Namur - Refus de donner les codes de son smartphone/GSM

Parquet du Procureur du Roi Namur

Le 24/11/2022, dans le cadre d’un contrôle dans un dossier en cours, les services de police de la ZP Namur Capitale ont interpellé un suspect né en 1999.

Il était en possession : de stupéfiants, d’environ 1 600€ en liquide et de deux smartphones.

Lors de son interpellation vers 5h30 du matin, il a déclaré spontanément vendre des stupéfiants depuis quelques mois.

Lorsque les services de police lui ont demandé de donner les codes de ses smartphones en vue d’une exploitation des données, le suspect a refusé.

Ce refus de communiquer son code de smartphone/GSM est une infraction pénale. Le suspect risque jusqu’à 3 ans d’emprisonnement.

Le dossier a été mis à l’instruction en vue de solliciter un mandat d’arrêt pour la détention et la vente de stupéfiants. 

 

Communiqué du 25/11/2022 disponible sur la page "Presse et médias" du parquet de Namur

Parquet du Procureur du Roi Namur

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