Les sanctions administratives communales

Sur cette page, vous trouverez les informations sur les sanctions administratives communales aussi appelées "SAC". 

Le Parquet du Procureur du Roi de Namur, faute de moyens techniques (informatique « préhistorique ») et humains (suite à la décision ministérielle de réduire à 90% d’effectif pour les magistrats et 87% pour les services administratifs), a décidé de signer des protocoles d’accord avec quasiment toutes les communes de l’arrondissement de Namur.

Dans quel cas une sanction administrative communale est-elle proposée :

Un protocole d'accord

Il faut la signature d’un protocole d’accord entre le parquet et la commune

Le fait commis est une infraction aux articles du code pénal suivants
  • Article 398 (coups et blessures volontaires simples) 
  • Article 448 (injures par faits écrits ou images) 
  • Article 521, 3e alinéa (destruction ou mise hors d’usage de véhicules) 
  • Article 461 (vol simple)
  • Article 463 (vol simple) 
  • Article 526 (destruction de tombeaux) 
  • Article 534bis (graffitis) 
  • Article 534ter (dégradation de propriétés immobilières) 
  • Article 537 (abattage méchant d’arbres) 
  • Article 545 (destructions de clôtures) 
  • Article 559, 1° (destructions de propriétés mobilières) 
  • Article 561, 1° (tapage nocturne) 
  • Article 563, 2° (dégradation de clôtures) 
  • Article 563, 3° (voies de fait ou violences légères) 
  • Article 563bis (port de masque ou dissimulation) 
Le fait commis est une infraction à l’article 1er, alinéa 1er de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, en particulier :
  • Les infractions relatives à l’arrêt et au stationnement à l’exception des infractions commises sur les autoroutes 
  • Les infractions aux dispositions concernant le signal  

C3

F103

Concrètement, lorsqu’une infraction reprise dans liste citée ci-dessus est commise, que l’auteur est identifié et que les éléments de preuve sont réunis, le Parquet délègue à la commune qui a signé un protocole d’accord la possibilité de prononcer une sanction telle qu’une amende administrative, proposée par soit un sanctionnateur communal ou un sanctionnateur provincial en fonction des conventions prévues par les communes.

 

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