TABLEAU 12

Flux de sortie des affaires au cours de 2015 par ressort judiciaire : destinataires des affaires mises à disposition selon le ressort judiciaire auquel le parquet d'origine appartient (N et %)

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Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
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  ANVERS BRUXELLES GAND LIEGE MONS BELGIQUE
n % n % n % n % n % n %
(1) division du même parquet 2.286 22,01 0 0,00 3.657 28,81 2.486 24,85 903 13,64 9.332 17,56
(2) autre parquet du même ressort 718 6,91 4.778 35,55 1.884 14,84 2.093 20,92 1.549 23,40 11.022 20,74
(3) parquet d'un autre ressort 2.601 25,04 5.140 38,25 4.461 35,15 2.982 29,81 2.784 42,06 17.968 33,81
(4) parquet fédéral 26 0,25 140 1,04 52 0,41 25 0,25 38 0,57 281 0,53
(5) parquet non précisé 50 0,48 63 0,47 0 0,00 0 0,00 0 0,00 113 0,21
(6) parquet général 41 0,39 43 0,32 43 0,34 24 0,24 33 0,50 184 0,35
(7) autres 4.666 44,92 3.275 24,37 2.595 20,45 2.395 23,94 1.312 19,82 14.243 26,80
TOTAL 10.388 100,00 13.439 100,00 12.692 100,00 10.005 100,00 6.619 100,00 53.143 100,00
inconnu/erreur 268 - 83 - 60 - 73 - 29 - 513 -

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Ce tableau donne un aperçu de toutes les affaires qui, au cours de l'année 2015, ont été clôturées par une décision de mise à disposition (cfr. tableau 9) et pour lesquelles cette décision est toujours d'actualité au 31 décembre 2015.

Destinataires des affaires mises à disposition

Les lignes du tableau précisent le destinataire des affaires envoyées pour disposition.

(1) division du même parquet
Cette rubrique donne le nombre d'affaires transmises à une autre division du même parquet.
(2) autre parquet du même ressort
Cette rubrique donne le nombre d'affaires transmises à un autre parquet de première instance relevant du même ressort judiciaire.
(3) parquet d'un autre ressort
Une affaire transmise à un parquet de première instance relevant d'un autre ressort judiciaire est comptabilisée dans cette rubrique.
(4) parquet fédéral
Les affaires transmises pour disposition au parquet fédéral (AR du 4 juillet 2001 et AR du 10 juillet 2001) sont comptées dans cette rubrique.
(5) parquet non précisé
Lorsqu'il apparaît des données enregistrées qu'une affaire a été transmise à un autre parquet sans que celui-ci ne soit précisé, l'affaire est alors comptée dans cette catégorie.
(6) parquet général
Lorsqu'une affaire est envoyée au paquet général, l'affaire est comptabilisée dans cette rubrique. Il s'agit principalement d'affaires dont les suspects bénéficient du privilège de juridiction.
(7) autres
Les affaires transmises pour disposition à d'autres instances que les parquets de première instance (section correctionnelle), parquets généraux ou parquet fédéral sont dénombrées dans la catégorie 'autre'. Il s'agit entre autres d'affaires transmises à d'autres sections (jeunesse, roulage) du même parquet, à l'auditorat du travail ou aux parquets étrangers.
inconnu/erreur
Pour la plupart des parquets, il s’agit d’affaires qui ont été rouvertes après le 31 décembre 2015 et pour lesquelles l’information détaillée concernant le destinataire de l’envoi pour disposition a été remplacée dans l'application professionnelle TPI par l’information concernant le dernier état d’avancement de l’affaire.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
http://www.om-mp.be/stat/