Qu’est-ce que la réhabilitation ?
La réhabilitation est la possibilité, pour une personne physique ou morale condamnée par la justice, de faire effacer de son casier judiciaire toutes les condamnations prononcées en Belgique.
La réhabilitation est organisée par les articles 621 à 634 du Code d’instruction criminelle (C.I.Cr).
Que coûte la procédure de réhabilitation ?
La procédure est, en principe, gratuite. Cependant, des frais peuvent vous être réclamés notamment dans le cas où un interprète est nécessaire à l’audience de la chambre des mises en accusation ou pour les copies de jugements versés aux archives de l’Etat. En cas de demande concernant une condamnation pour faits de mœurs sur mineurs, de coût de l’avis d’un service spécialisé tel qu’exigé par l’article 629 al. 3 du code d’instruction criminelle est à charge du demandeur.
Quelles sont les conditions pour pouvoir introduire une requête ?
La réhabilitation est soumise à plusieurs conditions dont le respect sera examiné par le service des réhabilitations, puis par la chambre des mises en accusation de la cour d’appel. Les principales conditions sont les suivantes :
- Ne pas avoir bénéficié d’une réhabilitation depuis 10 ans
- Avoir payé tous les frais de justice et éventuelles amendes
- Avoir indemnisé toutes les parties civiles
- Avoir eu une conduite irréprochable durant un délai d’épreuve dont la durée varie, selon les cas, de trois à six ans, à compter en principe et sauf cas particuliers depuis la condamnation lorsqu’elle est conditionnelle, ou la libération en cas de condamnation ferme ;
- Avoir une résidence certaine en Belgique ou à l’étranger
Comment introduire une demande ?
La procédure en réhabilitation est initiée par l’introduction d’une requête. Cette demande est strictement personnelle et ne peut être introduite que par la personne concernée ou son avocat.
Cette procédure ne nécessite pas obligatoirement l’assistance d’un avocat.
Vous pouvez introduire une requête simplement en adressant une lettre datée et signée demandant la réhabilitation au procureur du Roi compétent (celui de votre lieu de résidence : division de Liège, Namur, Dinant, Huy, Verviers, Marche-en-Famenne, Arlon, Neufchâteau, Eupen) ou auprès du Parquet général de Liège (Palais de justice, bâtiment sud – Service réhabilitation - Place Saint-Lambert 30/0001, 4000 Liège). Vous pouvez trouver l’adresse du parquet compétent via le lien suivant : https://adresses-judiciaires.just.fgov.be/
Dans le cas où vous résidez à l’étranger au moment où vous souhaitez introduire votre demande, celle-ci doit être adressée au Parquet du Procureur du Roi de Bruxelles.
Lorsque votre demande est introduite, vous recevrez un formulaire à compléter et à nous renvoyer.
ATTENTION : le Parquet général n’est pas compétent pour traiter les demandes d’effacement de décisions prononcées par les tribunaux de la jeunesse. La procédure devra être introduite directement près de ces tribunaux.
Combien de temps prend une procédure en réhabilitation ?
Le délai de traitement varie d’un dossier à l’autre en fonction du nombre de condamnations, de l’existence de parties civiles ainsi que de l’apurement intégral des frais et amendes.
Comment le dossier est-il constitué ?
Le service des réhabilitations, dès réception de la demande, prend en charge la constitution administrative du dossier. Il s’agira d’obtenir des copies conformes de toutes les condamnations, de s’assurer que les frais et amendes ont été intégralement apurés, de vérifier l’indemnisation des parties civiles et de se faire délivrer les enquêtes de moralité des communes de résidence pendant le délai d’épreuve. Le service des réhabilitations ne prendra contact avec vous, par voie postale, que lorsque des renseignements complémentaires seront nécessaires. Il pourra vous être demandé de fournir les preuves d’indemnisation des parties civiles, de vous acquitter des frais de justice non apurés ou de transmettre l’avis d’un service spécialisé en cas de condamnation pour des faits de mœurs sur mineurs.
Que se passe-t-il lorsque le dossier est complet ?
Lorsque le dossier administratif est entièrement constitué, le service des réhabilitations décide s’il est ou non d’accord avec la réhabilitation. Le magistrat du parquet/auditorat général signe un réquisitoire en conséquence et transmet le dossier à la chambre des mises en accusation (Cour d’appel de Liège).Si le parquet/auditorat est d’accord avec la réhabilitation, vous ne serez en principe pas convoqué. La chambre des mises en accusation décidera sur la base du dossier. Dans le cas contraire, vous serez convoqué, par pli postal, à une audience pour y être entendu. En cas d’absence à l’audience, votre demande pourra être rejetée. Un arrêt sera ensuite rendu par la chambre des mises en accusation. Si le bénéfice de la réhabilitation vous est accordé, le service des réhabilitations se chargera de faire exécuter l’arrêt dans les 2 mois et de vous en informer officiellement. Les condamnations concernées seront effacées de votre casier judiciaire. Dans le cas où l’arrêt rejette votre demande, vous devrez respecter un délai de 2 ans avant de pouvoir introduire une nouvelle demande.
Comment obtenir plus d'informations sur la réhabilitation ou sur la procédure en cours ?
Vous pouvez contacter le service réhabilitation par e-mail à l’adresse rehabilitation.agt.liege@just.fgov.be ou par courrier postal (Palais de justice, bâtiment sud – Service réhabilitation - Place Saint-Lambert 30/0001, 4000 Liège).