TABLEAU 12 - RESSORT ANVERS

Flux de sortie des affaires au cours de 2009 par parquet : destinataires des affaires mises à disposition selon l'arrondissement judiciaire auquel le parquet d'origine appartient (N et %)

<< précédent (tableau 11) |
tableau 12 pour 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
| suivant (tableau 13) >>
  ANVERS LIMBOURG RESSORT BELGIQUE
n % n % n % n %
(1) division du même parquet 1.925 26,88 1.521 28,42 3.446 27,54 10.469 17,73
(2) autre parquet du même ressort 361 5,04 627 11,72 988 7,90 9.283 15,72
(3) parquet d'un autre ressort 2.238 31,25 1.783 33,32 4.021 32,13 21.098 35,73
(4) parquet fédéral 34 0,47 7 0,13 41 0,33 261 0,44
(5) parquet non précisé 32 0,45 17 0,32 49 0,39 237 0,40
(6) parquet général 27 0,38 4 0,07 31 0,25 288 0,49
(7) autres 2.545 35,53 1.392 26,01 3.937 31,46 17.413 29,49
TOTAL 7.162 100,00 5.351 100,00 12.513 100,00 59.049 100,00
inconnu/erreur 100 - 95 - 195 - 541 -

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Ce tableau donne un aperçu de toutes les affaires qui, au cours de l'année 2009, ont été clôturées par une décision de mise à disposition (cfr. tableau 9) et pour lesquelles cette décision est toujours d'actualité au 31 décembre 2009.

Destinataires des affaires mises à disposition

Les lignes du tableau précisent le destinataire des affaires envoyées pour disposition.

(1) division du même parquet
Cette rubrique donne le nombre d'affaires transmises à une autre division du même parquet.
(2) autre parquet du même ressort
Cette rubrique donne le nombre d'affaires transmises à un autre parquet de première instance relevant du même ressort judiciaire.
(3) parquet d'un autre ressort
Une affaire transmise à un parquet de première instance relevant d'un autre ressort judiciaire est comptabilisée dans cette rubrique.
(4) parquet fédéral
Les affaires transmises pour disposition au parquet fédéral (AR du 4 juillet 2001 et AR du 10 juillet 2001) sont comptées dans cette rubrique.
(5) parquet non précisé
Lorsqu'il apparaît des données enregistrées qu'une affaire a été transmise à un autre parquet sans que celui-ci ne soit précisé, l'affaire est alors comptée dans cette catégorie.
(6) parquet général
Lorsqu'une affaire est envoyée au paquet général, l'affaire est comptabilisée dans cette rubrique. Il s'agit principalement d'affaires dont les suspects bénéficient du privilège de juridiction.
(7) autres
Les affaires transmises pour disposition à d'autres instances que les parquets de première instance (section correctionnelle), parquets généraux ou parquet fédéral sont dénombrées dans la catégorie 'autre'. Il s'agit entre autres d'affaires transmises à d'autres sections (jeunesse, roulage) du même parquet, à l'auditorat du travail ou aux parquets étrangers.
inconnu/erreur
Pour la plupart des parquets, il s’agit d’affaires qui ont été rouvertes après le 31 décembre 2009 et pour lesquelles l’information détaillée concernant le destinataire de l’envoi pour disposition a été remplacée dans l'application professionnelle TPI par l’information concernant le dernier état d’avancement de l’affaire.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
http://www.om-mp.be/stat/