procureur des Konings een proces-verbaal opgesteld naar aanleiding van de reclamecampagne « Rich meet beautiful » . het Proces-verbaal werd opgesteld lastens “X” voor feiten van “aanzetten tot ontucht door een meerderjarige op een openbare plaats” (art. 380 bis Sw). Het onderzoek is erop gericht uit te maken of de reclamecampagne een strafrechtelijke inbreuk uitmaakt.
In het kader van dit opsporingsonderzoek heeft de lokale politie Brussel HOOFDSTAD Elsene het voertuig en de aanhangwagen waarop het reclamepaneel gemonteerd stond, actief opgespoord.
In de loop van de avond en nacht werd zowel het voertuig als de aanhangwagen staande gehouden door de lokale politie Brussel HOOFDSTAD Elsene. De chauffeur en de passagier werden geïdentificeerd. Zij zijn niet gekend bij de politiediensten en verleenden hun medewerking. Het onderzoek wordt verdergezet om na te gaan wie er precies verantwoordelijk is voor deze reclamecampagne.
De reclameaffiche werd in beslag genomen en neergelegd ter correctionele griffie.
Voor vragen en toelichting bij de eventuele maatregelen op administratief niveau, verwijzen we u naar de bevoegde administratieve overheden.
Ine VAN WYMERSCH - Woordvoerder
Dans le cadre d’une instruction ouverte au Parquet de Bruxelles en 2014, une perquisition a eu lieu ce matin dans les locaux du secrétariat d’état à la lutte contre la Pauvreté, à l’Egalité des chances et à la Politique scientifique. Les documents recherchés ont été saisis par les enquêteurs, ce qui a justifié la perquisition. Par l’intermédiaire de son avocat, Madame la secrétaire d’Etat estimait que les documents saisis étaient frappés par la confidentialité qui n’est pourtant pas opposable au juge d’instruction.
Il importe de rappeler que Madame la Secrétaire d’Etat n’est pas visée dans le cadre de la procédure en cours.
Aucune autre information ne sera communiquée ultérieurement.
Gilles DEJEMEPPE – Porte-parole
Ine VAN WYMERSCH - Porte-parole
Le 14 septembre 2017, le Collège des procureurs généraux a diffusé une nouvelle circulaire relative à la politique criminelle en matière de ransomwares (logiciels de rançon). Les instructions contenues dans une circulaire du Collège sont contraignantes pour tous les membres du ministère public.
Cette circulaire a été préparée par un groupe de travail multidisciplinaire spécifique, regroupant les principaux acteurs impliqués dans la lutte contre les logiciels de rançon. Des représentants spécialisés des parquets locaux et du réseau d'expertise « Cybercriminalité » du Collège des procureurs généraux ont été épaulés par des experts de la police locale et de la Police Fédérale, ainsi que du Centre pour la Cybersécurité Belgique et du CERT.be.
Le phénomène des ransomwares (ou virus preneurs d'otage) s'amplifie dans le monde entier et n'épargne pas les particuliers et les entreprises belges. Il s’agit d'un programme informatique malveillant qui exécute une manipulation indésirable dans le système informatique de la victime (souvent, le verrouillage ou le cryptage des données) et qui réclame ensuite une rançon pour que le système fonctionne à nouveau normalement.
Il est nécessaire d'harmoniser l'approche pénale en matière de logiciels de rançon. Actuellement, la Justice ne dispose pas encore d'une image exacte du phénomène, car, d'une part, les signalements d'infections ne sont pas enregistrés avec suffisamment de précision et, d'autre part, de nombreuses contaminations ne sont même jamais dénoncées à la police. Partant, la problématique est sous-estimée et la réaction de la police et de la justice n'est pas adéquate.
La circulaire vise à y remédier en apportant des améliorations dans les différentes phases des chaînes de répression : la procédure d’enregistrement des plaintes, l'accroissement de la qualité des premières constatations, l'acquisition d'une image nationale et internationale complète du phénomène, la définition d'une politique de recherche et de poursuite performante (aussi dans un contexte international) et l’intégration dans une approche intégrée et intégrale.
Chaque plainte pour ransomware déposée à la police sera encodée sous le délit d'extorsion (article 470 du Code pénal) et de sabotage informatique (article 550ter du Code pénal). Il n'est pas simple pour le préposé à l’accueil de procéder à un enregistrement qualitatif d'une matière aussi technique. C'est la raison pour laquelle un modèle de procès-verbal spécifique a été élaboré. Celui-ci accompagne l’agent verbalisateur lors de l’enregistrement de la plainte et rassemble toutes les informations nécessaires afin de permettre de poursuivre l'enquête pénale.
La circulaire vise à ce que la plainte soit rapidement communiquée à la police judiciaire fédérale (PJF) de l'arrondissement qui se chargera de la suite de l'enquête. La PJF évaluera plus particulièrement s'il est opportun de prendre une copie légale du système infecté et avisera le magistrat de parquet en charge du dossier de la campagne dont relève la contamination signalée.
Toutes les plaintes sont ensuite traitées par le même magistrat de parquet, plus spécifiquement, le magistrat de référence « Cybercriminalité » de l'arrondissement.
La Federal Computer Crime Unit, un service central spécialisé de la police Judiciaire Fédérale, a reçu pour tâche de dresser et de mettre à jour une image nationale et internationale globale du phénomène de ransomware. Les chiffres de plaintes seront étoffés par des informations complémentaires provenant de sources ouvertes et de partenaires impliqués dans la lutte contre les logiciels de rançon (services de police d'autres pays, Europol, CERT.be et industrie antivirus). Cet aperçu de la situation actuelle et de la future menace est mis à la disposition de tous les services de la police et de la justice afin de soutenir les enquêtes pénales en matière de ransomware. Les renseignements seront collectés sur une page web interne spécifique consacrée aux rançongiciels dans le système informatique de la police judiciaire fédérale.
La circulaire fournit un certain nombre de lignes directrices aux magistrats de parquet qui souhaitent mener une enquête pénale concernant ce genre d'attaque. Elle décrit aussi les objectifs éventuels des investigations ainsi que les options d'enquête possibles. Bien qu'en principe, un classement sans suite pour motifs d’opportunité soit déconseillé, la circulaire énumère tout de même plusieurs critères pouvant être pris en compte au moment d'opérer des choix entre des enquêtes concurrentes (par exemple, lorsque la capacité d'enquête spécialisée est insuffisante pour réaliser les deux enquêtes simultanément).
Une infection n'est jamais isolée. Elle fait toujours partie d'une « campagne de ransomware ». Dirigée par le même groupe d'auteurs, celle-ci cible de nombreux systèmes informatiques dans toute la Belgique et même à l'échelle internationale. La circulaire indique que la réalisation, en ordre dispersé, d'une enquête pénale pour chaque plainte induirait une perte inutile de capacité spécialisée. C'est pourquoi elle édicte des procédures visant à regrouper le plus rapidement possible toute plainte individuelle avec d'autres dans une seule enquête pénale dans le cadre de la même campagne de ransomware. Dans un premier temps, au sein de la Belgique, et, ensuite, au niveau international. En effet, il est peu sensé d'ouvrir une enquête pénale en Belgique si un autre pays se trouve déjà à un stade plus avancé de l'enquête sur la campagne concernée et inversement. Par ailleurs, la circulaire commente le rôle spécifique que le parquet fédéral et Eurojust peuvent jouer à cet égard.
Enfin, la circulaire mise fortement sur une approche intégrée de la lutte contre les logiciels de rançon en collaboration avec les principaux partenaires qui sont actifs en Belgique dans le domaine de la prévention et de la sensibilisation. Ainsi, elle souligne l'importance de la coopération avec le Centre pour la cybersécurité Belgique et le CERT.be. La circulaire mentionne également l'important projet « no more ransom », un projet de coopération internationale publique-privée, auquel le CERT.be et la Police Fédérale ont adhéré, et renvoie au site Internet y afférent : www.nomoreransom.org.
La circulaire garantit que, le cas échéant, tous les partenaires se renverront mutuellement les victimes afin de soutenir celles-ci au mieux. L'attention du magistrat de parquet est attirée sur la nécessité de partager, dès que le secret de l’instruction le permet, des informations sur une enquête pénale avec les partenaires, dans l'intérêt de la cybersécurité. Pour ce faire, il ne faut certainement pas attendre que l'enquête pénale soit clôturée. Enfin, l'accent est également mis sur l’importance d'une bonne communication calculée avec la presse. Si les partenaires se coordonnent comme il se doit, la communication produira un effet maximal, tant envers les futures victimes (prévention) et que vis-à-vis des auteurs (dissuasion).
Parc Maximilien
Début septembre la police locale de Bruxelles CAPITALE Ixelles a appris, via les bénévoles actifs dans le Parc Maximilien, qu’un homme aurait un comportement sexuel inadéquat au Parc Maximilien. Il s’agirait d’un homme qui se présenterait comme bénévole.
La police locale de Bruxelles CAPITALE Ixelles a informé le parquet et une enquête a tout de suite débuté.
Assez rapidement la police a pu procéder à l’identification du suspect. Il s’agit de M.D., °1953, de nationalité belge. Cet homme est déjà connu pour des faits similaires et il a déjà été condamné par le tribunal correctionnel de Bruxelles en 2000 pour des faits de même nature.
Dans cette enquête la grande difficulté se posait au niveau de l'identification d’une ou plusieurs victimes. Ces victimes se trouvent dans une situation extrêmement précaire, non seulement par le fait qu’elles se trouvent en séjour illégal sur notre territoire. Le lien de confiance entre les bénévoles et les victimes et entre les bénévoles et la police, a finalement permis l’identification d’au moins une victime.
Le 14 septembre 2017 le parquet a saisi le juge d’instruction pour la prévention d'“attentat à la pudeur avec violence ou menace sur mineurs âgés entre 16 et 18 ans », à charge de D.M.
Aujourd’hui une perquisition a eu lieu au domicile du suspect, il a été privé de sa liberté et entendu comme suspect. L’homme nie les faits.
Après audition il a été mis à disposition du juge d’instruction. Le juge d’instruction l’a inculpé du chef d'« attentat à la pudeur avec violence ou menace sur mineurs âgés entre 16 et 18 ans » et l’a placé sous mandat d’arrêt.
Il comparaitra devant la chambre du conseil dans les 5 jours.
Ine VAN WYMERSCH - Porte-parole
Le 19 septembre 2017 un homme s’est immolé sur la passerelle qui va de la Place Poelaert vers l’ascenseur, rue des Minimes.
Les images montrent un homme arriver sur la passerelle. Il est tout seul et porte un sac à dos. De celui-ci, il sort une bouteille en plastique et s’asperge avec le liquide. Au moment où des piétons passent à côté de lui, il se retourne de façon à ce qu’on ne puisse pas voir la bouteille. Peu après 21h, l’homme s’est immolé et a sauté au-dessus de la balustrade. Son corps a été retrouvé en bas de l’ascenseur. L’homme est décédé sur place, suite à ses blessures.
La police (Bruxelles CAPITALE Ixelles) est immédiatement arrivée sur les lieux. Deux périmètres ont été mis en place, un en haut et un en bas de l’ascenseur. Le laboratoire (police fédérale) et le médecin légiste ont été requis.
Il ressort de l’enquête que l’homme a agi tout seul. Aucun témoin n'a fait part du fait que la victime aurait dit ou crié quelque chose. Il est plus que probable qu’il s’agit d’un suicide. Le parquet a, aux alentours de minuit , libéré les lieux et le corps.
L’homme, R, né en 1985, de nationalité belge, avait probablement des problèmes psychologiques depuis un certain temps.
Ine VAN WYMERSCH - Porte-parole
Victime : K, °1986 (31 ans), masculin
Auteur(s) : inconnu(s)
Lieu des faits : Place Saint-Denis à Forest
Peu après minuit, le 6 septembre 2017, la victime et un témoin sortent d’un café place Saint-Denis et se rendent vers le parking de l'abbaye à pied pour récupérer la voiture. La victime rentre dans le véhicule et est abattue par deux hommes.
Les auteurs prennent ensuite la fuite par le parc de l’abbaye suivant les propos donnés par la témoin.
La victime est décédée sur place, suite au deux coups de feu qu’elle a reçu.
Le juge d’instruction a été saisi pour assassinat et est descendu sur les lieux avec le parquet, le labo de la police fédérale, le médecin légiste et l’expert balistique.
Ine VAN WYMERSCH - Porte-parole
Ce vendredi 1er septembre, les procureurs généraux ont une nouvelle fois honoré la tradition, en prononçant les mercuriales. Ce discours de rentrée signale, pour chaque ressort, la manière dont la justice a été rendue et met l’accent sur certains sujets pertinents. Découvrez sans attendre toutes les mercuriales de l’année 2017 !
Le 29 juin 2017, le Collège des procureurs généraux a approuvé le rapport d’évaluation du dispositif d’interdiction temporaire de résidence. Découvrez-en les conclusions ici :
- La synthèse du rapport d'évaluation
Le 24 août 2017, le Collège des procureurs généraux a adopté 3 nouvelles circulaires. Découvrez-en vite le contenu :
la COL 7/2017, relative à la protection de l'identité des membres des services de police appartenant à des unités spéciales ou chargés d'enquêter ou d'intervenir sur des infractions particulièrement graves ;
la COL 8/2017, qui est un addendum 4 à la COL 07/2015 concernant l'échange d'ADN avec le Luxembourg ;
la révision de la COL 11/2006, relative au dépassement de la vitesse autorisée.
Faits : tentative d’assassinat
Date et lieu : 03/08/2017 vers minuit, rue Bara (1070 Anderlecht)
Suspects : W.Z.M., ♂, °1997 – J.R., ♂, °1996
Victime : M.S., ♂, °1997
Ce 03/08/2017 vers minuit, une tentative d’assassinat a eu lieu rue Bara à Anderlecht. D’après les premières informations, W.Z.M. se serait présenté en compagnie d’un groupe de sept ou huit personnes au domicile de son ex-copine, qui s’y trouvait avec son nouveau compagnon, M.S. Ce dernier aurait été emmené par le groupe hors du bâtiment. Les membres du groupe auraient sorti des couteaux. W.Z.M. aurait ensuite porté plusieurs coups de couteau à la victime. Le groupe aurait ensuite pris la fuite.
La compagne de la victime a immédiatement emmené cette dernière, grièvement blessée à l’abdomen, à l’hôpital. La victime a été prise en charge : son état est stable, mais elle n’est pas audible pour l’instant.
L’auteur principal et un des membres du groupe ont pu être arrêtés et privés de liberté. Les autres membres du groupe sont activement recherchés.
Le parquet de Bruxelles a été avisé des faits et a requis divers devoirs d’enquête, parmi lesquels la saisine d’un médecin légiste et du laboratoire scientifique de la police fédérale.
Gilles DEJEMEPPE – Porte-parole
Faits : vente ou présentation à la vente de stupéfiants sans autorisation
Date et lieu : 01/08/2017 vers 21h30, rue Léopold De Swaef (1070 Anderlecht)
Suspect : S.S., ♂, °1994, connu
Le 01/08/2017 vers 21h20, une patrouille de la zone de police locale Bruxelles-Ouest a repéré un véhicule suspect circulant sur la chaussée de Ninove à Molenbeek-Saint-Jean et a décidé de le suivre afin de procéder à un contrôle. Un des passagers dudit véhicule a jeté un objet par la fenêtre, que les policiers identifient comme étant susceptible de contenir des stupéfiants.
Une fois à l’arrêt rue Léopold De Swaef à Anderlecht, un des passagers a pris la fuite à pieds tandis que le véhicule repartait. Le piéton, porteur d'un pistolet d'alarme, a pu être arrêté. Une perquisition à son domicile a permis de découvrir environ 550 grammes de cannabis ainsi que du matériel laissant supposer qu'il vend des stupéfiants. L’objet lancé par la fenêtre de la voiture a lui aussi été retrouvé : il contenait 3,4 grammes de cocaïne. Le véhicule et ses occupants sont activement recherchés.
S.S. a été privé de liberté et mis à disposition du parquet de Bruxelles. Le parquet a saisi un juge d’instruction. Aucun mandat d’arrêt n’a été délivré. L’intéressé a été inculpé et s’est vu imposer des conditions. L’instruction est en cours.
Gilles DEJEMEPPE – Porte-parole
Faits : Accident avec mort d’homme
Date et lieu : 22/07/2017 vers 16h, rue du Progrès (1030 Schaerbeek)
Conducteur : M.M., ♂, °1958
Victime : M., ♂, °1999
Le 22/07/2017, la police locale de Bruxelles-Nord a été appelée pour une personne écrasée par un bus. D’après les premières constatations, il s’agirait d’un jeune homme qui était caché sous un bus à destination de l’étranger. Au démarrage du bus, il aurait été traîné par terre sur une centaine de mètres avant de tomber à hauteur du boulevard Simon Bolivar. Le bus a continué sa route.
La victime a été transférée à l’hôpital dans un état grave. Elle y est décédée en fin d’après-midi. Il s’agit d’un jeune homme non inscrit en Belgique, qui serait originaire du Soudan.
Le bus concerné par l’accident a été identifié. Contacté par la police, son chauffeur s’est arrêté sur une aire d’autoroute à Middelkerke. Il n’était pas sous l’influence d’alcool ni de stupéfiants. Un expert automobile et le laboratoire scientifique de la police fédérale sont descendus sur les lieux. Plusieurs devoirs d’enquête ont été effectués sur réquisition du parquet.
Le chauffeur du bus a été auditionné puis relaxé. Il semblerait qu’il ne se soit pas rendu compte de la présence d’une personne sous son bus.
Une enquête est en cours afin de préciser les circonstances de cet accident.
Denis GOEMAN – Porte-parole
Faits : tentative de meurtre
Date et lieu : 10/07/2017 vers 16h à Molenbeek-Saint-Jean
Suspect : X
Victime :
Suite à plusieurs questions de journalistes, nous vous communiquons que lundi soir, un bébé de 10 mois a été transféré à l’hôpital en état critique. Les services de secours trouvaient la situation inquiétante et ont averti la police. Le parquet est descendu sur les lieux et a requis un juge d’instruction contre X pour tentative de meurtre. Hier, le juge d’instruction a placé un homme sous mandat d’arrêt. Le juge d’instruction demande explicitement de ne pas communiquer sur l’état du bébé, s’il est en vie ou non. Les faits se sont déroulés dans un domicile à Molenbeek.
Vu l’information limitée fournie par le juge d’instruction, j’estime qu’il n’est pas opportun de donner des citations ou des interviews concernant ce communiqué de presse.
Pierre GEERINCKX - Porte-parole
Feiten: Messteken
Datum en plaats: Vossenplein, 08/07/2017, 10.30 u
Verdachte: vrouw, M.D. °1959 (Belgische)
Slachtoffer: man, T.J. °1950 (Belg)
Op zaterdag 8 juli om 10.35 u werden politie-inspecteurs van de lokale politie van Brussel HOOFDSTAD Elsene, ingelicht door de aanwezige hulpdiensten dat een man slachtoffer is geworden van messsteken.
De verdachte en het slachtoffer zouden samenwonen in een appartement op de eerste verdieping aan het Vossenplein. De man, het slachtoffer, zou de messteken in het appartement hebben gekregen en om hulp hebben geroepen.
De hulpdiensten hebben de man ter verzorging overgebracht naar het ziekenhuis. Het slachtoffer verkeert in levensgevaar. De vrouw werd ter plaatse aangehouden en het bebloede mes werd in het appartement teruggevonden.
De lokale politie Brussel HOOFDSTAD Elsene stelt een perimeter in en verwittigt het parket. Het parket vraagt onder meer de tussenkomst van het gerechtelijk labo, een analyse van camerabeelden en een buurtonderzoek.
De vrouw, verdachte, wordt van haar vrijheid beroofd en werd ter beschikking gesteld van het parket. Een onderzoeksrechter werd gevorderd voor poging tot doodslag. De verdachte, die de feiten ontkent, werd onder aanhoudingsmandaat geplaatst. Het gerechtelijk onderzoek loopt bijkomende onderzoeksdaden werden door de onderzoeksrechter bevolen.
Ine VAN WYMERSCH - Woordvoerster
Faits : coups de couteau
Date et lieu : Place du Jeu de Balle, 08/07/2017, 10h30
Suspect : femme, M.D., °1959 (Belge)
Victime : homme, T.J., °1950 (Belge)
Ce samedi 8 juillet, vers 10h35, les inspecteurs de la police locale de Bruxelles CAPITALE Ixelles, ont été avertis par les services de secours présents du fait qu’un homme a été victime de coups de couteau.
L’auteur et la victime habiteraient ensemble dans un appartement au premier étage à la Place du Jeu de Balle. L’homme, la victime, aurait reçu les coups de couteau dans l’appartement et aurait appelé à l’aide.
Les services de secours ont transféré l’homme à l’hôpital pour y être soigné. Les jours de la victime sont en danger. La femme a été arrêtée sur place et le couteau ensanglanté a été retrouvé dans l’appartement.
La police locale de Bruxelles CAPITALE Ixelles établit un périmètre de sécurité et avertit le parquet. Le parquet requiert entre autres l’intervention du labo judiciaire, l’analyse des images de caméra de surveillance et une enquête de voisinage.
La femme, suspecte, est privée de sa liberté et a été mise à disposition du parquet. Un juge d’instruction a été requis pour tentative de meurtre. La suspecte, qui conteste les faits, a été placée sous mandat d’arrêt. L’instruction suit son cours d’autre devoir ayant été demandé par le juge.
Ine VAN WYMERSCH – Porte-parole
Faits : Tentative de meurtre et vol avec violences ou menaces
Date et lieu : 04/07/2017, Rue de Tournai à 1000 Bruxelles
Suspect : X
Victime : G.B., 7.10.1965, américain
Ce 4 juillet 2017, vers 4h45, les policiers sont appelés dans un débit de boissons, Rue de Tournai à 1000 Bruxelles, une personne ayant été violemment frappée.
G.M., 7/10/1965, de nationalité américaine, a été transporté à l’hôpital, ses jours considérés comme en danger (ce qui n’est plus le cas à l’heure actuelle), ayant encouru de graves blessures sur tout le corps et notamment à la tête.
Le parquet de Bruxelles a ordonné plusieurs devoirs d’enquête notamment le passage du laboratoire de la police fédérale, une enquête de téléphonie et l’analyse des images de caméras de surveillance ainsi que l’audition de plusieurs témoins.
Un juge d’instruction a été requis du chef de tentative de meurtre et de vol à l’aide de violences ou menaces, en bande, la nuit, avec arme et est descendu sur le lieu des faits.
A ce stade, aucun suspect n’a été placé sous mandat d’arrêt et l’enquête suit activement son cours raison pour laquelle, dans l’intérêt de celle-ci, aucun autre commentaire ne sera effectué.
Denis GOEMAN – Porte-parole
Concerne : la problématique des violences commises envers les policiers
En date du 29 juin 2017, le collège des procureurs généraux a pris la décision d’élaborer une seule circulaire comportant deux volets. Le premier concerne le traitement judiciaire des dossiers lorsque les policiers sont victimes de violences. Le deuxième se rapporte au traitement judiciaire des cas d’usage par les services de police de la force ayant entrainé la mort ou une atteinte grave à l’intégrité physique.
La circulaire prévoira la désignation d’un magistrat de référence par parquet général pour assurer le suivi de celle-ci.
Date et lieu : 27/06/2017 vers 23h30, station de métro Aumale (Anderlecht)
Hier soir vers 23h30, deux policiers de la police des chemins de fer ont voulu procéder au contrôle d’individus dans la station de métro Aumale à Anderlecht. Lors de la discussion, un des chiens appartenant aux personnes contrôlées s’est jeté sur les policiers. Pour empêcher l’attaque de son collègue, le policier a tiré un coup de feu sur le chien. Aucun policier n’a été blessé. Le chien, toujours en vie, a été emmené à l’hôpital vétérinaire pour y être opéré.
D’après les premiers éléments de l’enquête, la propriétaire du chien a tenté sans succès d’empêcher le chien de se jeter sur les policiers. Afin de procéder aux devoirs d’enquête, la circulation du métro a été arrêtée et la station de métro a été fermée durant quelques heures. Le parquet de Bruxelles est descendu sur les lieux en compagnie d’un expert en balistique et du labo. Une enquête est ouverte.
Gilles DEJEMEPPE – Porte-parole
Faits : coups et blessures volontaires
Date et lieu : 19/06/2017 vers 21h40, boulevard Maurice Lemonnier (1000 Bruxelles)
Suspect : un homme non identifié
Victime : M.S., ‰, °1992, fonctionnaire de police, blessé
Lundi 19 juin 2017 vers 21h30, deux inspecteurs de la zone de police locale Bruxelles CAPITALE Ixelles sont intervenus boulevard Lemonnier suite à la présence de vendeurs à la sauvette. Ils ont procédé à l’arrestation de deux particuliers.
À cette occasion, une personne présente aux alentours a lancé une pierre en direction des policiers avant de prendre la fuite. L’un d’entre eux a été touché au front. Une ambulance appelée par son collègue est arrivée rapidement afin de l’emmener à l’hôpital. Lors de la prise en charge du policier, des pierres ont également été jetées sur l’ambulance.
La victime subit une incapacité de travail de sept jours. Une des personnes ayant lancé des pierres sur l’ambulance a pu être arrêtée. Elle a été auditionnée puis relaxée.
Ine VAN WYMERSCH – Porte-parole
Faits : détention arbitraire, enlèvement
Date et lieu : 11/06/2017, Anderlecht/Bruxelles
Suspect : A.C., ‰, °1972
Victime : J., Š, °2010
Le suspect a été auditionné dans l’après-midi du lundi 12/06/2017 par les services de police. Selon ses déclarations, il aurait voulu venir en aide à la petite fille. Il aurait décidé de se rendre au commissariat après avoir appris l’existence d’un avis de recherche. Il a été arrêté par la police au moment où il sortait de chez lui avec l’enfant.
La petite fille a été auditionnée par la police. Le contenu de cette audition relève du secret de l’instruction. Un mineur étant concerné, aucun commentaire ne sera fait à propos de celle-ci.
A.C. a été déféré devant le juge d’instruction le 13/06/2017. Il a été auditionné par le juge d’instruction et placé sous mandat d’arrêt du chef de détention arbitraire et enlèvement. Il comparaîtra dans les cinq jours devant la Chambre du conseil qui statuera sur son éventuel maintien en détention préventive.
Pierre GEERINCKX - Porte-parole
À ce stade de l’enquête relative à l’enlèvement de la petite Jihane El Oizi hier après-midi à Anderlecht, le parquet de Bruxelles peut confirmer ceci :
Jihane a été examinée à l’hôpital et son état de santé ne semble pas inspirer de crainte.
Le suspect arrêté et privé de liberté aujourd’hui vers 11h45 (A.C., ‰, °1972) n’a pas d’antécédent judiciaire en Belgique. Il est actuellement auditionné par la police. Son domicile a en outre été perquisitionné.
Un juge d’instruction a été saisi du dossier. Le juge d’instruction dispose d’un délai de 24h à partir de l’heure de privation de liberté pour décider de l’opportunité de placer le suspect sous mandat d’arrêt.
Le point sur l’avancement de l’enquête sera fait demain lors du point presse de 11h.
Gilles DEJEMEPPE – Porte-parole
Suite à plusieurs questions de journalistes reçues aujourd’hui, le parquet de Bruxelles peut confirmer que des perquisitions ont eu lieu cette après-midi dans les locaux du CPAS de Bruxelles dans le cadre de l’enquête relative à l’asbl Samusocial.
Le parquet de Bruxelles a saisi un juge d’instruction dans le cadre d’une mini-instruction afin de faire procéder aux perquisitions. Le résultat des opérations relève du secret de l’instruction.
À ce stade, aucun autre commentaire ne sera fait à propos de ce dossier.
Gilles DEJEMEPPE – Porte-parole
Suite à plusieurs questions de journalistes reçues aujourd’hui, le parquet de Bruxelles peut confirmer que des perquisitions ont eu lieu cette après-midi dans les locaux du CPAS de Bruxelles dans le cadre de l’enquête relative à l’asbl Samusocial.
Le parquet de Bruxelles a saisi un juge d’instruction dans le cadre d’une mini-instruction afin de faire procéder aux perquisitions. Le résultat des opérations relève du secret de l’instruction.
À ce stade, aucun autre commentaire ne sera fait à propos de ce dossier.
Gilles DEJEMEPPE – Porte-parole
Suite aux divers articles parus ces derniers jours, le parquet de Bruxelles a ouvert une information judiciaire concernant l’asbl Samusocial afin d’examiner l’éventuelle existence d’infractions pénales. Aucun autre commentaire ne sera effectué à ce stade de l’enquête.
Denis GOEMAN – Porte-parole
Date et lieu : 01/06/2017 vers 2h40, chaussée de Haecht (1030 Schaerbeek)
Victime : S.S., ‰, °1961
Ce matin, la police locale de Bruxelles Nord a été appelée pour une personne qui était inerte sur le parking d’un home. Sur place, le décès de la victime a été constaté par un médecin, vraisemblablement dû à une chute des étages supérieurs.
D’après les premières constatations, S. S. est résident du home et avait l’habitude de se rendre sur le toit-terrasse pour y fumer. Les premiers éléments de l’enquête écartent une éventuelle intervention de tiers.
L’enquête est en cours.
Gilles DEJEMEPPE – Porte-parole
Suite aux informations diffusées aujourd’hui dans la presse, nous pouvons vous confirmer que la sœur de Firdaous Bouhaltite Soulaimane, jeune fille faisant l’objet d’un avis de disparition publié le 27/05/2017, a été arrêtée le 24/05/2017 et placée sous mandat d’arrêt dans le cadre d’un dossier de terrorisme, ainsi qu’une autre personne.
Y.B.S. (Š, °1993) et S.D. (‰, °1995) ont comparu le 29/05/2017 devant la Chambre du conseil de Bruxelles, qui a confirmé leurs mandats d’arrêt.
Aucun autre commentaire ne sera fait à propos de ce dossier, dans l’intérêt de l’instruction en cours.
En ce qui concerne la disparition de Firdaous : elle n’a pour l’instant pas encore été retrouvée. L’enquête relative à sa disparition se poursuit.
Gilles DEJEMEPPE – Porte-parole
Faits : tentative de meurtre, coups et blessures volontaires, port d’armes prohibées
Date et lieu : 27/05/2017 vers 13h, rue de la Ferme (Saint-Josse-ten-Noode)
Suspects : N., ‰, °2001 – M.I., ‰, °1968 – A.K., ‰, °1980 – S.I., ‰, °1964 – E.K., ‰, °1982
Ce samedi 27/05/2017 vers 13h, une querelle de voisinage a éclaté entre des membres de deux familles rue de la Ferme à Saint-Josse-ten-Noode. Cette querelle s’inscrit dans un contexte de tensions récurrentes entre ces personnes. Une bagarre a éclaté, au cours de laquelle des coups de feu ont été échangés. Trois personnes ont été blessées, dont une grièvement. Ses jours ne sont plus en danger.
Cinq personnes ont été privées de liberté et mises à disposition du parquet de Bruxelles. Un mineur a été déféré devant le juge de la jeunesse. Un juge d’instruction a été saisi du chef de tentative de meurtre, coups et blessures volontaires et port d’armes prohibées. S.I. a été placé sous mandat d’arrêt. D’autres personnes actuellement hospitalisées doivent encore être entendues.
L’instruction se poursuit.
Pierre GEERINCKX - Porte-parole
Suite aux nombreuses questions reçues sur l’avis de recherche publié le samedi 27/05/2017 à propos de la disparition inquiétante de Firdaous BOUHALTITE SOULAÏMANE, 14 ans, les éléments de contexte suivants peuvent être donnés.
La disparition est inquiétante car il s’agit d’une jeune fille qui fréquente normalement régulièrement l’école mais qui ne s’y est pas présentée le 24/05/2017.
Le parquet et la police ne savent pas où la jeune fille se trouve, son intégrité physique est peut-être sérieusement en danger.
Deux photos ont été diffusées : une en habits traditionnels et une en habits occidentaux, ceci parce que Firdaous s’habille de ces deux manières. Différents médias avancent la piste de la radicalisation et un possible départ vers la Syrie. Cette hypothèse n’est pas exclue et est activement examinée. Il n’est toutefois pas possible, sur base des éléments de l’enquête, de confirmer un départ (imminent). Des éléments de l’enquête il apparaît en tous cas que Firdaous ne s’est encore jamais rendue en Syrie.
Nous invitons toute personne en possession d’informations sur Firdaous à prendre contact avec la police fédérale.
Ine VAN WYMERSCH et Pierre GEERINCKX – Porte-paroles
Le 15/05/2017 le parquet a été avisé de faits d’agissements suspect dans et aux abords de « l’école 8 » à Ixelles. A ce sujet divers articles de presse ont déjà été publiés.
Bien que circulent déjà des informations quant à une « tentative d’enlèvement », à ce stade et à notre connaissance, aucun enfant n’a concrètement fait l’objet d’une telle tentative d’enlèvement. L’enquête se poursuit afin de déterminer en quoi consistent réellement les agissements suspects.
Dans ce cadre un suspect, B, un jeune homme né en 1998, a été arrêté par les services de police. Après son audition il a été mis à disposition du parquet. Le suspect a été déféré devant le juge d’instruction pour des faits de consultation d’images à caractère pédopornographique. Le parquet a demandé une expertise psychiatrique et une libération sous conditions de l’intéressé.
La décision du juge d’instruction n’est pas encore connue et pourra seulement être communiquée demain au point presse de 11h.
Vu l’instruction en cours et vu le principe de présomption d’innocence, aucun autre commentaire ne sera fait, à ce stade, sur ce dossier.
Ine VAN WYMERSCH - Porte-parole
Faits : rébellion
Date et lieu : 14/05/2017 vers 16h, rue René Reniers (1090 Jette)
Suspect : S.H., ‰, °1986
Victime : C.S., Š, °1952
Faisant suite au communiqué de presse du 15/05/2017 relatif à un incident de tir à Jette :
L’autopsie a démontré que, bien que le suspect se soit porté plusieurs coups de couteau, le coup de feu tiré par la police a bien causé son décès.
Le parquet mène une enquête afin de déterminer si l’usage de l’arme à feu par la police était adapté aux circonstances et si la police a bien fait usage de la force de manière graduelle. D’après les différentes déclarations, il semblerait que ce soit le cas. Le parquet de Bruxelles a encore requis plusieurs devoirs d’enquête afin de clarifier totalement la situation. Il ressort des premiers éléments de l’enquête que les inspecteurs de police intervenants auraient agi en état de légitime défense.
Ine VAN WYMERSCH – Porte-parole
Faits : coups et blessures volontaires
Date et lieu : 14/05/2017 vers 19h20, rue Kinet (1070 Anderlecht)
Suspect : inconnu
Victime : C., ‰, °1990 (blessé)
Suite à un article paru aujourd’hui dans la presse, le parquet de Bruxelles peut confirmer ce qui suit :
Le 14/05/2017 vers 19h20, la police locale de Bruxelles Midi a été appelée pour des coups de feu entendus par un témoin à Anderlecht. Peu après, la police a été appelée par un hôpital aux urgences duquel un homme blessé par balles, C., s’était présenté.
Des premières constatations, il ressort que C. aurait été abordé en rue par un homme cagoulé et armé d’une arme lourde qui l’aurait insulté et menacé. C. aurait alors frappé le suspect. Celui-ci aurait alors fait feu en direction du sol. C. aurait été touché à la jambe par un éclat. Ses jours ne sont pas en danger. Le suspect aurait alors pris la fuite sur un scooter.
Le parquet a été avisé des faits. Divers devoirs d’enquête ont été requis afin d’éclaircir les circonstances de cette agression.
Ine VAN WYMERSCH – Porte-parole
Faits : rébellion, menaces
Date et lieu : 14/05/2017 vers 16h, rue René Reniers (1090 Jette)
Suspect : S.H., ‰, °1986
Victime : C.S., Š, °1952
Le 14 mai 2017 vers 16h, les services de secours ont été appelés à propos d’un homme qui menaçait sa mère avec un couteau. L’intéressé souffrirait de problèmes psychiatriques.
À son arrivée sur les lieux, la police trouva la mère du suspect dans l’appartement, blessée aux mains suite à des coups de couteau. Elle a été amenée à l’hôpital pour y être soignée. Elle a pu quitter l’hôpital dans la soirée.
Les inspecteurs de police intervenant sont enjoint le suspect à laisser tomber son couteau. Il n’a pas obtempéré et se serait montré menaçant envers la police. Il a également blessé avec son couteau un chien policier qui tentait de le neutraliser. Le chien a lui aussi dû être emmené pour être soigné. La police a tiré un coup de feu sur le suspect, l’atteignant ainsi au tronc.
Le suspect est décédé suite à l’incident. Une autopsie sera réalisée aujourd’hui afin de déterminer la cause précise de sa mort. Le suspect n’a pas uniquement été atteint par la balle tirée par la police : il s’était porté lui-même plusieurs coups de couteau, notamment à hauteur de la gorge.
Le parquet est descendu hier sur les lieux et a ordonné deux enquêtes parallèles : la première relative à la violence intrafamiliale entre le suspect et sa mère, et la seconde relative à l’incident de tir proprement dit.
Ine VAN WYMERSCH – Porte-parole
Lors de sa réunion du 4 mai 2017, le Collège des procureurs généraux a décidé de supprimer immédiatement la circulaire n°2/2012 concernant l’utilisation sur le territoire belge de marques d’immatriculation temporaire allemandes «Kurzzeitkennzeichen ». La modification de la loi allemande vide la circulaire n°2/2012 de tout sens.
Le 9 mai 2017 vers 21h30, la police locale de Bruxelles CAPITALE Ixelles a pris en chasse place Poelaert un motocycliste qui roulait dangereusement.
D’après les premières auditions et constatations, notamment celles de l’expert roulage désigné par le parquet, l’accident se serait produit de la manière suivante :
Une patrouille de la brigade canine de la police locale de Bruxelles CAPITALE Ixelles qui roulait sur la bande de droite de l’avenue Louise a entendu via la radio de la police qu’une course-poursuite était en cours sur l’avenue Louise. Le véhicule de la brigade canine a alors ostensiblement ralenti pour freiner le trafic, afin que la course-poursuite sur la bande de gauche puisse continuer sans mettre en danger les autres usagers. Quasi instantanément, la moto a percuté par l’arrière gauche le véhicule de la brigade canine. Suite à l’impact, le véhicule de police s’est mis en travers de la route. La patrouille de police qui poursuivait la moto roulait à une certaine distance de celle-ci.
Le conducteur de la moto, un homme né en 1993, est décédé sur le coup. La passagère, une jeune femme née en 1996, a été grièvement blessée et transportée à l’hôpital. Elle est décédé suite à ses blessures dans le courant de la nuit.
Le conducteur de la voiture de patrouille de la brigade canine est en incapacité de travail pour cinq jours et est fortement choqué par les faits.
L’enquête sur les circonstances précises de cet accident mortel a été confiée à la zone de police locale Marlow afin qu’elle puisse se dérouler avec sérénité, comme le veut la procédure en pareil cas.
Ine VAN WYMERSCH – Porte-parole
Le 9 mai 2017 vers 17h une quarantaine d’individus pénètre, tous déguisés en animaux, arbres et légumes, dans les locaux de l’association European Crop Protection Association”, via l’entrée, ou monte sur le toit via une échelle.
Plusieurs individus vandalisent les lieux en répandant de la peinture sur les vitres, sur les sols et en déversant des déchets verts ainsi que du compost.
Finalement 9 personnes ont fait l’objet d’une arrestation judiciaire et ont été mis à disposition du parquet de Bruxelles. Dans le courant de l’après-midi tout le monde a été remis en liberté. Les 9 personnes devront comparaitre devant le tribunal correctionnel à Bruxelles, le 15 juin 2017, pour des faits de :
Réalisation des graffitis sur des biens mobiliers ou immobiliers (art. 534 bis §1 code pénal)
Dégradations volontaires des propriétés immobilières d’autrui (art. 534 ter du code pénale)
Les prévenus encourent une peine de prison de 1 à 6 mois d’emprisonnement et une amende de maximum 200 euro (à multiplier par 8).
Ine VAN WYMERSCH - Porte-parole
Faits : tentative de meurtre
Date et lieu : 03/05/2017 vers 12h15, rue de la Madeleine (Bruxelles)
Suspect : A.B., ‰, °1985
Victime : K.Y., ‰, °1996 (blessé)
Le 03/05/2017 vers 12h15, la police locale de Bruxelles CAPITALE Ixelles a été appelée pour une agression avec coups de couteau rue de la Madeleine. D’après les premières informations, une dispute aurait éclaté entre les deux hommes devant l’immeuble de A.B pour un motif encore à préciser. Ce dernier aurait donné plusieurs coups de couteau à la victime. Celle-ci prenant la fuite en direction de la rue Marché aux poulets, A.B. l’aurait poursuivie avant de rentrer dans son immeuble, où il a été arrêté par la police.
Le blessé a été retrouvé peu après et a été emmené à l’hôpital pour y être soigné. Ses jours ne sont plus en danger.
Le parquet de Bruxelles a été avisé des faits et a requis divers devoirs d’enquête, parmi lesquels la descente sur les lieux du laboratoire de la police fédérale. Un juge d’instruction a été saisi du chef de tentative de meurtre.
L’instruction est en cours.
Gilles DEJEMEPPE – Porte-parole
Faits : coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner
Date et lieu : 09/04/2017, Avenue Théo Verbeeck, 1070 Anderlecht
Suspect : J-M.B., ‰, °1977
Victime : G.M., ‰, °1961
En raison des articles parus aujourd’hui dans la presse, le parquet de Bruxelles peut confirmer ceci :
Le 24 avril 2017, un suspect a été interpellé suite aux faits survenus au stade d’Anderlecht pendant une rencontre de football le 9 avril dernier (voir communiqué de presse du 27/04/2017) et inculpé de coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner.
Le juge d’instruction a libéré l’intéressé moyennant plusieurs conditions dont notamment celle de ne plus fréquenter les événements sportifs.
L’instruction suit son cours.
Denis GOEMAN – Porte-parole
Les cannabis social clubs
Ces derniers temps, la presse a largement fait état de propositions, d’avis et de commentaires concernant l’idée d’autoriser l’existence de “cannabis social clubs”, associations ayant pour objet de cultiver des plants de cannabis au profit de leurs membres.
Il n’appartient pas au ministère public de s’immiscer dans un débat de société susceptible de conduire à des changements législatifs. Cependant, ayant pu constater la diffusion d’informations incomplètes ou erronées, le Collège des procureurs généraux tient à communiquer ce qui suit.
La détention de cannabis par une personne majeure pour son usage personnel, sans circonstances aggravantes ni trouble à l’ordre public, est une contravention punissable d’une amende de 15 à 25 € (X8). Toutefois, cette infraction bénéficie d’un faible degré de priorité dans la politique des poursuites.
Il en va tout autrement concernant la détention, par une association, du cannabis nécessaire à la consommation de ses membres.
En effet, toute personne qui facilite à autrui l’usage de cannabis, peu importe le moyen utilisé et le fait de le faire gratuitement ou non, encourt une peine d’emprisonnement de trois mois à cinq ans et une amende de 1000 à 100 000 €. En outre, si cette infraction est commise dans le cadre de l’activité d’une association, il s’agit d’une circonstance aggravante et la peine est alors élevée à la réclusion de 10 à 15 ans, outre l’amende. À l’égard des dirigeants d’une telle association, la peine est portée à la réclusion de 15 à 20 ans, outre l’amende .
Plusieurs commentateurs ont, à tort, exprimé qu’il relevait des compétences du ministère public de décider d’autoriser, ou non, la mise en place ou le fonctionnement de telles associations. À tort également, il a été affirmé que le fonctionnement de certaines de ces associations était toléré dans certains arrondissements. Bien au contraire, le ministère public tient à signaler que des poursuites sont actuellement en cours dans plusieurs arrondissements.
En vertu des règles constitutionnelles organisant la séparation des pouvoirs et l’indépendance du ministère public, il ne peut en aucun cas être question, même par décision du Collège des procureurs généraux, d’interdire la répression de certaines infractions. A fortiori, le ministère public ne dispose pas du pouvoir d’autoriser des comportements légalement punissables. Le pouvoir de classement sans suite du ministère public est lié aux circonstances particulières d’une affaire, et non à un choix d’appliquer ou non la loi.
Admettre le contraire constituerait une grave mise en danger de l’état de droit et de la séparation des pouvoirs, et donnerait au ministère public le pouvoir exorbitant de faire obstacle à l’application des lois votées par le parlement ou des règlements du pouvoir exécutif. Le ministère public entend exprimer de la manière la plus claire qui soit qu’il ne lui appartient pas de gérer de la sorte les risques sociaux dont la régulation appartient à l’évidence au pouvoir législatif.
Faits : coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner
Date et lieu : 09/04/2017, Avenue Théo Verbeeck, 1070 Anderlecht
Victime : G.M., ‰, °1961
En raison des articles parus aujourd’hui dans la presse, le parquet de Bruxelles peut confirmer ceci :
Lors du match à domicile du club de football d’Anderlecht contre le AA Gent le 9 avril 2017, un homme (G.M., °1961) a été emmené à l’hôpital pour y être soigné. Il s’est par la suite avéré que ses blessures résultaient de faits de coups et blessures. La victime est décédée à la suite de ses blessures le 20 avril 2017.
Le parquet de Bruxelles est compétent et a requis un juge d’instruction pour coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner.
Le juge d’instruction ne souhaite faire aucun commentaire à propos de cette enquête dans la mesure où celle-ci est en cours.
Plusieurs suspects et témoins sont activement recherchés et auditionnés. Personne n’a été placé sous mandat d’arrêt dans ce dossier. Les conclusions de l’autopsie ne sont pas arrêtées : diverses analyses doivent encore être réalisées.
Ine VAN WYMERSCH – Porte-parole
Faits : trafic d’êtres humains, entrave méchante à la circulation
Date et lieu : 04/04/2017 vers 3h, Ring de Bruxelles – viaduc de Vilvorde
Suspect : ‰, pas encore identifié
Victime : 12 majeurs et 2 mineurs (blessés)
Aujourd’hui vers 3h du matin, la police de la route a repéré une camionnette roulant à contre-sens sur l’autoroute à hauteur de Nivelles. Le conducteur de la camionnette a alors fait demi-tour en direction du Ring de Bruxelles. Il a été pris en chasse par plusieurs voitures de police. À hauteur de Neder-over-Hembeek, le conducteur a tenté de percuter les voitures de police. Il a alors perdu le contrôle de son véhicule et percuté la berme centrale du viaduc de Vilvorde.
À l’arrière du véhicule se trouvaient quatorze personnes en situation illégale sur le territoire, parmi lesquelles deux mineurs. Tous ont été blessés lors de l’accident et ont été emmenés à l’hôpital pour y être soignés. Les jours des deux mineurs et de trois majeurs sont en danger. L’identification de ces personnes est en cours. L’Office des Étrangers a été avisé.
Le conducteur de la camionnette n’avait aucun document d’identité sur lui : son identification est en cours. Il a été privé de sa liberté et sera auditionné dans la journée.
Le parquet de Bruxelles a ouvert une information judiciaire du chef de trafic des êtres humains et d’entrave méchante à la circulation.
Denis GOEMAN – Porte-parole
Faits : coups et blessures volontaires
Date et lieu : 30/03/2017 vers 16h, rue Montoyer à Bruxelles
Suspect : M.G., ‰, °1979, blessé – S.H., ‰, °1987, blessé – H.D., ‰, °1971, blessé – Y.M., ‰, °1969, blessé – A.K., ‰, °1988, blessé
Victime : S.O., Š, °1948, blessée
Ce jeudi vers 16h, une bagarre a éclaté devant l’ambassade de Turquie entre partisans et opposants au président turc, dans le cadre d’un référendum portant sur une réforme constitutionnelle en Turquie.
Des coups ont été échangés entre plusieurs personnes, y compris au moyen d’un couteau et d’une barre de fer. On dénombre cinq blessés parmi les auteurs présumés de coups. Une dame qui s’interposait entre des protagonistes de la bagarre a également été blessée : elle est pour l’instant toujours à l’hôpital. La police locale de Bruxelles-Capitale - Ixelles est intervenue sur les lieux pour rétablir l’ordre.
Un attroupement d’environ cent cinquante à deux cent personnes s’est formé devant l’ambassade. Des pavés ont été jetés sur des véhicules aux alentours.
Le parquet de Bruxelles a été avisé des faits, a ouvert une enquête et a requis les mesures nécessaires à l’identification des protagonistes.
Quatre personnes ont été privées de liberté et mises à disposition du parquet. Elles seront auditionnées aujourd’hui. Une cinquième personne a été privée de liberté mais a dû rester à l’hôpital en raison de ses blessures. Elle sera auditionnée lorsque son état de santé le permettra. Une barre de fer que l’on suspecte d’avoir été utilisée pour porter des coups a été retrouvée et saisie afin d’être analysée.
L’enquête est en cours.
Pierre GEERINCKX - Porte-parole
Faits : Meurtre
Date et lieu : 11/03/2017, Laeken
Victime : S.H., ‰, °1987
Suite au communiqué de presse de samedi 11/03/2017 relatif à la découverte d’un corps dans la rue à Laeken :
La victime a pu être identifiée.
L’autopsie réalisée confirme une mort particulièrement violente suite à des coups.
L’instruction est en cours. Il n’a pour l’instant encore été procédé à aucune arrestation.
Ine VAN WYMERSCH – Porte-parole
Peu avant 19 heures, un passant a découvert le corps d’un homme sur la voie publique, dans les environs de la Place Bockstael à Laeken. Le passant a immédiatement averti les services de secours et la police. Le décès de la victime a été constaté. La police a mis un périmètre en place. Le parquet a désigné un médecin légiste et a requis le labo de la police fédérale sur place. Il s’est avéré des premières constatations de l’expert qu’il s’agit d’un décès suspect. Le parquet a saisi un juge d’instruction pour meurtre. Le parquet et le juge d’instruction sont descendus sur les lieux plus tard dans la soirée. Une autopsie est demandée afin d’établir la cause du décès. La victime n’est actuellement pas identifiée.
L’instruction est en cours. le parquet ne communiquera a priori plus sur ce dossier, certainement pas avant le point presse de 11 h lundi 13 mars 2017.
Ine VAN WYMERSCH - Porte-parole
Faits : Agissements suspects
Date et lieu : 02/03/2017 vers 14h, Porte de Hal, Saint-Gilles
Suspect : M.A., ‰, °1989, connu
Jeudi 02/03/2017 vers 14h, la police locale de la zone Bruxelles Midi a procédé au contrôle d’un véhicule qui venait de brûler un feu rouge au niveau de la Porte de Hal. Les policiers ont alors constaté la présence de deux bombonnes de gaz dans le véhicule. Ils ont procédé à la privation de liberté du conducteur.
Le parquet de Bruxelles a été avisé des faits. Afin de ne prendre aucun risque, la mise en place d’un périmètre de sécurité et l’intervention du SEDEE (Service d’Enlèvement et de Destruction d’engins Explosifs) de l’armée ont été requis. Il s’est avéré qu’il s’agissait d’une bombonne de gaz remplie et d’une bombonne vide. Aucun détonateur n’a été retrouvé dans le véhicule.
Le conducteur du véhicule, M.A., est connu de la Justice pour avoir été condamné en 2016 par la Cour d’appel de Bruxelles à cinq ans d’emprisonnement pour avoir participé à l’activité d’un groupe terroriste. Compte tenu du profil de l’intéressé ainsi que du contexte de son arrestation, le parquet de Bruxelles a ouvert une information judiciaire et procède actuellement à toutes les vérifications et devoirs utiles afin d’être rassuré quant à son mobile. Ce dernier explique que les bombonnes de gaz étaient destinées à un usage domestique. Les premiers éléments d’enquête confirment cette explication. D’autres vérifications sont par contre toujours en cours.
M.A. est pour l’instant toujours privé de liberté. Une décision sera prise dans le courant de l’après-midi à ce sujet. Un communiqué de presse sera envoyé dès que cette décision aura été prise.
Denis GOEMAN, Ine VAN WYMERSCH – Porte-paroles
Le parquet de Bruxelles confirme que le périmètre à la porte de Hal a été levé.
Les explosions qui ont été entendues, proviennent des manipulations effectuées par le service de déminage de l’armée.
Le service de déminage de l’armée a constaté qu’il s’agit d’une bonbonne remplie de gaz et une autre bonbonne vide. Aucun mécanisme de détonation n’a été retrouvé dans la voiture, ni d’autres explosifs.
À ce stade, dans l’intérêt de l’enquête, nous ne communiquons pas sur l’identité de la personne arrêtée.
Il n’y aura pas d’autres communications au sujet de cette affaire avant le point presse de 11h00 organisé ce vendredi matin au bâtiment Portalis, lors duquel un état des lieux du dossier sera effectué.
Ine VAN WYMERSCH, Denis GOEMAN - Porte-paroles
Porte de Hal : la police locale de la zone midi a procédé à un contrôle d’un véhicule qui a brulé un feu rouge dans les environs de la porte de Hal sur le territoire de la commune de Saint-Gilles. Lors de ce contrôle les policiers ont constaté qu’il y avait deux bonbonnes de gaz dans le véhicule.
Dans la mesure où le conducteur était connu des services de police et que la destination des bonbonnes de gaz n’était pas très claire, les services de police n’ont pris aucun risque. un périmètre a été mis en place et le service de déminage de l'armée a été requis sur les lieux.
Le conducteur du véhicule a été privé de sa liberté et sera auditionné.
Une enquête est en cours afin de déterminer la destination des bonbonnes de gaz et le mobile éventuel du conducteur.
Il est absolument prématuré de confirmer que le conducteur aurait une intention criminelle. Toute spéculation dans ce sens est prématurée. Pour des raisons évidentes liées à l’intérêt de l’enquête, nous ne pouvons pas communiquer sur l’identité du conducteur arrêté.
Les porte-paroles du Parquet de Bruxelles, Ine Van Wymersch et Denis Goeman sont disponibles au bâtiment Portalis pour des éventuelles interviews.
Un « update » n’est pas attendu avant 21h00.
Si l’enquête nous le permet, une autre communication sera effectuée au plus tôt après 21h00.
Ine VAN WYMERSCH, Denis GOEMAN - Porte-paroles
Faits : tentative de meurtre
Date et lieu : 28/2/2017 Schaerbeek
Suspect : D.R né le 01/06/1949
Victime : K.N né le 01/01/1955
Le mardi 28 février à 15 h 09 la zone de police Bruxelles Nord est appelée Rue L’Olivier où des coups de couteau auraient été portés. Arrivée sur place, la police a constaté qu’ une dame était blessée au ventre, ayant reçu deux coups de couteau. Elle sera transférée vers l’hôpital. Ses jour sont en danger, mais son état est stable.
D’après les premiers éléments de l’enquête une dispute familiale entre la victime et le suspect aurait été à l’origine des faits.
Le parquet de Bruxelles a été avisé et a requis plusieurs devoirs d’enquête dont la descente sur les lieux du laboratoire scientifique de la police fédérale.
Le suspect s’est rendu de lui-même à la police où il a été privé de liberté et mis à la disposition du parquet.
Le juge d’instruction a été saisi du chef de tentative de meurtre à charge du mari de la victime. Le suspect a été placé sous mandat d’arrêt par le juge d’instruction
Pour votre information, à titre confidentiel : BR30.L6.10333/17
Ine VAN WYMERSCH – Porte-parole
Faits : violence intra familiale
Date et lieu : 26/02/2016 à Anderlecht
Suspect : C.F. °22/02/1973
Victime : F.G. °03/05/1962
Le dimanche midi vers 14h46 les service de secours ont été appelé par la voisine qui indique qu’un homme est tombé par la fenêtre.
L’homme a fait une chute du 2ème étage, d’environ 6 mètres de haut, il a traversé le toit du garage de la voisine.
La victime est un homme de nationalité suisse né en 1962. Il est décédé sur les lieux suite à ses blessures. Sur place le copain de la victime a été arrêté et entendu comme suspect pendant la journée. Le juge d’instruction a décidé de ne pas décerner de mandat d’arrêt.
Le médecin légiste et le parquet sont descendus sur les lieux avec le labo de la police fédérale. Selon les premières constatations du médecin, l’intervention d’un tiers ne peut pas être exclue. Le corps a été transféré vers l’institut médico-légal en vue d’organiser une autopsie.
Un juge d’instruction a été saisi pour meurtre à charge du copain de la victime.
Pour votre information, à titre confidentiel : BR30.L3.10462/17
Ine VAN WYMERSCH – Porte-parole
Faits : tentative d’assassinat
Date et lieu : 28/2/2017, Saint Gilles
Suspect : X
Victime : B.M né le 10.3.1978
Le mardi 28 février à 18h45 la zone de police Bruxelles MIDI est appelée pour se rendre à la rue Merode suite à des coups de feu.
Sur place la police apprend que plusieurs coups de feu ont été tirés en direction d’une camionnette.
Le passager de la camionnette a été touché par 3 balles, 2 dans le coude et 1 dans l’estomac. Ses jours sont en danger.
Le parquet de Bruxelles, le juge d’instruction et le laboratoire scientifique de la police fédérale sont descendus sur les lieux. Divers devoirs d’enquête ont été requis.
L’enquête est menée par la PJF de Bruxelles. Un dossier a été ouvert pour tentative d’assassinat à charge de X.
L’instruction est en cours, plusieurs pistes sont envisagées.
Pour votre information, à titre confidentiel : BR.30.L3.010929/2017
Ine VAN WYMERSCH – Porte-parole
Le vendredi 24 février 2017, le tribunal d’application des peines de Bruxelles a décidé de remettre L. Storme en liberté sous conditions.
Le ministère public a la possibilité d’introduire un pourvoi en cassation, et ce dans un délai de 24 heures après le prononcé du tribunal d’application des peines.
La Cour de cassation est le juge de la légalité des jugements et n’annulera donc une décision qu’en cas de violation d’une loi ou en cas de non-respect d’une règle de droit.
En l’espèce, le parquet de Bruxelles a décidé, après une analyse profonde du jugement, de ne PAS introduire de pourvoi en cassation.
Le parquet de Bruxelles ne fournira pas d’informations sur l’heure de la libération.
Ine Van Wymersch - Porte-parole
Faits : Fausses alertes à la bombe
Date et lieu : 05 et 10/10/2016 à Bruxelles, Charleroi et Gosselies
Suspect : H.G., ‰, °1998, domicilié en province de Namur (Belgique)
Le 05/10/2016, plusieurs alertes à la bombe ont entraîné l’évacuation du Palais de Justice de Bruxelles, du bâtiment Montesquieu à Bruxelles et de la Gare de Bruxelles-Nord. La gare de Charleroi-Sud et l’aéroport de Gosselies ont également fait l’objet de fausses alertes à la bombe. Outre un important déploiement des forces de l’ordre, la circulation ferroviaire a été fortement perturbée durant plus de quatre heures, prenant de nombreux voyageurs en otage. Une nouvelle alerte visant le bâtiment Portalis à Bruxelles s’est produite le 10/10/2016. Des enquêtes judiciaires ont été ouvertes pour chacun de ces faits.
La zone de police Bruxelles CAPITALE Ixelles, la SNCB et Infrabel se sont en outre constituées partie civile dans les mains d’un juge d’instruction suite aux fausses alertes.
L’enquête diligentée a permis de constater que l’auteur de ces faits était une seule et même personne. Les devoirs d’enquête classiques n’aboutissant à aucun résultat concret, les différents enquêteurs et juges d’instruction ont alors décidé de centraliser les dossier entre les mains d’un juge d’instruction de Bruxelles. D’un commun accord, il a été décidé qu’une analyse criminelle soit réalisée par les enquêteurs de la recherche locale de la zone de police locale Bruxelles CAPITALE Ixelles. L’enquête a rapidement permis d’identifier un compte Facebook donnant une adresse IP en Belgique. Cette adresse IP a permis l’identification d’un jeune homme habitant en province de Namur.
En date du 20/02/2017, la police locale de Bruxelles CAPITALE Ixelles a procédé à la privation de liberté et à l’audition du suspect. Celui-ci a été déféré devant le juge d’instruction qui l’a inculpé de comme auteur ou coauteur, fausses informations d’attentat terroriste. Il a été placé sous mandat d’arrêt.
L’instruction est en cours.
Le parquet du procureur du Roi de Bruxelles rappelle que l’auteur d’une fausse alerte à la bombe ou d’une fausse information d’attentat s’expose à une peine d’emprisonnement de trois mois à deux ans et à une amende de cinquante à trois cents euros.
Denis GOEMAN – Porte-parole
Ilse VAN DE KEERE - Commissaire de police – Porte-parole de la zone de police Bruxelles-Capitale Ixelles
Faits : Accident de roulage avec mort d’homme
Date et lieu : 21/02/2017 vers 01h, Bruxelles, Avenue de Vilvorde
Conducteur : homme encore non-identifié, décédé
Ce mardi 21/02/2017 vers 2h du matin, la police locale de Bruxelles-Capitale Ixelles a été appelée pour un accident de roulage au cours duquel une personne est décédée.
D’après les premières constatations, le conducteur d’une Mercedes roulant sur l’avenue de Vilvorde en direction de Vilvorde aurait perdu le contrôle de son véhicule, traversé le terre-plein central puis se serait encastré sous un camion qui était en stationnement. Le conducteur est décédé sur le coup. Il n’y aurait eu aucune intervention de tiers. Aucune autre victime n’est à déplorer.
Le parquet de Bruxelles a été avisé des faits. Divers devoirs d’enquête ont été requis, parmi lesquels la descente sur les lieux du laboratoire scientifique de la police fédérale, d’un médecin légiste et d’un expert automobile.
L’enquête est en cours.
Pierre GEERINCKX, Porte-parole
Un avis a récemment été publié sur le site internet de la police fédérale, en vue de rechercher d’éventuelles victimes de vols avec violences ou avec effraction.
Cet avis est en lien avec plusieurs informations judiciaires ouvertes dans lesquelles des bijoutiers d’un même quartier de Bruxelles sont suspectés d’avoir acheté, en vue de la revente, des bijoux issus de vols avec violences (type arrachage de chaîne en rue) ou avec effraction (cambriolage). Rappelons à cet égard que la connaissance de l’origine délictueuse d’un objet, comme élément constitutif de l’infraction de recel, peut être déduite de toutes les circonstances de fait qui doivent nécessairement éveiller la méfiance de ce lui qui en prend possession, en l’espèce, un bijoutier qui se voit proposer l’achat de bijoux.
Le Parquet de Bruxelles entend, par ce genre d’enquêtes, lutter contre les arrachages de bijoux en rue et les cambriolages, en tarissant les circuits d’écoulement des objets volés.
Les personnes reconnaissant un bijou dont la photo se trouve dans l’avis de recherche sont invités à prendre contact avec le service VIRTUS de la police locale de la Zone Midi (ZP Midi) via l'adresse mail virtus@polbrumidi.be ou via le numéro de téléphone 02/559.80.96 entre 08h00 et 21h00.
L’objectif est de restituer les bijoux à leurs propriétaires et de poursuivre les receleurs en justice.
Pierre GEERINCKX - Porte-parole
Suite à l’article paru dans La Capitale ce jeudi 09/02/2017, le parquet de Bruxelles tient à préciser ce qui suit :
En ce qui concerne l’implantation à Bruxelles de l’application Weeder, le parquet de Bruxelles envisage diverses réponses spécifiques et adaptées à cette problématique dans le cadre de sa mission quotidienne de lutte contre le trafic de stupéfiants, et notamment contre le trafic de rue.
Le parquet de Bruxelles tient à rappeler que la détention de stupéfiants, y compris le cannabis et ses dérivés, reste interdite par la loi. Le terme « dépannage » fréquemment utilisé tant par l’application que par nombre d’utilisateurs est assimilé à l’offre en vente ou à la facilitation de l’usage de stupéfiants en vertu de la loi du 24 février 1921 relative aux stupéfiants.
La loi prévoit des peines d’emprisonnement de trois mois à cinq ans et des amendes de mille à cent mille euro.
Denis GOEMAN – Porte-parole
Date et lieu : 17/01/2017, Rue Fernand Séverin, Schaerbeek
Le parquet de Bruxelles confirme qu’un juge d’instruction a été saisi du chef d’Homicide involontaire par défaut de prévoyance ou de précaution à charge du Foyer Schaerbeekois afin de mener une enquête sur l’incendie du 17/01/2017.
Divers devoirs d’enquête ont déjà été effectués : le détail de ceux-ci relève du secret de l’instruction. L’instruction est en cours.
A ce stade et dans l’intérêt de l’enquête, aucun autre commentaire ne sera fait à propos de ce dossier.
Ine VAN WYMERSCH – Porte-parole
Faits : coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail, prémédités, envers un enseignant + port d’arme prohibé par destination
Date et lieu : 31/01/2017, Etterbeek
Suspect : C., ‰, °2001
Victime : A.C., ‰, °1958
Suite à la parution dans La DH d’aujourd’hui d’un article relatif à une agression dans une école secondaire d’Etterbeek, le parquet peut confirmer les informations suivantes :
Dans l’après-midi du 31 janvier 2017, une grave agression a eu lieu dans une école secondaire à Etterbeek. Lors d’un cours, un jeune garçon âgé de 15 ans a jeté une pièce de métal à l’arrière de la tête de son professeur, qui tournait le dos à la classe. Le professeur est tombé et a perdu connaissance. Il a été emmené à l’hôpital avec une grave blessure à la tête. Les jours de la victime ne sont pas en danger.
La police locale s’est immédiatement rendue sur place et a commencé à chercher l’auteur. Finalement, un suspect a pu être arrêté dans l’après-midi. Il s’agit d’un jeune garçon âgé de 15 ans. Il a été mis à disposition du parquet de Bruxelles en vue d’être déféré devant le juge de la jeunesse. Le parquet a requis le placement du suspect dans le régime fermé d’une institution communautaire. Le juge de la jeunesse a décidé de confier le jeune à son milieu familial sous de strictes conditions.
Pour rappel : le juge de la jeunesse prend une décision tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité du mineur en cause et du contexte dans lequel il évolue. Il s’agit d’une mesure provisoire en attente d’un jugement sur le fond de l’affaire.
Aucun autre commentaire ne sera fait à propos du suspect mineur.
Ine VAN WYMERSCH – Porte-parole
Le parquet souhaite communiquer les résultats suivants, relatifs à l’année 2016 pour la section Ecofin, laquelle travaille sur les dossiers de fraude économique, financière et fiscale, dans lesquels les enjeux financiers peuvent être très importants.
- Condamnations correctionnelles
Premièrement, au niveau des condamnations par le Tribunal correctionnel (néerlandophone + francophone), les confiscations prononcées représentent un montant total de 28.427.910,98 EUR.
D’autre part, des amendes ont été prononcées à hauteur de la somme totale de 9.024.440 EUR.
L’argent récolté suite à ces condamnations (souvent avec saisies préalables) sert soit à indemniser les victimes soit à alimenter le budget de l’Etat.
- Transactions
Deuxièmement, des transactions pénales simples ont été payées pour un montant total de 906.866 EUR. Le législateur a donné la possibilité au parquet de privilégier la voie de la transaction par rapport à des poursuites pénales. Ceci a comme avantage, d’une part, que la victime a des garanties maximales d’indemnisation, d’autre part, de gagner du temps ; enfin, cela limite les frais de procédure.
Les montants précités constituent déjà un succès en rapport avec le nombre et la nature des dossiers traités en 2015. Le parquet continue à prendre des initiatives en vue de sensibiliser le monde des affaires pour optimaliser la coopération, entre autres dans le cadre de la lutte contre le blanchiment.
Il s’agit de chiffres internes au parquet de Bruxelles, réalisés sur la base d’un examen systématique de tous les jugements prononcés et les transactions.
- Mission plus large du parquet
D’une manière plus générale, il est important de savoir que les missions du parquet ne se limitent pas à poursuivre, transiger ou classer sans suite.
Par exemple, quand un dossier est classé sans suite alors que des montants ont été saisis et transférés à l’Organe Central pour la Saisie et la Confiscation, celui-ci ne restituera ces montants qu’après avoir payé les impôts, amendes et cotisations sociales dont le justiciable est le cas échéant débiteur, ce qui arrive régulièrement.
Par ailleurs, le procureur du Roi dénonce au SPF Finances les dossiers dont l’examen révèle des indices de fraude fiscale. Ces dossiers permettent ainsi au SPF Finances de récupérer les impôts dus.
Enfin, des saisies sont régulièrement effectuées par le procureur du Roi au profit d’autorités étrangères, soit sur commissions rogatoires internationales, soit de sa propre initiative (dénonciations aux fins de poursuites ou échanges spontanés d’information).
Ce mardi 17 janvier 2017, aux environs de 6h15, un incendie s’est déclaré à l’adresse suivante : 1030 Schaerbeek, Rue Fernand Séverin 82.
Les pompiers ainsi que les services de police et de secours sont immédiatement intervenus afin de porter assistance aux habitants de l’immeuble concerné.
Il ressort des éléments de l’enquête, à ce stade, que l’incendie se serait déclarée dans un appartement du troisième étage.
L’expert incendie désigné par le parquet de Bruxelles a conclu à un incendie accidentel d’origine électrique, sans plus de précisions à ce stade.
Le père de famille M.F.,né en 1959, et sa fille M.G., née en 2011, ont été évacué de l’appartement sous le choc et légèrement blessés. Actuellement, ils sont toujours soignés à l’hôpital (contrairement à ce qui a pu être déclaré antérieurement). La mère de famille U.A, née en 1979, qui était par ailleurs, enceinte, a été retrouvée défenestrée à l’arrière du bâtiment par les services de secours.
La mère et l’enfant dont elle était porteuse n’ont pas survécu à leurs blessures.
Par ailleurs, deux autres enfants de la famille, un garçon R.J., né en 2002 et une fille, M.J., née en 2009, ont été transférée à l’hôpital militaire de Neder Over Heembeek, leur état critique est stabilisé mais leurs jours sont toujours en danger, à l’heure actuelle.
Ine VAN WYMERSCH – Porte-parole
Une opérations antiterrorisme a eu lieu hier à BRUXELLES. Quatre perquisitions ont été menées dans des immeubles situés à de diverses endroit à Molenbeek à la demande du parquet de Bruxelles. Le résultat de toutes ces perquisitions s’est avéré négatif.
3 personnes (des hommes) ont été interpellés et auditionnés cette nuit par la police judiciaire fédérale de Bruxelles. Les trois personnes ont été relaxé après audition.
La communication sur cette action se limitera au contenu de ce communiqué de presse.
Il n’y pas de conférence de presse au parquet de Bruxelles.
Ine VAN WYMERSCH - Porte-parole
Faits : association de malfaiteurs
Date et lieu : 2016, Bruxelles
Suite à la parution aujourd’hui d’un article relatif à un éventuel trafic de faux passeports à la Ville de Bruxelles, nous pouvons vous confirmer qu’une instruction est en cours à ce sujet.
Dans ce cadre, le parquet peut confirmer que deux personnes ont été arrêtées le 27/12/2016, inculpées de comme auteur ou coauteur, association de malfaiteurs et faux passeports et placées sous mandat d’arrêt. Leurs détentions préventives ont été confirmées par la Chambre du Conseil le 02/01/2017. Ils sont actuellement toujours en prison.
Les intéressés contestent les faits et ont interjeté appel contre les décisions de la Chambre du conseil.
L’instruction est en cours. Dans l’intérêt de l’enquête, aucun autre commentaire ne sera fait.
Ine VAN WYMERSCH – Porte-parole
Suite aux informations divulguées dans la presse aujourd’hui le parquet de Bruxelles communique ce qui suit :
Le parquet de Bruxelles confirme que les services de polices sont en disposition d’un document provenant de la prison de Saint Gilles, un écrit sur la fabrication d’une bombe. Une enquête est ouverte afin de pouvoir évaluer le danger réel du contenu de ce document. Des premières informations il n’y a pas de menace concrète.
Dans l’intérêt de l’enquête aucun autre commentaire sera fait à ce sujet.
Ine Van Wymersch - Porte-parole
La nuit du réveillon vers 3 heures, la police de Bruxelles-Nord a constaté un incendie à l’établissement La Couronne située sur l’Avenue Roger. Le café était fermé.
Les habitants de l’immeuble ainsi que les habitants de l’immeuble attenant, ont été évacués. Les pompiers sont venus sur place, ainsi que le labo de la Police Fédérale et un expert en incendie. Ce dernier a conclu que l’incendie n’était pas d’origine criminelle.
Personne n’a été blessé.
Jennifer VANDERPUTTEN - Porte-parole
Le 26 décembre 2016 vers 20h, les services de secours ont été appelés à Saint-Josse-ten-Node pour un enfant inconscient. Sur place, un garçon de 6 ans a été retrouvé inconscient, souffrant d’hypothermie et de malnutrition manifeste. Sa sœur jumelle se trouvait également dans l’appartement, avec la maman des enfants et leur beau-père.
L’enfant se trouve toujours dans un état très critique. Sa sœur nécessite également des soins et est hospitalisée. Les deux enfants présentent des traces de maltraitance et de malnutrition manifeste.
Leur mère et leur beau-père ont été entendus par la recherche locale de la zone de police Polbruno et privés de liberté. Le juge d’instruction les a tous deux placés sous mandat d’arrêt le 27/12/2016 et inculpés de torture sur mineurs par ascendant ou personne ayant autorité. Le beau-père est passé aux aveux sans pour autant réaliser la gravité des faits, tandis que la mère est toujours dans le déni.
Pour les deux enfants un juge de la jeunesse a été requis. Il a confirmé le placement des deux enfants à l’hôpital.
Le beau-père (°1995) est inscrit à Saint-Josse-ten-Node. Ni la mère des enfants (°1985) ni les enfants eux-mêmes ne sont inscrits en Belgique.
Dans l’intérêt de l’instruction, nous limiterons notre communication à ce communiqué de presse.
Nous vous prions de respecter au maximum la vie privée des victimes particulièrement vulnérables.
Ine VAN WYMERSCH – Porte-parole
Faits : Terrorisme
Date et lieu : 19/12/2016 – Place Liedts/Rue des Palais, 1030 Schaerbeek
Suspect : A.B., ‰, °1982, Belge, connu pour d’autres faits (vols, coups et blessures, …)
Lundi 19/12/2016 vers 16h, une opération policière menée par la PJF de Bruxelles avec le soutien de la police locale de Bruxelles Nord a eu lieu dans le quartier de la place Liedts à Schaerbeek.
Cette opération visait une personne soupçonnée d’être en possession d’armes et d’explosifs, et qui aurait proféré des menaces à caractère terroriste. Le suspect a été localisé dans la matinée du 19/12/2016 par la PJF de Bruxelles.
A.B. a été arrêté sans incident. Plusieurs objets ont été saisis, parmi lesquels des armes et du matériel informatique. Le SEDEE (Service d’Enlèvement et de Destruction d’Engins Explosifs) s’est également rendu sur les lieux pour un colis suspect, qui s’est avéré ne pas contenir d’explosifs. Aucun explosif n’a été retrouvé.
Il sera déféré aujourd’hui devant le juge d’instruction, à qui il appartiendra de le placer ou non sous mandat d’arrêt.
L’instruction judiciaire est en cours. A ce stade, aucun autre commentaire ne sera fait.
Ine VAN WYMERSCH – Porte-parole
L’information judiciaire en cause d’Armand De Decker en cours au parquet du procureur du Roi de Bruxelles a été clôturée récemment après une audition récapitulative de l’intéressé. Une analyse complète du dossier est en cours, à l’issue de laquelle le parquet décidera de la suite qui lui sera donnée.
À ce stade de la procédure, M. De Decker est toujours présumé innocent.
Le parquet du procureur du Roi de Bruxelles ne souhaite pour l’instant pas faire d’autre commentaire à propos de ce dossier.
Ine VAN WYMERSCH – Porte-parole
Faits : détention d'armes
Date et lieu : 19/12/2016 – Place Liedts/Rue des Palais, 1030 Schaerbeek
Suspect : A.B., ‰, °1982, Belge, connu pour d’autres faits (vols, coups et blessures, …)
Suite au communiqué de presse de ce matin concernant une opération policière hier à Schaerbeek, le parquet confirme que A.B. a été inculpé de détention d’armes et placé ce jour sous mandat d’arrêt. A ce stade, le juge d’instruction réserve toute inculpation en matière d’infraction terroriste.
L’instruction est en cours. Dans l’intérêt de l’enquête, aucun autre commentaire ne sera fait.
Ine VAN WYMERSCH – Porte-parole
Suite à la parution d’articles de presse relatifs à un arrêt de la Cour de Cassation concernant la consultation par la police de la banque de données de la DIV, le parquet du procureur du Roi de Bruxelles confirme qu’il n’a pas demandé à la police de ne plus flasher les véhicules en excès de vitesse.
Une analyse approfondie des conséquences de l’arrêt est en cours au collège des procureurs généraux. Le parquet de Bruxelles se conformera bien entendu aux directives de politique générale prises par le collège.
Le parquet de Bruxelles tient à rappeler que les limitations de vitesse doivent toujours être respectées, comme toutes les autres dispositions du Code de la route, et que tout contrevenant peut faire l’objet de poursuites pénales .
Denis GOEMAN – Porte-parole
Faits : Décès suspect
Date et lieu : 16/12/2016, Saint-Gilles
Aujourd’hui en fin de matinée, la dépouille d’une personne sans domicile fixe a été retrouvée aux alentours de la gare du Midi à Saint-Gilles.
Le parquet de Bruxelles a requis la descente sur place du laboratoire de la police fédérale et d’un médecin légiste, qui ont conclu à un décès naturel.
La victime, un homme de 42 ans, avait séjourné récemment à l’hôpital et se trouvait dans un état de santé précaire. Le périmètre établi aux alentours de la gare a été levé vers 14h.
Denis GOEMAN – Porte-parole
Depuis octobre 2015, plusieurs sites internet (sites d’institutions publiques, de partis politiques, d’organes de presse,…) ont été victimes d’attaques informatiques revendiquées par le collectif d’hacktivistes Downsec Belgium.
Le parquet de Bruxelles a ouvert une enquête qui a permis d’identifier plusieurs suspects. Des perquisitions ont été effectuées en régions liégeoise et bruxelloise en avril 2016 et ce jeudi 08/12/2016, au cours desquelles du matériel informatique a pu être saisi et plusieurs personnes ont été auditionnées.
L’information judiciaire relative à ces attaques informatiques est quasiment clôturée. Une citation directe devant le tribunal correctionnel sera introduite le mardi 28 février 2017 devant la 61ème chambre du tribunal correctionnel francophone de Bruxelles.
Le parquet rappelle, à ceux qui seraient tentés par de telles attaques, que le sabotage informatique est passible jusqu’à cinq ans d’emprisonnement.
Denis GOEMAN – Porte-parole
Faits : coups et blessures volontaires, torture, traitement inhumain
Date et lieu : 06/11/2016 vers 3h, Place du Champ de Mars, Ixelles
Suspect : I.A., ‰, °1983. Sans antécédents.
Victime : H.M., ‰, °1983. Sans antécédents
Dans le cadre du dossier qui a fait l’objet d’un communiqué de presse de la part du Parquet de Bruxelles le 7 novembre 2016 (en annexe), diverses déclarations ont été effectuées à la presse par des protagonistes du dossier faisant état de mobiles politiques liés aux faits survenus le 6 novembre 2016.
À ce stade de l’enquête, rien ne permet de confirmer le contexte politique de cette affaire en sorte que le Parquet de Bruxelles tient à rappeler, dans le but de permettre à l’enquête d’évoluer de manière sereine, que l’instruction est secrète et que la violation de ce principe peut engendrer des poursuites pénales.
Denis GOEMAN – Porte-parole
UNE FILIÈRE DE TRAFIC D’ÊTRES HUMAINS D’ORIGINE PALESTINIENNE DÉMANTELÉE
La vigilance des services de police et de la justice à l’égard de la problématique de la fabrication et de l’utilisation de faux documents d’identité mène à nouveau, dans le cadre du plan Canal, à un nouveau succès.
Fin octobre 2016, la Police fédérale Judiciaire de Bruxelles a débuté une enquête suite à des informations policières au sujet d’une possible organisation criminelle active dans le trafic d’êtres humains, dirigée par une personne résidant sur le territoire de la commune de ETTERBEEK. Le suspect, un candidat réfugié d’origine palestinienne, résidait depuis novembre 2015 sur le territoire belge.
L’enquête nous démontrera que ce dernier n’opérait pas seul mais qu’il se faisait assister par plusieurs membres de sa famille ainsi que par d’autres suspects dans le cadre de ses activités criminelles. L’enquête menée a permis l’identification et la localisation de 7 membres de cette organisation sur le territoire belge.
En ce qui concerne les victimes identifiées, nous avons pu constater qu’elles sont toutes apatrides et d’origine palestinienne. Ceux-ci devaient débourser à la filière la somme de 4500 à 7000 dollars US pour leur transfert illégal depuis leur pays d’origine jusqu’en Belgique. Des faux documents d’identité ou des faux visas étaient utilisés pour le trajet des victimes .
Ces faux documents ont été fabriqués en Belgique pour être ensuite envoyés aux victimes dans les pays d’origine ou de transit. Ces faux documents d’identité ont été utilisés en combinaison avec des billets d’avion.
En ce qui concerne le trajet utilisé par cette filière, l’enquête a pu démontrer que la plupart des victimes partaient de l’Egypte vers la Malaisie et Cambodge/Vietnam pour ensuite arriver en Belgique via la Thaïlande. Une autre route possible fait état d’un transit par la Turquie, puis la Grèce à destination finale de la Belgique.
Une fois arrivées sur le territoire belge, les victimes sollicitaient le statut de réfugié.
Le 06 décembre 2016, la police fédérale Judiciaire de Bruxelles a procédé à l’exécution de 7 mandats de perquisition, autant sur l’agglomération bruxelloise que sur le territoire des arrondissements de Liège, Eupen, Mons et Namur.
Sept suspects ont été interpellés et ramenés dans les locaux de la Police Judicaire Fédérale de Bruxelles pour audition. Durant les perquisitions menées ce 06.12.2016, des éléments de preuve supplémentaires ont pu être retrouvés. Finalement, 6 suspects ont été mis à disposition du juge d’Instruction en charge du dossier.
Cette enquête nous démontre, comme prévu dans le Plan Canal, que la problématique des documents d’identité faux et/ou falsifiés n’est pas qu’une infraction en soi, mais est aussi très souvent un élément facilitateur et indispensable pour d’autres formes de criminalités graves.
La lutte contre la fabrication et la vente de faux documents reste une priorité, tant pour le Parquet de Bruxelles que pour les services de police, et en particulier pour la Police Judicaire Fédérale de Bruxelles .
Les 7 suspects sont:
A. A. 33 ans (apatride – origine palestinienne)
A. A. 27 ans (apatride – origine palestinienne)
A. A. 32 ans (apatride – origine palestinienne)
K. A. 20 ans (apatride – origine palestinienne)
S. M. 32 ans (algérien)
M.A. 26 ans (apatride – origine palestinienne)
Les 6 suspects ont été déféré devant le juge d’instruction
M. A.26 ans (apatride – origine palestinienne)
Ce dernier a été relaxé après audition.
Ine Van Wymersch - Porte-parole
Faits : Personne disparue
Date et lieu : Molenbeek, 02/12/2016
Victime : M., ‰, ° 2002 (retrouvé)
Vendredi 01/12/2016 vers 22h30, une dame s’est présentée dans un commissariat de police de Molenbeek afin de signaler la disparation de son fils M. âgé de 14ans. Selon ses déclarations, ce dernier aurait quitté le domicile familial vers 12h45 et ne serait pas rentré depuis.
Le parquet de Bruxelles a été avisé et M. a été signalé comme personne disparue. Une enquête a été ouverte afin de retrouver le disparu.
Finalement, M. a pu être retrouvé sain et sauf le 05/12/2016 chez sa copine en région bruxelloise.
Ine VAN WYMERSCH – Porte-parole
Démantèlement d’une organisation criminelle active dans un circuit de blanchiment international en relation avec un trafic de stupéfiants.
Dans le cadre d’une vaste enquête de blanchiment issu d’un trafic international de stupéfiants entre le Maroc, la France, la Belgique et les Pays-Bas, des opérations d’envergure mobilisant des centaines de policiers ont été effectuées simultanément ces 21, 22 et 23 novembre 2016 dans ces 4 pays.
Suite à l’interception en juin 2015 près d’Avignon par les douaniers français de deux individus à bord d'un véhicule dans lequel était caché une importante somme d'argent en numéraire, les recherches entreprises ont permis de remonter la filière de transport physique d’argent et d’abouter sur les activités d’une organisation criminelle active dans un circuit de blanchiment international en relation avec un trafic de stupéfiants.
Par le biais d’une équipe d’enquête commune d’enquêteurs entre la France, la Belgique et les Pays-Bas, des investigations minutieuses ont, en effet, permis de cerner le fonctionnement de ce réseau qui à l’origine demanderait à des exécutants de récupérer des sommes importantes d'argent du trafic de stupéfiants dans plusieurs villes de France et en Espagne et à d’autres d’opérer des dizaines de transports d'argent entre différentes villes de France, de Belgique et des Pays-Bas.
Les mouvements bancaires plus importants seraient ensuite réalisés entre Dubai (Emirats Arabes Unis) et le Maroc où les commanditaires blanchiraient cet argent à travers des sociétés à Casablanca.
Les montants transitant par les différents pays, pendant la période visée, s’élèveraient entre 3 et 400 millions d’euros.
Plusieurs éléments d’enquête ont permis d’identifier des protagonistes agissant sur le territoire belge et c’est ainsi que 11 perquisitions ont été effectuées, 7 personnes ont été interpellées permettant la saisie à 3 endroits de sommes d’argent importantes pour un total de 2 millions 820.000 euros, des objets de grand luxe (sacs Vuitton, montre Rolex, …) dont une cache à Jette où ont été découvertes 4 caisses de billets contenant à elles-seules, totalisant 2,5 millions d’euros.
Sept véhicules ont également été saisis, 78 pièces informatiques ainsi que deux armes à feu.
L’enquête est menée par la section Criminalité internationale de la PJF de Mons-Tournai en collaboration avec la division financière (DR4), le laboratoire de la PJF de Bruxelles et la PJF d’Asse.
Plus de 13000 heures de travail ont déjà été investies dans ce dossier et 92 policiers fédéraux ont été engagés dans les opérations de cette semaine, dont l’appui canin et les services d’assistance sociale. Deux gendarmes français ainsi que quatre membres d’Europol ont assisté aux interventions et la police locale Bruxelles-Ouest a également prêté son concours pour la sécurisation des services intervenants.
Le juge d’instruction en charge de l’affaire a placé deux des protagonistes de ce réseau sous mandat d’arrêt.
Aucun commentaire supplémentaire ne sera fait à propos de ce dossier. L’instruction suit son cours.
Suspects :
J. K., ‰, °1982, domicilié en Belgique, connu
I.B.H., ‰, °1976, domicilié en Belgique, connu
Ine VAN WYMERSCH – Porte-parole
Faits : coups et blessures volontaires, torture, traitement inhumain
Date et lieu : 06/11/2016 vers 3h, Place du Champ de Mars, Ixelles
Suspect : I.A., ‰, °1983. Sans antécédents. Nationalité : NL. Domicilié en Belgique.
Victime : H.M., ‰, °1983. Sans antécédents. Nationalité : B. Domicilié en Belgique.
Dimanche 06/11/2016 vers 3h du matin, la police de Bruxelles CAPITALE Ixelles a été appelée pour un homme blessé place du Champ de Mars à Ixelles. Les yeux de la victime ont été arrachés. La victime a été emmenée à l’hôpital dans un état grave. Ses yeux ont été retrouvés à proximité, ainsi qu’une lame.
Le parquet de Bruxelles a été avisé des faits et a requis divers devoirs d’enquête, parmi lesquels la descente sur les lieux du laboratoire scientifique de la police fédérale. Un juge d’instruction a été saisi pour coups et blessures volontaires, torture et traitement inhumain.
D’après les premiers éléments de l’enquête, H.M. aurait eu une altercation plus tôt dans la journée avec le suspect. Ils se seraient par la suite retrouvés place du champ de Mars et se seraient battus. I.A. aurait lors de cette bagarre arraché les yeux de H.M. puis aurait pris la fuite. I.A. a pu être arrêté le 06/11/2016 vers 14h50. Il sera déféré dans la matinée devant le juge d’instruction, qui décidera d’un éventuel placement sous mandat d’arrêt.
I.A. reconnaît s’être bagarré avec H.M. mais ne peut affirmer avec certitude lui avoir arraché les yeux.
L’instruction est en cours. Le parquet communiquera plus tard dans la journée à propos d’un éventuel placement sous mandat d’arrêt.
Ine VAN WYMERSCH – Porte-parole
Faits : tentative d’assassinat
Date et lieu : 30/10/2016 vers 23h15 – Rue de la Philanthropie, Bruxelles
Suspect : F.M., ‰, °1997, connu – L.C., ‰, °1997, connu
Victime : S.E-B., ‰, °1992, blessé grave – A.E-B., ‰, °1997, blessé léger
Le 30/10/2016 vers 23h15, un groupe de jeunes se trouvait sur le trottoir devant une maison rue de la Philanthropie à Bruxelles. Un second groupe s’est approché et une bagarre a débuté. Un des membres du second groupe est entré dans une maison, en est ressorti avec un fusil et a fait feu à plusieurs reprises sur le premier groupe. Le second groupe est ensuite monté dans une voiture et a pris la fuite en direction de la rue Blaes.
La victime principale, S.E-B., a été touchée au bras et à la fesse droite. Elle a été emmenée à l’hôpital dans un état grave. Ses jours ne sont pas en danger. Une autre personne a également été légèrement blessée. Des douilles ont été retrouvées, qui ont été saisies afin d’être analysées.
Deux auteurs présumés ont pu être identifiés. Ils ont été arrêtés et privés de liberté. Une perquisition en flagrant délit a également été effectuée dans l’immeuble dont est sorti un des auteurs présumés : des stupéfiants et du matériel pour la vente de drogue (pacsons et balance) ont été retrouvés.
Le parquet de Bruxelles a été avisé des faits et a requis divers devoirs d’enquête. Un dossier a été ouvert pour tentative d’assassinat. L’enquête est en cours.
Denis GOEMAN – Porte-parole
Faits : tentative de viol d’un majeur
Date et lieu : Bruxelles, Impasse de la Fidélité, 26/10/2016 vers 3h
Suspect : M.A., ‰, °1983, sans antécédents
Victime : J.L., Š, °1986
Mercredi 26/10/2016 vers 3h, la police de Bruxelles CAPITALE Ixelles a été appelée pour des faits de moeurs dans le café Delirium Tremens situé impasse de la Fidélité à Bruxelles.
Le suspect aurait tenté de violer la victime dans les toilettes de l’établissement. La victime a crié, le barman est intervenu en maîtrisant le suspect et a fait appel à la police. La victime n’a pas été blessée.
Le parquet de Bruxelles a été avisé des faits et a ouvert un dossier. Le suspect a été mis à disposition du parquet et relaxé après audition. L’enquête est en cours.
Ine VAN WYMERSCH – Porte-parole
Nous renvoyons au communiqué de presse de la police locale de Bruxelles-Capitale-Ixelles.
Ce matin, vers 05u30, un accident a eu lieu lors duquel un véhicule de police a heurté un piéton.
Le parquet a été contacté et a désigné un expert en automobiles. Selon les premières constatations de ce dernier, les déclarations du chauffeur correspondent à l’état des lieux et aux constations faites sur les lieux. Tout mène à croire qu’il s’agit d’un accident tragique.
Le parquet a donné les instructions nécessaires afin de connaître les circonstances exactes de l’accident (type d’intervention pour lequel la patrouille avait été sollicitée, dossier de photos, plan détaillé, audition du chauffeur et du passager du véhicule de police, vérification de présence de caméras, etc.).
Les lieux et le véhicule ont été libérés à 8h.
Nous ne disposons pas d’information récente concernant l’état de la victime.
Jennifer VANDERPUTTEN - Porte-parole
Faits : prise d’otages, vol avec violences ou menaces avec circonstances aggravantes, port illégal d’arme à feu soumise à autorisation
Date et lieu : 18/10/2016 vers 18h55, chaussée d’Alsemberg, 1190 Forest
Suspect : N.O., °1990, connu de la Justice
Mardi 18/10/2016 vers 19h05, la police locale de Bruxelles Midi a été appelée pour un vol à main armée au magasin Carrefour de la Chaussée d’Alsemberg à Forest.
Un homme muni d’un pistolet est entré dans le magasin vers 18h55, a menacé les personnes présentes et menotté une caissière. Une trentaine de personnes se trouvaient dans le magasin.
Arrivés sur place, les services d’intervention de la police fédérale ont pu prendre contact avec le suspect par téléphone. Une négociation a démarré, au cours de laquelle le suspect a libéré plusieurs otages. Il a ensuite fini par se rendre aux services de police. Personne n’a été blessé. Les victimes ont été prises en charges par le Service d’Aide aux Victimes.
N.O. a été privé de liberté et mis à disposition du parquet de Bruxelles. Il a des antécédents judiciaires en matière de vol à l’aide de violences ou menaces et a déjà été incarcéré. Il a également fait l’objet de plusieurs mesures liées à des troubles psychiatriques. Plus tôt dans la journée, N.O. s’était présenté dans un commissariat et avait déclaré vouloir retourner en prison. Après audition et compte tenu des éléments du dossier, il avait été relaxé.
N.O. sera déféré aujourd’hui devant un juge d’instruction en vue de la délivrance d’un mandat d’arrêt.
Denis GOEMAN – Porte-parole
Faits : Accident de roulage avec dégâts matériels (Délit de fuite)
Date, heure et lieu : Place de la Liberté, 1000 Bruxelles – 14/10/2016 vers 22h50
Propriétaire du véhicule : F.D., °1942, sans antécédents
Le 14/10/2016 vers 22h50, un témoin a appelé la zone de police locale Bruxelles CAPITALE Ixelles pour signaler un accident avec délit de fuite Place de la Liberté à Bruxelles. Une voiture aurait embouti des potelets avant de prendre la fuite.
La plaque d’immatriculation appartient à un parlementaire. Le parquet de Bruxelles a ouvert une enquête afin d’identifier formellement le conducteur de la voiture au moment des faits et les circonstances précises de l’accident.
Denis GOEMAN – Porte-parole
Dimanche 26/09/2016 vers 21h40, la police locale de Bruxelles Ouest a été appelée pour des coups de feu au carrefour de la chaussée de Ninove et de la rue Verheyden à Molenbeek-Saint-Jean.
D’après les premières informations disponibles, deux hommes sur un scooter se seraient approchés d’une voiture arrêtée à un feu rouge. Le passager du scooter aurait fait feu à plusieurs reprises sur le conducteur de la voiture. Le scooter a ensuite pris la fuite sur la chaussée de Ninove en direction du ring.
À hauteur du carrefour de la chaussée de Ninove avec la rue de Dilbeek à Anderlecht, le scooter a fait un accident avec une voiture. Les deux hommes ont alors fait une tentative de car-jacking en menaçant la conductrice d’une voiture à l’aide de leur arme. Entretemps, deux autres hommes sont arrivés en voiture sur les lieux. Les suspects ont embarqué dans cette voiture, qui a pris la fuite en direction du ring.
La victime (D.L., un homme de 35 ans, connu de la justice) est décédée. Plusieurs douilles ont été retrouvées.
Le parquet de Bruxelles et un juge d’instruction sont descendus sur les lieux. Divers devoirs d’enquête ont été requis, parmi lesquels la mise en place d’un périmètre de sécurité et la descente d’un expert balistique.
À l’heure actuelle, les auteurs sont recherchés. Le parquet a saisi un juge d’instruction du chef d’assassinat.
Pierre GEERINCKX - Porte-parole
Dimanche 11/09/2016 vers 5h, une altercation a eu lieu entre deux hommes à Schaerbeek. Les deux hommes se sont portés mutuellement des coups de poing puis l’un d’eux a sorti une arme à feu qu’il portait sur lui. Dans la bagarre, plusieurs coups de feu ont été tirés ; un des deux hommes a été blessé, mais ses jours ne sont pas en danger.
Le parquet de Bruxelles a été avisé des faits.
L’auteur des coups de feu (Z.B., né en 1994) a été privé de liberté et mis à disposition du parquet, qui a saisi un juge d’instruction. Z.B. a été déféré devant le juge d’instruction, qui l’a placé sous mandat d’arrêt du chef de menaces par gestes et emblèmes et port d’armes sans autorisation.
L’instruction est en cours.
Ine VAN WYMERSCH – Porte-parole
Lundi 5 septembre 2016 vers 18h, la zone de police locale Bruxelles Capitale - Ixelles a été appelée pour un vol à main armée dans une boutique située Avenue de l’Hippodrome à Ixelles.
D’après les premières constatations, une personne cagoulée serait entrée dans la boutique et se serait emparée du contenu de la caisse avant de prendre la fuite. Cette personne aurait menacé les employés présents au moyen d’une arme à feu. Personne n’a été blessé.
Le parquet de Bruxelles a été avisé des faits. Il a requis l’établissement d’un périmètre d’exclusion judiciaire et divers autres devoirs d’enquête.
Le parquet a ouvert une enquête suite à ces faits. Dans l’intérêt de l’enquête, aucune précision ne sera donnée quant au montant dérobé.
Rym KECHICHE – Porte-parole
Suite à l’incendie de ce matin à l’INCC, le parquet de Bruxelles a saisi un juge d’instruction du chef d’incendie volontaire d’un immeuble et dégradations par explosion. Le parquet et le juge d’instruction sont descendus sur les lieux. Différents experts ont été désignés : les expertises sont en cours.
À la demande du juge d’instruction, aucune information ne sera communiquée par rapport à la cause du sinistre. Les cinq personnes arrêtées plus tôt dans la journée ont été remises en liberté après audition. À ce stade, il n’a été procédé à aucune inculpation.
Afin de permettre à l’enquête de se dérouler dans la sérénité, aucun commentaire supplémentaire ne sera fait. En fonction de l’avancement de l’instruction, plus d’informations pourront éventuellement être communiquées par voie de communiqué de presse.
Ine VAN WYMERSCH – Porte-parole
Cette nuit vers 2h, un incendie s’est déclaré dans les locaux de l’INCC (Institut National de Criminalistique et de Criminologie) à Neder-Over-Hembeek (Bruxelles).
En raison de l’heure tardive, personne n’était présent dans le bâtiment. En conséquence, personne n’a été blessé.
L’INCC est une institution scientifique du SPF Justice qui réalise des expertises judiciaires. Cet endroit n’a donc pas été choisi au hasard, il s’agit d’un auxiliaire privilégié de la Justice qui dispose d’informations sensibles en lien avec plusieurs enquêtes en cours et dossiers judiciaires.
Plusieurs auteurs ont forcé l’entrée du terrain de l’INCC au moyen de leur véhicule et ont pu atteindre le bâtiment, plus précisément l’aile abritant les laboratoires. Au niveau du modus operandi, nous ne pouvons pas encore donner de détails en raison du fait que les expertises sur les lieux n’ont pas pu être réalisées, le bâtiment n’étant pas encore accessible. Le parquet a ouvert une enquête pour incendie volontaire et dégradations par explosion.
Le parquet infirme l’information selon laquelle il aurait été fait usage d’une voiture bélier pour pénétrer dans les bâtiments. Seules les clôtures ont été forcées.
Des témoins disent avoir entendu des explosions. L’origine de celles-ci n’a pas encore pu être déterminée. Il semble évident que l’INCC a été directement visée par ces faits. Cinq personnes ont été arrêtées dans les environs immédiats de l’INCC juste après les faits . Celles-ci sont actuellement auditionnées afin de déterminer de quelle manière elles pourraient être impliquées.
L’hypothèse d’un acte terroriste n’est pas confirmée. Il va de soi que plusieurs individus auraient intérêt à faire disparaître des éléments à charge de leurs dossiers judiciaires. L’enquête est en cours et plusieurs pistes sont envisagées.
Les dégâts au bâtiment sont importants mais ne peuvent pas être quantifiés. Le SEDEE (service de déminage de l’armée) est sur place. Un expert incendie a été désigné par le parquet. Ce dernier et le parquet descendront ensemble sur les lieux aujourd’hui.
Ine VAN WYMERSCH – Porte-parole
Samedi soir à 23h30, plusieurs appels ont été reçus par le « 101 », évoquant des coups de feu, tirés sur le boulevard Emile Bockstael à Laeken.
Selon les premiers témoignages un auteur aurait tiré plusieurs fois sur le conducteur d’un véhicule type « Smart ». Un expert balistique est descendu sur les lieux dans le courant de la nuit.
Le conducteur a reçu plusieurs balles dans le corps et s’est fait opérer dans la nuit. Il est toujours hospitalisé et son état est encore jugé ccritique.
Le conducteur circulait sur le boulevard Emile Bockstael en direction de la place E. Bockstael. A un certain moment, il a perdu le contrôle de son véhicule et a percuté un autre véhicule qui attendait devant le feu rouge. Le conducteur est sorti de son véhicule et a essayé de continuer son chemin à pied. Il a demandé de l’aide à un chauffeur de taxi qui a averti la police. Les différentes patrouilles de la police locale Bruxelles CAPITALE Ixelles faisaient déjà route et les services de secours ont immédiatement pris le conducteur en charge.
La PJF de Bruxelles a repris l’enquête. Jusqu’à présent, personne n’ a été arrêté. Un juge d’instruction a été saisi pour tentative d’assassinat. Plusieurs pistes sont ouvertes, dont celle d’un règlement de comptes suite à un différend commercial.
Après la descente du parquet et du juge d’instruction, les lieux ont été libérés ce dimanche, vers 6 heures du matin.
Ine VAN WYMERSCH – Porte-parole
Décès suspect Uccle – suite
Des premiers résultats d’autopsie il ressort qu’il n’y a pas de lésion traumatique en cause avec le décès.
Nous attendons les résultats de l’examen toxicologique.
Ine VAN WYMERSCH - Porte-parole
Diverses informations sont parues dans les médias au sujet de l’agression d’un médecin. Le parquet de Bruxelles confirme que des coups de couteau ont été portés contre un médecin qui a été grièvement blessé ce matin à Forest. Un auteur présumé a été arrêté sur les lieux de l’agression.
Les jours de la victime sont en danger.
Un juge d’instruction a été requis d’instruire à charge de ce présumé auteur du chef de tentative d’assassinat.
Le juge d’instruction et le parquet sont descendus sur les lieux du drame.
L’individu arrêté sera entendu dans la soirée par le juge d’instruction qui pourra, le cas échéant, décerner un mandat d’arrêt.
Gilles Dejemeppe - Porte-parole
Le 17 août dernier, le décès d’une jeune femme Y. de 26 ans a été constaté dans une maison à Uccle.
La victime Y. était une amie d’un jeune homme domicilié à l’endroit où le décès a été constaté. Cependant, bien que résidant à ladite adresse depuis un certain temps, Y. n’y était pas domiciliée.
Une enquête a été initiée par le Parquet concernant ledit décès car aucune cause apparente n’a pu être formellement identifiée.
Les services de secours ont été appelé par l’ami de la victime (sans qu’une relation soit établie avec elle) car celle-ci ne se réveillait pas. Selon lui, ils avaient passé la soirée au centre de Bruxelles. À l’arrivée des secours, la victime était déjà décédée.
D’après les premiers témoignages, il semblerait que Y. ait des problèmes de santé qui pourraient être liés à la consommation de stupéfiants. Aucune trace de consommation de drogues ou de violence n’a été relevée dans l’habitation.
Aucun suspect n’a été interrogé ou arrêté.
Une autopsie doit être pratiquée aujourd’hui. Aussi, une analyse toxicologique a été ordonnée par le Parquet. Les résultats, dont la primeur sera donnée à la famille de la victime, ne devraient pas être connus avant plusieurs semaines.
Ine VAN WYMERSCH - Porte-parole
Ce 5 août 2016, une enveloppe est parvenue par courrier ordinaire à la maison communale de Saint-Josse. Cette enveloppe était adressée au Bourgmestre de la commune.
Elle renfermait une lettre manuscrite contenant des menaces et une poudre blanche.
La poudre blanche est actuellement analysée pour en déterminer la nature.
Les faits sont constitutifs de menaces écrites d’un attentat criminel, avec ordre ou sous conditions. Cette infraction est punie d’une peine d’emprisonnement de 6 mois à 5 ans.
Les personnes ayant été en contact avec la lettre ont pu quitter l’hôpital où elle avaient été transférées. Elles sont actuellement entendues par les services de police
L’enquête se poursuit afin d’identifier le(s) auteur(s).
Pierre GEERINCKX - Porte-parole
Dans le courant de l’après-midi la police locale de Bruxelles CAPITALE Ixelles a été confrontée à une situation suspecte dans un établissement HORECA situé Chaussée d’Anvers à Bruxelles. Un témoin déclare avoir vu plusieurs personnes armées pénétrer dans un café. La police locale était immédiatement présent sur les lieux et a mis un périmètre en place. Plusieurs suspects ont été interpellées et le bâtiment en question a été fouillé. Jusqu’à présent les services de police n’ont PAS trouvé d’armes. La situation est sous contrôle, mais une enquête est en court afin de clarifier cette situation. L’enquête permettra de déterminer s’il y a lieu de parler de faits criminels et le rôle éventuel de chacun.
En ce moment nous n’avons aucune indication qu’il s’agirait des faits / d’agissements suspects liés au terrorisme.
Aujourd’hui le parquet ne communiquera plus sur cet évènement, au plus tôt demain au point presse habituel du parquet des plus amples informations peuvent être attendues.
Ine VAN WYMERSCH - Porte-parole
Dans le cadre du dossier de ce 21/06/2016 relatif à la personne porteuse d’une ceinture d’explosifs factice arrêtée rue Neuve, le parquet peut confirmer qu’une visite domiciliaire a été effectuée chez la mère du suspect. Cette visite domiciliaire a permis de découvrir des restes du matériel ayant servi à la fabrication de ladite ceinture factice. Confronté à cet élément d’enquête, le suspect est passé aux aveux et a reconnu avoir inventé son enlèvement.
En ce qui concerne le véhicule qu’il a désigné comme ayant servi à son enlèvement, le suspect a reconnu avoir relevé au hasard en rue une plaque d’immatriculation. Le conducteur dudit véhicule qui avait été interpellé a été immédiatement relaxé.
Le parquet a saisi un juge d’instruction du chef de fausse information concernant le danger d’un attentat. Le parquet requiert une mise sous mandat d’arrêt et une expertise psychiatrique. Le juge d’instruction dispose d’un délai de 24h à partir de l’heure de privation de liberté du suspect pour prendre sa décision quant aux réquisitions du parquet.
Rym KECHICHE – Porte-parole
Ce mardi 21/06/2016 vers 5h30 du matin, la police locale de Bruxelles-Capitale - Ixelles a été appelée par une personne déclarant avoir été enlevée en voiture et déposée rue Neuve (1000 Bruxelles) avec une ceinture d’explosifs qui devait être déclenchée à distance par une tierce personne.La police s’est immédiatement rendue sur les lieux et a identifié la personne (J.B., °1990). Celle-ci a répété avoir été enlevée et revêtue d’une ceinture d’explosifs. La police a effectivement repéré sur la personne ce qui pouvait s’apparenter à une ceinture d’explosifs.
Le parquet a été avisé et a donné pour instruction d’établir un périmètre de sécurité et a requis l’intervention immédiate du SEDEE (Service d’Enlèvement et de Destruction d’Engins Explosifs), de la police judiciaire fédérale et de la recherche locale de la zone de police Bruxelles-Capitale - Ixelles. Les démineurs ont retiré la ceinture à l’individu et l’ont examinée. Après une première inspection, il s’est avéré qu’elle contenait du sel et des biscuits. Toute menace d’explosion a pu être a priori écartée. Le périmètre de sécurité a été levé.
J.B. a quant à lui été interpellé par la police et emmené afin d’être auditionné. Lors de son premier contact avec la police, il avait fourni des informations permettant d’identifier avec précision le véhicule dans lequel il avait déclaré avoir été enlevé. Celui-ci a été retrouvé stationné dans une rue dans la commune de Schaerbeek. Son propriétaire devrait être entendu.
J.B. est connu de la justice pour divers faits, y compris certains liés à des problèmes psychiatriques. Il avait également été impliqué en 2014 dans un dossier du parquet fédéral. Il avait notamment pris contact récemment avec la police en déclarant avoir été incité à partir rejoindre l’Etat islamique en Syrie. Ces déclarations ont fait l’objet d’une enquête au parquet de Bruxelles au cours de laquelle plusieurs personnes ont été auditionnées, sans qu’elles n’aient pu être confirmée ou infirmée à ce stade.
J.B. fait actuellement l’objet d’une enquête approfondie visant à déterminer s’il est en lien ou non avec des faits de terrorisme, ou s’il s’agit plutôt d’une fausse menace d’attentat.
Rym KECHICHE – Porte-parole
Suite à la parution dans la presse du samedi 18/06/2016 d’articles évoquant la mise sous protection de plusieurs ministres du gouvernement fédéral, le parquet du procureur du Roi de Bruxelles a ouvert d’initiative une information judiciaire contre X pour violation du secret professionnel.
L’enquête a été confiée aux services de l’inspection générale.
À ce stade, aucun autre commentaire ne sera fait à propos de ces faits.
Pierre GEERINCKX - Porte-parole
Afin de sensibiliser les usagers au respect des limitations de vitesse, une opération « tolérance zéro » en matière d’excès de vitesse a eu lieu sur l’ensemble du territoire les 20 et 21 avril 2016. Lors de cette action, la police a pu faire usage d’une procédure de perception immédiate des amendes lorsqu’un excès de vitesse était constaté.
Des mesures ont été prises en interne afin d’assurer aux dossiers concernés un délai de traitement le plus court possible. En outre, des audiences thématiques seront organisées au tribunal de police.
Les procès-verbaux issus de l’action ‘flitsmarathon’ des 20 et 21/4 commencent à affluer vers les services du parquet. Il s’agit des dossiers dans lesquels la procédure de perception immédiate émise par la police a échoué.
Toute personne ayant été flashée à l’occasion de cette action doit s’attendre à des poursuites.
Les gros excès de vitesse seront poursuivis directement devant le tribunal de police. Les autres feront l’objet d’une dernière proposition de transaction (avec majoration) qui sera poursuivie devant le tribunal de police en cas d’échec.
Pierre GEERINCKX - Porte-parole
Le Collège des procureurs généraux publie aujourd'hui, 21 avril 2016, les statistiques annuelles 2015 des parquets correctionnels et des parquets de la jeunesse. Vous pouvez télécharger ces statistiques annuelles via www.om-mp.be/stat.
A l'occasion de cette publication, le Collège des procureurs généraux diffusera également aujourd'hui deux communiqués de presse, dans lesquels sont présentées les principales tendances et évolutions des données chiffrées pour les six dernières années civiles (2010-2015).
Vous pouvez télécharger les deux communiqués de presse via www.presscenter.org/fr et via les liens ci-dessous :
- Le Collège des procureurs généraux présente les statistiques annuelles 2015 des parquets correctionnels
- Le Collège des procureurs généraux présente les statistiques annuelles 2015 des parquets de la jeunesse
Il est possible d'obtenir des informations supplémentaires et des réponses quant aux données chiffrées et à leur interprétation auprès du Collège des procureurs généraux, via l'adresse électronique sa-as.colpg@just.fgov.be.
SEMINAIRE STRATEGIQUE «FISC ET MINISTERE PUBLIC, PARTENAIRES DANS LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE»
Ce 10 mai, l'Administration générale de l’Inspection Spéciale des Impôts (ISI) et le Ministère Public ont organisé un séminaire stratégique intitulé «Fisc et Ministère Public, partenaires dans la lutte contre la fraude fiscale» qui a rassemblé à Bruxelles plus de 370 experts de terrain issus du SPF Finances, de la Police ainsi que de la Justice.
Ce colloque a permis de faire le point sur le cadre légal encadrant la collaboration entre les Finances et la Justice (concertation una via, transaction pénale fiscale, …) ainsi que d’échanger sur les pratiques et les propositions d’amélioration.
Tant le Ministre de la Justice Koen Geens que le Ministre des Finances chargé de la Lutte contre la fraude fiscale Johan Van Overtveldt ont souligné à cette occasion l’importance que le gouvernement actuel attache à la lutte contre la fraude fiscale ainsi que les mesures prises pour améliorer son efficacité, notamment via le recrutement de 100 agents supplémentaires pour l’ISI en 2015, le doublement du nombre de fonctionnaires fiscaux détachés auprès des parquets en 2016 ainsi qu’une augmentation de cadre de 15 substituts du procureur du Roi spécialisés en matière fiscale.
Ce samedi 11/06/2016, une dame a été agressée à Etterbeek. D’après les premières constatations, une personne l’aurait menacée, lui aurait porté un coup à l’abdomen à l’aide d’un objet tranchant puis aurait pris la fuite. Elle serait ensuite tombée sur le sol et aurait été secourue par des passants qui ont fait appel aux services de secours. Ses jours ne sont pas en danger.
Le parquet du procureur du Roi de Bruxelles a été avisé des faits. Divers devoirs d’enquête ont été requis.
La victime a déclaré avoir fait l’objet de menaces à plusieurs reprises. Elle a déjà déposé plusieurs plaintes qui ont été rassemblées auprès d’un juge d’instruction. Le fait que l’agression serait motivée par de la haine à l’encontre de la communauté LGTB, comme le rapportent certains médias, fait partie de l’enquête.
Dans l’intérêt de l’instruction judiciaire en cours, le parquet ne fera pas de commentaire supplémentaire à propos de ces faits.
Pierre GEERINCKX - Porte-parole
À la suite des informations parues dans « De Tijd » et « L’Echo », le parquet de Bruxelles confirme qu’une enquête est ouverte dans la cadre de soupçons d’infractions fiscales à charge de la Pro League.
L’Inspection spéciale des impôts (ISI) a dénoncé au parquet de Bruxelles en mars 2016 des irrégularités fiscales qui auraient été commises par la Pro League.
Ayant ouvert une information judiciaire, le parquet a effectué aujourd’hui une perquisition (via mini-instruction) chez un huissier de justice. Celui-ci agit en qualité de séquestre dans le cadre d’une procédure de l’ISI. Les enquêteurs de la police judiciaire fédérale se sont saisis aujourd’hui des données qui avaient été conservées dans le cadre dudit séquestre par l’huissier de justice. Il s’agit de plusieurs disques durs dont les données vont être examinées.
L’information judiciaire vise à établir si des infractions fiscales ont été commises.
Ine VAN WYMERSCH - Porte-parole
Hier après-midi, un jeune homme a averti les services de police de la disparition d’une amie. Aux alentours de 20h, son corps a été retrouvé à Anderlecht, près du ring et de chaînes de magasins. Le corps de la jeune fille était dissimulé et présentait diverses lésions.
Il n’est pas clair pour l’instant de l’origine des lésions. Aucune piste n’est exclue (chute, coups, …).
Un juge d’instruction a été saisi afin d’éclaircir les circonstances du décès. Le parquet est descendu sur les lieux accompagné d’un médecin légiste, du labo et des enquêteurs.
Une autopsie du corps est réalisée aujourd’hui. Les premières constations ne seront pas communiquées avant que la famille n’en soit avisée.
Le jeune homme, mineur, qui a fait la déclaration à la police est considéré comme suspect. Aucune autre information ne sera communiquée sur son identité. Son implication quant au décès de la jeune fille est aujourd’hui examinée.
La victime est une fille, T., née en 1998.
Nous attirons votre attention sur le fait que les spéculations quant aux causes du décès sont prématurées et particulièrement difficiles pour la famille de la victime.
Il n’y aura plus d’autre communication à ce sujet.
Ine VAN WYMERSCH et Gilles DEJEMEPPE - Porte-paroles
Dans le cadre du décès suspect dont le corps de la victime a été découvert hier à Anderlecht, le parquet de Bruxelles souhaite apporter quelques précisions.
Les résultats de l’autopsie du corps de la victime ne sont pas encore connus.
Le juge d’instruction bruxellois a été requis d’instruire à charge de X et du mineur suspecté, du chef de meurtre. À ce jour, le juge d’instruction n’a placé personne sous mandat d’arrêt.
Le mineur qui a dénoncé les faits hier à la police est domicilié dans l’arrondissement judiciaire de Nivelles. Il a été présenté devant un juge de la jeunesse de Nivelles et a été placé pour trois mois renouvelables en IPPJ, section fermée.
Il n’y aura plus aucune communication concernant ce dossier avant, au moins, 11 heures demain matin.
Ine VAN WYMERSCH et Gilles DEJEMEPPE - Porte-paroles
En date du 25 mai 2016, un incendie s’est déclaré dans un immeuble sis rue du Pont de l’Avenue à Bruxelles.
L’occupant, E. K., 45 ans, ayant réussi à s’échapper de l’habitation, est néanmoins décédé dans l’intervalle des suites de ses blessures.
L’épouse de E. K. s’est présentée spontanément à la police et reconnait avoir bouté le feu à l’immeuble. A. T., 44 ans, sans antécédents, est inculpée du chef d’incendie volontaire dans un immeuble habité avec blessures. Elle a été placée sous mandat d’arrêt et est écrouée. La chambre du conseil a confirmé le mandat d’arrêt.
L’affaire est toujours à l’instruction.
Gilles DEJEMEPPE - Porte-parole
Le 25 mai 2016 en début de soirée, T. F., 43 ans, s’est présenté spontanément à la police car il se reconnaissait sur l’avis de recherche diffusé par la police fédérale.
Le suspect reconnait avoir asséné un coup de poing au Commissaire de police.
T. F. n’a pas d’antécédent et est inconnu de nos services.
À l’issue de son audition, il a été cité en comparution par procès-verbal devant la 50ème chambre du tribunal correctionnel de Bruxelles qui siégera le 17 juin prochain. Il répondra des faits de rébellion armée, port d’arme prohibée par destination et de coups et blessures volontaires avec incapacité de travail sur une personne dépositaire de la force publique. Le Code pénal prévoit pour ce type de faits une peine d’emprisonnement.
Dans l’intervalle, il a été relaxé.
Gilles DEJEMEPPE - Porte-parole
Le vendredi 06/05/2016 vers 19h30, la police locale de Bruxelles CAPITALE Ixelles a été appelée pour une personne décédée dans un bâtiment situé avenue de Meysse à Laeken et appartenant à l’ambassade de Centrafrique. Il s’agit d’une maison où loge du personnel de l’ambassade.
Sur place, une personne inanimée et une personne décédée sont retrouvées dans une chambre. D’après les premières constatations, elles semblent avoir été victimes d’une intoxication. La personne inanimée a été emmenée à l’hôpital afin d’y être soignée. Ses jours ne sont plus en danger. La cause du décès de la seconde victime n’a pas encore pu être formellement établie.
Le parquet du procureur du Roi de Bruxelles a été avisé des faits. Un expert en incendie, un médecin légiste et le laboratoire scientifique de la police fédérale sont descendus sur les lieux. Divers devoirs d’enquête ont également été effectués. Le parquet a requis un juge d’instruction pour incendie volontaire.
L’instruction est en cours afin de déterminer la cause des faits.
Pierre GEERINCKX - Porte-parole
Dans le cadre du dossier relatif à l’organisation défaillante du village des supporters belges au Brésil à l’occasion de la Coupe du Monde de football en 2014 pour laquelle une plainte avait été déposée au parquet de Bruxelles en septembre 2014, la Chambre du conseil de Bruxelles a renvoyé la Fédération belge de football et les sociétés Sun reizen et Oranje camping BV devant le tribunal correctionnel
Il est notamment reproché à celles-ci d’avoir enfreint les articles 5 et 33 de la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages. L’affaire a été fixée au 10/06/2016 devant la 52ème chambre du tribunal correctionnel néerlandophone de Bruxelles.
Denis GOEMAN – Porte-parole
Le lundi 09/05/2016 vers 20h10, la police locale de Bruxelles Midi est appelée pour une bagarre entre quatre personnes Avenue des Droits de l’Homme à Anderlecht. Sur place, deux personnes sont blessées. Deux autres personnes se trouvent à l’intérieur d’une habitation.
D’après les premiers éléments de l’enquête, une dispute aurait éclaté pour un motif encore inconnu entre quatre personnes sur la voie publique, au cours de laquelle ils se seraient portés des coups.
Le parquet du procureur du Roi de Bruxelles a été avisé des faits. Divers devoirs d’enquête ont été requis : mise en place d’un périmètre d’exclusion judiciaire, descente sur les lieux du laboratoire scientifique de la police fédérale, …
Les quatre protagonistes ont été emmenés à l’hôpital pour y être soignés. Leurs jours ne sont pas en danger. Ils ont été privés de liberté, ainsi que la compagne de l’un d’entre eux qui se serait interposée et aurait également porté des coups afin de faire cesser la bagarre.
Une enquête est en cours afin de préciser les circonstances des faits.
Rym KECHICHE – Porte-parole
Vendredi 22/04/2016 vers 20h30, la police locale de Bruxelles CAPITALE Ixelles a été appelée pour une personne ayant reçu des coups de couteau rue des Foulons à Bruxelles.
Sur place, les policiers ont trouvé un homme (H., né en 1996) blessé à la jambe et à la poitrine. Il a été emmené à l’hôpital. Ses jours ne sont pas en danger. Les personnes présentes avaient immobilisé une personne qui, selon divers témoignages, se serait trouvée en compagnie de l’auteur des coups de couteau. H.G.J. (né en 1985, connu pour d’autres faits) a été privé de liberté puis relaxé après audition.
D’après les premiers éléments, H. aurait été attaqué par derrière alors qu’il marchait en rue puis se serait ensuite réfugié dans un magasin. L’auteur des coups de couteau aurait pris la fuite.
Le parquet du procureur du Roi de Bruxelles a été avisé des faits. Un périmètre de sécurité a été établi, des témoins ont été auditionnés et divers devoirs d’enquête ont été requis.
Une enquête a été ouverte afin d’identifier l’auteur de l’agression.
Gilles DEJEMEPPE - Porte-parole
Vendredi 22/04/2016 vers 20h30, la police locale de Bruxelles CAPITALE Ixelles a été appelée pour une personne ayant reçu des coups de couteau rue des Foulons à Bruxelles.
Sur place, les policiers ont trouvé un homme (H., né en 1996) blessé à la jambe et à la poitrine. Il a été emmené à l’hôpital. Ses jours ne sont pas en danger. Les personnes présentes avaient immobilisé une personne qui, selon divers témoignages, se serait trouvée en compagnie de l’auteur des coups de couteau. H.G.J. (né en 1985, connu pour d’autres faits) a été privé de liberté puis relaxé après audition.
D’après les premiers éléments, H. aurait été attaqué par derrière alors qu’il marchait en rue puis se serait ensuite réfugié dans un magasin. L’auteur des coups de couteau aurait pris la fuite.
Le parquet du procureur du Roi de Bruxelles a été avisé des faits. Un périmètre de sécurité a été établi, des témoins ont été auditionnés et divers devoirs d’enquête ont été requis.
Une enquête a été ouverte afin d’identifier l’auteur de l’agression.
Gilles DEJEMEPPE - Porte-parole
Incident Stalingrad terminé.
L’intervention de la police a été demandé par le patron de l’Auberge Autrichienne pour des particuliers ou individus qui menaçaient de se faire exploser.
Un périmètre a été installé. Après l’intervention de la police, on constate qu’il s’agit de trois individus qui étaient sous l’influence de l’alcool et de drogues.
La perquisition a démontré qu’il n’y avait pas d’explosif. Personne n’a été blessé. Les trois individus ont été amenés par la police pour audition.
Un périmètre restreint a été conservé pour faire les constatations nécessaires d’où la présence du DOVO ( par précaution).
La circulation se déroule normalement.
Ine VAN WYMERSCH – Porte-parole
Ce samedi 02/04/2016, divers incidents ont eu lieu à Molenbeek. Outre de nombreux événements ayant fait l’objet de mesures de police administrative, deux autres ont connu une réponse judiciaire.
Premièrement, deux personnes ayant tenté de forcer un barrage de police au volant de leur voiture ont été privés de liberté et mis à disposition du parquet de Bruxelles. Un juge d’instruction a été requis, qui les a placés sous mandat d’arrêt du chef d’entrave méchante à la circulation, de rébellion armée et de délits de fuite. Leur maintien en détention préventive sera examiné, ce vendredi, par la Chambre du Conseil.
Deuxièmement, deux participants à une manifestation anti-islam (qui était par ailleurs interdite) ont été arrêtés alors qu’ils étaient en possession de pepperspray et de gilets pare-balles.
Ils ont été mis à disposition du parquet de Bruxelles qui a fait usage de la procédure de citation directe pour infraction à la loi sur les milices privées, possession dangereux non autorisés et participation à une association de malfaiteurs en vue de commettre des délits. Ils comparaîtront prochainement devant la 52ème chambre du tribunal correctionnel néerlandophone de Bruxelles.
Denis GOEMAN – Porte-parole
En octobre 2015 plusieurs perquisitions ont eu lieu dans le cadre d’une instruction qui visait la fabrication de faux documents d’identité.
Une instruction a été ouverte et plusieurs suspects ont été placés sous écoute et observés. L’enquête a permis de localiser l’atelier de fabrication de faux documents. Le chef supposé de l’organisation a été arrêté et placé sous mandat d’arrêt, ainsi que plusieurs co-auteur probables (9 personnes en total en détention préventive).
Un des maillons importants de l’organisation était toutefois toujours en fuite, il s’agit du supposé fabricant des faux documents. Un mandat d’arrêt Européen et international a été délivré à son encontre.
Hier il a été arrêté en Italie. Il s’agit de J, un homme d’origine Algérienne. La justice Belge demandera son extradition.
Il ressort de l’instruction que cette organisation aurait notamment fabriqué des faux documents ayant été utilisés par certains des auteurs présumés des attentats de Paris et probablement aussi par Salah Abdeslam. L’enquête doit encore démontrer si cette filière a également fourni des documents aux auteurs des attentats de ce 22 mars.
Ine VAN WYMERSCH - Porte-parole
Le mardi 22/03/2016, après les attentats commis à Bruxelles et à Zaventem dans la matinée, deux élèves d’un athénée bruxellois ont tenu des propos semblant approuver les événements. Ils ont ensuite prétendu qu’il s’agissait d’humour.
C. (°1998) et B. (°2000) ont été convoqués par la direction de l’école qui a entamé une procédure disciplinaire à leur encontre puis a pris contact avec la zone de police locale Bruxelles
CAPITALE Ixelles. Le parquet de Bruxelles a été avisé des faits.
Dans le contexte émotionnel très délicat que nous connaissons actuellement suite aux attentats, il convient de faire preuve de la plus grande prudence dans l’interprétation de propos ou comportements suspects. Cependant, dans l’hypothèse où ces derniers constitueraient une infraction pénale, le parquet du procureur du Roi de Bruxelles y apportera une réponse adaptée.
Denis GOEMAN – Porte-parole
Suite aux explosions à Zaventem et aux incidents dans le métro de Bruxelles (à propos desquels nous n’avons pas encore de certitude), le procureur du Roi de Bruxelles s’est rendu au centre de crise du SPF Intérieur, en compagnie des différents acteurs responsables de la sécurité : services de police, parquet fédéral, ministres concernés.
La communication est assurée par le Centre de crise. La population est invitée à rester où elle se trouve. Les trois grandes gares de Bruxelles (Bruxelles-Nord, Bruxelles-Central, Bruxelles-Midi sont fermées). Les métros, trams et bus ne circulent plus.
Le parquet fédéral mène enquête à propos des différents faits et tente de déterminer si un lien peut être fait entre eux. Si de nouveaux éléments surviennent, une communication sera diffusée.
Une explosion a eu lieu dans la station de métro Maelbeek. À l’heure actuelle, nous n’avons pas encore de nouvelles à propos des victimes.
La première préoccupation de chacun est de soigner les victimes et d’assurer la sécurité nationale.
Ine VAN WYMERSCH – Porte-parole
En date du 16/02/2016, une vaste opération a été menée en plusieurs lieux par la PJF de Bruxelles,le SPF Economie et les Douanes dans le cadre d’un dossier de contrefaçon, sous la direction d’un juge d’instruction bruxellois.
21 perquisitions ont été effectuées. Onze personnes ont été arrêtées lors de celles-ci, parmi lesquelles quatre ont été placées sous mandat d’arrêt par le juge d’instruction.
Les perquisitions ont permis la saisie de :
- 62796 fausses paires de chaussures Nike, 2946 faux t-shirts Hugo Boss, 3083 faux t-shirts Philipp Plein à Vilvorde
- 58 produits de marque à Schaerbeek
- Plusieurs véhicules dont des véhicules de luxe
- Du numéraire
La valeur totale des contrefaçons saisies ont été estimées à 10 millions d’euro.
L’instruction est en cours.
Denis GOEMAN – Porte-parole
Le 7 mars 2016, la police a été appelée pour une home-invasion dans le quartier de Cureghem à Anderlecht.
Trois auteurs armés (deux armes de poing et une arme automatique), cagoulés et munis de gilets pare-balles portant l’inscription « Police » ont pénétré dans une habitation. Ils ont ligoté et menacé les habitants et leurs trois enfants. Les auteurs se sont emparés des biens de valeur de la famille puis ont pris la fuite.
Le parquet a été avisé. Le laboratoire scientifique de la police fédérale est descendu sur les lieux et différents devoirs d’enquête ont été requis.
L’enquête est en cours.
Jennifer VANDERPUTEN – Porte-parole
Ce lundi 14/03/2016, la police locale de Bruxelles CAPITALE Ixelles est appelée pour un bris de vitre dans un commerce à Bruxelles. Sur place, les policiers constatent qu’un incendie s’est déclaré. Ils font immédiatement appel aux pompiers qui parviennent à maîtriser le sinistre. Personne n’a été blessé suite à ces faits.
D’après les premières constatations, l’incendie serait d’origine criminelle. En effet, des bouteilles ayant contenu un produit accélérant sont retrouvées. Elles ont vraisemblablement été introduites par le trou pratiqué dans la vitrine.
Le parquet a été avisé des faits. Le laboratoire scientifique de la police fédérale est descendu sur les lieux. Divers devoirs d’enquête ont été requis.
Une enquête a été ouverte afin d’identifier le ou les auteurs de ces faits.
Ine VAN WYMERSCH – Porte-parole
Ce lundi 14/03/2016, les pompiers sont intervenus pour un incendie dans un café situé rue Marché au Charbon à Bruxelles. Deux personnes qui se trouvaient sur le toit ont été évacuées à l’aide de la grande échelle. Ces personnes ont reçu des soins sur place.
Une personne a été retrouvée inconsciente dans le hall de l’immeuble et a été conduite en état critique à l’hôpital. Au total 9 personnes ont été évacuées.
Suite à l’incendie, de la fumée s’est dispersée vers 2 immeubles du boulevard Anspach. De ce fait 57 personnes ont dû être évacuées. Après intervention des pompiers, les habitants ont eu l’autorisation de réintégrer leur logement.
La cause de l’incendie reste pour l’instant indéterminée. Une enquête a été ouverte.
Ine VAN WYMERSCH – Porte-parole
Hier, un appel à témoins a été diffusé concernant une femme inconnue semblant atteinte d’amnésie.
Suite à la diffusion de sa photo, plusieurs témoins se sont manifestés et son identité a pu être découverte. Il s’agit d’une femme d’origine roumaine âgée de 25 ans. Elle a été emmenée dans un hôpital bruxellois afin d’y être soignée.
Ine VAN WYMERSCH – Porte-parole
Dans la semaine du 3 mars 2016, plusieurs articles de presse évoquant d’éventuels dysfonctionnements au sein de la PJF de Bruxelles ont été publiés. Dans ces articles, il est notamment question d’informations qui auraient été reçues à propos de personnes impliquées dans les attentats de Paris au moyen de méthodes particulières de recherche telles que le recours à des indicateurs.
Ces articles sont notamment basés sur les déclarations d’un membre de la police fédérale. Les articles mentionnent également que celui-ci a été auditionné dans le cadre d’une enquête menée par le Comité P.
Le recours éventuel à des méthodes particulières de recherches, dans ce cas l’usage d’indicateurs, fait intégralement partie du secret de l’instruction. Le fait qu’il soit fait explicitement référence à l’usage d’indicateurs est susceptible de constituer un danger grave pour les personnes éventuellement impliquées et représente une violation manifeste du secret de l’instruction.
Le parquet du procureur du Roi de Bruxelles a d’initiative ouvert une enquête pour violation du secret professionnel à charge de X.
Nous insistons sur le fait que le présent communiqué ne confirme en aucun cas que des méthodes particulières de recherche auraient été utilisées dans un dossier en particulier.
À ce stade de l’enquête, aucun autre commentaire ne sera fait.
Ine VAN WYMERSCH – Porte-parole
Le mercredi 02/03/2016 vers 13h15, la police locale de Bruxelles CAPITALE Ixelles est appelée pour une bagarre au couteau dans un café du boulevard Maurice Lemonnier à Bruxelles. Arrivés sur place, les policiers trouvent une personne (S., né en 1983) blessée à la gorge. Celle-ci est emmenée à l’hôpital pour y être soignée. Ses jours ne sont plus en danger.
L’auteur des faits (Y.B., né en 1990) se trouve également sur les lieux et un couteau est retrouvé sur lui. Il est privé de liberté.. D’après les premiers éléments de l’enquête, cette bagarre trouverait sa place dans un contexte de problèmes récurrents entre ces deux personnes, qui s’étaient déjà battus fin février 2016.
Le parquet du procureur du Roi de Bruxelles a été avisé des faits. Un périmètre de sécurité a été mis en place, le laboratoire scientifique de la police fédérale est descendu sur les lieux et les personnes présentes ont été auditionnées. Un juge d’instruction a été requis.
L’instruction est en cours.
Ine VAN WYMERSCH – Porte-parole
Le parquet confirme qu’une enquête est en cours au stade de l’information concernant des malversations d’ordre financier au sein de l’Union Royale Belge de Football.
L’enquête est menée par la Police Judiciaire Fédérale de Bruxelles, service OCRC. Plusieurs personnes ont été interrogées dans le cadre de cette enquête.
Dans l’intérêt de l’enquête en cours actuellement, le parquet ne peut fournir de plus amples informations pour l’instant.
Jennifer VANDERPUTEN – Porte-parole