[Communiqué] Service minimum aux audiences

Compte tenu des mesures envisagées par le gouvernement en matière de pensions des magistrats, le ministère public du Brabant wallon assurera un service minimum aux audiences à partir de ce mercredi 30 avril 2025, et ce pour une durée d’un mois.

Parket van de procureur des Konings Waals-Brabant
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Compte tenu des mesures envisagées par le gouvernement en matière de pensions des magistrats, le ministère public du Brabant wallon assurera un service minimum aux audiences à partir de ce mercredi 30 avril 2025, et ce pour une durée d’un mois.

L’auditorat du travail ne siégera plus aux audiences du tribunal du travail et sollicitera le report des affaires non-urgentes devant le tribunal correctionnel et devant le tribunal de police. Chaque partie sera informée des raisons qui justifient cette action. Ces raisons ont été parfaitement résumées par la lettre ouverte conjointe des associations de magistrats, diffusée le 22 avril dernier (cfr annexe).

Le parquet demandera également le report des dossiers sauf pour les affaires pénales urgentes fixées devant le tribunal correctionnel et devant le tribunal de police (principalement les affaires en cause de détenus et les procédures impliquant un délai de prescription rapproché) et les affaires fixées devant le tribunal de la jeunesse. En matière civile et commerciale, il lancera des procédures et rendra des avis de manière restreinte.

Par ces actions aux audiences, le ministère public entend dénoncer un projet portant gravement atteinte à un statut qui doit garantir une magistrature indépendante, diverse et attractive.

Il s’agit en définitive de mettre en garde les justiciables contre un risque majeur d’affaiblissement du pouvoir judiciaire et, par voie de conséquence, des équilibres qui doivent être respectés dans un Etat de droit.

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