Parquet général et auditorat général du travail de Liège - Service de la chambre des mises en accusation


Chambre des mises en accusation : contact                                                            
 

Téléphone : 04/232.57.24

Adresse e-mail : cma.parq.gen.liege@just.fgov.be

 


Procédure de libération sous caution                                                            
 

En cas de décision de libération sous caution dans le cadre de la détention préventive, il est nécessaire de :

  • lire attentivement la décision pour vérifier si d’autres conditions supplémentaires ne vous ont pas été imposées.
  • Sauf intervention d’un avocat, payer le montant précisé impérativement par virement ou versement bancaire au crédit du compte de la Caisse des Dépots et Consignations dont le numéro figure ci-dessous en mentionnant en communication :

  • les nom et prénom, tels qu’ils apparaissent dans la décision de mise en liberté sous caution et  le numéro de registre national de la personne concernée;
  • la désignation du juge ou de la juridiction qui a ordonné la libération sous caution et la date de sa décision

L’identité de la personne qui effectuera le virement ou versement est indifférente, seule la communication jointe au paiement en déterminera l’affectation comme caution en vue de votre libération.

En cas de difficulté, la caisse des dépôts et consignation peut être contactée en formant le numéro 0257 74 110  (de 9.00 h à 12.00 h et de 13.00 h à 16.00 h)

Le parquet général recevra directement la confirmation par la Caisse des Dépôts et Consignations de la bonne réception des fonds, en foi de quoi il ordonnera la remise en liberté de la personne concernée, si elle n’est pas détenue pour autre cause. Le déposant fera bien de conserver, à toutes fins, la preuve du virement ou versement.

Le non-respect scrupuleux de cette procédure, et tout spécialement du contenu de la communication accompagnant le virement ou versement bancaire, est susceptible d’engendrer des retards dans l’ordre de remise en liberté en raison des vérifications qui devront être effectuées. De même, un virement ou versement effectué depuis l’étranger entraine des retards dans la procédure de mise en liberté.