Contact et accessibilité

Parquet du Procureur du Roi de Charleroi - Contact
Adresse
 : Palais de Justice – Avenue Général Michel 2 Boite 2, 6000 Charleroi
Heures d'ouverture  : 08:30 à 12:00 - 13:00 à 16:00

Uniquement pour une demande de renseignements.
En cas de plainte, il y a lieu de vous adresser auprès
du service de police le plus proche de votre domicile.

Merci de préparer le numéro de notice et/ou le numéro de système
Exemple :

  • Numéro de notice : CH99.XX.888888-77
                    CH : arrondissement judiciaire
                    99 : indice de prévention
                    XX : code de l’autorité verbalisant (zone de police)
                    888888 : numéro de PV
                    77 : année du dossier
  • Numéro de système : 66XX55555
                    66 : année de l’encodage du PV
                    XX : code de classement
                    55555 : numéro de PV

     

Parquet près le tribunal de première instance

Section Correctionnelle :
Pour des délits qui concerne des majeurs (hors roulage)

C.O. (Criminalité Organisée)  : Gère les dossiers de criminalité organisée ( trafic de stupéfiants, d’êtres humains, de véhicules volés / fausse monnaie, hold-up, vols à main armée, tiger-kidnapping, home-jacking etc…).
Indice de prévention géré :10, 11, 15, 17, 20, 45, 37, 55 et 60

C.I. (Criminalité Individuelle)  : Gère la grande majorité des dossiers( vol,  coups, menaces, escroquerie, faux, etc…).
Indice de prévention géré :11, 12, 14, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 26, 27, 28, 31, 32, 33, 34, 36, 37, 38, 41, 42, 43, 44 à 54, 56, 60 et 63.

3ème Bureau : Gère les peine d’emprisonnement principal, surveillances des libérations provisoires et conditionnelles. gestion des déchéances des droits électoraux.

4ème Bureau : Fixation et remise des dossiers d’audiences correctionnelles.

Section Eco-Fin : Gère les dossiers de droit pénal économique, du droit pénal fiscal, de droit pénal de l'entreprise tant que l’infraction ait un lien avec l’activité commerciale ainsi que les matières de l'environnement, de l'urbanisme et le contentieux pénal de la santé publique.
Indice de prévention géré :25, 61, 62, 64, 66, 67, 68, 70, 72, 73, 74, 75, 76 et 78.

Section Civile :

Franchimont et naturalisation : Gère des dossiers : demande de nationalité, gestion des requêtes franchimont, demandes de levée de biens saisis, consultations, devoirs complémentaires.

Réhabilitation : Gère les demandes de réhabilitation.

1er Bureau : Gère les dossiers civils, procédures de mise en observation, incinérations, séjours illégaux, mandat d’arrêt européen et extradition, mariages.

Armes – Frais de justice : Gère les demandes de port d’armes.

Section Famille - Jeunesse :  Gère tous les dossiers de mineurs en danger, de mineurs ayant commis des faits qualifiés d’infraction, d’adoptions, déchéance autorité parentale, le tribunal de la famille, non présentation d’enfants, abandon de famille, dossiers mœurs, maltraitance de majeur sur mineur en sphère familiale.

Section Police :
Pour des infractions de roulage

Qualification : Gère tous les PV de roulage (sauf excès de vitesse) ainsi que les retraits de permis sur la route.
Indice de prévention :81, 82, 85, 86, 87, 90, 91, 92, 93, 99.

Transaction : Gère les amendes en matière de roulage.
Indice de prévention : 94, 95, 98

Fixation : Gère les audiences.

Execution : Veille à l’exécution des décisions du tribunal de police, ainsi que les retraits de permis après jugement.