OCSC - Véhicules / dépanneurs

Entreprises agréées

A partir du 1er janvier 2006, les autorités judiciaires ne pourront plus requérir que les entreprises qui en ont fait la demande et qui se sont engagées à respecter les tarifs, conditions et directives des circulaires ministérielles n°062, n°062bis et 062ter.

Les tarifs ne s’appliquent qu’aux saisies judiciaires. Les enlèvements administratifs n’étant pas visés en l’espèce.

Chaque parquet a transmis la liste, parfois provisoire, des entreprises agréées dans son arrondissement. En principe, les magistrats, services de police et experts judiciaires désigneront, parmi les entreprises figurant sur les listes communiquées par les parquets, le dépanneur le plus proche du lieu d’intervention. Toutefois, en fonction des circonstances, il revient à chaque procureur du Roi de donner des directives pratiques quant à l’organisation dans son arrondissement judiciaire.

Les entreprises sont tenues de faire connaître, au parquet, toute modification apportée aux données fournies dans le formulaire de demande d’agrément.  

Les entreprises agréées peuvent être retirées de la liste, à leur demande ou à celle du procureur du Roi. Toute entreprise de dépannage garde la possibilité de solliciter, ultérieurement, son agrément.

Il ne sera procédé à une mise à jour des listes, sur le site web, que sur demande du parquet concerné.

Demande d’agrément 

Un agrément peut être sollicité auprès du procureur du Roi au moyen du formulaire de demande d’agrément suivant.

Frais de justice en matière répressive – tarifs

Le ministre de la Justice a indexé les tarifs relatifs à l’enlèvement et au gardiennage des véhicules saisis (circulaire 131/5 du 25 septembre 2018, Moniteur belge du 4 octobre 2018). (pour le tarif 2013 : voir tableau synthétique « tarif 2013 »

La présente circulaire circulaire 131/5 contenant le tableau synthétique « tarif 2018 »  est d'application immédiate aux réquisitions introduites à partir du jour de la publication de la présente circulaire au Moniteur belge.

Pour de plus amples informations concernant le contenu et l'application de la présente circulaire, vous pouvez contacter le secrétariat du service des frais de justice, de préférence par mail (secret.FraisJustice.Gerechtskosten@just.fgov.be) ou au numéro 02-552 25 13. Le secrétariat transmettra votre demande aux personnes compétentes.

Listes des entreprises de dépannage agréées par arrondissement judiciaire