TABLEAU 6 - RESSORT BRUXELLES

Flux d'entrée des affaires au cours de 2012 par parquet selon le type de prévention (N et %)

<< précédent (tableau 5) |
tableau 6 pour 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
| suivant (tableau 7) >>
  BRABANT WALLON BRUXELLES HAL-VILVORDE LOUVAIN RESSORT BELGIQUE
n % n % n % n % n % n %
(1) CODE PENAL 19.761 80,32 84.030 76,86 - - 20.728 84,45 124.519 78,57 572.609 80,80
(2)     PROPRIETE 11.083 45,05 45.116 41,27 - - 11.057 45,05 67.256 42,44 302.896 42,74
(3)         vol & extorsion 7.393 30,05 30.547 27,94 - - 8.120 33,08 46.060 29,06 199.776 28,19
(4)             vol simple 2.470 10,04 11.252 10,29 - - 2.654 10,81 16.376 10,33 75.850 10,70
(5)             vol avec violence 565 2,30 11.256 10,30 - - 390 1,59 12.211 7,71 26.821 3,78
(6)             vol aggravé 4.358 17,71 8.039 7,35 - - 5.076 20,68 17.473 11,03 97.105 13,70
(7)         destruction, dégradation & incendie 1.226 4,98 2.872 2,63 - - 786 3,20 4.884 3,08 32.297 4,56
(8)         fraude 2.464 10,02 11.697 10,70 - - 2.151 8,76 16.312 10,29 70.823 9,99
(9)             recel & blanchiment 118 0,48 1.507 1,38 - - 70 0,29 1.695 1,07 4.980 0,70
(10)             informatique 1.236 5,02 3.642 3,33 - - 390 1,59 5.268 3,32 21.762 3,07
(11)             autres 1.110 4,51 6.548 5,99 - - 1.691 6,89 9.349 5,90 44.081 6,22
(12)     PERSONNE 3.524 14,32 18.420 16,85 - - 3.714 15,13 25.658 16,19 116.829 16,49
(13)         assassinat, meurtre & homicide involontaire 31 0,13 264 0,24 - - 34 0,14 329 0,21 1.347 0,19
(14)             assassinat & meurtre 27 0,11 248 0,23 - - 31 0,13 306 0,19 1.261 0,18
(15)             homicide involontaire 4 0,02 16 0,01 - - 3 0,01 23 0,01 86 0,01
(16)         coups & blessures 2.152 8,75 12.160 11,12 - - 2.314 9,43 16.626 10,49 73.902 10,43
(17)             volontaires 2.025 8,23 11.707 10,71 - - 2.181 8,89 15.913 10,04 70.521 9,95
(18)             involontaires 127 0,52 453 0,41 - - 133 0,54 713 0,45 3.381 0,48
(19)         libertés individuelles 1.341 5,45 5.996 5,48 - - 1.366 5,57 8.703 5,49 41.580 5,87
(20)     FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE 1.728 7,02 2.705 2,47 - - 2.242 9,13 6.675 4,21 45.161 6,37
(21)         viol & attentat à la pudeur 217 0,88 1.311 1,20 - - 326 1,33 1.854 1,17 8.312 1,17
(22)         débauche & exploitation sexuelle 99 0,40 745 0,68 - - 132 0,54 976 0,62 3.585 0,51
(23)         sphère familiale 1.412 5,74 649 0,59 - - 1.784 7,27 3.845 2,43 33.264 4,69
(24)     ORDRE PUBLIC & SECURITE PUBLIQUE 2.896 11,77 13.628 12,47 - - 3.279 13,36 19.803 12,50 92.153 13,00
(25)     FOI PUBLIQUE 530 2,15 4.161 3,81 - - 436 1,78 5.127 3,24 15.570 2,20
(26) LOIS SPECIALES 3.528 14,34 22.136 20,25 - - 2.941 11,98 28.605 18,05 104.107 14,69
(27)     SANTE PUBLIQUE 195 0,79 1.574 1,44 - - 199 0,81 1.968 1,24 7.378 1,04
(28)     STUPEFIANTS & DOPAGE 1.069 4,35 4.195 3,84 - - 1.167 4,75 6.431 4,06 31.919 4,50
(29)     AFFAIRES ECONOMIQUES 401 1,63 3.892 3,56 - - 95 0,39 4.388 2,77 11.030 1,56
(30)     ENVIRONNEMENT & URBANISME 431 1,75 5.371 4,91 - - 681 2,77 6.483 4,09 20.459 2,89
(31)         environnement 253 1,03 4.368 4,00 - - 266 1,08 4.887 3,08 13.749 1,94
(32)         urbanisme 178 0,72 1.003 0,92 - - 415 1,69 1.596 1,01 6.710 0,95
(33)     AGRICULTURE, CHASSE, PECHE & PROTECTION DES ANIMAUX 135 0,55 289 0,26 - - 186 0,76 610 0,38 3.834 0,54
(34)     TRAVAIL & SECURITE SOCIALE 56 0,23 132 0,12 - - 81 0,33 269 0,17 2.454 0,35
(35)     AFFAIRES FINANCIERES 1.241 5,04 6.683 6,11 - - 532 2,17 8.456 5,34 27.033 3,81
(36)         général 1.227 4,99 6.364 5,82 - - 511 2,08 8.102 5,11 26.034 3,67
(37)         fraude fiscale 14 0,06 319 0,29 - - 21 0,09 354 0,22 999 0,14
(38) MATIERE DES PARQUETS DE POLICE 0 0,00 29 0,03 - - 0 0,00 29 0,02 225 0,03
(39) AUTRE 1.313 5,34 3.134 2,87 - - 875 3,57 5.322 3,36 31.753 4,48
TOTAL 24.602 100,00 109.329 100,00 - - 24.544 100,00 158.475 100,00 708.694 100,00
inconnu/erreur 0 - 1 - - - 0 - 1 - 6 -

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires qui ont été créées ou rouvertes entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012 appartiennent au flux d'entrée de l'année 2012.

Type de prévention

Les catégories de la nomenclature des types de prévention constituent des regroupements des quelques 700 codes de prévention principale enregistrés au niveau des affaires. La méthode suivie pour la construction de cette nomenclature est expliquée dans l'introduction. Voyez le tableau de conversion pour une description complète de la nomenclature et des codes de prévention qu'elle regroupe.
Seule la prévention principale de l'affaire est prise en compte de sorte que chaque affaire est comptée dans une seule rubrique.
Il est possible que la prévention principale soit modifiée (parfois à plusieurs reprises) entre le moment où l'affaire est créée et le moment de l'extraction des données. Il n'y a dans le système TPI aucun historique de ces données grâce auquel il serait possible de reconstruire la prévention au moment de la création de l'affaire.

(1) CODE PENAL
La ligne code pénal porte sur le total des lignes (2) propriété, (12) personne, (20) famille & moralité publique, (24) ordre public & sécurité publique et (25) foi publique.
(2) PROPRIETE
La ligne propriété porte sur le total des lignes (3) vol & extorsion, (7) destruction dégradation & incendie et (8) fraude.
(3) vol & extorsion
La ligne vol & extorsion porte sur le total des lignes (4) à (6).
(8) fraude
La ligne fraude porte sur le total des lignes (9) à (11).
(12) PERSONNE
La ligne personne porte sur le total des lignes (13) assassinat meurtre & homicide involontaire, (16) coups & blessures et (19) libertés individuelles.
(13) assassinat, meurtre & homicide involontaire
La ligne assassinat, meurtre & homicide involontaire porte sur le total des lignes (14) à (15).
(16) coups & blessures
La ligne coups & blessures porte sur le total des lignes (17) à (18).
(20) FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE
La ligne famille & moralité publique porte sur le total des lignes (21) à (23).
(23) sphère familiale
La rubrique sphère familiale, appartenant à la catégorie préventions relatives à la famille et la moralité publique, reprend également des affaires qui sont souvent traitées par les parquets de la jeunesse et pour lesquelles les données sont encodées et sauvegardées dans un autre système. Il est par conséquent indiqué de lire les données correctionnelles de cette rubrique en tenant compte des données des parquets de la jeunesse.
(26) LOIS SPECIALES
La ligne lois spéciales porte sur le total des lignes (27) santé publique, (28) stupéfiants & dopage, (29) affaires économiques, (30) environnement & urbanisme, (33) agriculture chasse pêche & protection des animaux, (34) travail & sécurité sociale et (35) affaires financières.
(30) ENVIRONNEMENT & URBANISME
La ligne environnement & urbanisme porte sur le total des lignes (31) et (32).
(35) AFFAIRES FINANCIERES
La ligne affaires financières porte sur le total des lignes (36) et (37).
(38) MATIERE DES PARQUETS DE POLICE
Les affaires traitées par les parquets de police (principalement roulage et lois spéciales) n'arrivent au parquet correctionnel que dans des cas exceptionnels, suite par exemple à la révocation d'un sursis ou d’un sursis probatoire prononcé par le juge de police (article 14 §2 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation). Les affaires relatives à des matières traitées par les parquets de police peuvent aussi, pour des raisons purement techniques, être traitées par le parquet correctionnel. C'est par exemple le cas lorsqu'un juge d'instruction est requis dans une affaire de roulage. Cela vaut aussi pour les affaires traitées à l'audience pour intérêts civils avant la réforme du tribunal de police (11 juillet 1994) et l'informatisation des parquets.
(39) AUTRE
La catégorie autre rassemble les codes de prévention principale qui n'ont pas pu être placés dans les catégories précédentes.
inconnu/erreur
Les affaires au sein de la catégorie inconnu / erreur sont celles pour lesquelles le code de prévention principale est manquant. Il est à souligner que ce code de prévention principale est une information distincte de l'indice de prévention contenu dans le numéro de notice et qu'il doit donc être spécifiquement enregistré. Par conséquent, il est possible que cet enregistrement fasse défaut.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
http://www.om-mp.be/stat/