TABLEAU 9

Flux de sortie des affaires au cours de 2006 par ressort judiciaire selon la décision de clôture: nombre, pourcentage et nombre de jours en moyenne précédant la clôture des affaires

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Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires qui ont été clôturées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2006 appartiennent au flux de sortie de l'année 2006.
Ce tableau donne un aperçu des affaires pour lesquelles une décision de clôture a été prise en 2006. Y sont dénombrées l'ensemble des affaires pour lesquelles une décision de clôture a été prise au cours de l'année 2006 et qui, au 31 décembre 2006, se trouvent toujours dans cet état. Ces affaires appartiennent soit au stock du début d'année soit aux flux des affaires créées ou rouvertes durant l'année.
Outre le nombre absolu des affaires (n), le pourcentage en colonne (%) est calculé pour chaque ressort/arrondissement judiciaire. La durée moyenne en jours est également mentionnée par ressort/arrondissement judiciaire et par décision. Cette durée est calculée en comptant le nombre de jours entre d'une part la date d'entrée de l'affaire et d'autre part la date à laquelle la décision de clôture a été prise. Nous attirons l’attention du lecteur sur le fait que les durées moyennes sont parfois calculées sur de très petits effectifs. Dans ce cas, leur signification statistique doit être considérée avec prudence.

Décision de clôture

La notion de décision clôturante est expliquée dans l'introduction.

(1) Traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques

Pour chaque affaire traitée sans poursuites pénales, le parquet attribue un motif (cfr. tableau 11). Cette rubrique comptabilise les motifs techniques, Une affaire traitée sans poursuites pénales peut être rouverte. Pour les parquets qui ont classé comme traité sans poursuites pénales les affaires ayant fait l'objet du paiement d'une transaction ou d'une procédure réussie de médiation et des mesures, un nettoyage a été effectué afin que ces affaires ne soient pas comptabilisées comme des affaires traitées sans poursuites pénales mais bien comme des affaires pour lesquelles une transaction a été payée ou pour lesquelles une procédure de médiation et des mesures a abouti (cfr. Infra).

(2) Traitement sans poursuites pénales pour des motifs d'opportunité

Pour chaque affaire traitée sans poursuites pénales, le parquet attribue un motif (cfr. tableau 11). Cette rubrique comptabilise les motifs d'opportunité, Une affaire traitée sans poursuites pénales peut être rouverte. Pour les parquets qui ont classé comme traité sans poursuites pénales les affaires ayant fait l'objet du paiement d'une transaction ou d'une procédure réussie de médiation et des mesures, un nettoyage a été effectué afin que ces affaires ne soient pas comptabilisées comme des affaires traitées sans poursuites pénales mais bien comme des affaires pour lesquelles une transaction a été payée ou pour lesquelles une procédure de médiation et des mesures a abouti (cfr. Infra).

(3) Signalement du suspect

Les affaires dans lesquelles le suspect fait l’objet d’un signalement sont provisoirement clôturées. Une fois que le suspect a été découvert, l’affaire peut être rouverte.

(4) Pour disposition

Une affaire qui a été transmise pour disposition est une affaire clôturée pour le parquet (sa division) ayant pris cette décision. Le destinataire (cfr. tableau 12) de cette affaire va quant à lui ouvrir une nouvelle affaire et démarrer l'enquête judiciaire. Pour chaque affaire transmise pour disposition, le tableau 12 présente le destinataire.

(5) Jonction

En cas de jonction d'une ou plusieurs affaires à une affaire-mère, toutes les décisions ultérieures sont enregistrées au niveau de l'affaire-mère. L'affaire-fille quant à elle reçoit la décision de jonction.

(6) Probation prétorienne

Cette rubrique reprend les affaires pour lesquelles il n’y a pas (encore) eu de poursuite pénale à la condition que certaines mesures déterminées ont été imposées par le parquet.

(7) Règlement en chaîne: traitement administratif

Les faits relèvent de la loi pénale, mais peuvent également être sanctionnés par une autorité administrative, via une sanction administrative communale ou une mesure administrative. Le ministère public considère que cela suffit pour régler l’affaire.

(8) Autre règlement en chaîne

Un traitement de l’affaire par un partenaire du ministère public est considéré comme davantage indiqué que des poursuites pénales. Cette rubrique englobe le réquisitoire du ministère public devant le tribunal de première instance (civil), le tribunal de l’entreprise ou le tribunal du travail, le renvoi vers les services d’aide ou une structure mandatée, la priorité au règlement disciplinaire ou traitement fiscal, la concertation de cas ou la procédure d’hospitalisation forcée.

(9) Paiement d'une somme d'argent

L'article 216bis du Code d'instruction criminelle prévoit la possibilité de proposer une transaction. Lorsque le suspect a payé le montant de la transaction, l'action publique est éteinte. Lorsque tous les prévenus à qui une transaction est proposée ont tous effectivement payé celle-ci, l'état d'avancement 'transaction payée' est attribué à l'affaire. Si un prévenu au moins n'a pas payé la proposition transactionnelle, l'affaire reste 'pendante' jusqu'à ce que le ministère public prenne une décision de clôture. Si l'enregistrement de la décision finale 'transaction payée' se complète d'un encodage supplémentaire pour classer l'affaire sans suite, il a été procédé à un nettoyage des données afin que ces affaires soient exclusivement comptées dans la catégorie 'transaction payée'.
Pour les transactions payées, l’enregistrement du paiement par le parquet s’effectue souvent après un certain temps. Par conséquent, une sous-estimation du nombre d’affaires clôturées par le paiement d’une transaction est présente pour la dernière année publiée.

(10) Réussite de médiation et mesures

L'article 216ter du Code d'instruction criminelle prévoit la possibilité de proposer une médiation et des mesures. Lorsque cette procédure connaît un déroulement favorable, l'action publique est éteinte. Lorsque tous les prévenus à qui une procédure de médiation et des mesures est proposée l'ont effectivement réussie, l'état d'avancement 'réussite de médiation et mesures' est attribué à l'affaire. Si la procédure de médiation et des mesures n'a pas abouti favorablement à l'égard d'un prévenu au moins, l'affaire reste 'pendante' jusqu'à ce que le ministère public prenne une décision de clôture. Si l'enregistrement de la décision finale 'réussite de médiation et mesures' se complète d'un encodage supplémentaire pour classer l'affaire sans suite, il a été procédé à un nettoyage des données afin que ces affaires soient exclusivement comptées dans la catégorie 'réussite de médiation et mesures'.

(11) Citation directe

Les affaires qui ont été clôturées par une citation telle que décrite par l'article 182 du Code d'instruction criminelle concernent dans la plupart des cas une citation directe par le ministère public. Le tableau 13 donne un aperçu plus détaillé selon le type de citation directe.

(12) Instruction judiciaire

L’affaire a été mise à l’instruction judiciaire.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
http://www.om-mp.be/stat/