TABLEAU 1

Aperçu des affaires correctionnelles de 2022 par parquet : affaires pendantes au 01/01/2022 et au 31/12/2022, nouvelles affaires, affaires rouvertes et affaires clôturées en 2022 (N et %)

tableau 1 pour 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
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  affaires pendantes 01/01/2022 nouvelles affaires durant
2022
affaires rouvertes durant
2022
affaires clôturées durant
2022
affaires pendantes 31/12/2022
n % n % n % n % n %
ANVERS ANVERS 26.799 13,26 68.650 12,55 2.828 16,36 76.113 13,08 22.164 11,99
LIMBOURG 8.655 4,28 32.165 5,88 848 4,91 31.803 5,47 9.865 5,33
RESSORT 35.454 17,54 100.815 18,42 3.676 21,27 107.916 18,55 32.029 17,32
BRUXELLES BRABANT WALLON 6.413 3,17 24.979 4,56 543 3,14 25.779 4,43 6.156 3,33
BRUXELLES 34.965 17,30 70.722 12,92 1.615 9,34 81.813 14,06 25.489 13,78
HAL-VILVORDE 8.129 4,02 20.115 3,68 1.173 6,79 22.688 3,90 6.729 3,64
LOUVAIN 5.318 2,63 20.679 3,78 407 2,36 20.928 3,60 5.476 2,96
RESSORT 54.825 27,12 136.495 24,94 3.738 21,63 151.208 25,99 43.850 23,71
GAND FLANDRE OCCIDENTALE 19.899 9,84 52.325 9,56 1.266 7,33 54.617 9,39 18.873 10,21
FLANDRE ORIENTALE 17.515 8,66 70.324 12,85 1.712 9,91 70.206 12,07 19.345 10,46
RESSORT 37.414 18,51 122.649 22,41 2.978 17,23 124.823 21,46 38.218 20,67
LIEGE LIEGE 21.569 10,67 56.157 10,26 2.208 12,78 58.292 10,02 21.642 11,70
LUXEMBOURG 7.654 3,79 17.836 3,26 592 3,43 18.611 3,20 7.471 4,04
NAMUR 8.306 4,11 23.575 4,31 1.062 6,15 25.464 4,38 7.479 4,04
EUPEN 1.722 0,85 3.092 0,57 54 0,31 3.206 0,55 1.662 0,90
RESSORT 39.251 19,42 100.660 18,40 3.916 22,66 105.573 18,15 38.254 20,69
MONS CHARLEROI 17.176 8,50 41.369 7,56 1.223 7,08 44.617 7,67 15.151 8,19
MONS-TOURNAI 18.020 8,91 45.225 8,26 1.751 10,13 47.577 8,18 17.419 9,42
RESSORT 35.196 17,41 86.594 15,82 2.974 17,21 92.194 15,85 32.570 17,61
BELGIQUE 202.140 100,00 547.213 100,00 17.282 100,00 581.714 100,00 184.921 100,00

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Le tableau donne un aperçu, pour chaque parquet, du stock des affaires pendantes à traiter au début de l'année 2022. Il présente également le flux d'entrée et le flux de sortie des affaires au cours de 2022. Enfin, le stock des affaires pendantes en fin d'année est calculé.
Les PV simplifiés gardés par les services de police et pour lesquels seules des listes sont envoyées au parquet ne sont pas pris en compte.
Les appels de police qui ont été traités par le parquet ne sont pas repris dans le tableau.

Colonnes

affaires pendantes 01/01/2022
La notion d'affaire pendante est expliquée dans l'introduction de l'analyse transversale.
Il s'agit d'un stock mesuré à une date fixe, à savoir le 1er janvier 2022.
Y sont dénombrées toutes les affaires qui, à cette date, ne se trouvaient pas dans un des états d'avancement clôturant une affaire.
Le nombre d'affaires pendantes présenté ici peut être différent du nombre d'affaires pendantes que l’on peut trouver dans des versions antérieures des statistiques annuelles. Ceci est dû au fait qu'une nouvelle extraction de données a lieu chaque année. Tous les tableaux sont à nouveau reproduits sur base des nouvelles extractions (ceci, non seulement pour la dernière année, mais également pour les années antérieures avec effet rétroactif). Durant la période entre deux extractions, il peut arriver, pour différentes raisons, que la date de décision, voire la date d'entrée, d'une affaire ait été adaptée. On pensera par exemple aux anciennes pratiques d'enregistrement liées aux affaires 'EPO' (enquêtes policières d'office) et aux procès-verbaux simplifiés réclamés par le Procureur du Roi. A titre d'autre exemple, il peut également se produire que le gestionnaire de système ait nettoyé sa banque de donnée locale de quelques 'doublons'. En outre, il s’avère que différents parquets procèdent à l’enregistrement tardif de décisions antérieures. De cette manière, l’on minimise à terme le nombre d’affaires qui ont été comptabilisées, à tort, comme pendantes sur base des anciennes extractions de données (nous employons « à tort » car la décision de clôture que le parquet avait prise par le passé n’avait pas encore pu être retrouvée dans l’extraction utilisée au cours des années précédentes en vue de calculer le stock).
nouvelles affaires durant 2022
Il s'agit d'un flux mesuré sur toute la durée de l'année.
Y sont dénombrées l'ensemble des affaires créées par chaque parquet entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022.
affaires rouvertes durant 2022
Il s'agit d'un flux mesuré sur toute la durée de l'année.
Y sont dénombrées l'ensemble des affaires qui ne se trouvaient pas dans le stock d'affaires pendantes au 1er janvier 2022 (car 'clôturées') et qui ont été remises dans un état d'affaire ouverte entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022.
Les affaires qui ont été rouvertes, refermées, puis rouvertes à nouveau durant la même année, ne sont comptées qu'une seule fois.
affaires clôturées durant 2022
Il s'agit ici de toutes les affaires sorties du stock durant l’année.
Y sont dénombrées l'ensemble des affaires pour lesquelles une décision de clôture a été prise au cours de l'année 2022 et qui, au 31 décembre 2022, se trouvent toujours dans cet état. Ces affaires appartiennent soit au stock du début d'année soit aux flux des affaires créées ou rouvertes durant l'année.
Les décisions de clôture sont : signalement de l'auteur, classement sans suite, probation prétorienne, sanction administrative, jonction à une autre affaire, mise à disposition d'un autre parquet, transaction payée, perception immédiate payée, renvoi devant le chef de corps, réussite de médiation et mesures, première fixation devant la chambre du conseil en vue du règlement de la procédure et citation.
Pour les transactions payées, l’enregistrement du paiement par le parquet s’effectue souvent après un certain temps. Par conséquent, une sous-estimation du nombre d’affaires clôturées par le paiement d’une transaction est présente pour la dernière année publiée.
Les affaires qui ont été fermées, rouvertes, puis refermées durant la même année, ne sont comptées qu'une seule fois.
affaires pendantes 31/12/2022
Il s'agit d'un stock mesuré à une date fixe, soit le 31 décembre 2022.
Y sont dénombrées toutes les affaires qui, à cette date, ne se trouvaient pas dans un des états d'avancement clôturant une affaire.
Le nombre d'affaires pendantes au 31 décembre 2022 (stock) correspond à la somme des affaires pendantes au 1er janvier 2022 et des affaires ouvertes et rouvertes au cours de l'année 2022 desquelles on soustrait les affaires clôturées pendant 2022.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
http://www.om-mp.be/stat/