Communiqué de presse - Mandats d’arrêt européens émis par l’Espagne concernant Monsieur Puigdemont et consorts

Le parquet de Bruxelles confirme que le juge d’instruction a, après avoir entendu les personnes intéressées, rendu ses ordonnances dans le cadre des cinq mandats d’arrêt européens émis par l’Espagne.

Faisant droit aux réquisitions du parquet de Bruxelles, le juge d’instruction a décidé de libérer les cinq personnes sous conditions.

Ces conditions sont les suivantes :

Interdiction de quitter le territoire belge sans l’accord du juge d’instruction ;

Résider à une adresse fixe ;

Se présenter personnellement à tous les actes de procédure ou à toutes convocations des autorités judiciaires et policières ;

Ces décisions ne sont pas susceptibles d’appel.

La prochaine étape de la procédure est la comparution des cinq personnes devant la chambre du conseil de Bruxelles dans un délai de 15 jours.

Aucun autre commentaire ne sera fait dans l’immédiat. 

Gilles DEJEMEPPE – Porte-parole