TABLEAU 3

Affaires pendantes au 01/01/2013 selon le type de prévention par ressort judiciaire (N et %)

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Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
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  ANVERS BRUXELLES GAND LIEGE MONS BELGIQUE
n % n % n % n % n % n %
(1) CODE PENAL 19.501 67,84 30.289 75,79 29.802 74,65 25.822 74,68 33.500 80,93 138.914 75,25
(2)     PROPRIETE 8.641 30,06 11.988 30,00 13.403 33,57 8.896 25,73 13.887 33,55 56.815 30,78
(3)         vol & extorsion 5.610 19,52 6.799 17,01 8.726 21,86 5.016 14,51 7.763 18,75 33.914 18,37
(4)             vol simple 2.010 6,99 2.770 6,93 3.819 9,57 1.892 5,47 3.184 7,69 13.675 7,41
(5)             vol avec violence 663 2,31 1.841 4,61 661 1,66 968 2,80 1.242 3,00 5.375 2,91
(6)             vol aggravé 2.937 10,22 2.188 5,47 4.246 10,64 2.156 6,24 3.337 8,06 14.864 8,05
(7)         destruction, dégradation & incendie 649 2,26 1.014 2,54 1.409 3,53 1.321 3,82 1.857 4,49 6.250 3,39
(8)         fraude 2.382 8,29 4.175 10,45 3.268 8,19 2.559 7,40 4.267 10,31 16.651 9,02
(9)             recel & blanchiment 439 1,53 749 1,87 361 0,90 367 1,06 507 1,22 2.423 1,31
(10)             informatique 549 1,91 856 2,14 747 1,87 599 1,73 1.512 3,65 4.263 2,31
(11)             autres 1.394 4,85 2.570 6,43 2.160 5,41 1.593 4,61 2.248 5,43 9.965 5,40
(12)     PERSONNE 4.132 14,37 7.304 18,28 6.804 17,04 6.919 20,01 7.693 18,59 32.852 17,80
(13)         assassinat, meurtre & homicide involontaire 50 0,17 55 0,14 64 0,16 74 0,21 37 0,09 280 0,15
(14)             assassinat & meurtre 46 0,16 54 0,14 60 0,15 70 0,20 35 0,08 265 0,14
(15)             homicide involontaire 4 0,01 1 0,00 4 0,01 4 0,01 2 0,00 15 0,01
(16)         coups & blessures 2.741 9,53 5.211 13,04 4.539 11,37 4.747 13,73 5.224 12,62 22.462 12,17
(17)             volontaires 2.694 9,37 4.995 12,50 4.388 10,99 4.595 13,29 5.070 12,25 21.742 11,78
(18)             involontaires 47 0,16 216 0,54 151 0,38 152 0,44 154 0,37 720 0,39
(19)         libertés individuelles 1.341 4,66 2.038 5,10 2.201 5,51 2.098 6,07 2.432 5,88 10.110 5,48
(20)     FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE 2.276 7,92 1.640 4,10 2.847 7,13 3.455 9,99 4.208 10,17 14.426 7,81
(21)         viol & attentat à la pudeur 588 2,05 785 1,96 928 2,32 942 2,72 781 1,89 4.024 2,18
(22)         débauche & exploitation sexuelle 213 0,74 342 0,86 386 0,97 293 0,85 212 0,51 1.446 0,78
(23)         sphère familiale 1.475 5,13 513 1,28 1.533 3,84 2.220 6,42 3.215 7,77 8.956 4,85
(24)     ORDRE PUBLIC & SECURITE PUBLIQUE 3.689 12,83 7.616 19,06 5.639 14,12 5.732 16,58 6.498 15,70 29.174 15,80
(25)     FOI PUBLIQUE 763 2,65 1.741 4,36 1.109 2,78 820 2,37 1.214 2,93 5.647 3,06
(26) LOIS SPECIALES 8.777 30,53 8.746 21,88 9.095 22,78 7.550 21,83 6.252 15,10 40.420 21,90
(27)     SANTE PUBLIQUE 1.241 4,32 450 1,13 396 0,99 490 1,42 245 0,59 2.822 1,53
(28)     STUPEFIANTS & DOPAGE 2.051 7,13 1.730 4,33 2.770 6,94 1.288 3,72 1.169 2,82 9.008 4,88
(29)     AFFAIRES ECONOMIQUES 442 1,54 909 2,27 432 1,08 386 1,12 487 1,18 2.656 1,44
(30)     ENVIRONNEMENT & URBANISME 2.050 7,13 2.076 5,19 2.500 6,26 1.493 4,32 852 2,06 8.971 4,86
(31)         environnement 752 2,62 574 1,44 913 2,29 659 1,91 498 1,20 3.396 1,84
(32)         urbanisme 1.298 4,52 1.502 3,76 1.587 3,98 834 2,41 354 0,86 5.575 3,02
(33)     AGRICULTURE, CHASSE, PECHE & PROTECTION DES ANIMAUX 292 1,02 180 0,45 237 0,59 483 1,40 186 0,45 1.378 0,75
(34)     TRAVAIL & SECURITE SOCIALE 43 0,15 74 0,19 218 0,55 52 0,15 219 0,53 606 0,33
(35)     AFFAIRES FINANCIERES 2.658 9,25 3.327 8,32 2.542 6,37 3.358 9,71 3.094 7,47 14.979 8,11
(36)         général 2.567 8,93 3.154 7,89 2.378 5,96 3.199 9,25 2.982 7,20 14.280 7,74
(37)         fraude fiscale 91 0,32 173 0,43 164 0,41 159 0,46 112 0,27 699 0,38
(38) MATIERE DES PARQUETS DE POLICE 17 0,06 134 0,34 11 0,03 12 0,03 41 0,10 215 0,12
(39) AUTRE 452 1,57 796 1,99 1.016 2,54 1.194 3,45 1.600 3,87 5.058 2,74
TOTAL 28.747 100,00 39.965 100,00 39.924 100,00 34.578 100,00 41.393 100,00 184.607 100,00
inconnu/erreur 2 - 22 - 6 - 1 - 5 - 36 -

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires pendantes sont les affaires qui appartiennent au stock du 1er janvier 2013. Il s'agit donc des affaires auxquelles aucune décision clôturante n'a été attribuée à cette date.

Type de prévention

Les catégories de la nomenclature des types de prévention constituent des regroupements des quelques 700 codes de prévention principale enregistrés au niveau des affaires. La méthode suivie pour la construction de cette nomenclature est expliquée dans l'introduction. Voyez le tableau de conversion pour une description complète de la nomenclature et des codes de prévention qu'elle regroupe.
Seule la prévention principale de l'affaire est prise en compte de sorte que chaque affaire est comptée dans une seule rubrique.
Il est possible que la prévention principale soit modifiée (parfois à plusieurs reprises) entre le moment où l'affaire est créée et le moment de l'extraction des données. Il n'y a dans le système TPI aucun historique de ces données grâce auquel il serait possible de reconstruire la prévention au moment de la création de l'affaire.

(1) CODE PENAL
La ligne code pénal porte sur le total des lignes (2) propriété, (12) personne, (20) famille & moralité publique, (24) ordre public & sécurité publique et (25) foi publique.
(2) PROPRIETE
La ligne propriété porte sur le total des lignes (3) vol & extorsion, (7) destruction dégradation & incendie et (8) fraude.
(3) vol & extorsion
La ligne vol & extorsion porte sur le total des lignes (4) à (6).
(8) fraude
La ligne fraude porte sur le total des lignes (9) à (11).
(12) PERSONNE
La ligne personne porte sur le total des lignes (13) assassinat meurtre & homicide involontaire, (16) coups & blessures et (19) libertés individuelles.
(13) assassinat, meurtre & homicide involontaire
La ligne assassinat, meurtre & homicide involontaire porte sur le total des lignes (14) à (15).
(16) coups & blessures
La ligne coups & blessures porte sur le total des lignes (17) à (18).
(20) FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE
La ligne famille & moralité publique porte sur le total des lignes (21) à (23).
(23) sphère familiale
La rubrique sphère familiale, appartenant à la catégorie préventions relatives à la famille et la moralité publique, reprend également des affaires qui sont souvent traitées par les parquets de la jeunesse et pour lesquelles les données sont encodées et sauvegardées dans un autre système. Il est par conséquent indiqué de lire les données correctionnelles de cette rubrique en tenant compte des données des parquets de la jeunesse.
(26) LOIS SPECIALES
La ligne lois spéciales porte sur le total des lignes (27) santé publique, (28) stupéfiants & dopage, (29) affaires économiques, (30) environnement & urbanisme, (33) agriculture chasse pêche & protection des animaux, (34) travail & sécurité sociale et (35) affaires financières.
(30) ENVIRONNEMENT & URBANISME
La ligne environnement & urbanisme porte sur le total des lignes (31) et (32).
(35) AFFAIRES FINANCIERES
La ligne affaires financières porte sur le total des lignes (36) et (37).
(38) MATIERE DES PARQUETS DE POLICE
Les affaires traitées par les parquets de police (principalement roulage et lois spéciales) n'arrivent au parquet correctionnel que dans des cas exceptionnels, suite par exemple à la révocation d'un sursis ou d’un sursis probatoire prononcé par le juge de police (article 14 §2 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation). Les affaires relatives à des matières traitées par les parquets de police peuvent aussi, pour des raisons purement techniques, être traitées par le parquet correctionnel. C'est par exemple le cas lorsqu'un juge d'instruction est requis dans une affaire de roulage. Cela vaut aussi pour les affaires traitées à l'audience pour intérêts civils avant la réforme du tribunal de police (11 juillet 1994) et l'informatisation des parquets.
(39) AUTRE
La catégorie autre rassemble les codes de prévention principale qui n'ont pas pu être placés dans les catégories précédentes.
inconnu/erreur
Les affaires au sein de la catégorie inconnu / erreur sont celles pour lesquelles le code de prévention principale est manquant. Il est à souligner que ce code de prévention principale est une information distincte de l'indice de prévention contenu dans le numéro de notice et qu'il doit donc être spécifiquement enregistré. Par conséquent, il est possible que cet enregistrement fasse défaut.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
http://www.om-mp.be/stat/