Parquet général et auditorat général du travail de Liège - Compétences

  • Parquet général de Liège - Compétences

     La loi fixe de la manière suivante les compétences essentielles du parquet général, qui a en charge :
    • la participation au fonctionnement du collège du ministère public et du collège des procureurs généraux dans ces différentes composantes (article 143bis du code judiciaire)
    • la fixation, la mise en œuvre et la coordination de la politique criminelle (article 146bis du code judiciaire). A ce titre, L’article 4 de l’arrêté royal du 9 décembre 2015 relatif aux tâches spécifiques des membres du collège des procureurs généraux confie au procureur général de Liège les matières suivantes :
    1. la criminalité contre les personnes;
    2. la traite et le trafic des êtres humains;
    3.  la criminalité liée aux stupéfiants;
    4.  le droit social, en particulier la criminalité sociale et la fraude à la législation sociale
    • l’autorité sur les parquets d’instance et les auditorats du travail (article 150bis alinéa 2 du code judiciaire),
    • la promotion de la qualité de l’organisation et du fonctionnement des parquets d’instance et des auditorats du travail (article 146ter du code judiciaire),
    • l’appui à ceux-ci (article 146quater du code judiciaire),
    • l’exercice des fonctions du ministère public devant la cour d’appel, la cour du travail et la cour d’assises (article 143 al. 2 du code judiciaire).
    • Les enquêtes pénales d’exécution (EPE), qui poursuivent l’exécution des condamnations pécuniaires et confiscations prononcées notamment par la cour d’appel.

    Contrairement au procureur du Roi, le procureur général n’assure en principe pas, sauf exceptions, la direction des enquêtes pénales.              

     Le parquet général de Liège dispose du ressort territorial de loin le plus étendu, puisqu’il couvre les territoires des provinces de Liège, Namur et Luxembourg. Sont situés dans son ressort et relèvent de son autorité les parquets des arrondissements de Liège, Namur, du Luxembourg et d’Eupen.

  • Auditorat général du travail de Liège - Compétences

    L’auditorat général est le ministère public spécialisé dans les matières de la sécurité sociale et du monde du travail en degré d’appel. A ce niveau il exerce les mêmes missions que l’auditorat du travail mais devant la cour du travail ( matières dites «  civiles », généralement la sécurité sociale) et devant la cour d’appel ( matières correctionnelles).

    Dans les matières civiles il peut, comme l’auditorat, solliciter toute information utile auprès des administrations concernées et rendre des avis, contribuant ainsi à éclairer du mieux qui soit la cour du travail avant le prononcé de son arrêt.

    Dans l’exercice de ses missions pénales, l’auditorat général s’assure du respect de la politique criminelle par l’auditorat du travail et suit les dossiers correctionnels en degré d’appel en siégeant à la chambre spécialisée de la cour d’appel, chambre composée de deux conseillers de cette cour mais aussi d’un conseiller de la cour du travail. Dans le cadre de leurs  missions pénales les magistrats de l’auditorat général ont qualité d’officiers de police judiciaire et peuvent à ce titre notamment requérir les services de police et d’inspections.