TABLEAU 1

Aperçu des affaires correctionnelles de 2010 par parquet : affaires pendantes au 01/01/2010 et au 31/12/2010, nouvelles affaires, affaires rouvertes et affaires clôturées en 2010 (N et %)

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  affaires pendantes 01/01/2010 nouvelles affaires durant
2010
affaires rouvertes durant
2010
affaires clôturées durant
2010
affaires pendantes 31/12/2010
n % n % n % n % n %
ANVERS ANVERS 21.546 11,47 92.261 12,85 3.666 16,77 96.564 13,09 20.909 11,00
LIMBOURG 6.873 3,66 43.188 6,02 1.308 5,98 44.236 6,00 7.133 3,75
RESSORT 28.419 15,12 135.449 18,87 4.974 22,76 140.800 19,09 28.042 14,75
BRUXELLES BRABANT WALLON 6.441 3,43 22.675 3,16 611 2,80 24.420 3,31 5.307 2,79
BRUXELLES 29.622 15,76 129.911 18,10 4.144 18,96 132.597 17,98 31.080 16,35
HAL-VILVORDE - - - - - - - - - -
LOUVAIN 4.481 2,38 23.336 3,25 983 4,50 24.161 3,28 4.639 2,44
RESSORT 40.544 21,58 175.922 24,51 5.738 26,25 181.178 24,57 41.026 21,59
GAND FLANDRE OCCIDENTALE 17.390 9,25 63.620 8,86 2.050 9,38 65.389 8,87 17.671 9,30
FLANDRE ORIENTALE 21.785 11,59 89.645 12,49 2.377 10,88 90.366 12,25 23.441 12,33
RESSORT 39.175 20,85 153.265 21,35 4.427 20,26 155.755 21,12 41.112 21,63
LIEGE LIEGE 19.038 10,13 84.257 11,74 2.109 9,65 87.800 11,91 17.604 9,26
LUXEMBOURG 11.245 5,98 24.250 3,38 544 2,49 25.080 3,40 10.959 5,77
NAMUR 7.363 3,92 36.643 5,11 1.127 5,16 36.556 4,96 8.577 4,51
EUPEN - - - - - - - - - -
RESSORT 37.646 20,03 145.150 20,22 3.780 17,30 149.436 20,26 37.140 19,54
MONS CHARLEROI 15.723 8,37 51.069 7,12 911 4,17 50.578 6,86 17.125 9,01
MONS-TOURNAI 26.407 14,05 56.867 7,92 2.025 9,27 59.687 8,09 25.612 13,48
RESSORT 42.130 22,42 107.936 15,04 2.936 13,43 110.265 14,95 42.737 22,49
BELGIQUE 187.914 100,00 717.722 100,00 21.855 100,00 737.434 100,00 190.057 100,00

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Le tableau donne un aperçu, pour chaque parquet, du stock des affaires pendantes à traiter au début de l'année 2010. Il présente également le flux d'entrée et le flux de sortie des affaires au cours de 2010. Enfin, le stock des affaires pendantes en fin d'année est calculé.
Les PV simplifiés gardés par les services de police et pour lesquels seules des listes sont envoyées au parquet ne sont pas pris en compte.
Les appels de police qui ont été traités par le parquet ne sont pas repris dans le tableau.

Colonnes

affaires pendantes 01/01/2010
La notion d'affaire pendante est expliquée dans l'introduction de l'analyse transversale.
Il s'agit d'un stock mesuré à une date fixe, à savoir le 1er janvier 2010.
Y sont dénombrées toutes les affaires qui, à cette date, ne se trouvaient pas dans un des états d'avancement clôturant une affaire.
Le nombre d'affaires pendantes présenté ici peut être différent du nombre d'affaires pendantes que l’on peut trouver dans des versions antérieures des statistiques annuelles. Ceci est dû au fait qu'une nouvelle extraction de données a lieu chaque année. Tous les tableaux sont à nouveau reproduits sur base des nouvelles extractions (ceci, non seulement pour la dernière année, mais également pour les années antérieures avec effet rétroactif). Durant la période entre deux extractions, il peut arriver, pour différentes raisons, que la date de décision, voire la date d'entrée, d'une affaire ait été adaptée. On pensera par exemple aux anciennes pratiques d'enregistrement liées aux affaires 'EPO' (enquêtes policières d'office) et aux procès-verbaux simplifiés réclamés par le Procureur du Roi. A titre d'autre exemple, il peut également se produire que le gestionnaire de système ait nettoyé sa banque de donnée locale de quelques 'doublons'. En outre, il s’avère que différents parquets procèdent à l’enregistrement tardif de décisions antérieures. De cette manière, l’on minimise à terme le nombre d’affaires qui ont été comptabilisées, à tort, comme pendantes sur base des anciennes extractions de données (nous employons « à tort » car la décision de clôture que le parquet avait prise par le passé n’avait pas encore pu être retrouvée dans l’extraction utilisée au cours des années précédentes en vue de calculer le stock).
nouvelles affaires durant 2010
Il s'agit d'un flux mesuré sur toute la durée de l'année.
Y sont dénombrées l'ensemble des affaires créées par chaque parquet entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010.
affaires rouvertes durant 2010
Il s'agit d'un flux mesuré sur toute la durée de l'année.
Y sont dénombrées l'ensemble des affaires qui ne se trouvaient pas dans le stock d'affaires pendantes au 1er janvier 2010 (car 'clôturées') et qui ont été remises dans un état d'affaire ouverte entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010.
Les affaires qui ont été rouvertes, refermées, puis rouvertes à nouveau durant la même année, ne sont comptées qu'une seule fois.
affaires clôturées durant 2010
Il s'agit ici de toutes les affaires sorties du stock durant l’année.
Y sont dénombrées l'ensemble des affaires pour lesquelles une décision de clôture a été prise au cours de l'année 2010 et qui, au 31 décembre 2010, se trouvent toujours dans cet état. Ces affaires appartiennent soit au stock du début d'année soit aux flux des affaires créées ou rouvertes durant l'année.
Les décisions de clôture sont : signalement de l'auteur, classement sans suite, probation prétorienne, sanction administrative, jonction à une autre affaire, mise à disposition d'un autre parquet, transaction payée, perception immédiate payée, renvoi devant le chef de corps, réussite de médiation et mesures, première fixation devant la chambre du conseil en vue du règlement de la procédure et citation.
Pour les transactions payées, l’enregistrement du paiement par le parquet s’effectue souvent après un certain temps. Par conséquent, une sous-estimation du nombre d’affaires clôturées par le paiement d’une transaction est présente pour la dernière année publiée.
Les affaires qui ont été fermées, rouvertes, puis refermées durant la même année, ne sont comptées qu'une seule fois.
affaires pendantes 31/12/2010
Il s'agit d'un stock mesuré à une date fixe, soit le 31 décembre 2010.
Y sont dénombrées toutes les affaires qui, à cette date, ne se trouvaient pas dans un des états d'avancement clôturant une affaire.
Le nombre d'affaires pendantes au 31 décembre 2010 (stock) correspond à la somme des affaires pendantes au 1er janvier 2010 et des affaires ouvertes et rouvertes au cours de l'année 2010 desquelles on soustrait les affaires clôturées pendant 2010.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
http://www.om-mp.be/stat/