- COMPÉTENCE
La compétence du parquet fédéral s’étend à l’ensemble du territoire belge, mais dépasse souvent les frontières nationales. Le parquet fédéral intervient par exemple dans des affaires impliquant des Belges à l’étranger, telles que la prise d’otages, l’enlèvement, l’homicide ou le meurtre d’un Belge, ou dans des infractions commises par ou contre des militaires belges en exercice ou en opération à l’étranger, ou en cas de piraterie. En outre, le parquet fédéral est chargé de traiter ou de suivre plusieurs centaines de demandes d’entraide judiciaire internationale par an, dans le cadre de ses propres dossiers, à la demande des parquets de première instance, des auditorats du travail belges ou émanant d’autorités judiciaires étrangères.
- MISSIONS
1. L’exercice de l’action publique
Le parquet fédéral traite les affaires pénales selon une liste fixe d’infractions énumérées dans le Code judiciaire
- crimes et délits contre la sûreté de l’État
- infractions relatives aux matières nucléaires
- traite et trafic organisés d’êtres humains
- trafic illégal d’armes
- associations de malfaiteurs et organisations criminelles
- infractions connexes aux précédentes
- infractions qui, dans une large mesure, concernent plusieurs ressorts ou qui ont une dimension internationale, en particulier celles de la criminalité organisée,
à condition qu’une bonne administration de la justice l’exige : il faut une plus-value à l’intervention du parquet fédéral. Cette plus-value réside dans la création d’un impact ou dans l’innovation.
Le procureur fédéral se saisit du dossier en concertation avec le procureur du Roi ou l’auditeur du travail.
Pour certaines infractions, le procureur fédéral a une compétence exclusive ou préférentielle :
- violations graves du droit international humanitaire
- terrorisme (comprend également l’élaboration uniforme et cohérente de la lutte contre le terrorisme et contre la diffusion de contenu terroriste en ligne)
- certaines infractions au Code de la navigation, notamment la piraterie maritime commise contre des navires belges ou lorsque les suspects ont été appréhendés par des militaires belges
- infractions commises par des militaires belges à l’étranger en temps de paix
- espionnage et ingérence
- infractions relatives aux matières nucléaires
- accidents navals, d’aviation ou de parachutage impliquant des bâtiments, des aéronefs ou du personnel militaires, tant en Belgique qu’à l’étranger, ainsi que certains accidents impliquant des drones de l’armée belge.
2. La coordination de l’exercice de l’action publique
Il arrive que plusieurs procureurs du Roi, auditeurs du travail ou plusieurs juges d’instruction soient saisis de faits connexes.
Le parquet fédéral peut :
- soit centraliser les dossiers répressifs au sein d’un seul parquet ou auprès d’un seul juge d’instruction,
- soit améliorer la circulation et l’échange d’informations entre les autorités judiciaires et policières.
Le procureur fédéral exerce cette mission de coordination en concertation avec les procureurs du Roi ou les auditeurs du travail.
Cette mission de coordination s’étend à toutes les infractions.
3. La facilitation de la coopération internationale
Le parquet fédéral :
- peut fournir un appui aux autorités judiciaires belges et étrangères dans tous les domaines de l’entraide judiciaire internationale en matière pénale,
- est le point de contact obligé pour le représentant belge d’EUROJUST et les officiers de liaison belges,
- constitue le point de contact central pour les autorités judiciaires étrangères et les institutions internationales (affaires urgentes ou non localisables),
- intervient dans la procédure du mandat d’arrêt européen et le déploiement d’équipes communes d’enquête (ECE).
Plusieurs magistrats du parquet fédéral sont des points de contact du réseau judiciaire européen et du membre belge d’Eurojust.
4. La surveillance du fonctionnement général et particulier de la police fédérale
Cela consiste essentiellement à :
- veiller à ce que les missions judiciaires spécialisées soient exécutées par la direction générale judiciaire de la police fédérale conformément aux réquisitions des autorités judiciaires,
- veiller au fonctionnement de l’Office Central de Répression de la Corruption (OCRC) de la police fédérale,
- placer une affaire pénale sous embargo (= ne pas intégrer temporairement une affaire pénale dans la banque de données nationale générale de la police),
- fixer des priorités en cas de capacité d’enquête policière insuffisante.
5. Autres missions
La commission de protection des témoins et la commission de protection
Le procureur fédéral est le président de la commission de protection des témoins et de la commission de protection.
Les méthodes particulières de recherche
Le parquet fédéral veille à l’application uniforme et cohérente des méthodes particulières de recherche par les services de police (observations, infiltrations, infiltrations civiles et recours aux indicateurs).
La Cellule nationale victimes
La Cellule nationale victimes est un service d’aide national centralisé au sein du parquet fédéral, composé de plusieurs magistrats, juristes, d’une équipe administrative et soutenu par la police. Dans le cadre de dossiers fédéraux et locaux de grande envergure, la Cellule apporte son aide aux victimes de nationalité belge, que les faits se soient produits en Belgique ou à l’étranger.
Dans la pratique, la Cellule dresse une liste complète des victimes et les oriente vers les services juridiques, financiers et psychosociaux appropriés, en collaboration avec divers partenaires. Tout au long de la procédure judiciaire, la Cellule veille à ce que les droits des victimes soient respectés.
La Cellule nationale ADN
La Cellule nationale ADN a été créée en 2014 et a été officiellement intégrée au parquet fédéral en 2017.
Cette cellule a pour mission la centralisation, la gestion et l’attribution des numéros de code ADN pour les suspects-condamnés au niveau belge et les personnes apparentées des disparus. Elle coordonne et gère, par ailleurs, les échantillons des personnes condamnées, l’ échange ADN international tel que disposé par le traité de Prüm, ainsi que l’identification et le dispatching des Clusters ADN.
Parmi ses autres missions, la cellule gère la Banque de données administrative ADN et coordonne l’échange d’informations entre le ministère public, la Banque de données ADN de l’Institut National de Criminalistique et de Criminologie (INCC) et les labos ADN.