TABLEAU 1

Aperçu des affaires correctionnelles de 2018 par parquet : affaires pendantes au 01/01/2018 et au 31/12/2018, nouvelles affaires, affaires rouvertes et affaires clôturées en 2018 (N et %)

tableau 1 pour 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
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  affaires pendantes 01/01/2018 nouvelles affaires durant
2018
affaires rouvertes durant
2018
affaires clôturées durant
2018
affaires pendantes 31/12/2018
n % n % n % n % n %
ANVERS ANVERS 16.117 10,87 64.310 12,16 2.314 13,19 65.676 12,33 17.065 10,53
LIMBOURG 8.325 5,61 37.434 7,08 963 5,49 36.201 6,80 10.521 6,49
RESSORT 24.442 16,48 101.744 19,24 3.277 18,68 101.877 19,13 27.586 17,03
BRUXELLES BRABANT WALLON 3.399 2,29 22.436 4,24 666 3,80 22.197 4,17 4.304 2,66
BRUXELLES 16.713 11,27 65.471 12,38 1.944 11,08 66.259 12,44 17.869 11,03
HAL-VILVORDE 6.584 4,44 19.407 3,67 519 2,96 19.450 3,65 7.060 4,36
LOUVAIN 5.544 3,74 19.978 3,78 393 2,24 21.070 3,96 4.845 2,99
RESSORT 32.240 21,74 127.292 24,07 3.522 20,08 128.976 24,22 34.078 21,04
GAND FLANDRE OCCIDENTALE 13.662 9,21 48.117 9,10 1.416 8,07 46.816 8,79 16.379 10,11
FLANDRE ORIENTALE 18.157 12,24 78.227 14,79 2.450 13,97 77.271 14,51 21.563 13,31
RESSORT 31.819 21,46 126.344 23,89 3.866 22,04 124.087 23,30 37.942 23,42
LIEGE LIEGE 15.760 10,63 45.533 8,61 2.117 12,07 47.541 8,93 15.869 9,80
LUXEMBOURG 4.010 2,70 16.887 3,19 712 4,06 17.150 3,22 4.459 2,75
NAMUR 5.784 3,90 22.515 4,26 614 3,50 21.177 3,98 7.736 4,78
EUPEN - - - - - - - - - -
RESSORT 25.554 17,23 84.935 16,06 3.443 19,63 85.868 16,12 28.064 17,32
MONS CHARLEROI 17.001 11,46 40.791 7,71 1.208 6,89 42.305 7,94 16.695 10,31
MONS-TOURNAI 17.246 11,63 47.660 9,01 2.227 12,69 49.498 9,29 17.635 10,89
RESSORT 34.247 23,09 88.451 16,73 3.435 19,58 91.803 17,24 34.330 21,19
BELGIQUE 148.302 100,00 528.766 100,00 17.543 100,00 532.611 100,00 162.000 100,00

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Le tableau donne un aperçu, pour chaque parquet, du stock des affaires pendantes à traiter au début de l'année 2018. Il présente également le flux d'entrée et le flux de sortie des affaires au cours de 2018. Enfin, le stock des affaires pendantes en fin d'année est calculé.
Les PV simplifiés gardés par les services de police et pour lesquels seules des listes sont envoyées au parquet ne sont pas pris en compte.
Les appels de police qui ont été traités par le parquet ne sont pas repris dans le tableau.

Colonnes

affaires pendantes 01/01/2018
La notion d'affaire pendante est expliquée dans l'introduction de l'analyse transversale.
Il s'agit d'un stock mesuré à une date fixe, à savoir le 1er janvier 2018.
Y sont dénombrées toutes les affaires qui, à cette date, ne se trouvaient pas dans un des états d'avancement clôturant une affaire.
Le nombre d'affaires pendantes présenté ici peut être différent du nombre d'affaires pendantes que l’on peut trouver dans des versions antérieures des statistiques annuelles. Ceci est dû au fait qu'une nouvelle extraction de données a lieu chaque année. Tous les tableaux sont à nouveau reproduits sur base des nouvelles extractions (ceci, non seulement pour la dernière année, mais également pour les années antérieures avec effet rétroactif). Durant la période entre deux extractions, il peut arriver, pour différentes raisons, que la date de décision, voire la date d'entrée, d'une affaire ait été adaptée. On pensera par exemple aux anciennes pratiques d'enregistrement liées aux affaires 'EPO' (enquêtes policières d'office) et aux procès-verbaux simplifiés réclamés par le Procureur du Roi. A titre d'autre exemple, il peut également se produire que le gestionnaire de système ait nettoyé sa banque de donnée locale de quelques 'doublons'. En outre, il s’avère que différents parquets procèdent à l’enregistrement tardif de décisions antérieures. De cette manière, l’on minimise à terme le nombre d’affaires qui ont été comptabilisées, à tort, comme pendantes sur base des anciennes extractions de données (nous employons « à tort » car la décision de clôture que le parquet avait prise par le passé n’avait pas encore pu être retrouvée dans l’extraction utilisée au cours des années précédentes en vue de calculer le stock).
nouvelles affaires durant 2018
Il s'agit d'un flux mesuré sur toute la durée de l'année.
Y sont dénombrées l'ensemble des affaires créées par chaque parquet entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018.
affaires rouvertes durant 2018
Il s'agit d'un flux mesuré sur toute la durée de l'année.
Y sont dénombrées l'ensemble des affaires qui ne se trouvaient pas dans le stock d'affaires pendantes au 1er janvier 2018 (car 'clôturées') et qui ont été remises dans un état d'affaire ouverte entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018.
Les affaires qui ont été rouvertes, refermées, puis rouvertes à nouveau durant la même année, ne sont comptées qu'une seule fois.
affaires clôturées durant 2018
Il s'agit ici de toutes les affaires sorties du stock durant l’année.
Y sont dénombrées l'ensemble des affaires pour lesquelles une décision de clôture a été prise au cours de l'année 2018 et qui, au 31 décembre 2018, se trouvent toujours dans cet état. Ces affaires appartiennent soit au stock du début d'année soit aux flux des affaires créées ou rouvertes durant l'année.
Les décisions de clôture sont : signalement de l'auteur, classement sans suite, probation prétorienne, sanction administrative, jonction à une autre affaire, mise à disposition d'un autre parquet, transaction payée, perception immédiate payée, renvoi devant le chef de corps, réussite de médiation et mesures, première fixation devant la chambre du conseil en vue du règlement de la procédure et citation.
Pour les transactions payées, l’enregistrement du paiement par le parquet s’effectue souvent après un certain temps. Par conséquent, une sous-estimation du nombre d’affaires clôturées par le paiement d’une transaction est présente pour la dernière année publiée.
Les affaires qui ont été fermées, rouvertes, puis refermées durant la même année, ne sont comptées qu'une seule fois.
affaires pendantes 31/12/2018
Il s'agit d'un stock mesuré à une date fixe, soit le 31 décembre 2018.
Y sont dénombrées toutes les affaires qui, à cette date, ne se trouvaient pas dans un des états d'avancement clôturant une affaire.
Le nombre d'affaires pendantes au 31 décembre 2018 (stock) correspond à la somme des affaires pendantes au 1er janvier 2018 et des affaires ouvertes et rouvertes au cours de l'année 2018 desquelles on soustrait les affaires clôturées pendant 2018.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
http://www.om-mp.be/stat/