Auditorat du travail de Bruxelles

Bienvenue

  • L'Auditorat du travail de Bruxelles vous souhaite la bienvenue!

     

    Qui sommes-nous?

     

    L’auditorat du travail est la branche du Ministère Public spécialisée en droit social. Cela inclut le droit pénal social, le droit du travail et de la sécurité sociale.

    Il est chargé de missions civiles et pénales.

    L’auditorat du travail est le gardien de l’ordre public social. Il veille aussi bien sur les intérêts de la collectivité (juste perception des cotisations de sécurité sociale et juste répartition des allocations sociales) que sur ceux des particuliers (perception correcte des allocations sociales, respect des mesures de sécurité au travail, protection de la rémunération…).

    L’Auditorat du travail de Bruxelles, qui exerce ses compétences dans une région bilingue auprès de juridictions francophones et néerlandophones, entend assumer pleinement sa double mission, civile et pénale.

    Le cadre de l’auditorat comprend 18 magistrats (15 francophones et 3 néerlandophones) : un auditeur - chef de corps - assisté d’un auditeur adjoint, des premiers substituts et des substituts.

    Un bureau administratif, bilingue et distinct du greffe du tribunal, les assiste.

     
    Quelles sont nos missions?

     

    Parquet spécialisé en droit social, l'auditorat du travail de Bruxelles assure des missions civiles et pénales.

  • Missions civiles

    L'auditorat du travail intervient dans les litiges civils pendants devant le tribunal du travail

    Cette intervention est obligatoire ou facultative selon la nature du litige.

    L'intervention est obligatoire lorsque la contestation concerne les droits et obligations du citoyen en matière de sécurité sociale.

    Cela concerne notamment les procédures judiciaires qui portent sur des décisions :

    • de l’Office national de l’emploi (ONEm), des caisses de paiement d’allocations de chômage et des organismes régionaux de l’emploi (ACTIRIS, VDAB) ;
    • de l’Institut national d’assurance maladie invalidité (INAMI) ;
    • des mutuelles ;
    • du Service Fédéral des pensions (SFPD) ;
    • des caisses d’allocations familiales et FAMIFED ;
    • des Centres publics d’action sociale (CPAS) ;
    • de Fedasil ;
    • du Bureau d’aide juridique (BAJ) ;
    • du SPF sécurité sociale - direction générale des personnes handicapées ;
    • des organismes de sécurité sociale dépendant des entités fédérées (Vlaamse zorgsverzekering, PHARE…).

     

    Il informe les dossiers afin de contribuer activement à la mise en état.

    A cette fin, il vérifie l’objet de la demande et s’assure que les bonnes parties soient convoquées.

    Ensuite, il recueille tous les éléments utiles auprès des parties ou d’institutions externes, dans le but d’amener un dossier complet devant le tribunal.

    Ce rôle d’information est essentiel pour garantir l'égalité des parties dans des matières complexes et souvent évolutives du droit de la sécurité sociale.

    Lorsque les parties ont donné leurs explications, le magistrat de l’auditorat rend un avis sur la procédure et la demande. Cet avis est argumenté en fait et en droit et destiné à contribuer à la bonne compréhension du litige. Le juge qui préside l'audience n'est pas obligé de le suivre. Les parties peuvent y répliquer.

    L’auditorat intervient également dans certains litiges entre personnes privées (le plus souvent travailleur et employeur), en cas de harcèlement ou de discrimination au travail.

    De manière générale, en tant que ministère public, il peut connaître de tout dossier touchant au droit du travail ou de la sécurité sociale s’il l’estime utile à la défense de l’ordre public.

    Missions pénales

    Dans le cadre de ses compétences pénales, l'auditorat du travail a les mêmes pouvoirs que le parquet du Procureur du Roi. Les enquêtes qu'il mène portent toutefois sur des matières différentes. L'auditorat est compétent pour les infractions de droit pénal social, principalement :

    • le travail non déclaré ;
    • la fraude aux allocations sociales ;
    • le respect de la législation sur le bien-être et la sécurité au travail ;
    • la traite des êtres humains (exploitation économique) ;
    • l’occupation de travailleurs étrangers sans titre de séjour et/ou autorisation d’occupation ;
    • le non-respect des règles concernant l’occupation de travailleurs à temps partiel ;
    • le non-paiement de la rémunération au travailleur ;
    • la non-délivrance de documents sociaux au travailleur.

     

    L'auditorat mènera l'enquête en collaboration avec les services d'inspection sociale et/ou de police.

    À l’issue de l'enquête, l’auditorat peut intenter les poursuites devant le tribunal correctionnel, proposer une transaction, exercer devant le tribunal du travail une action en constatation d’infraction ou encore renvoyer le dossier à un fonctionnaire chargé d’infliger une sanction administrative.

    Sur le plan pénal, l’auditorat du travail de Bruxelles entend combattre efficacement la fraude sociale grave et organisée, dans le respect des directives de politique criminelle, en se concentrant sur les infractions les plus graves.

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    Contacts et accessibilité

     

    Place Poelaert, 3 (4e étage) à 1000 Bruxelles (devant le Palais de Justice)

    Contacts :  02/508.69.72 (civil FR)           

                         02/508.70.18 (pénal FR)   

                         02/508.69.32 (civil-pénal NL)     

                         02/508.61.62 (secrétariat de l'Auditeur)

    Adresse mail : arb.aud.trav.bsl@just.fgov.be

    Heures d'ouverture: 08h00 à 11h45 - 13h00 à 16h00

     

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