TABLEAU 1

Aperçu des affaires correctionnelles de 2020 par parquet : affaires pendantes au 01/01/2020 et au 31/12/2020, nouvelles affaires, affaires rouvertes et affaires clôturées en 2020 (N et %)

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  affaires pendantes 01/01/2020 nouvelles affaires durant
2020
affaires rouvertes durant
2020
affaires clôturées durant
2020
affaires pendantes 31/12/2020
n % n % n % n % n %
ANVERS ANVERS 19.566 11,50 83.163 13,34 2.475 14,45 79.092 13,20 26.112 12,33
LIMBOURG 9.479 5,57 44.257 7,10 873 5,10 42.606 7,11 12.003 5,67
RESSORT 29.045 17,07 127.420 20,43 3.348 19,55 121.698 20,31 38.115 17,99
BRUXELLES BRABANT WALLON 4.230 2,49 28.044 4,50 741 4,33 26.184 4,37 6.831 3,22
BRUXELLES 18.626 10,94 80.444 12,90 1.440 8,41 69.050 11,53 31.460 14,85
HAL-VILVORDE 6.367 3,74 27.138 4,35 658 3,84 25.676 4,29 8.487 4,01
LOUVAIN 4.466 2,62 24.293 3,90 372 2,17 22.386 3,74 6.745 3,18
RESSORT 33.689 19,80 159.919 25,64 3.211 18,75 143.296 23,92 53.523 25,27
GAND FLANDRE OCCIDENTALE 16.708 9,82 63.125 10,12 1.295 7,56 60.578 10,11 20.550 9,70
FLANDRE ORIENTALE 21.296 12,51 74.988 12,02 1.900 11,10 77.297 12,90 20.887 9,86
RESSORT 38.004 22,33 138.113 22,15 3.195 18,66 137.875 23,01 41.437 19,56
LIEGE LIEGE 19.488 11,45 53.583 8,59 2.999 17,51 53.879 8,99 22.191 10,48
LUXEMBOURG 4.649 2,73 19.229 3,08 578 3,38 17.648 2,95 6.808 3,21
NAMUR 8.700 5,11 27.810 4,46 925 5,40 28.672 4,79 8.763 4,14
EUPEN 1.995 1,17 4.823 0,77 136 0,79 4.679 0,78 2.275 1,07
RESSORT 34.832 20,47 105.445 16,91 4.638 27,09 104.878 17,51 40.037 18,90
MONS CHARLEROI 18.770 11,03 42.618 6,83 1.040 6,07 42.430 7,08 19.998 9,44
MONS-TOURNAI 15.848 9,31 50.089 8,03 1.691 9,88 48.914 8,16 18.714 8,83
RESSORT 34.618 20,34 92.707 14,87 2.731 15,95 91.344 15,25 38.712 18,28
BELGIQUE 170.188 100,00 623.604 100,00 17.123 100,00 599.091 100,00 211.824 100,00

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Le tableau donne un aperçu, pour chaque parquet, du stock des affaires pendantes à traiter au début de l'année 2020. Il présente également le flux d'entrée et le flux de sortie des affaires au cours de 2020. Enfin, le stock des affaires pendantes en fin d'année est calculé.
Les PV simplifiés gardés par les services de police et pour lesquels seules des listes sont envoyées au parquet ne sont pas pris en compte.
Les appels de police qui ont été traités par le parquet ne sont pas repris dans le tableau.

Colonnes

affaires pendantes 01/01/2020
La notion d'affaire pendante est expliquée dans l'introduction de l'analyse transversale.
Il s'agit d'un stock mesuré à une date fixe, à savoir le 1er janvier 2020.
Y sont dénombrées toutes les affaires qui, à cette date, ne se trouvaient pas dans un des états d'avancement clôturant une affaire.
Le nombre d'affaires pendantes présenté ici peut être différent du nombre d'affaires pendantes que l’on peut trouver dans des versions antérieures des statistiques annuelles. Ceci est dû au fait qu'une nouvelle extraction de données a lieu chaque année. Tous les tableaux sont à nouveau reproduits sur base des nouvelles extractions (ceci, non seulement pour la dernière année, mais également pour les années antérieures avec effet rétroactif). Durant la période entre deux extractions, il peut arriver, pour différentes raisons, que la date de décision, voire la date d'entrée, d'une affaire ait été adaptée. On pensera par exemple aux anciennes pratiques d'enregistrement liées aux affaires 'EPO' (enquêtes policières d'office) et aux procès-verbaux simplifiés réclamés par le Procureur du Roi. A titre d'autre exemple, il peut également se produire que le gestionnaire de système ait nettoyé sa banque de donnée locale de quelques 'doublons'. En outre, il s’avère que différents parquets procèdent à l’enregistrement tardif de décisions antérieures. De cette manière, l’on minimise à terme le nombre d’affaires qui ont été comptabilisées, à tort, comme pendantes sur base des anciennes extractions de données (nous employons « à tort » car la décision de clôture que le parquet avait prise par le passé n’avait pas encore pu être retrouvée dans l’extraction utilisée au cours des années précédentes en vue de calculer le stock).
nouvelles affaires durant 2020
Il s'agit d'un flux mesuré sur toute la durée de l'année.
Y sont dénombrées l'ensemble des affaires créées par chaque parquet entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020.
affaires rouvertes durant 2020
Il s'agit d'un flux mesuré sur toute la durée de l'année.
Y sont dénombrées l'ensemble des affaires qui ne se trouvaient pas dans le stock d'affaires pendantes au 1er janvier 2020 (car 'clôturées') et qui ont été remises dans un état d'affaire ouverte entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020.
Les affaires qui ont été rouvertes, refermées, puis rouvertes à nouveau durant la même année, ne sont comptées qu'une seule fois.
affaires clôturées durant 2020
Il s'agit ici de toutes les affaires sorties du stock durant l’année.
Y sont dénombrées l'ensemble des affaires pour lesquelles une décision de clôture a été prise au cours de l'année 2020 et qui, au 31 décembre 2020, se trouvent toujours dans cet état. Ces affaires appartiennent soit au stock du début d'année soit aux flux des affaires créées ou rouvertes durant l'année.
Les décisions de clôture sont : signalement de l'auteur, classement sans suite, probation prétorienne, sanction administrative, jonction à une autre affaire, mise à disposition d'un autre parquet, transaction payée, perception immédiate payée, renvoi devant le chef de corps, réussite de médiation et mesures, première fixation devant la chambre du conseil en vue du règlement de la procédure et citation.
Pour les transactions payées, l’enregistrement du paiement par le parquet s’effectue souvent après un certain temps. Par conséquent, une sous-estimation du nombre d’affaires clôturées par le paiement d’une transaction est présente pour la dernière année publiée.
Les affaires qui ont été fermées, rouvertes, puis refermées durant la même année, ne sont comptées qu'une seule fois.
affaires pendantes 31/12/2020
Il s'agit d'un stock mesuré à une date fixe, soit le 31 décembre 2020.
Y sont dénombrées toutes les affaires qui, à cette date, ne se trouvaient pas dans un des états d'avancement clôturant une affaire.
Le nombre d'affaires pendantes au 31 décembre 2020 (stock) correspond à la somme des affaires pendantes au 1er janvier 2020 et des affaires ouvertes et rouvertes au cours de l'année 2020 desquelles on soustrait les affaires clôturées pendant 2020.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
http://www.om-mp.be/stat/