Fonctions et compétences de l'auditorat général de Mons

L’auditorat général de Mons exerce ses fonctions sur le territoire du ressort de la cour du travail de Mons ( tribunal du travail du Hainaut, divisions de Charleroi, Mons et Tournai).

Le cadre organique légal de l’auditorat général de Mons est de quatre magistrats, soit un premier avocat général, un avocat général et deux substituts généraux. Ceux-ci exercent leurs missions sous l’autorité du procureur général.

L’auditorat général est le ministère public spécialisé dans les matières de la sécurité sociale et du monde du travail en degré d’appel. A ce niveau il exerce les mêmes missions que l’auditorat du travail mais devant la cour du travail ( matières dites «  civiles », généralement la sécurité sociale) et devant la cour d’appel ( matières correctionnelles).

Dans les matières civiles il peut, comme l’auditorat, solliciter toute information utile auprès des administrations concernées et rendre des avis, contribuant ainsi à éclairer du mieux qui soit la cour du travail avant le prononcé de son arrêt.

Dans l’exercice de ses missions pénales, l’auditorat général s’assure du respect de la politique criminelle par l’auditorat du travail et suit les dossiers correctionnels en degré d’appel en siégeant à la chambre spécialisée de la cour d’appel, chambre composée de deux conseillers de cette cour mais aussi d’un conseiller de la cour du travail. Dans le cadre de leurs  missions pénales les magistrats de l’auditorat général ont qualité d’officiers de police judiciaire et peuvent à ce titre notamment requérir les services de police et d’inspections.

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