Le Collège des procureurs généraux, lors de sa réunion du 16 mai 2019, a examiné la question de la politique criminelle à appliquer par les parquets à l’occasion des élections du dimanche 26 mai 2019, en ce qui concerne les orientations de la politique des poursuites qu’il y a lieu d’appliquer à l’égard des électeurs et des personnes qui, appelées à siéger dans un bureau de vote ou de dépouillement, ne se présentent pas sans motif valable.
Il convient de rechercher un équilibre entre, d’une part, la nécessité de réagir face à des comportements inacceptables sur le plan du devoir civique et, d’autre part, l’affectation optimale des moyens disponibles au sein de chaque parquet.
Le Collège a décidé de demander aux parquets d’avoir une réaction pénale rapide sous forme de proposition d’une transaction d’un montant de 250 euros adressée aux présidents et assesseurs qui ne répondront pas à leur convocation.
Les présidents et assesseurs défaillants ne produisant pas de motif d’absence acceptable et ne payant pas la transaction proposée, feront l’objet de poursuites devant le tribunal correctionnel.
La loi prévoit que « Sera puni d'une amende de cinquante à deux cents euros (x 8), le président, l'assesseur ou l'assesseur suppléant qui n'aura pas fait connaître ses motifs d'empêchement dans le délai fixé ou qui, sans cause légitime, se sera abstenu de remplir les fonctions conférées ».
Le Collège des procureurs généraux souhaite rappeler la législation en ce qui concerne les électeurs. Une première absence non justifiée est punie, suivant les circonstances, d'une réprimande ou d'une amende de cinq à dix euros (x 8).
En cas de récidive, l'amende sera de dix à vingt-cinq euros (x 8).
Si l'abstention non justifiée se produit au moins quatre fois dans un délai de quinze années, l'électeur est rayé des listes électorales pour dix ans et pendant ce laps de temps, il ne peut recevoir aucune nomination, ni promotion, ni distinction, d'une autorité publique.
Le Collège a décidé de donner aux poursuites des électeurs qui ne se présentent pas sans motif valable la priorité la plus basse.
Pour plus d’informations : avocat général Liliane Briers, parquet général de Bruxelles.