Parquet près de la cour de cassation

 

 

La Cour de cassation a également son « ministère public » : il s'agit du parquet près la Cour de cassation. Contrairement aux autres instances déjà abordées, celui-ci exerce une fonction tout à fait différente. En effet, la Cour de cassation ne se prononce pas sur le fond de l'affaire, mais vérifie la légalité et la régularité de la procédure menée. Le parquet près la Cour de cassation n'effectue pas de poursuites pénales, mais donne des avis sur l'application des règles juridiques.

Le parquet près la Cour de cassation constitue, avec la Cour de cassation, conformément à l’article 180 du Code judiciaire, une entité judiciaire séparée ; il ne fait pas partie du Collège du ministère public.

Le procureur général près la Cour de cassation dirige un parquet et est assisté par un premier avocat général et des avocats généraux.

 

Contact et accessibilité                                        

 

     Place Poelaert, 1, 1000 Bruxelles

     02/508.62.96

    02/508.63.58

@       Par.Cassat@just.fgov.be

 

Heures d'ouvertures : 08h30 à 16h30