TABLEAU 1

Aperçu des affaires correctionnelles de 2015 par parquet : affaires pendantes au 01/01/2015 et au 31/12/2015, nouvelles affaires, affaires rouvertes et affaires clôturées en 2015 (N et %)

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  affaires pendantes 01/01/2015 nouvelles affaires durant
2015
affaires rouvertes durant
2015
affaires clôturées durant
2015
affaires pendantes 31/12/2015
n % n % n % n % n %
ANVERS ANVERS 17.643 9,55 66.781 11,20 3.388 16,02 72.279 11,40 15.533 9,24
LIMBOURG 7.316 3,96 35.963 6,03 1.647 7,79 36.177 5,71 8.749 5,20
RESSORT 24.959 13,51 102.744 17,23 5.035 23,80 108.456 17,11 24.282 14,44
BRUXELLES BRABANT WALLON 3.748 2,03 21.637 3,63 574 2,71 22.356 3,53 3.603 2,14
BRUXELLES 24.273 13,14 77.315 12,97 3.202 15,14 79.706 12,57 25.084 14,92
HAL-VILVORDE 7.754 4,20 21.354 3,58 994 4,70 23.697 3,74 6.405 3,81
LOUVAIN 6.041 3,27 21.215 3,56 671 3,17 22.758 3,59 5.169 3,07
RESSORT 41.816 22,64 141.521 23,74 5.441 25,72 148.517 23,43 40.261 23,94
GAND FLANDRE OCCIDENTALE 16.661 9,02 54.739 9,18 1.933 9,14 57.188 9,02 16.145 9,60
FLANDRE ORIENTALE 20.465 11,08 81.935 13,74 2.188 10,34 85.074 13,42 19.514 11,60
RESSORT 37.126 20,10 136.674 22,92 4.121 19,48 142.262 22,44 35.659 21,20
LIEGE LIEGE 21.184 11,47 68.534 11,49 2.268 10,72 73.904 11,66 18.082 10,75
LUXEMBOURG 6.159 3,33 18.227 3,06 487 2,30 20.401 3,22 4.472 2,66
NAMUR 8.669 4,69 27.977 4,69 1.009 4,77 31.781 5,01 5.874 3,49
EUPEN - - - - - - - - - -
RESSORT 36.012 19,50 114.738 19,24 3.764 17,79 126.086 19,89 28.428 16,90
MONS CHARLEROI 21.696 11,75 45.082 7,56 710 3,36 45.969 7,25 21.519 12,80
MONS-TOURNAI 23.081 12,50 55.462 9,30 2.082 9,84 62.595 9,87 18.030 10,72
RESSORT 44.777 24,24 100.544 16,86 2.792 13,20 108.564 17,13 39.549 23,52
BELGIQUE 184.690 100,00 596.221 100,00 21.153 100,00 633.885 100,00 168.179 100,00

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Le tableau donne un aperçu, pour chaque parquet, du stock des affaires pendantes à traiter au début de l'année 2015. Il présente également le flux d'entrée et le flux de sortie des affaires au cours de 2015. Enfin, le stock des affaires pendantes en fin d'année est calculé.
Les PV simplifiés gardés par les services de police et pour lesquels seules des listes sont envoyées au parquet ne sont pas pris en compte.
Les appels de police qui ont été traités par le parquet ne sont pas repris dans le tableau.

Colonnes

affaires pendantes 01/01/2015
La notion d'affaire pendante est expliquée dans l'introduction de l'analyse transversale.
Il s'agit d'un stock mesuré à une date fixe, à savoir le 1er janvier 2015.
Y sont dénombrées toutes les affaires qui, à cette date, ne se trouvaient pas dans un des états d'avancement clôturant une affaire.
Le nombre d'affaires pendantes présenté ici peut être différent du nombre d'affaires pendantes que l’on peut trouver dans des versions antérieures des statistiques annuelles. Ceci est dû au fait qu'une nouvelle extraction de données a lieu chaque année. Tous les tableaux sont à nouveau reproduits sur base des nouvelles extractions (ceci, non seulement pour la dernière année, mais également pour les années antérieures avec effet rétroactif). Durant la période entre deux extractions, il peut arriver, pour différentes raisons, que la date de décision, voire la date d'entrée, d'une affaire ait été adaptée. On pensera par exemple aux anciennes pratiques d'enregistrement liées aux affaires 'EPO' (enquêtes policières d'office) et aux procès-verbaux simplifiés réclamés par le Procureur du Roi. A titre d'autre exemple, il peut également se produire que le gestionnaire de système ait nettoyé sa banque de donnée locale de quelques 'doublons'. En outre, il s’avère que différents parquets procèdent à l’enregistrement tardif de décisions antérieures. De cette manière, l’on minimise à terme le nombre d’affaires qui ont été comptabilisées, à tort, comme pendantes sur base des anciennes extractions de données (nous employons « à tort » car la décision de clôture que le parquet avait prise par le passé n’avait pas encore pu être retrouvée dans l’extraction utilisée au cours des années précédentes en vue de calculer le stock).
nouvelles affaires durant 2015
Il s'agit d'un flux mesuré sur toute la durée de l'année.
Y sont dénombrées l'ensemble des affaires créées par chaque parquet entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015.
affaires rouvertes durant 2015
Il s'agit d'un flux mesuré sur toute la durée de l'année.
Y sont dénombrées l'ensemble des affaires qui ne se trouvaient pas dans le stock d'affaires pendantes au 1er janvier 2015 (car 'clôturées') et qui ont été remises dans un état d'affaire ouverte entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015.
Les affaires qui ont été rouvertes, refermées, puis rouvertes à nouveau durant la même année, ne sont comptées qu'une seule fois.
affaires clôturées durant 2015
Il s'agit ici de toutes les affaires sorties du stock durant l’année.
Y sont dénombrées l'ensemble des affaires pour lesquelles une décision de clôture a été prise au cours de l'année 2015 et qui, au 31 décembre 2015, se trouvent toujours dans cet état. Ces affaires appartiennent soit au stock du début d'année soit aux flux des affaires créées ou rouvertes durant l'année.
Les décisions de clôture sont : signalement de l'auteur, classement sans suite, probation prétorienne, sanction administrative, jonction à une autre affaire, mise à disposition d'un autre parquet, transaction payée, perception immédiate payée, renvoi devant le chef de corps, réussite de médiation et mesures, première fixation devant la chambre du conseil en vue du règlement de la procédure et citation.
Pour les transactions payées, l’enregistrement du paiement par le parquet s’effectue souvent après un certain temps. Par conséquent, une sous-estimation du nombre d’affaires clôturées par le paiement d’une transaction est présente pour la dernière année publiée.
Les affaires qui ont été fermées, rouvertes, puis refermées durant la même année, ne sont comptées qu'une seule fois.
affaires pendantes 31/12/2015
Il s'agit d'un stock mesuré à une date fixe, soit le 31 décembre 2015.
Y sont dénombrées toutes les affaires qui, à cette date, ne se trouvaient pas dans un des états d'avancement clôturant une affaire.
Le nombre d'affaires pendantes au 31 décembre 2015 (stock) correspond à la somme des affaires pendantes au 1er janvier 2015 et des affaires ouvertes et rouvertes au cours de l'année 2015 desquelles on soustrait les affaires clôturées pendant 2015.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
http://www.om-mp.be/stat/