Table de conversion de la nomenclature des préventions

Vous trouvez ci-dessous un aperçu des rubriques d'inculpation au sein desquelles sont répartis les codes de prévention en application.

CODE PÉNAL

PROPRIÉTÉ

Vol & extorsion

Vol simple

12 - Vol à l'étalage
14 - Vol domestique
18 - code de prévention générique (qui n'est plus utilisé)
18A - Vol simple
18B - Vol à la tire
18C - Maraudage qualifié
18D - Raccordement illicite (tv, gaz ou électricité)
18E - Vol simple de vélo ou de moto
18F - Tentative de vol simple
18G - Vol simple de voiture
35X - Militaires: détournement - vol
42K - Vol, détournement, escroquerie, tromperie entre époux et personnes visées par les artt. 462, 492 et 504 C. pén.

Vol avec violence

11 - code de prévention générique (qui n'est plus utilisé)
11A - Vol à l'aide de violence ou de menace
11B - Vol au cours duquel des armes ont été montrées ou employées
11C - Extorsion
11F - Carjacking
11G - Homejacking

Vol aggravé

17 - code de prévention générique (qui n'est plus utilisé)
17A - Vol à l'aide d'escalade, d'effraction ou de fausses clés
17B - Vol avec effraction dans les habitations
17C - Tentative de vol à l'aide d'escalade, d'effraction ou de fausses clés
17D - Vol de voiture à l'aide d'escalade, d'effraction ou de fausses clés
17E - Vol de vélo ou de moto à l'aide d'escalade, d'effraction ou de fausses clés
17F - Vol dans les garages
17G - Vol au bélier
17H - Vol dans les véhicules

Destruction, dégradation & incendie

47 - Incendie volontaire
48 - code de prévention générique (qui n'est plus utilisé)
48A - Incendie involontaire
50 - code de prévention générique (qui n'est plus utilisé)
50A - Bris de clôtures
50B - Dégradations - destruction en général
50C - Inscriptions sur la voie publique ou sur les bâtiments publics
50E - Destruction de récoltes
50F - Graffiti et dégradation des propriétés immobilières (artt. 534bis et 534ter C. pén.)
53C - Violation de sépulture

Fraude

Recel & blanchiment

27 - code de prévention générique (qui n'est plus utilisé)
27A - Recel (objets volés ou détournés)
27B - Blanchiment

Informatique

20I - Délits informatiques
20J - Fraude informatique, p. ex. utilisation de cartes de crédit volées (art. 504quater C. pén.)
20K - Accès illicite à un système informatique (art. 550bis C. pén.)
20L - Sabotage de données ou sabotage informatique, p. ex. données nuisibles (art. 550ter C. pén.)
20M - Recherche dans un système informatique: refuser ou entraver la collaboration ordonnée par le juge d'instruction (art. 88quater § 3 C.i. cr.)
20N - Refus de fournir la collaboration ordonnée par le juge d'instruction (télécommunications) (art. 90quater § 4 alinéa 3 C.i. cr.)
20O - Refus de fournir la collaboration ordonnée par le procureur du Roi (télécommunications) (art. 46bis § 2 alinéa 4 C.i. cr.)
20P - Refus de fournir la collaboration ordonnée par le juge d'instruction (télécommunications) (art. 88bis § 2 alinéa 3 C.i. cr.)
20Q - Refus de fournir la collaboration ordonnée par le juge d'instruction (télécommunications) (art. 90quater § 2 alinéa 3 C.i. cr.)

Fraude: autres

19 - Émission de chèque ou de virement sans provision
20 - code de prévention générique (qui n'est plus utilisé)
20A - Détournement (successions, biens de la communauté, etc.)
20B - Abus de confiance
20C - Détournement d'objets saisis
20D - Escroquerie
20E - Boule de neige
20F - Usure
20G - Bris de scellés
20H - Non-respect d'un contrat à caractère financier (reconnaissance de dette, prêt, lettre de change impayée)
26 - Grivèlerie
28 - code de prévention générique (qui n'est plus utilisé)
28A - Objets perdus
28B - Objets trouvés
50D - Déplacement de bornes
72 - Insolvabilité frauduleuse

PERSONNE

Assassinat, meurtre & homicide involontaire

Assassinat & meurtre

30 - code de prévention générique (qui n'est plus utilisé)
30A - Assassinat
30B - Meurtre
30C - Meurtre pour faciliter le vol
30D - Tentative d'assassinat ou de meurtre
30E - Loi Génocide - loi de compétence universelle

Homicide involontaire

30F - Empoisonnement (artt. 392, 394 et 397 C. pén.)
30G - Administration volontaire, mais sans intention de tuer, de substances qui peuvent entraîner la mort (artt. 402 et 404 C. pén.)
44 - Homicide involontaire (sauf roulage)

Coups & blessures

Volontaires

43 - code de prévention générique (qui n'est plus utilisé)
43A - Coups et blessures volontaires
43C - Agression
43D - Maltraitance d'enfants
43F - Torture
43G - Traitement inhumain
43H - Traitement dégradant
43I - Administration volontaire, mais sans intention de tuer, de substances nocives causant une maladie incurable, une incapacité permanente de travail ou la perte d'un organe (artt. 402 et 403 C. pén.)
43J - Administration volontaire, mais sans intention de tuer, de substances nocives causant une maladie ou une incapacité de travail (art. 402 C. pén.)
43K - Mutilations génitales féminines (art. 409 C. pén.)
43L - Autres mutilations sexuelles

Involontaires

43B - Abstention coupable de porter secours
46 - code de prévention générique (qui n'est plus utilisé)
46A - Coups et blessures involontaires
46B - Morsures de chiens

Libertés individuelles

37Q - Publication ou diffusion identité victime moeurs (art. 378 bis C. pén.)
40 - code de prévention générique (qui n'est plus utilisé)
40A - Séquestration
40B - Enlèvement de majeurs et de mineurs
40C - Disparition
42T - Publication et diffusion des débats devant le tribunal de la jeunesse, le juge d’instruction ou la cour d’appel (art. 433 bis C. pén.)
51 - code de prévention générique (qui n'est plus utilisé)
51A - Délit de presse
51B - Droit de réponse
52 - code de prévention générique (qui n'est plus utilisé)
52A - Injures
52B - Calomnies
52C - Diffamation
52D - Violation du secret professionnel
52E - Violation du secret des lettres
52F - Dénonciation calomnieuse
52G - Divulgation méchante
52H - Écoutes illégales de communications et télécommunications privées
52I - Interception du courrier: secret
52J - Interception du courrier: concours
52K - Récolte de données concernant des comptes bancaires et des transactions bancaires: secret
52L - Récolte de données concernant des comptes bancaires et des transactions bancaires: concours
52M - Usage abusif d'informations issues d'un dossier pénal (art. 460ter C. pén.)
53 - code de prévention générique (qui n'est plus utilisé)
53A - Violation de domicile (art. 439 C. pén. - hormis le squat)
53B - Atteintes à la vie privée
53D - Harcèlement
53H - Squat d’immeuble habité (art. 439 C. pén.)
53I - Squat d’immeuble inhabité (art. 442/1, §1 C. pén.)
53J - Squat : violation d’une ordonnance d’évacuation PR/jugement d’expulsion JP (art. 442/1, §2 C. pén.)
56 - code de prévention générique (qui n'est plus utilisé)
56A - Racisme
56B - Xénophobie
56C - Discrimination, hormis les cas de discrimination raciste, xénophobe ou homophobe, ou les cas de discrimination fondée sur le sexe ou sur le handicap
56D - Discrimination fondée sur le sexe
56E - Homophobie
56F - Discrimination fondée sur le handicap

FAMILLE & MORALITÉ PUBLIQUE

Viol & attentat à la pudeur

37 - code de prévention générique (qui n'est plus utilisé)
37A - Viol
37B - Attentat à la pudeur
37R - Harcèlement sexuel

Débauche & exploitation sexuelle

37C - Outrage aux moeurs
37D - Voyeurisme
37E - Incitation à la débauche
37F - Débauche de mineurs
37G - Maison de débauche
37H - Prostitution
37I - Proxénétisme de majeurs
37J - Films, images, objets ou livres obscènes
37K - Pédophilie
37L - Traite des êtres humains - exploitation sexuelle (art. 433quinquies § 1 1° C. pén.)
37M - Proxénétisme de mineurs
37N - Pornographie enfantine
37O - Publicité concernant la prostitution et la débauche
37P - Inceste
37S - Grooming (art. 377 quater C. pén.)

Sphère familiale

39 - Avortement
42 - code de prévention générique (qui n'est plus utilisé)
42A - Bigamie
42B - Abandon du toit conjugal
42C - Abandon du toit parental
42D - Abandon de famille
42E - Abandon d'enfants
42F - Non-représentation d'enfants
42G - Scène de ménage
42H - Préservation morale de la jeunesse
42I - Loi sur les dancings (15 juillet 1960)
42J - Conception avant l'âge minimum légal
42L - Différend familial
42M - Obligation scolaire
42N - Indiscipline
42O - Enfant en danger
42P - Fugue
53G - Non-respect de l'interdiction temporaire de résidence

ORDRE PUBLIC & SÉCURITE PUBLIQUE

10 - code de prévention générique (qui n'est plus utilisé)
10A - Association de malfaiteurs
10B - Prise d'otages
10C - Organisation criminelle
10D - Offre ou proposition de commettre certains crimes (loi 7 juillet 1875)
16 - code de prévention générique (qui n'est plus utilisé)
16A - Évasion de détenus
16B - Complicité d'évasion
16C - Recel de criminels
16D - Fautes commises par les personnes préposées à la conduite ou à la garde de détenus
20R - Infractions relatives aux fournitures faites à l'armée (artt. 292 à 298 C. pén.)
25 - code de prévention générique (qui n'est plus utilisé)
25A - Concussion
25B - Corruption publique, sauf corruption d'agents publics étrangers et internationaux
25C - Suppression d'envois postaux
25D - Détournement ou vol par un fonctionnaire
25E - Prise d'intérêt par un fonctionnaire
25F - Faux commis par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions
25G - Faux commis dans la déclaration concernant les mandats, fonctions et professions ou dans la déclaration de patrimoine (art. 6 § 1 loi 2 mai 1995)
25H - Corruption d'agents publics étrangers et internationaux
25I - Corruption privée
29 - code de prévention générique (qui n'est plus utilisé)
29A - Vagabondage qualifié
29B - Mendicité qualifiée
29E - Traite des êtres humains - exploitation de la mendicité (art. 433quinquies § 1 2° C. pén.)
33 - Privation arbitraire de liberté
34 - Actes arbitraires commis par l'autorité (p. ex. refus d'acter une plainte, perquisition sans consentement)
35 - code de prévention générique (qui n'est plus utilisé)
35A - Offenses à la famille royale
35B - Atteinte à la sûreté de l'Etat
35C - Terrorisme
35D - Milices privées
35E - Recrutement de mercenaires
35F - Lois coordonnées sur la milice et lois coordonnées sur l'objection de conscience (30 avril 1962 ; 20 février 1980)
35G - Attentat à la bombe
35H - Loi relative aux entreprises de gardiennage, de sécurité et aux services internes de gardiennage (10 avril 1990)
35I - Loi organisant la profession de détective privé (19 juillet 1991)
35J - Habilitation de sécurité: utilisation d'informations, de données ou de matériel (art. 11 loi 11 décembre 1998)
35K - Autorité de sécurité: révélation de secrets (art. 24 loi 11 décembre 1998)
35L - Comité permanent R: violation de l'obligation de secret (art. 8 loi 11 décembre 1998)
35V - Insubordination et mutinerie (artt. 28 à 32 C. pén. mil.)
35W - Désertion
35Y - Trahison - espionnage - capitulation - abandon de poste - offense envers le Roi, autorité des Chambres, force obligatoire des lois - violences - outrages - police du domaine de la guerre - destruction ou dégradation des dispositifs de défense établis par l'armée
35Z - Violation des dispositions légales étrangères par les militaires belges
36 - code de prévention générique (qui n'est plus utilisé)
36A - Armes (port illégal, détention illicite, etc.)
36B - Explosifs
36C - Munitions
36D - Dénonciation d'armes (trouvées, héritées)
36E - Importation, exportation et transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécifiquement à un usage militaire et de la technologie y afférente (loi 5 août 1991)
38 - code de prévention générique (qui n'est plus utilisé)
38A - Non-déclaration de naissance
38B - Juré défaillant
38C - Loi électorale (assesseur défaillant)
38D - Entrave à l'exercice de la fonction juridictionnelle (art. 316 C. pén.)
38E - Témoin défaillant (Conseil d'État - tribunaux)
38F - Loi relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales
38G - Déclaration concernant les mandats, fonctions et professions et déclaration de patrimoine (art. 6 § 2 loi 2 mai 1995)
41 - code de prévention générique (qui n'est plus utilisé)
41A - Outrage
41B - Coups à l'encontre d'une personne ayant un statut public
41C - Rébellion envers des autorités ou des personnes ayant un statut public
41D - Appel intempestif des services de secours
41E - Fausse alarme
41F - Incitation à l'émeute
42S - Utilisation mineurs ou personnes vulnérables en vue de commettre un crime ou un délit (art. 433 C. pén.)
42U - Cyberlokking (art. 433 bis/1 C. pén.)
45 - code de prévention générique (qui n'est plus utilisé)
45A - Fausse alerte à la bombe
45B - Fausse annonce d'attentat
45C - Menaces
45D - Plainte de quelqu'un qui se sent menacé
45G - PV d'information: pas de plainte
45M - Menace chimique, biologique, radiologique, nucléaire (CBRNe)
50G - Intrusion dans des zones portuaires
54 - code de prévention générique (qui n'est plus utilisé)
54A - Manifestations
54B - Grèves
54C - Entrave à la circulation, y compris ferroviaire
54D - Loi sur le football: hooliganisme (21 décembre 1998)
54E - Droit de grève de fonctionnaires de police: ne pas donner suite à l'ordre de continuer ou de reprendre le travail
54F - Droit de grève de fonctionnaires de police: amener un fonctionnaire de police à ne pas donner suite à l'ordre de continuer ou de reprendre le travail
54G - Refus du prestataire de service d'exécuter la mission pour laquelle il a été requis (art. 3 loi-programme 27 decembre 2006)
55 - code de prévention générique (qui n'est plus utilisé)
55A - Loi sur les étrangers: aide à l'immigration illégale (art. 77 loi 15 décembre 1980)
55B - Séjour illégal
55C - Marchands de sommeil (artt. 433decies, 433undecies et 433duodecies C. pén.)
55D - Traite des êtres humains: exploitation par le travail (art. 433quinquies § 1 3° C. pén.)
55E - Traite des êtres humains: prélèvement illégal d'organes (art. 433quinquies § 1 4° C. pén.)
55F - Traite des êtres humains: faire commettre des infractions (art. 433quinquies § 1 5° C. pén.)
55G - Trafic d'êtres humains (artt. 77bis, 77ter, 77quater et 77quinquies loi sur les étrangers)
55H - Mariage blanc (art. 79bis loi sur les étrangers)
55I - Fausse déclaration de cohabitation légale (art. 79ter loi sur les étrangers)
55J - Mariage forcé (art. 391sexies C. pén.)
55K - Cohabitation légale forcée (art. 391septies C. pén.)
57 - code de prévention générique (qui n'est plus utilisé)
57A - Sectes
57B - Affaires religieuses
57C - Cultes
58 - code de prévention générique (qui n'est plus utilisé)
58A - Jeux de hasard
58B - Pronostics
58C - Loteries et tombolas non autorisées
58D - Combats de coqs
58F - Bingo non conforme à la législation
58G - Bingo: avoir laissé jouer un mineur d'âge
61R - Détention et vente de feux d'artifice

FOI PUBLIQUE

15 - Fausse monnaie
21 - code de prévention générique (qui n'est plus utilisé)
21A - Faux en écriture civile ou commerciale
21B - Fausse déclaration
21C - Faux en informatique, p. ex. contrefaçon ou falsification de cartes de crédit (art. 210bis C. pén.)
21D - Faux dans les écritures publiques
21E - Infractions en matière de subventions, indemnités ou allocations: fausses déclarations (AR 31 mai 1933)
22 - Faux nom
23 - code de prévention générique (qui n'est plus utilisé)
23A - Faux témoignage
23B - Faux serment
23C - Subornation de témoins
24 - Contrefaçon de timbres, sceaux et marques (sauf audiovisuel et marques déposées)
49 - code de prévention générique (qui n'est plus utilisé)
49A - Immixtion dans les fonctions publiques
49B - Port illégal d'uniformes ou de décorations

LOIS SPÉCIALES

SANTÉ PUBLIQUE

59 - code de prévention générique (qui n'est plus utilisé)
59A - Art de guérir
59B - Médicaments
59C - Maladies vénériennes
59D - Non-vaccination humaine
59E - Prélèvements et dons d'organes
59F - Loi sur les hôpitaux
59G - Défaut de licence pour gérer une maison de repos
59H - Épreuves sportives et combats de boxe
59J - Publicité relative à un médicament non enregistré
59K - Mise en vente de médicaments sans enregistrement
59L - Exercice illégal de la pharmacie
59M - Gardienne d'enfants privée: sans autorisation
59N - Exercice de la médecine vétérinaire
62 - code de prévention générique (qui n'est plus utilisé)
62A - Denrées alimentaires
62B - Sulfite
62C - Falsification de denrées alimentaires
62D - Hormones
62E - Transport de produits dangereux
62F - Interdiction de fumer dans les lieux publics
62G - Transport de viande
62H - Abattage clandestin
62I - Protection de la santé des consommateurs
62J - Commerce de produits laitiers
62K - Licence pour l'exploitation d'une boucherie
62L - Protection de la population contre les radiations ionisantes
62M - Expertise et commerce de poisson, de volaille, des lapins et de gibier
62N - Expertise et commerce de viande
62O - Examen des personnes directement en contact avec les denrées alimentaires
62P - Arrêté d'insalubrité
62Q - Corona/COVID-19 (infractions mentionnées dans les arrêtés ministériels)

STUPÉFIANTS & DOPAGE

60 - code de prévention générique (qui n'est plus utilisé)
60A - Importation, exportation de stupéfiants/psychotropes sans autorisation
60B - Vente, offre en vente ou délivrance de stupéfiants/psychotropes sans autorisation ou à des personnes non autorisées
60C - Facilitation ou incitation à l'usage de stupéfiants/psychotropes
60D - Détention de stupéfiants/psychotropes sans autorisation
60E - Se procurer ou tenter de se procurer des stupéfiants/psychotropes au moyen d’une fausse ordonnance ou tout autre moyen frauduleux
60F - Acquisition illégale de stupéfiants/psychotropes, par une personne autorisée
60G - Prescription ou délivrance illégale de stupéfiants, par une personne autorisée/Création, entretien ou aggravation d'une dépendance par un praticien
60H - Culture de stupéfiants
60I - Infractions en matière de commerce de précurseurs
60J - Fabrication illégale de stupéfiants/psychotropes
60K - Stupéfiants/psychotropes - autres
60L - Stupéfiants/psychotropes - non précisé
60M - Dopage

AFFAIRES ÉCONOMIQUES

61 - code de prévention générique (qui n'est plus utilisé)
61A - Matières économiques
61B - Appareils électriques: sécurité - protection (AR 23 mars 1977)
61C - Prix anormaux (loi 22 janvier 1945)
61D - Pratiques du marché et protection du consommateur (loi 6 avril 2010)
61E - Réglementation économique et prix
61F - Crédit à la consommation (loi 12 juin 1991)
61G - Commerce ambulant (loi 25 juin 1993)
61H - Carte professionnelle pour les étrangers
61I - Entreprise indépendante (loi-programme 10 février 1998)
61J - Registre de commerce
61K - Combustibles
61L - Statistiques
61M - Loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services
61N - Hôtellerie
61O - Tourisme
61P - Agences de voyage
61Q - Contrat de programme
61S - Exportation - importation - transit (loi 11 septembre 1962)
61T - Fermeture obligatoire du soir (loi 10 novembre 2006)
61U - Films
61V - Implantations commerciales (loi 13 août 2004)
61W - Meuneries
61X - Pain et autres produits de la boulangerie (loi 14 juillet 1991)
61Y - Protection de la concurrence économique (loi 10 juin 2006)
61Z - Prix des viandes
67 - code de prévention générique (qui n'est plus utilisé)
67A - Communications radiophoniques
67B - Publicité illicite à la radio ou à la tv
67C - Radiotéléphonie (C.B.)
67D - Appareils détecteurs de radar
67E - Appareils de télécommunication non agréés
67F - Aviation
67G - Navigation maritime
67H - Navigation fluviale
67I - Extraction illégale de sable dans la mer
68 - code de prévention générique (qui n'est plus utilisé)
68A - Contrefaçon
68B - Droits d'auteur
68C - Appellation d'origine
68D - Tromperie
68E - Concurrence déloyale
68F - Protection des titres académiques
68G - Titre d'architecte
68H - Publication sans nom d'auteur
68I - Cours par correspondance non agréés
68J - Titre d'expert comptable et de réviseur d'entreprise
68K - Monopole des postes
68L - Oeuvres d'art
68M - Activités des entreprises de courtage matrimonial (loi 9 mars 1993)
68N - Titre d'agent immobilier
68O - Fraude au kilométrage des véhicules (loi 11 juin 2004)
68P - Protection juridique des programmes informatiques
68Q - Travail frauduleux à caractère commercial ou artisanal (loi 6 juillet 1976)
70D - Infractions à la réglementation relative à la comptabilité des entreprises (code de droit économique, art. XV.75)

ENVIRONNEMENT & URBANISME

Environnement

64 - code de prévention générique (qui n'est plus utilisé)
64A - Pollution de l'air et des eaux
64B - Monoxyde de carbone (CO)
64C - Normes acoustiques en milieu urbain (AR 24 février 1977)
64D - Commodo - incommodo (permis d'environnement)
64E - Dépôts clandestins d'immondices
64F - Gestion des déchets industriels
64G - Extraction illégale d'eau
64H - Exploitation d'un établissement sans autorisation
64I - Ne pas avoir respecté la réglementation "Vlarem"
64J - Décret flamand sur la conservation de la nature et du milieu naturel (21 octobre 1997)
64L - Importation et transit des déchets (loi 12 mai 2011)
64M - Pollution des eaux de surface
64N - Pollution des eaux souterraines
64O - Dégâts des revêtements routiers suite à la surcharge (décret flamand 19 décembre 1998)

Urbanisme

66 - code de prévention générique (qui n'est plus utilisé)
66A - Travaux publics (entrave à l'exécution)
66B - Aménagement du territoire et urbanisme
66C - Panneaux publicitaires
66D - Affichage clandestin
66E - Protection incendie
66F - Protection des monuments et des sites urbains et ruraux (décret flamand 3 mars 1976)
66G - Abattage d'arbres à haute tige
66H - Normes de qualité et de sécurité des chambres et chambres d'étudiants (décret flamand 4 février 1997)
66I - Code flamand du logement
66J - Hébergement touristique (décret flamand 10 juillet 2008)

AGRICULTURE, CHASSE, PÊCHE & PROTECTION DES ANIMAUX

63 - code de prévention générique (qui n'est plus utilisé)
63A - Chasse
63B - Pêche
63C - Protection des animaux
63D - Camion surchargé de bétail
63E - Police sanitaire des animaux
63F - Animaux domestiques
63G - Produits agricoles et horticoles
63H - Produits phytopharmaceutiques
63I - Engrais
63J - Non-désinfection des camions servant au transport de bétail
63K - Échardonnage
63L - Brucellose
63M - Décret forestier
63N - Animaux protégés, plantes et ivoire (convention de Washington 3 mars 1973)
63O - Décret sur la fumure
63P - Document d'identification du bétail

TRAVAIL & SÉCURITÉ SOCIALE

65 - code de prévention générique (qui n'est plus utilisé)
69 - code de prévention générique (qui n'est plus utilisé)
69A1 - Chômage (focus : obligations de l’employeur)
69B1 - Travail frauduleux
69C1 - Main d’œuvre étrangère avec titre de séjour
69C2 - Main d’œuvre étrangère sans titre de séjour
69CZ - Main d’œuvre étrangère - autres
69D1 - Escroquerie en droit social
69D2 - Faux et usage en droit social
69F1 - Contrats étudiants
69F2 - Compte individuel
69FZ - Documents sociaux - autres
69G1 - Obstacle (sociétés détachantes)
69GZ - Obstacle - autres
69H1 - Travail enfants
69H2 - Repos du dimanche
69HZ - Loi sur le travail de 16 mars 1971 - autres
69I1 - Règlement de travail
69J1 - Titres services
69J2 - Bureau de placement
69J3 - Cartes professionnelles
69JZ - Infractions régionales et communautaires - autres
69K1 - Défaut assurance contre les accidents du travail
69K2 - Absence déclaration à l’Assureur - loi
69KZ - Loi accident du travail - autres
69L1 - Temps partiel (loi programme du 22 décembre 1989)
69M1 - Non-paiement rémunérations (loi 12 mars 1965)
69M2 - Prime de fin d’année
69M3 - Responsabilité solidaire (construction)
69M4 - Responsabilité solidaire (pays tiers)
69M5 - Pécules de vacances (loi 8 juin 1971)
69MZ - Rémunérations - autres
69N1 - Travail intérimaire
69NZ - Mise à disposition - autres
69P1 - Harcèlement moral au travail
69P2 - Harcèlement sexuel au travail
69P3 - Violence au travail
69P4 - Check in at work
69P5 - Chantiers mobiles
69P6 - Sécurité des travailleurs
69P7 - Sécurité des travailleurs (accident du travail)
69PZ - Bien-être - autres
69Q1 - Déclarations inexactes, incomplètes ou absence de déclaration
69Q2 - Assujettissement frauduleux
69QZ - ONSS - autres
69R1 - ONEM
69R2 - AMI
69R3 - CPAS
69R4 - Allocations familiales
69R5 - DG handicapé
69RZ - Fraude aux subventions - autres
69S1 - Dimona (AR 5 novembre 2002)
69T1 - Limosa (loi programme du 27 décembre 2006)
69Z1 - Toute matière (catégorie résiduaire)
93A1 - Tachygraphe - temps de conduite et de repos
93B2 - Tachygraphe - appareil de contrôle

AFFAIRES FINANCIÈRES

Général

70 - code de prévention générique (qui n'est plus utilisé)
70A - Infractions commises par des dirigeants de sociétés ou commerçants
70C - Abus de biens sociaux (art. 492bis C. pén.)
71 - code de prévention générique (qui n'est plus utilisé)
71A - Infractions au Code des sociétés, sauf absence de soumission des comptes annuels à l'assemblée générale et faux comptes annuels
71B - Absence de soumission des comptes annuels à l'assemblée générale (artt. 92, §1er, al.2 et 126,§1er,1° du Code des sociétés)
71C - Interdiction professionnelle (AR n° 22 du 24 octobre 1934)
71E - Faux comptes annuels (art. 127 du Code des sociétés)
73 - code de prévention générique (qui n'est plus utilisé)
73B - Appel public à l'épargne
73D - Trafic de devises
73E - Délit d'initié
74 - code de prévention générique (qui n'est plus utilisé)
74A - Bourse - Euronext Bruxelles
74B - Contrôle des changes
75 - code de prévention générique (qui n'est plus utilisé)
75B - Infractions liées à l'état de faillite
75F - Réorganisation judiciaire continuité des entreprises, infractions pénales
76 - code de prévention générique (qui n'est plus utilisé)
76A - Plaintes contre les banques et infractions commises par celles-ci

Fraude fiscale

29C - Exploitation de la mendicité (art. 433ter C. pén.)
78 - code de prévention générique (qui n'est plus utilisé)
78A - Fraude fiscale
78B - Trafic de diamants
78C - Trafic d'or
79 - code de prévention générique (qui n'est plus utilisé)
79A - Douanes et accises
79D - Citations directes du SPF Finances (douanes et accises)

MATIERE PARQUETS DE POLICE

81 - Accident de roulage avec blessés: coups ou blessures involontaires (artt. 418-420 C. pén.)
85 - Accident de roulage avec blessés et ivresse ou intoxication alcoolique et/ou délit de fuite
86 - Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (loi 21 novembre 1989)
87 - Accident de roulage ayant entrainé la mort
88 - Législation relative à la navigation fluviale, aérienne et maritime
89 - Accidents de chemin de fer et de navigation fluviale, aérienne et maritime
90 - Ivresse au volant - retrait immédiat du permis de conduire - consignation
91 - Accidents: dégâts matériels uniquement
92 - Lois spéciales
93 - Roulage (excepté AR 1 décembre 1975)
94 - Code de la route (AR 1 décembre 1975)
95 - Caméras automatiques
98 - Perceptions immédiates
99 - Avertissements

AUTRE

13 - code de prévention générique (qui n'est plus utilisé)
13A - Non-porteur de sa carte d'identité
13B - Défaut de carte d'identité
13C - Non-changement de domicile
13D - Carte d'identité ou permis de conduire détérioré
13E - Refus de présenter sa carte d'identité
13F - Domicile fictif
16E - Dossier Schengen
31 - code de prévention générique (qui n'est plus utilisé)
31A - Suicide
31B - Tentative de suicide
32 - code de prévention générique (qui n'est plus utilisé)
32A - Malade sur la voie publique
32B - Décès autres que ceux résultant d'un crime, délit ou suicide
32C - Collocation
43E - Différend civil
45E - Assistance de la force publique
45F - Agissements suspects
46C - Accidents de chemin de fer (déraillements, collisions de trains)
46D - Accidents d'aviation
46E - Accidents de navigation maritime
46F - Accidents de navigation fluviale
48B - Explosion
48C - Inondation
48D - Effondrement
48E - Fuite de gaz
48F - Dommage causé par une tempête
77 - code de prévention générique (qui n'est plus utilisé)
77A - Infractions commises par les dirigeants d'A.S.B.L.
77E - Infractions commises par les dirigeants de fondations
99 - code de prévention générique (qui n'est plus utilisé)