Les sanctions administratives communales

Les sanctions administratives communales (SAC) :

 

Le parquet du procureur du Roi de Namur, faute de moyens techniques (informatique « préhistorique » ) et humains (suite à la décision ministérielle de réduire à 90% d’effectif pour les magistrats et 87% pour les services administratifs), a décidé de signer des protocoles d’accord avec quasiment toutes les communes de l’arrondissement de Namur.

Dans quel cas une sanction administrative communale est-elle proposée :

  • Il faut la signature d’un protocole d’accord entre le parquet et la commune,

 

  • Le fait commis est une infraction aux articles du code pénal suivants :

 

 

  • Article 398 (coups et blessures volontaires simples) ;
  • Article 448 (injures par faits écrits ou images) ;
  • Article 521, 3e alinéa (destruction ou mise hors d’usage de véhicules) ;
  • Article 461 (vol simple) ;
  • Article 463 (vol simple) ;
  • Article 526 (destruction de tombeaux) ;
  • Article 534bis (graffitis) ;
  • Article 534ter (dégradation de propriétés immobilières) ;
  • Article 537 (abattage méchant d’arbres) ;
  • Article 545 (destructions de clôtures) ;
  • Article 559, 1° (destructions de propriétés mobilières) ;
  • Article 561, 1° (tapage nocturne) ;
  • Article 563, 2° (dégradation de clôtures) ;
  • Article 563, 3° (voies de fait ou violences légères) ;
  • Article 563bis (port de masque ou dissimulation) ;

 

  • Le fait commis est une infraction à l’article 1er, alinéa 1er de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, en particulier :
    • Les infractions relatives à l’arrêt et au stationnement à l’exception des infractions commises sur les autoroutes ;

 

  • Les infractions aux dispositions concernant le signal

 

       

 

  • C3 :

 

 

                 

  • F103 :

 

 

 

 

Concrètement, lorsqu’une infraction reprise dans liste citée ci-dessus est commise, que l’auteur est identifié et que les éléments de preuve sont réunis, le parquet délègue à la commune qui a signé un protocole d’accord la possibilité de prononcer une sanction telle qu’une amende administrative, proposée par soit un sanctionnateur communal ou un sanctionnateur provincial en fonction des conventions prévues par les communes.

 

Quelles sont les communes qui ont signé un protocole d’accord relatif aux sanctions administratives communales :

Commune

Protocole infractions mixtes

Protocole stationnement

Andenne

X

X

Anhée

X

X

Assesse

X

X

Beauraing

X

X

Bièvre

X

 -------------

Cerfontaine

X

X

Ciney

X

X

Couvin

X

X

Dinant

X

X

Doische

X

X

Eghezée

X

X

Fernelmont

X

X

Floreffe

X

X

Florennes

X

X

Fosse-la-Ville

X

X

Gedinne

X

 -----------

Gembloux

X

X

Gesves

X

X

Hamois

X

X

Hastière

X

X

Havelange

X

X

Houyet

X

X

Jemeppe-sur-Sambre

X

X

La Bruyère

X

X

Mettet

X

X

Namur

X

X

Ohey

X

X

Onhaye

X

X

Philippeville

X

X

Profondeville

X

X

Rochefort

X

X

Sambreville

X

X

Sombreffe

X

X

Somme-Leuze

X

X

Viroinval

X

X

Vresse-sur-Semois

X

X

Walcourt

X

X

Yvoir

X

X

 

« J'aurais préféré qu'on me donne les moyens, mais je ne les ai pas. Ce protocole est plus qu'un excellent plan B : ça garantit une réponse là où il n'y en a plus depuis un petit temps. Cela met fin à un sentiment d'impunité et d'insécurité pour les gens qui sont victimes de ces faits. »  Vincent Macq, procureur du Roi.