Collège des procureurs généraux - Répartition des compétences

Répartition des compétences

Chaque procureur général se voit attribuer un certain nombre de matières (arrêté royal du 9 décembre 2015) :

Le procureur général d'Anvers :

  • la politique criminelle en général
  • la procédure pénale 
  • le suivi de l'exécution des peines
  • la cybercriminalité (en coordination avec le procureur fédéral)

Le procureur général de Bruxelles :

  • le droit et la criminalité en matière économique, financière et fiscale et la corruption
  • le terrorisme et les sectes
  • la protection de la jeunesse
  • la politique en faveur des victimes

Le procureur général de Gand :

  • la criminalité organisée
  • la coopération internationale en matière pénale 
  • les relations avec la sûreté de l'Etat 
  • l'environnement, les résidus et la sécurité alimentaire 
  • les relations avec le parquet fédéral

Le procureur général de Mons :

  • la police
  • la sécurité routière 
  • la criminalité urbaine
  • le droit civil, le droit judiciaire, la bioéthique et le droit des étrangers

Le procureur général de Liège :

  • la criminalité contre les personnes
  • la traite et le trafic des êtres humains
  • la criminalité liée aux stupéfiants
  • le droit social, en particulier la criminalité sociale et la fraude à la législation sociale