Pour rappel, le parquet général ne s’occupe généralement pas, sauf exceptions, de la direction des enquêtes en cours. Si votre démarche concerne une enquête en cours, votre interlocuteur sera très probablement le parquet du procureur du Roi compétent. Pour accéder aux données de contact des parquets, cliquez ici.

Veuillez également noter que la nécessaire protection de la confidentialité des données personnelles fait obstacle à la communication d’informations personnelles ou confidentielles par téléphone, même si elles vous concernent. Il n’est donc pas possible d’obtenir par téléphone le contenu d’une décision judiciaire, par exemple.

Afin de vous permettre de trouver rapidement le service compétent pour la question qui vous occupe, veuillez choisir dans la liste qui suit la situation qui vous correspond .

• Vous êtes concerné(e) par une affaire qui est en cours  ou en fin d’instruction et qui fait l’objet d’un appel devant la chambre des mises en accusation (détention préventive, mainlevée de saisies, devoirs complémentaires, règlement de procédure, …)

• Vous êtes concerné(e) par une affaire qui doit être jugée par la cour d’assises de la province de Liège

• Vous êtes concerné(e) par une affaire qui doit être jugée par la cour d’appel de Liège (appel d’un jugement du tribunal de première instance) :

  • Vous êtes concerné(e) par une affaire pénale fixée ou à fixer devant la cour d’appel de Liège

  • Vous êtes concerné(e) par une affaire civile ou familiale dans laquelle le ministère public est averti ou consulté (affaires communicables), fixée ou à fixer devant la cour d’appel de Liège

• Vous êtes concerné(e) par l’exécution d’une peine prononcée par la cour d’appel de Liège ou la cour d’assises de la province de Liège (Billets d’écrou, paiement des amendes, grâces,…)

• Vous êtes concerné(e) par une mesure d’exécution d’une condamnation portant sur vos biens (saisies, blocage de compte,…)

• Vous êtes concerné(e) par une demande de réhabilitation

• Vous souhaitez accéder à un dossier définitivement jugé par la cour d’appel de Liège ou la cour d’assises de la province de Liège, ou obtenir copie de pièces d’un tel dossier.

• Vous êtes concerné(e) par une autre question