TABLEAU 12

Flux de sortie des affaires au cours de 2009 par ressort judiciaire : destinataires des affaires mises à disposition selon le ressort judiciaire auquel le parquet d'origine appartient (N et %)

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Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
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  ANVERS BRUXELLES GAND LIEGE MONS BELGIQUE
n % n % n % n % n % n %
(1) division du même parquet 3.446 27,54 0 0,00 3.991 26,88 2.584 22,81 448 7,40 10.469 17,73
(2) autre parquet du même ressort 988 7,90 3.170 22,16 1.962 13,21 2.091 18,46 1.072 17,70 9.283 15,72
(3) parquet d'un autre ressort 4.021 32,13 5.946 41,56 5.210 35,09 3.280 28,95 2.641 43,62 21.098 35,73
(4) parquet fédéral 41 0,33 105 0,73 78 0,53 21 0,19 16 0,26 261 0,44
(5) parquet non précisé 49 0,39 188 1,31 0 0,00 0 0,00 0 0,00 237 0,40
(6) parquet général 31 0,25 63 0,44 43 0,29 44 0,39 107 1,77 288 0,49
(7) autres 3.937 31,46 4.834 33,79 3.563 24,00 3.308 29,20 1.771 29,25 17.413 29,49
TOTAL 12.513 100,00 14.306 100,00 14.847 100,00 11.328 100,00 6.055 100,00 59.049 100,00
inconnu/erreur 195 - 151 - 99 - 45 - 51 - 541 -

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Ce tableau donne un aperçu de toutes les affaires qui, au cours de l'année 2009, ont été clôturées par une décision de mise à disposition (cfr. tableau 9) et pour lesquelles cette décision est toujours d'actualité au 31 décembre 2009.

Destinataires des affaires mises à disposition

Les lignes du tableau précisent le destinataire des affaires envoyées pour disposition.

(1) division du même parquet
Cette rubrique donne le nombre d'affaires transmises à une autre division du même parquet.
(2) autre parquet du même ressort
Cette rubrique donne le nombre d'affaires transmises à un autre parquet de première instance relevant du même ressort judiciaire.
(3) parquet d'un autre ressort
Une affaire transmise à un parquet de première instance relevant d'un autre ressort judiciaire est comptabilisée dans cette rubrique.
(4) parquet fédéral
Les affaires transmises pour disposition au parquet fédéral (AR du 4 juillet 2001 et AR du 10 juillet 2001) sont comptées dans cette rubrique.
(5) parquet non précisé
Lorsqu'il apparaît des données enregistrées qu'une affaire a été transmise à un autre parquet sans que celui-ci ne soit précisé, l'affaire est alors comptée dans cette catégorie.
(6) parquet général
Lorsqu'une affaire est envoyée au paquet général, l'affaire est comptabilisée dans cette rubrique. Il s'agit principalement d'affaires dont les suspects bénéficient du privilège de juridiction.
(7) autres
Les affaires transmises pour disposition à d'autres instances que les parquets de première instance (section correctionnelle), parquets généraux ou parquet fédéral sont dénombrées dans la catégorie 'autre'. Il s'agit entre autres d'affaires transmises à d'autres sections (jeunesse, roulage) du même parquet, à l'auditorat du travail ou aux parquets étrangers.
inconnu/erreur
Pour la plupart des parquets, il s’agit d’affaires qui ont été rouvertes après le 31 décembre 2009 et pour lesquelles l’information détaillée concernant le destinataire de l’envoi pour disposition a été remplacée dans l'application professionnelle TPI par l’information concernant le dernier état d’avancement de l’affaire.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
http://www.om-mp.be/stat/