Ce renforcement de la Justice est un pas prometteur et important
Mission sociétale.
Tous les jours, 838 magistrats de parquet travaillent avec beaucoup d’engagement et d’enthousiasme dans de nombreux domaines, dont la recherche des infractions et la poursuite de leurs auteurs.
Les magistrats sont à cette fin assistés par 2134 collaborateurs de parquet.
Afin de pouvoir faire face à l’afflux énorme de dossiers et d’exercer la mission sociétale du ministère public, il faut des effectifs et des moyens.
La hausse du budget de la Justice est déjà un pas important et longtemps attendu par le ministère public, par la Justice et par le justiciable et la société.
Les moyens accordés se situent principalement dans les domaines retenus dans l’accord gouvernemental et dans la note de politique générale du ministre de la Justice, mais ils répondent dans un même temps aux besoins et aux priorités spécifiques du ministère public.
Répartition des moyens. Objectifs concrets.
Pour le ministère public, on prévoit, dans le courant de cette année et de l’année suivante, le recrutement de 30 magistrats au total. En outre, il y a un accord sur le recrutement de 106 juristes de parquet, 36 criminologues et 187 collaborateurs (niveau A, B et C). En tout, il s’agit donc de 359 magistrats et collaborateurs d’appui pour le ministère public.
Le Collège du ministère public a formulé quelques objectifs pour lesquels des moyens ont déjà été accordés. Ces moyens seront utilisés comme suit :
1. Circulation routière et COVID : 56 collaborateurs supplémentaires sont prévus pour les unités de circulation routière des parquets qui sont confrontés à une charge de travail considérablement en hausse. Cela est dû, d’une part, à l’augmentation spectaculaire du nombre de caméras de surveillance routière enregistrant des infractions routières et, d’autre part, à l’afflux énorme d’infractions liées au COVID.
2. Approche sur mesure : Le droit pénal est du travail sur mesure. Pour chaque infraction, il faut une approche sur mesure. La détermination de la réaction judiciaire adéquate pour chaque affaire représente un défi permanent pour le ministère public. On pourrait ici aussi se focaliser sur une politique de sanction immédiate où on intervient de façon rapide et précise et où le risque de récidive est réduit. Les dernières années, un certain nombre de projets pilotes ont été mis sur pied au sein du ministère public et en collaboration avec des partenaires, comme la chambre de traitement de la toxicomanie, le projet M et l’augmentation des cas de comparution immédiate, … Grâce aux moyens actuellement accordés, 70 collaborateurs supplémentaires, dont 21 juristes et 21 criminologues de parquet, pourront à terme se consacrer au déploiement ultérieur de projets similaires.
3. Cybercriminalité : 7 magistrats spécialisés dans la cybercriminalité et 26 collaborateurs sont prévus dans les années à venir pour renforcer la lutte contre ce phénomène qui, les 5 dernières années (également l’année passée pendant la pandémie du coronavirus), a connu une croissance de 68 %. Le dossier fédéral SKY a clairement démontré combien il est important que le ministère public compte aussi dans ses rangs suffisamment de magistrats et collaborateurs spécialisés pour être à même de faire face à ce phénomène. Les magistrats recrutés seront actifs au niveau fédéral (parquet fédéral) et au niveau des ressorts (les 5 parquets les plus importants des ressorts) d’une part pour garantir la spécialisation et l’efficacité requises et, d’autre part pour faire bénéficier de cet investissement tous les échelons du ministère public. Ils travailleront donc dans l’ensemble du ressort. Il va sans dire que cet investissement doit être assorti d’un investissement dans les moyens matériels et dans la formation de ces magistrats. Cela ne peut par ailleurs qu’être un premier pas. Le Collège insiste sur le fait qu’à l’avenir, chaque parquet et parquet général doit pouvoir disposer de magistrats et collaborateurs spécialisés, si on souhaite s’engager à armes égales dans la lutte contre la criminalité organisée.
4. Enquêtes pénales d’exécution (EPE) : On pourra faire appel à 6 magistrats, et pour la première fois aussi à des comptables, dans le cadre d’enquêtes pénales d’exécution. Les peines ne sont efficaces que lorsqu’elles sont réellement exécutées. Le ministère public souhaite depuis longtemps effectuer ce type d’enquêtes patrimoniales et mettre en œuvre une approche axée sur le butin, également après une condamnation. Les enquêtes pénales d’exécution sont pour l’heure un instrument légal sous-utilisé, faute de moyens humains, une problématique à laquelle on pourra, espérons-le, désormais prêter plus d’attention. Ces magistrats seront aussi implantés au niveau des ressorts et actifs dans l’ensemble du ressort.
5. Violences intrafamiliales (VIF) : le recrutement de 15 criminologues pourra offrir un appui utile à l’approche multidisciplinaire nécessaire (police, parquet, services d’assistance) des violences intrafamiliales.
Vigilant. Plein d’espoir.
L'augmentation du budget de la Justice pour la réalisation par le ministère public de ces objectifs et d'autres, tels que le plan aéroportuaire et le Stroomplan, est évidemment une bonne nouvelle, pour laquelle le Collège du ministère public remercie le ministre de la Justice et le gouvernement.
Bien sûr, le Collège espère maintenant que les moyens alloués seront effectivement mis à disposition dans les meilleurs délais et que les magistrats et les collaborateurs de parquet pourront être recrutés le plus rapidement possible.
La réalité sur le terrain nous incite à une certaine prudence à cet égard. Le nombre de magistrats candidats est encore insuffisant pour compenser les départs de magistrats et la sélection de nouveaux magistrats et collaborateurs demande beaucoup de travail et de temps.
« Il est toutefois important et encourageant de constater qu’avec cette décision du ministre de la Justice et du gouvernement, un signal fort est donné : on souhaite à nouveau investir dans la Justice, ce qui est fort apprécié et ne peut qu'être salué. Je suis d'ailleurs convaincu que, de cette façon, une nouvelle dynamique sera lancée, qui non seulement motivera tous les magistrats et les membres du personnel du ministère public à donner le meilleur d'eux-mêmes au quotidien, mais qui aura aussi un effet sur le recrutement, en incitant les juristes, les criminologues et les avocats jeunement diplômés à rejoindre le ministère public. »
Johan Delmulle – procureur général à Bruxelles et président du Collège du ministère public