TABLEAU 1

Aperçu des affaires correctionnelles de 2019 par parquet : affaires pendantes au 01/01/2019 et au 31/12/2019, nouvelles affaires, affaires rouvertes et affaires clôturées en 2019 (N et %)

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  affaires pendantes 01/01/2019 nouvelles affaires durant
2019
affaires rouvertes durant
2019
affaires clôturées durant
2019
affaires pendantes 31/12/2019
n % n % n % n % n %
ANVERS ANVERS 17.065 10,53 70.425 12,68 2.140 13,81 70.064 12,41 19.566 11,63
LIMBOURG 10.521 6,49 39.770 7,16 891 5,75 41.703 7,38 9.479 5,64
RESSORT 27.586 17,03 110.195 19,84 3.031 19,56 111.767 19,79 29.045 17,27
BRUXELLES BRABANT WALLON 4.304 2,66 23.726 4,27 493 3,18 24.293 4,30 4.230 2,51
BRUXELLES 17.869 11,03 65.087 11,72 1.539 9,93 65.869 11,66 18.626 11,07
HAL-VILVORDE 7.060 4,36 23.814 4,29 565 3,65 25.072 4,44 6.367 3,79
LOUVAIN 4.845 2,99 19.807 3,57 373 2,41 20.559 3,64 4.466 2,66
RESSORT 34.078 21,04 132.434 23,84 2.970 19,17 135.793 24,05 33.689 20,03
GAND FLANDRE OCCIDENTALE 16.379 10,11 49.565 8,92 1.224 7,90 50.460 8,94 16.708 9,93
FLANDRE ORIENTALE 21.563 13,31 76.996 13,86 2.057 13,28 79.320 14,05 21.296 12,66
RESSORT 37.942 23,42 126.561 22,79 3.281 21,18 129.780 22,98 38.004 22,60
LIEGE LIEGE 15.869 9,80 50.664 9,12 2.116 13,66 49.161 8,71 19.488 11,59
LUXEMBOURG 4.459 2,75 17.860 3,22 556 3,59 18.226 3,23 4.649 2,76
NAMUR 7.736 4,78 26.991 4,86 691 4,46 26.718 4,73 8.700 5,17
EUPEN - - - - - - - - - -
RESSORT 28.064 17,32 95.515 17,20 3.363 21,71 94.105 16,66 32.837 19,52
MONS CHARLEROI 16.695 10,31 43.207 7,78 970 6,26 42.102 7,46 18.770 11,16
MONS-TOURNAI 17.635 10,89 47.496 8,55 1.879 12,13 51.162 9,06 15.848 9,42
RESSORT 34.330 21,19 90.703 16,33 2.849 18,39 93.264 16,52 34.618 20,58
BELGIQUE 162.000 100,00 555.408 100,00 15.494 100,00 564.709 100,00 168.193 100,00

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Le tableau donne un aperçu, pour chaque parquet, du stock des affaires pendantes à traiter au début de l'année 2019. Il présente également le flux d'entrée et le flux de sortie des affaires au cours de 2019. Enfin, le stock des affaires pendantes en fin d'année est calculé.
Les PV simplifiés gardés par les services de police et pour lesquels seules des listes sont envoyées au parquet ne sont pas pris en compte.
Les appels de police qui ont été traités par le parquet ne sont pas repris dans le tableau.

Colonnes

affaires pendantes 01/01/2019
La notion d'affaire pendante est expliquée dans l'introduction de l'analyse transversale.
Il s'agit d'un stock mesuré à une date fixe, à savoir le 1er janvier 2019.
Y sont dénombrées toutes les affaires qui, à cette date, ne se trouvaient pas dans un des états d'avancement clôturant une affaire.
Le nombre d'affaires pendantes présenté ici peut être différent du nombre d'affaires pendantes que l’on peut trouver dans des versions antérieures des statistiques annuelles. Ceci est dû au fait qu'une nouvelle extraction de données a lieu chaque année. Tous les tableaux sont à nouveau reproduits sur base des nouvelles extractions (ceci, non seulement pour la dernière année, mais également pour les années antérieures avec effet rétroactif). Durant la période entre deux extractions, il peut arriver, pour différentes raisons, que la date de décision, voire la date d'entrée, d'une affaire ait été adaptée. On pensera par exemple aux anciennes pratiques d'enregistrement liées aux affaires 'EPO' (enquêtes policières d'office) et aux procès-verbaux simplifiés réclamés par le Procureur du Roi. A titre d'autre exemple, il peut également se produire que le gestionnaire de système ait nettoyé sa banque de donnée locale de quelques 'doublons'. En outre, il s’avère que différents parquets procèdent à l’enregistrement tardif de décisions antérieures. De cette manière, l’on minimise à terme le nombre d’affaires qui ont été comptabilisées, à tort, comme pendantes sur base des anciennes extractions de données (nous employons « à tort » car la décision de clôture que le parquet avait prise par le passé n’avait pas encore pu être retrouvée dans l’extraction utilisée au cours des années précédentes en vue de calculer le stock).
nouvelles affaires durant 2019
Il s'agit d'un flux mesuré sur toute la durée de l'année.
Y sont dénombrées l'ensemble des affaires créées par chaque parquet entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019.
affaires rouvertes durant 2019
Il s'agit d'un flux mesuré sur toute la durée de l'année.
Y sont dénombrées l'ensemble des affaires qui ne se trouvaient pas dans le stock d'affaires pendantes au 1er janvier 2019 (car 'clôturées') et qui ont été remises dans un état d'affaire ouverte entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019.
Les affaires qui ont été rouvertes, refermées, puis rouvertes à nouveau durant la même année, ne sont comptées qu'une seule fois.
affaires clôturées durant 2019
Il s'agit ici de toutes les affaires sorties du stock durant l’année.
Y sont dénombrées l'ensemble des affaires pour lesquelles une décision de clôture a été prise au cours de l'année 2019 et qui, au 31 décembre 2019, se trouvent toujours dans cet état. Ces affaires appartiennent soit au stock du début d'année soit aux flux des affaires créées ou rouvertes durant l'année.
Les décisions de clôture sont : signalement de l'auteur, classement sans suite, probation prétorienne, sanction administrative, jonction à une autre affaire, mise à disposition d'un autre parquet, transaction payée, perception immédiate payée, renvoi devant le chef de corps, réussite de médiation et mesures, première fixation devant la chambre du conseil en vue du règlement de la procédure et citation.
Pour les transactions payées, l’enregistrement du paiement par le parquet s’effectue souvent après un certain temps. Par conséquent, une sous-estimation du nombre d’affaires clôturées par le paiement d’une transaction est présente pour la dernière année publiée.
Les affaires qui ont été fermées, rouvertes, puis refermées durant la même année, ne sont comptées qu'une seule fois.
affaires pendantes 31/12/2019
Il s'agit d'un stock mesuré à une date fixe, soit le 31 décembre 2019.
Y sont dénombrées toutes les affaires qui, à cette date, ne se trouvaient pas dans un des états d'avancement clôturant une affaire.
Le nombre d'affaires pendantes au 31 décembre 2019 (stock) correspond à la somme des affaires pendantes au 1er janvier 2019 et des affaires ouvertes et rouvertes au cours de l'année 2019 desquelles on soustrait les affaires clôturées pendant 2019.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
http://www.om-mp.be/stat/