Parquet général et Auditorat général de Bruxelles

Levée d’immunité d’un député européen permettant des poursuites pour excès de vitesse

Le 11.11.2021, le Parlement européen a autorisé la levée de l’immunité d’un député au Parlement européen demandée par le parquet général de Bruxelles afin que celui-ci puisse être poursuivi devant le tribunal de police pour excès de vitesse.

Le 25 octobre 2020, la police a constaté une infraction de vitesse sur l’autoroute E411 où le conducteur roulait à 179 km/h au lieu de la vitesse maximale autorisée de 120 km/h. Vu que le conducteur est membre du Parlement européen, le procureur général de Bruxelles a demandé au Parlement européen de lever l’immunité du député. Cette demande a été validée par le Parlement européen le 11 novembre 2021.

La levée d’immunité permet au procureur du Roi du Brabant wallon de poursuivre le conducteur devant le tribunal de police, conformément aux directives internes du Ministère Public.

Il s’agit de la troisième demande de levée d’immunité parlementaire que le procureur général de Bruxelles a adressée au Parlement européen au cours des deux dernières années pour d’éventuelles infractions de roulage. Ces demandes ont chaque fois été agréées.

 

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