Parquet du Brabant wallon - Missions et valeurs

Missions et Valeurs                                                               

Le procureur du Roi, ses premiers substituts et ses substituts agissent en qualité de ministère public auprès du tribunal de première instance, du tribunal de police et du tribunal de commerce. Ensemble, ils constituent le parquet du procureur du Roi.

En matière pénale, le parquet du procureur du Roi intervient dès l'enquête pénale (pendant l'information et l'instruction devant les juridictions d'instruction : la chambre du conseil et la chambre des mises en accusation).

Lorsque l'affaire est présentée au juge répressif pour être examinée sur le fond, ils requièrent l'application de la loi pénale. Après qu'une peine a été prononcée, ils veillent à ce qu'elle soit également exécutée.

En matière civile, le ministère public donne un avis (écrit ou verbal) sur le litige dans les cas que prévoit la loi et chaque fois que l'affaire touche à l'ordre public.