OCSC - Véhicules / dépanneurs

Entreprises agréées

A partir du 1er janvier 2006, les autorités judiciaires ne pourront plus requérir que les entreprises qui en ont fait la demande et qui se sont engagées à respecter les tarifs, conditions et directives des circulaires ministérielles n°062, n°062bis et 062ter.

Les tarifs ne s’appliquent qu’aux saisies judiciaires. Les enlèvements administratifs n’étant pas visés en l’espèce.

Chaque parquet a transmis la liste, parfois provisoire, des entreprises agréées dans son arrondissement. En principe, les magistrats, services de police et experts judiciaires désigneront, parmi les entreprises figurant sur les listes communiquées par les parquets, le dépanneur le plus proche du lieu d’intervention. Toutefois, en fonction des circonstances, il revient à chaque procureur du Roi de donner des directives pratiques quant à l’organisation dans son arrondissement judiciaire.

Les entreprises sont tenues de faire connaître, au parquet, toute modification apportée aux données fournies dans le formulaire de demande d’agrément.  

Les entreprises agréées peuvent être retirées de la liste, à leur demande ou à celle du procureur du Roi. Toute entreprise de dépannage garde la possibilité de solliciter, ultérieurement, son agrément.

Il ne sera procédé à une mise à jour des listes, sur le site web, que sur demande du parquet concerné.

Demande d’agrément 

Un agrément peut être sollicité auprès du procureur du Roi au moyen du formulaire de demande d’agrément suivant.

Frais de justice en matière répressive – tarifs

Le ministre de la Justice a indexé les tarifs relatifs à l’enlèvement et au gardiennage des véhicules saisis (circulaire 131/9, Moniteur belge du 11 janvier 2022, erratum  Moniteur belge du 22 janvier 2022). (pour le tarif 2013 : voir tableau synthétique « tarif 2013 » 

Listes des entreprises de dépannage agréées par arrondissement judiciaire

La présente circulaire contenant le tableau synthétique « tarif 2022 »  est d'application immédiate aux réquisitions introduites à partir du jour de la publication de la présente circulaire au Moniteur belge.

Cette indexation produit ses effets à partir du 1er janvier 2022, c'est-à-dire des états de frais introduits par voie digitale au bureau de taxation, pour des prestations requises et accomplies en 2022.

Les prestations qui ont été payées en 2022 sur des réquisitions d'avant 2022 qui ont été exécutées et achevées en 2022 donnent donc droit à un montant supplémentaire. Il est demandé par moyen d'un seul état de frais supplémentaire, mentionnant tous les suppléments avec chaque fois la référence de l'état de frais déjà payé. Cet état de frais supplémentaire ne doit pas être taxé parce que suite à l'indexation, les montants sont déterminés par la loi. Il peut être introduit auprès d'un des bureaux de liquidation qui ont reçu une partie des états de frais originels.

Pour de plus amples informations concernant le contenu et l'application de la présente circulaire, vous pouvez contacter le secrétariat du bureau central des frais de justice, de préférence par mail (secret.FraisJustice.Gerechtskosten@just.fgov.be) ou au numéro 02-552 25 13. Le secrétariat transmettra votre demande aux personnes compétentes.

 

Listes des entreprises de dépannage agréées par arrondissement judiciaire

 

 


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