Service exécution : contact
Téléphone : 04/232.54.61 – 04/232.54.60
Adresse e-mail :exe.parq.gen.liege@just.fgov.be
Service E.P.E (enquêtes pénales d’exécution)
L’enquête pénale d’exécution ( EPE ) est l’ensemble des actes qui tendent à la recherche, l’identification et la saisie du patrimoine sur lequel la condamnation au paiement d’une amende, d’une confiscation spéciale ou de frais de justice peut être exécutée .
L'enquête est menée par le magistrat du ministère public qui est compétent pour l'exécution de la condamnation (ou par délégation par le magistrat de l'OCSC) ; le magistrat EPE est compétent sur l'ensemble du territoire du Royaume et mène l'enquête non seulement à l'égard de l'auteur condamné, mais également à l'égard de tiers qui conspirent avec le condamné afin de soustraire son patrimoine à l'exécution.
L’enquête pénale d’exécution est régie par les articles 464/1 à 464/41 du Code d’instruction criminelle.
Adresse e-mail :LieAgtEnqPenExe@just.fgov.be
Il n’est pas possible d’entrer en contact avec le service E.P.E par téléphone. Les demandes éventuelles doivent être adressées par e-mail.