TABLEAU 1

Aperçu des affaires correctionnelles de 2013 par parquet : affaires pendantes au 01/01/2013 et au 31/12/2013, nouvelles affaires, affaires rouvertes et affaires clôturées en 2013 (N et %)

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  affaires pendantes 01/01/2013 nouvelles affaires durant
2013
affaires rouvertes durant
2013
affaires clôturées durant
2013
affaires pendantes 31/12/2013
n % n % n % n % n %
ANVERS ANVERS 20.650 11,18 80.838 11,91 3.650 15,71 87.614 12,35 17.524 9,89
LIMBOURG 8.099 4,39 44.685 6,58 1.519 6,54 46.859 6,60 7.444 4,20
RESSORT 28.749 15,57 125.523 18,49 5.169 22,25 134.473 18,95 24.968 14,10
BRUXELLES BRABANT WALLON 5.940 3,22 23.559 3,47 746 3,21 26.394 3,72 3.851 2,17
BRUXELLES 28.936 15,67 106.182 15,64 4.957 21,34 109.463 15,42 30.612 17,28
HAL-VILVORDE - - - - - - - - - -
LOUVAIN 5.111 2,77 23.196 3,42 671 2,89 23.510 3,31 5.468 3,09
RESSORT 39.987 21,66 152.937 22,53 6.374 27,44 159.367 22,46 39.931 22,54
GAND FLANDRE OCCIDENTALE 18.600 10,07 60.048 8,84 2.205 9,49 64.051 9,03 16.802 9,49
FLANDRE ORIENTALE 21.330 11,55 88.461 13,03 2.368 10,19 90.314 12,73 21.845 12,33
RESSORT 39.930 21,63 148.509 21,87 4.573 19,69 154.365 21,75 38.647 21,82
LIEGE LIEGE 18.525 10,03 86.520 12,74 2.490 10,72 87.568 12,34 19.967 11,27
LUXEMBOURG 8.296 4,49 22.943 3,38 574 2,47 26.431 3,72 5.382 3,04
NAMUR 7.758 4,20 33.491 4,93 1.200 5,17 35.375 4,98 7.074 3,99
EUPEN - - - - - - - - - -
RESSORT 34.579 18,73 142.954 21,06 4.264 18,36 149.374 21,05 32.423 18,30
MONS CHARLEROI 17.593 9,53 49.282 7,26 861 3,71 48.460 6,83 19.276 10,88
MONS-TOURNAI 23.805 12,89 59.702 8,79 1.987 8,55 63.608 8,96 21.886 12,36
RESSORT 41.398 22,42 108.984 16,05 2.848 12,26 112.068 15,79 41.162 23,24
BELGIQUE 184.643 100,00 678.907 100,00 23.228 100,00 709.647 100,00 177.131 100,00

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Le tableau donne un aperçu, pour chaque parquet, du stock des affaires pendantes à traiter au début de l'année 2013. Il présente également le flux d'entrée et le flux de sortie des affaires au cours de 2013. Enfin, le stock des affaires pendantes en fin d'année est calculé.
Les PV simplifiés gardés par les services de police et pour lesquels seules des listes sont envoyées au parquet ne sont pas pris en compte.
Les appels de police qui ont été traités par le parquet ne sont pas repris dans le tableau.

Colonnes

affaires pendantes 01/01/2013
La notion d'affaire pendante est expliquée dans l'introduction de l'analyse transversale.
Il s'agit d'un stock mesuré à une date fixe, à savoir le 1er janvier 2013.
Y sont dénombrées toutes les affaires qui, à cette date, ne se trouvaient pas dans un des états d'avancement clôturant une affaire.
Le nombre d'affaires pendantes présenté ici peut être différent du nombre d'affaires pendantes que l’on peut trouver dans des versions antérieures des statistiques annuelles. Ceci est dû au fait qu'une nouvelle extraction de données a lieu chaque année. Tous les tableaux sont à nouveau reproduits sur base des nouvelles extractions (ceci, non seulement pour la dernière année, mais également pour les années antérieures avec effet rétroactif). Durant la période entre deux extractions, il peut arriver, pour différentes raisons, que la date de décision, voire la date d'entrée, d'une affaire ait été adaptée. On pensera par exemple aux anciennes pratiques d'enregistrement liées aux affaires 'EPO' (enquêtes policières d'office) et aux procès-verbaux simplifiés réclamés par le Procureur du Roi. A titre d'autre exemple, il peut également se produire que le gestionnaire de système ait nettoyé sa banque de donnée locale de quelques 'doublons'. En outre, il s’avère que différents parquets procèdent à l’enregistrement tardif de décisions antérieures. De cette manière, l’on minimise à terme le nombre d’affaires qui ont été comptabilisées, à tort, comme pendantes sur base des anciennes extractions de données (nous employons « à tort » car la décision de clôture que le parquet avait prise par le passé n’avait pas encore pu être retrouvée dans l’extraction utilisée au cours des années précédentes en vue de calculer le stock).
nouvelles affaires durant 2013
Il s'agit d'un flux mesuré sur toute la durée de l'année.
Y sont dénombrées l'ensemble des affaires créées par chaque parquet entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013.
affaires rouvertes durant 2013
Il s'agit d'un flux mesuré sur toute la durée de l'année.
Y sont dénombrées l'ensemble des affaires qui ne se trouvaient pas dans le stock d'affaires pendantes au 1er janvier 2013 (car 'clôturées') et qui ont été remises dans un état d'affaire ouverte entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013.
Les affaires qui ont été rouvertes, refermées, puis rouvertes à nouveau durant la même année, ne sont comptées qu'une seule fois.
affaires clôturées durant 2013
Il s'agit ici de toutes les affaires sorties du stock durant l’année.
Y sont dénombrées l'ensemble des affaires pour lesquelles une décision de clôture a été prise au cours de l'année 2013 et qui, au 31 décembre 2013, se trouvent toujours dans cet état. Ces affaires appartiennent soit au stock du début d'année soit aux flux des affaires créées ou rouvertes durant l'année.
Les décisions de clôture sont : signalement de l'auteur, classement sans suite, probation prétorienne, sanction administrative, jonction à une autre affaire, mise à disposition d'un autre parquet, transaction payée, perception immédiate payée, renvoi devant le chef de corps, réussite de médiation et mesures, première fixation devant la chambre du conseil en vue du règlement de la procédure et citation.
Pour les transactions payées, l’enregistrement du paiement par le parquet s’effectue souvent après un certain temps. Par conséquent, une sous-estimation du nombre d’affaires clôturées par le paiement d’une transaction est présente pour la dernière année publiée.
Les affaires qui ont été fermées, rouvertes, puis refermées durant la même année, ne sont comptées qu'une seule fois.
affaires pendantes 31/12/2013
Il s'agit d'un stock mesuré à une date fixe, soit le 31 décembre 2013.
Y sont dénombrées toutes les affaires qui, à cette date, ne se trouvaient pas dans un des états d'avancement clôturant une affaire.
Le nombre d'affaires pendantes au 31 décembre 2013 (stock) correspond à la somme des affaires pendantes au 1er janvier 2013 et des affaires ouvertes et rouvertes au cours de l'année 2013 desquelles on soustrait les affaires clôturées pendant 2013.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
http://www.om-mp.be/stat/