Circulaires

Le Collège du ministère public diffuse des circulaires contenant des directives relatives à la gestion du ministère public. Ces directives sont contraignantes pour les procureurs généraux près les cours d'appel, le procureur fédéral et tous les membres du ministère public qui sont sous la surveillance et la direction de ceux-ci.

Vous trouverez ici un tableau reprenant l’ensemble des circulaires existantes. Pour toute demande concernant une circulaire d’avant 2004, merci d’envoyer un mail à cette adresse : sdaomp-comm@just.fgov.be.

Circulaires du Collège des procureurs généraux

 

Circulaires du Collège PG - 2023
COL.01/2023  

Confidentielle

COL. 02/2023 09.02.2023

Mise en oeuvre des « MOTEMS » (équipes mixtes d’enquête multidisciplinaire) dans le cadre des articles 338quater du Code des impôts sur les revenus et 63ter du Code de la TVA

COL. 03/2023

23.03.2023

Circulaire commune du ministre de la Justice, du ministre de l'Intérieur, du secrétaire d'Etat à l'Egalité des genres et du Collège des procureurs généraux - Le déploiement national de l’alarme mobile harcèlement (« stalking alarm »)

COL. 04/2023   Confidentielle
COL. 05/2023   Circulaire du Collège des procureurs généraux relative aux poursuites des personnes morales qui, contrevenant à l’article 67 ter de la loi sur la circulation routière, ne communiquent pas l’identité du conducteur 
Circulaires du Collège PG - 2022
COL.01/2022  

Confidentielle

COL. 02/2022 21.02.2022

Suppléance des actes de l’état civil manquants concernant les métis nés au Congo belge et au Ruanda-Urundi pendant la colonisation.

 

12.07.2022
version révisée

Suppléance des actes de l’état civil manquants concernant les métis nés au Congo belge et au Ruanda-Urundi pendant la colonisation.
 

28.12.2022
version révisée

Suppléance des actes de l’état civil manquants concernant les métis nés au Congo belge et au Ruanda-Urundi pendant la colonisation.

COL. 03/2022

24.03.2022

Parquet européen.

COL. 04/2022

19.05.2022 La recherche des personnes disparues.

COL 05/2022

09.06.2022

Loi du 21 mars 2022 modifiant le Code pénal en ce qui concerne le droit pénal sexuel publiée au moniteur belge le 30 mars 2022 et entrant en application le 1er juin 2022

COL 06/2022 07.10.2022

Circulaire COL 06/2022 commune du ministre de la justice, des ministres des entités fédérées et du Collège des procureurs généraux. 1) L'exécution des peines privatives de liberté de trois ans ou moins. 2) La libération anticipée pour cause de surpopulation 

COL 07/2022

 

Confidentielle

COL 08/2022 11.07.2022

La loi du 4 février 2020 modifiant le Code d’instruction criminelle en ce qui concerne l’utilisation du polygraphe

 

29.06.2023   version révisée

La loi du 4 février 2020 modifiant le Code d’instruction criminelle en ce qui concerne l’utilisation du polygraphe (annexes)
COL 09/2022 11.07.2022

Addenda 6 à la circulaire COL 8/2011 relative à l’organisation de l’assistance d’un avocat dès la première audition dans le cadre de la procédure pénale belge

COL 10/2022  

Confidentielle

COL 11/2022  

Confidentielle

COL 12/2022  

Confidentielle

COL 13/2022  

Confidentielle

COL 14/2022 29.09.2022

Blanchiment - Politique criminelle et traitement des dossiers

COL 15/2022 11.10.2022

Circulaire commune du ministre de la Justice, des ministres des entités fédérées  et du Collège des procureurs généraux - Droits des victimes dans l’exécution des peines: saisine du service d’accueil des victimes par le ministère public - Fiche victime

COL 16/2022  

Confidentielle

COL 17/2022  

Confidentielle

Circulaires du Collège PG - 2021
COL.01/2021  29.01.2020

Extinction de l’action publique moyennant l’exécution de mesures et le respect de conditions

COL. 02/2021  

Confidentielle

COL. 03/2021

14.10.2021

Circulaire commune relative à l’enregistrement audiovisuel de l’audition des mineurs et des majeurs vulnérables victimes ou témoins d’infractions

 

29.11.2022

Circulaire commune relative à l’enregistrement audiovisuel de l’audition des mineurs et des majeurs vulnérables victimes ou témoins d’infractions

COL. 04/2021  

Confidentielle

COL.05/2021 15.09.2021

Accidents et incidents graves à portée judiciaire survenus sur les voies ferroviaires (excepté les situations régies par un plan particulier d’urgence et d’intervention)

COL. 06/2021

  Confidentielle
COL.07/2021 01.12.2021

Circulaire du Collège des procureurs généraux relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires

COL.08/2021

08.12.2021 Recherche de personnes en fuite et de personnes évadées

COL 09/2021

 

Elargissement de la procédure de transaction immédiate

COL 10/2021

31.12.2021

Communication d'informations par le ministère public aux victimes – modèles de courriers

Circulaires du Collège PG - 2020
COL.01/2020  9.01.2020

Directives du Collège des procureurs généraux sur la réaction judiciaire immédiate en cas d’un décès éventuellement lié à un virus de Fièvre Hémorragique Virale (FHV) présumé (dont Ebola, Marburg et Lassa)

COL.02/2020 23.01.2020

Directives du Collège des Procureurs Généraux sur la privation de liberté, les possibilités de pénétrer dans le domicile en vue d’arrêter un suspect, un inculpé ou une personne condamnée et le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions, visites domiciliaires ou privations de liberté

COL.03/2020 23.01.2020

Directives provisoires relatives à l’utilisation de la plate-forme informatique « I+Belgium ».

COL. 04/2020 27.02.2020

Circulaire commune du ministre de la Justice, du ministre de la Sécurite et de l’Interieur et du Collège des procureurs généraux relative à la recherche de liens potentiels entre des faits ayant une motivation sexuelle et/ou violente

COL. 05/2020  

Confidentiel

COL. 06/2020 25.03.2020

Directives du Collège des procureurs généraux relatives à la mise en œuvre judiciaire de l’arrêté ministériel du 24 mars 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19

 

7.04.2020
version révisée

Directives du Collège des procureurs généraux relatives à la mise en œuvre judiciaire de l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, tel que modifié par les arrêtés ministériels du 24 mars 2020 et du 3 avril 2020, et relatives à l’application de l’arrêté royal du 6 avril 2020 portant sur le non-respect des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 par la mise en place de sanctions administratives communales

 

6.05.2020
version révisée

Directives du Collège des procureurs généraux relatives à :

 

19.05.2020
version révisée

Directives du Collège des procureurs généraux relatives à :

 

25.05.2020
version révisée

Directives du Collège des procureurs généraux relatives à :

 

05.06.2020
version révisée

Directives du Collège des procureurs généraux relatives à :
 

17.06.2020
version révisée

Directives du Collège des procureurs généraux relatives à :
 

15.07.2020
version révisée

Directives du Collège des procureurs généraux relatives à :

 

29.07.2020
version révisée

Directives du Collège des procureurs généraux relatives à :

  10.08.2020
version révisée

Directives du Collège des procureurs généraux relatives à :

 

27.08.2020
version révisée

Directives du Collège des procureurs généraux relatives à :

 

01.10.2020
version révisée

Directives du Collège des procureurs généraux relatives à :

 

09.10.2020
version révisée

Directives du Collège des procureurs généraux relatives à :

(Annexes)

  22.10.2020
version révisée

Directives du Collège des procureurs généraux relatives à :

 

05.11.2020
version révisée

Directives du Collège des procureurs généraux relatives à :

  15.12.2020
version révisée

Directives du Collège des procureurs généraux relatives à :

(annexe)

  23.12.2020
version révisée

Directives du Collège des procureurs généraux relatives à :

 

19.01.2021
version révisée

Directives du Collège des procureurs généraux relatives à :

(annexes)

  02.02.2021
version révisée

Directives du Collège des procureurs généraux relatives à :

 

02.04.2021
version révisée

Directives du Collège des procureurs généraux relatives à :

(Annexes)

 

26.04.2021
version révisée

Directives du Collège des procureurs généraux relatives à :

  16.06.2021
version révisée

Directives du Collège des procureurs généraux relatives à :

 

14.07.2021
version révisée

Directives du Collège des procureurs généraux relatives à :

 

5.11.2021
version révisée

Directives du Collège des procureurs généraux relatives à la mise en œuvre judiciaire de l’arrêté royal du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19 
  29.11.2021
version révisée

Directives du Collège des procureurs généraux relatives à la mise en œuvre judiciaire de l’arrêté royal du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19, tel que modifié par les arrêtés royaux du 19 novembre et du 27 novembre 2021 

 

7.12.2021
version révisée

Directives du Collège des procureurs généraux relatives à la mise en oeuvre judiciaire de l’arrêté royal du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19, tel que modifié par les arrêtés royaux du 19 novembre, du 27 novembre et du 4 décembre 2021

(annexes)

COL. 07/2020 26.03.2020

Directives du Collège des procureurs généraux relatives à la suspension de l’exécution de certaines condamnations pendant la crise du coronavirus COVID-19

COL. 07BIS/2020 05.11.2020

Directives du Collège des procureurs généraux relatives à la suspension de l’exécution de certaines condamnations pendant la crise du coronavirus COVID-19 

 

26.03.2021
version révisée

Directives du Collège des procureurs généraux relatives à la suspension de l’exécution de certaines condamnations pendant la crise du coronavirus COVID-19

 

04.06.2021
abrogée

Directives du Collège des procureurs généraux relatives à la suspension de l’exécution de certaines condamnations pendant la crise du coronavirus COVID-19 - abrogation
 

05.07.2021
révision de l'abrogation

Directives du Collège des procureurs généraux relatives à la suspension de l’exécution de certaines condamnations pendant la crise du coronavirus COVID-19 – RÉVISION DE L’ABROGATION ANTÉRIEURE AVEC DES DIRECTIVES ADAPTÉES RELATIVES À LA RÉDUCTION DU RETARD
COL. 07TER/2020 15.02.202 Directives du Collège des procureurs généraux relatives à la suspension de l’exécution de certaines condamnations pendant la crise du coronavirus COVID-19 
COL. 08/2020 27.03.2020

Directives du Collège des procureurs généraux relatives aux citations en faillite pendant la crise du coronavirus COVID-19

 

24.09.2020
abrogée

Directives du Collège des procureurs généraux relatives aux citations en faillite pendant la crise du coronavirus COVID-19 - abrogation
COL. 09/2020 30.03.2020

Directives du Collège des procureurs généraux relatives à la coopération internationale en matière pénale pendant la crise du coronavirus COVID-19

 

22.06.2020
abrogée

Directives du Collège des procureurs généraux relatives à la coopération internationale en matière pénale pendant la crise du coronavirus COVID-19 - abrogation
COL. 10/2020 02.04.2020

Directives du Collège des procureurs généraux relatives à la lutte contre les faux magasins en ligne et les faux sites d'information

COL. 11/2020 02.04.2020

Directives du Collège des procureurs généraux relatives à la prolongation des délais prévus dans la COL 8/2005 (version révisée du 18 septembre 2014) en matière de l’enquête policière d’office (E.P.O.) et du procès-verbal simplifié (P.V.S.) pendant la crise du coronavirus COVID-19

COL. 12/2020 17.04.2020

Directives du Collège des procureurs généraux relatives à la circulation routière pendant la crise du coronavirus COVID-19

 

15.05.2020
version révisée

Directives du Collège des procureurs généraux relatives à la circulation routière pendant la crise du coronavirus COVID-19

 

19.05.2020
abrogée

Directives du Collège des procureurs généraux relatives à la circulation routière pendant la crise du coronavirus COVID-19 – abrogation
COL 12BIS/2020 12.11.2020 Directives du Collège des procureurs généraux relatives à la circulation routière pendant la crise du coronavirus COVID-19
 

15.01.2021
abrogée

Directives du Collège des procureurs généraux relatives à la circulation routière pendant la crise du coronavirus COVID-19 – abrogation
COL 13/2020 21.04.2020

Directives du Collège des procureurs généraux relatives à la suspension partielle de la COL 13/2015 (directives relatives à l’avis du ministère public en matière civile en application de la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice, telle que révisée le 15 novembre 2018) pendant la crise du coronavirus COVID-19

COL 14/2020 30.04.2020

Directives du Collège des procureurs généraux relatives à l’arrêté royal n° 3 du 9 avril 2020 portant diverses mesures en matière de procédure pénale et d’exécution des peines dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19

COL 15/2020 26.06.2020

Outil d’évaluation du risque - Directives du Collège des procureurs généraux visant à généraliser l’utilisation d’un outil d’évaluation du risque de première ligne en matière de violence dans le couple par les services de police et les parquets.

COL 16/2020  

Confidentiel

COL 17/2020 09.11.2020

Application de l’article  46bis/1 du Code de procédure pénale

COL 18/2020  

Confidentiel

COL 19/2020 13.11.2020

Traitement judiciaire des cas d’usage de la violence au préjudice des militaires et traitement judiciaire des cas d’usage, par les militaires, de la force ayant entraîné la mort ou une atteinte grave à l’intégrité physique

COL. 20/2020 3.12.2020 Généraliser la pratique de la « revisite » par le service de police en matière de violences entre partenaires pendant la période de crise sanitaire liée au coronavirus.
COL. 21/2020 10.12.2020

Circulaire COL du Collège des procureurs généraux relative à l’application du Protocole du 22.05.2019 entre le ministère public, le ministre de la Justice et les instances compétentes des Communautés réglant les travaux du guichet central pour les victimes d’attentats terroristes et de catastrophes majeures

Annexe FR  |  Annexe DE

Circulaires du Collège PG - 2019
       
  COL.01/2019 7.02.2019

La loi du 25 décembre 2016 relative au traitement des données des passagers (loi PNR) – Collaboration entre le Ministère Public et l’Unité d’Information des Passagers (UIP) – Modèles de réquisitoires  (DE)

  COL.02/2019 4.04.2019

Politique de recherches et de poursuites en matière de squat (loi du 18 octobre 2017 relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui)

   

20.02.2020
version révisée

Politique de recherches et de poursuites en matière de squat (loi du 18 octobre 2017 relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui)
   

08.06.2022
version révisée

Politique de recherches et de poursuites en matière de squat (loi du 18 octobre 2017 relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui)
 

COL.03/2019

 

Confidentiel

  COL.04/2019 30.04.2019

Circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux avec la participation du ministre-président flamand compétent en matière de justice - Priorités en matière de politique criminelle du gouvernement flamand

  COL.05/2019

03.06.2019

Modification de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive par la loi du 5 mai 2019 portant des dispositions diverses en matière pénale

  COL. 06/2019 20.06.2019

Circulaire commune du ministre de la Justice, du Ministre de l’agriculture et la sécurité alimentaire et du Collège des procureurs généraux - Directives pour l’échange d’informations entre le ministère public et l’unité nationale d’enquête de l’AFSCA

  COL. 08/2019 27.02.2020

Fraude à l’identité -  Circulaire commune du ministre de la Justice, du ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, du ministre des Affaires étrangères et européennes, et de la Défense, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, du ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, de la Lutte contre la pauvreté, de l’Egalité des chances et des Personnes handicapées, du ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration, du ministre de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, chargé de la Simplification administrative, de la Lutte contre la fraude sociale, de la Protection de la vie privée et de la Mer du Nord et du Collège des procureurs généraux

 

 

COL. 09/2019

24.10.2019

Le décret flamand du 15 février 2019 sur le droit en matière de délinquance juvénile

 

 

 

Version révisée 13.02.2023

Le décret flamand du 15 février 2019 sur le droit en matière de délinquance juvénile

Circulaires du Collège PG - 2018
         
  COL.01/2018 04.01.2018

Directive relative à la nouvelle loi sur l’internement

 
    22.11.2018
version révisée

La nouvelle loi sur l’internement

 
   

13.06.2019
version révisée

L'internement  
 

COL.02/2018

18.01.2018

Directive « flash » – Arrêt n° 148/2017 de 21 décembre 2017 de la Cour constitutionnelle

 
 

COL.03/2018

01.02.2018

Directive - arrêt n° 148/2017 de la Cour Constitutionnelle du 21 décembre 2017 - requête en interprétation

 
 

COL.04/2018

15.03.2018

Concertation de cas et secret professionnel

 
 

COL.05/2018

29.03.2018 Assises  
  COL.06/2018 03.05.2018

L'autorisation de consulter le dossier répressif ou d'en obtenir copie:
- la loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière de justice,
- la loi du 18 mars 2018 modifiant diverses dispositions du droit pénal, de la procédure pénale et du droit judiciaire

 
   

20.06.2019
version révisée

L'autorisation de consulter le dossier répressif ou d'en obtenir copie

 
   

16.01.2020
version révisée

L'autorisation de consulter le dossier répressif ou d'en obtenir copie  
  COL.07/2018 17.05.2018 La loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes  
  COL.08/2018 25.05.2018

Circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux relative aux directives en vue d’une harmonisation de l’application de l’article 216bis du Code d’instruction criminelle relatif à l’extinction de l’action publique moyennant le paiement d’une somme d’argent (transaction).

 
  COL.09/2018 21.06.2018

Loi du 4 février 2018 contenant les missions et la composition de l’Organe central pour la Saisie et la Confiscation (MB du 26 février 2018) (Annexes)

 
    Version révisée 14.03.2019

Loi du 4 février 2018 contentant les missions et la composition de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation (MB du 26 février 2018) (annexes révisées)

 
  COL.10/2018 28.06.2018

Conditions pouvant être imposées à des personnes poursuivies ou condamnées pour des faits de terrorisme ou engagées dans l’extrémisme violent

 
  COL.11/2018 16.08.2018

ADDENDA 2 de la circulaire COL 8/2011 relative à l’organisation du droit d’accès à un avocat – situation des mineurs d’age et des personnes suspectées d’avoir commis un fait qualifié infraction avant l’age de dix-huit ans

 
  COL.12/2018 11.10.2018

Circulaire du Collège des procureurs généraux relative aux Elections - Présidents et assesseurs de bureaux de vote ou de dépouillement défaillants - Politique des poursuites

 
  COL.13/2018  

Confidentiel

 
  COL.14/2018  

Immunités diplomatiques et consulaires – Vade-mecum et guide pratique à destination du ministère public et des services de police

 
   

Version révisée 24.06.2021

Immunités diplomatiques et consulaires – Vade-mecum et guide pratique à destination du ministère public et des services de police  
  COL.15/2018  

Confidentiel

 
Circulaires du Collège PG - 2017
         
 

COL.1/2017

12.01.2017

Circulaire relative aux relations avec la Caisse des Dépôts et Consignations dans le cadre d’une procédure de libération sous caution

 
   

Version 23.11.2017
 

Circulaire relative aux relations avec la Caisse des Dépôts et Consignations dans le cadre d’une  procédure de libération sous caution
 
 
  COL.2/2017

09.02.2017

Transit des demandes en matières civiles en provenance du SPF Justice par le parquet fédéral
 
 
  COL.3/2017
 

 23.02.2017

 
  COL.4/2017

23.02.2017

Directive ministérielle relative au set agression sexuelle (S.A.S.)
 
 
  COL.5/2017 27.04.2017

Circulaire du 23 décembre 2016 relative à la mise en oeuvre d'une coopération multidisciplinaire concernant les victimes de la traîte des êtres humains et/ou de certaines formes aggravées de trafic des êtres humains

 
  COL.6/2017 27.04.2017

Circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux relative à la politique de recherche et de poursuites en matière de violences liées à l'honneur, mutilations genitales féminines et mariages et cohabitations légales forces

 
  COL.7/2017 24.08.2017

Protection de l'identité des membres des services de police appartenant à des unités spéciales ou chargés d'enquêter ou d'intervenir sur des infractions particulièrement graves

 
  COL.8/2017 24.08.2017

 Addendum 4 à la COL 07/2015 : Échange ADN avec le Luxembourg

 
  COL.9/2017 14.09.2017

COL 09/2017 relative à la politique de recherche et de poursuite en matière de RANSOMWARE

 
  COL.10/2017 28.11.2017

Traitement judiciaire des cas d’usage de la violence au préjudice des services de police et traitement judiciaire des cas d’usage, par les services de police, de la force ayant entraîné la mort ou une atteinte grave à l’intégrité physique

 
    24.11.2020

Traitement judiciaire des cas d’usage de la violence au préjudice des services de police et traitement judiciaire des cas d’usage, par les services de police, de la force ayant entraîné la mort ou une atteinte grave à l’intégrité physique

 
    05.12.2022

Traitement judiciaire des cas d’usage de la violence au préjudice des services de police et traitement judiciaire des cas d’usage, par les services de police, de la force ayant entraîné la mort ou une atteinte grave à l’intégrité physique

 
  COL.11/2017

29.11.2017

Prolongation du délai d’arrestation de 24 à 48 heures  
Circulaires du Collège PG - 2016
  COL.1/2016 18.01.2016

Coopération policière internationale à finalité judiciaire

 
  COL.2/2016

17.02.2016

Directives en matière d’affaires criminelles  
  COL.3/2016

 17.02.2016

 
  COL.4/2016

17.02.2016

Conclusions en matière pénale  
  COL.5/2016 17.02.2016

Appel en matière pénale

 
     

Formulaire de griefs d'appel adapté

 
  COL.6/2016 10.03.2016

Reconnaissance préalable de culpabilité 

 
  COL.7/2016

25.02.2016

L’accès (consultation) et la copie du dossier du tribunal de la jeunesse

 
  COL.8/2016
 
10.03.2016
 

Implications sur les procédures devant le tribunal de la jeunesse de la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice

 
  COL.9/2016

10.03.2016

Délégation de compétences à des juristes de parquet

 
   COL.10/2016 10.03.2016

Enquêtes portant sur les accidents et incidents graves dans le domaine de l’aviation civile entre les autorités judiciaires et policières et l’autorité d’enquête de sécurité - Accord préalable de cooperation

 
   COL.11/2016
 
26.05.2016
 

Refus de délivrance, retrait et invalidation de cartes d'identité de Belges qui font l'objet de dossiers répressifs

 
   COL.12/2016 26.05.2016

Refus de délivrance et retrait de documents de voyage (passeports) de personnes faisant l'objet de dossiers pénaux

 
   COL.13/2016 26.05.2016

Gel administratif des fonds et des ressources économiques de personnes et d'entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme - listes nationales et internationals

 
   COL.14/2016  

Confidentiel

 
   COL.15/2016 2.06.2016 

Vade-mecum sur la prise en charge interdisciplinaire des mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

 
   COL.16/2016 16.06.2016

Addenda 3 à la COL 07/2015 cencernant l'échange international de données ADN - ALLEMAGNE

 
   COL.17/2016 23.06.2016

La surveillance électronique comme peine autonome

 
    Version révisée 27.10.2016

La surveillance électronique comme peine autonome

 
    Version révisée 18.10.2018 La surveillance électronique comme peine autonome  
   COL.18/2016 23.06.2016

Instauration de la probation comme peine autonome

 
   COL.19/2016 15.07.2016

Signification des decisions rendues par défaut avec arrestaion immediate

 
   COL.20/2016  

Confidentiel

 
   COL.21/2016  

Confidentiel

 
   COL.22/2016 8.12.2016

Banque de données commune relative aux Foreign Terrorist Fighters

 
Circulaires du Collège PG - 2015
  COL.1/2015  

 Confidentiel

 
  COL.2/2015 22.01.2015

Circulaire commune du Ministre de la Justice, du Ministre des Finances, du Ministre de la Sécurité et de l’Intérieur et du Collège des procureurs généraux relative à une exécution plus efficace des peines pécuniaires

 
  COL.3/2015 12.03.215

L’application de la législation relative à la publicité de l’administration aux jugements et arrêts se trouvant dans un dossier administratif

 
  COL.4/2015 26.03.2015

L’enquête pénale d’exécution – Recueil de modèles. Addendum à la COL 14/2014 du Collège des procureurs généraux relative aux lois du 11 février 2014 portant des mesures diverses visant à améliorer le recouvrement des peines patrimoniales et des frais de justice en matière pénale (loi EPE)

 
    07.12.2018
Version révisée

Les lois EPE du 11 février 2014 ont fait l’objet de plusieurs modifications d’une part simplement légistiques  (ex : avec la loi pot-pourri IV) et d’autre part plus fondamentales  avec la loi du 18 mars 2018 (loi réparatrice EPE).

Dans cette loi, le législateur s’est conformé à l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 17 décembre 2015 qui avait annulé trois dispositions des lois EPE :

1. l’absence de voies de recours contre la décision prise par le magistrat EPE de refuser la consultation du dossier (art. 461/1, §5)

2. l’obligation de collaborer à la recherche dans un système informatique imposée au condamné et au tiers de mauvaise foi (art. 464/24 §§ 2 et 3) ;

3. la possibilité d’opérer des observations comme acte d’exécution spécifique de l’E.P.E. (art. 464/27 du CIC).

Les versions révisées des COL 14/2014 et 04/2015 sont des adaptations à ces nouvelles lois.

 
   

27.06.2019
Version révisée

L’enquête pénale d’exécution – Recueil de modèles - Addendum à la COL 14/2014  
   

12.07.2021
Version révisée 

L’enquête pénale d’exécution – Recueil de modèles - Addendum à la COL 14/2014  
  COL.5/2015 02.04.2015

Commissionnement des agents de police et des fonctionnaires de police pour la perception immédiate d’une somme d’argent

 
   

27.04.2017 Version révisée

Commissionnement des agents qualifiés pour la perception immédiate d'une somme d'argent  
  COL.6/2015 18.05.2015

Circulaire commune du Ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux – Coopération internationale en matière pénale – Union européenne – Eurojust

 
  COL.7/2015 25.06.2015

Echange international de données ADN

 
  COL.8/2015 25.06.2015

La notion de “vol à main armée” et la reaction policière et judiciaire en la matière dans le cadre de la criminalité grave et/ou organisée

 
  COL.9/2015 09.07.2015

Signalement – signalements nationaux dans le cadre de la législation Salduz

 
   

02.02.2017
Version révisée

Signalement – signalements nationaux dans le cadre de la législation Salduz

 
  COL.10/2015  

Confidentiel

 
  COL.11/2015 01.10.2015

Corruption publique, corruption privée, concussion, prise d’intérêt et détournement par une personne exerçant une fonction publique : politique criminelle, traitement des dossiers et cadre légal

 
  COL.12/2015 19.11.2015

Codes de prévention en matière ECOFIN et CORRUPTION : adaptation et directives relatives à l’enregistrement des dossiers 

 
  COL.13/2015 10.12.2015

Directives relatives à l’avis du Ministère public en matière civile en application de la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice 
(version DE)

 
    15.11.2018 version révisée

Directives relatives à l’avis du ministère public en matière civile en application de la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice

 
   

08.12.2022 version révisée

Directives relatives à l’avis du ministère public en matière civile en application de la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice  
  COL.14/2015 22.12.2015

Obligation pour le parquet d’informer l’autorité centrale fédérale (adoption) du SPF Justice de l’introduction d’une procédure en établissement d’une adoption internationale ou interne d’un mineur d’âge devant le tribunal de la famille 
(version DE)

 
  COL.15/2015 21.12.2015

Circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux relative à la constatation, l’enregistrement et la politique des poursuites en matière de détention et de vente au détail de drogues illicites
(version DE)

 
    Révisée 18.06.2018

Circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux relative à la constatation, l’enregistrement et la politique des poursuites en matière de détention et de vente au détail de drogues illicites

 
Circulaires du Collège PG - 2014
           
 

COL.1/2014

09.01.2014

Report au 1er janvier 2016 de la date ultime d'eintrée en vigueur de dispositions de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse; possibilités de mesures protectionelles après l'âge de 18 ans

   
  COL.2/2014

09.01.2014

La détention préventive sous surveillance électronique

   
  COL.3/2014

 

Confidentiel

   
  COL.4/2014

10.02.2014

Circulaire commune du Ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux – Union européenne – Application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale – Exécution des décisions de saisie, de confiscation et de sanction pécuniaire.

   
  COL.5/2014 29.03.2014

L'obligation d'information en matière de médiation - articles 553, 554, 555 du code d'instruction criminelle; Procédure d'articulation entre la médiation pénale régie par l'article 2016ter du Code d'instruciton criminelle et la médiation "loi de 2005"

   
  COL.6/2014  

Confidentiel

   
  COL.7/2014

 

Confidentiel

   
  COL.8/2014 29.04.2014

Communication des condamnations et poursuites à charge de fonctionnaires.

   
   

Version révisée 11.01.2018

Communication d’informations, poursuites et condamnations à charge de fonctionnaires et personnes exerçant des missions d’intérêt public.    
    Version révisée 09.01.2020    
   

Version révisée 30.06.22

Communication d’informations, poursuites et condamnations à charge de fonctionnaires et personnes exerçant des missions d’intérêt public ou dont les fonctions impliquent une relation d’autorité habituelle avec des mineurs ou des personnes vulnérables

   
   

Version révisée 30.03.23

Communication d’informations, poursuites et condamnations à charge de fonctionnaires et personnes exerçant des missions d’intérêt public ou dont les fonctions impliquent une relation d’autorité habituelle avec des mineurs ou des personnes vulnérables

   
  COL.9/2014

16.05.2014

Addenda 1 à la circulaire COL 8/2011 relative à l’organisation de l’assistance d’un avocat à partir de la première audition dans le cadre de la procédure pénale belge – Modèles

   
  COL.10/2014 22.05.2014

- Loi portant des mesures diverses visant à améliorer le recouvrement des peines patrimoniales et des frais de justice en matière pénale (I) - Loi portant des mesures diverses visant à améliorer le recouvrement des peines patrimoniales et des frais de justice en matière pénale (II)

   
  COL.11/2014 22.05.2014

L’utilisation du système de vidéoconférence du parquet fédéral.

   
  COL.12/2014 22.05.2014

Directive ministérielle - Recherche des personnes disparues (version adaptée le 26/04/2014).

   
  COL.13/2014  

Confidentiel

   
  COL.14/2014 2.06.2014

lois du 11 février 2014 portant des mesures diverses visant à améliorer le recouvrement des peines patrimoniales et des frais de justice en matière pénale (loi EPE)

   
   

Version révisée 7.18.2018

Les lois EPE du 11 février 2014 ont fait l’objet de plusieurs modifications d’une part simplement légistiques  (ex : avec la loi pot-pourri IV) et d’autre part plus fondamentales  avec la loi du 18 mars 2018 (loi réparatrice EPE).

Dans cette loi, le législateur s’est conformé à l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 17 décembre 2015 qui avait annulé trois dispositions des lois EPE :

1. l’absence de voies de recours contre la décision prise par le magistrat EPE de refuser la consultation du dossier (art. 461/1, §5)

2. l’obligation de collaborer à la recherche dans un système informatique imposée au condamné et au tiers de mauvaise foi (art. 464/24 §§ 2 et 3) ;

3. la possibilité d’opérer des observations comme acte d’exécution spécifique de l’E.P.E. (art. 464/27 du CIC).

Les versions révisées des COL 14/2014 et 04/2015 sont des adaptations à ces nouvelles lois.

   
    Version révisée
27.06.2019

Lois du 11 février 2014 portant des mesures diverses visant à améliorer le recouvrement des peines patrimoniales et des frais de justice en matière pénale (loi EPE)

   
   

Version révisiée
24.10.2019

Lois du 11 février 2014 portant des mesures diverses visant à améliorer le recouvrement des peines patrimoniales et des frais de justice en matière pénale (loi EPE)    
  COL.15/2014 26.06.2014 

L'application, par des services d’inspection et les fonctionnaires ad hoc, des dispositions du Code d'instructioncriminelle, notamment de son article 47bis et des dispositions concernant l'accès à un avocat.

   
    Version révisée 2.06.2016

L'application, par des services d’inspection et les fonctionnaires ad hoc, des dispositions du Code d'instruction criminelle, notamment de son article 47bis et des dispositions concernant l'accès à un avocat.

   
  COL.16/2014 26.06.2014

Loi du 12 mars 1998 (M.B. du 2 avril 1998) relative à l’amélioration de la procédure pénale au stade de l’information et de l’instruction

Addenda VI à la circulaire COL 12/98 du Collège des procureurs généraux – Motifs de classement sans suite, article 28quater, alinéa premier, du Code d’instruction criminelle et autres décisions d’orientation

   
    Version révisée 6.10.2016

Loi du 12 mars 1998 (M.B. du 2 avril 1998) relative à l’amélioration de la procédure pénale au stade de l’information et de l’instruction

Addenda VI à la circulaire COL 12/98 du Collège des procureurs généraux – Motifs de classement sans suite, article 28quater, alinéa premier, du Code d’instruction criminelle et autres décisions d’orientation

   
  COL.17/2014 17.07.2014

La mise à la disposition du Tribunal de l’application des peines

   
  COL.18/2014(DE) 19.08.2014

Circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitition prononcées dans un état membre de l'union Européenne (DE)

   
  COL.19/2014 15.09.2014

Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice - modification de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d''arret Européen

   
 

COL.20/2014 (DE)

4.09.2014

Destruction des biens saisis – Référé pénal (art. 28 novies CIC) (DE)

   
Circulaires du Collège PG - 2013
         
 

COL.1/2013

15.01.2013

Circulaire commune du ministre de l’Intérieur, du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux, relative à la lutte contre le faux monnayage (de l'euro) (DE)

 
  COL.2/2013

15.01.2013

Addenda à la circulaire commune COL 9/2008 du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux concernant le magistrat de liaison : Circulaire commune relative aux modalités de collaboration entre les magistrats de liaison et les officiers de liaison.  (DE)

 
  COL.3/2013

 22.02.2013

 
  COL.4/2013

22.02.2013

Ordre de paiement – Loi du 22 avril 2012 modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968  (DE)

 
   

25.06.2020
version révisée

Ordre de paiement – Chapitre II/1 du titre V de la  loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968  
   

02.11.2020
version révisée

Ordre de paiement – chapitre II/1 du titre V de la  loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968

 
    20 05 2021
version révisée
Ordre de paiement – chapitre II/1 du titre V de la  loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968  
  COL.5/2013 13.03.2013

ADDENDA V à la COL 12/1998 – La loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière de justice, notamment : - TITRE VI – L'autorisation de consulter le dossier répressif ou d'en obtenir copie - Annexes: 2 modèles

 
  COL.6/2013 13.03.2013

La loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière de justice, notamment : MODIFICATIONS DE LA LOI DU 20 JUILLET 1990 RELATIVE À LA DÉTENTION PRÉVENTIVE  (DE)

 
  COL.7/2013

13.03.2013

La loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière de justice, notamment : TITRE VIII – Modification de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation  (DE)

 
  COL.8/2013 13.03.2013

La loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière de justice, notamment : TITRE VII – Modification du Code d’instruction criminelle
Modification des articles 88bis et 90ter – Compétence du ministère public en cas de flagrant délit
 (DE)

 
  COL.9/2013

13.03.2013

Circulaire relative à l’organisation de l’assistance d’un avocat dès la première audition dans le cadre de la procédure pénale Belge – ADDENDUM V  (DE)

 
  COL.10/2013 27.03.2013

Circulaire commune du ministre de la justice et du Collège des procureurs généraux – Union européenne – Entraide judiciaire en matière pénale – Prévention des conflits de juridiction

 
  COL.11/2013
 
07.06.2013
 

Exécution de peines et mesures - Echange d’informations concernant :
- le suivi des personnes en liberté moyennant le respect de conditions
- la procédure de recherche des personnes condamnées ou internées en fuite ou évadées

 
  COL.12/2013  

Confidentiel

 
  COL.13/2013 17.06.2013

Circulaire relative à la politique de recherche et de poursuite en matière de discriminations et de délits de haine (en ce compris les discriminations fondées sur le sexe).

 
  COL.14/2013 20.06.2013

Loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs (M.B. 3 décembre 1999) telle que modifiée par les deux lois du 10 janvier 2010 (M.B. 1er fevrier 2010)

 
  COL.15/2013 20.06.2013 

Défaut d’assurance – Fonds commun de garantie – Détection – Signalement – Services de police.

 
  COL.16/2013  

Confidentiel

 
  COL.17/2013 03.07.2013

Circulaire relative à la lutte contre la fraude sociale découlant des domiciliations fictives (Annexes)

 
    22.06.2023 Circulaire relative à la lutte contre la fraude sociale découlant des domiciliations fictives (Annexes)  
  COL.18/2013 28.11.2013

Circulaire ministérielle relative aux frais de déplacement pour les missions à l’étranger dans le cadre de la coopération internationale en matière pénale

 
  COL.19/2013 07.11.2013

Infraction :
- Article 405quater, modifié par la loi du 14 janvier 2013 modifiant l'article 405quater du Code pénal et l'article 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes1.
- Article 2 de la loi du 4 octobre 1867 modifié par la loi précitée.

 
  COL.20/2013  

Confidentiel

 
  COL.21/2013 19.12.2013

ADN : Procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale

 
   

Version révisée 
8.06.2017

ADN : Procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale  
    Version révisée
29.03.2019

ADN : Procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale - update addenda IV personnes de contact

 
   

Version révisée 15.03.2023

ADN : Procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale  
  COL.22/2013 19.12.2013

Circulaire relative à la consultation des archives des juridictions militaires supprimées

 
Circulaires du Collège PG - 2012

 

 

 

 

 

 

COL.1/2012

19.01.2012

Amendes – Loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales – Articles 2 et 3 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses en matière de justice (II), M.B. du 30 décembre 2011, 4e édition  (DE)

 

 

COL. 2/2012

15.03.2012

Utilisation sur le territoire belge de marques d’immatriculation temporaire allemandes « Kurzzeitkennzeichen »  (DE)

 

 

COL. 3/2012

18.04.2012

Privilège de juridiction (DE)

 

   

21.02.2022

version révisée

Privilege de juridiction   

 

COL. 4/2012

 

(COL technique)

 

 

COL. 5/2012

24.05.2012

Utilisation de documents scannés – signature – interruption de la prescription – position du Collège des procureurs généraux (DE)

 

 

COL. 6/2012

 

Confidentiel

 

 

COL. 7/2012

21.06.2012

Procédures civiles relatives à l'exercice de l'autorité parentale, à l'hébergement d'enfants mineurs ou à l’exercice d’un droit aux relations personnelles – rapports d'études sociales réalisées par les maisons de justice – délivrance de copies aux parties

 

 

COL. 8/2012

21.06.2012

L’éthylotest antidémarrage (DE)

 

   

05.11.2020
version révisée

L’éthylotest antidémarrage

Annexes

 

 

COL. 9/2012

 

Confidentiel

 

 

COL. 10/2012

 

Confidentiel

 

 

COL. 11/2012
 

22.10.2012
 

Loi du 20 septembre 2012 (M.B. 22 octobre 2012) instaurant le principe “una via” dans le cadre de la poursuite des infractions à la législation fiscale et majorant les amendes pénales fiscales (DE)

 

 

COL.12/2012

22.10.2012

Politique criminelle en matière de droit pénal social (DE)

 

 

 

 

Version révisée 28.12.2021

Politique criminelle en matière de droit pénal social

 

 

COL. 13/2012

22.10.2012

Gestion de fonds saisis gérés par l’OCSC – mainlevée de saisie – transferts à la Caisse des Dépôts et Consignations (DE)

 

 

COL. 14/2012

 

Confidentiel

 

 

COL. 15/2012

05.11.2012

Circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux relative à l’application de l’article 30, alinéa 2, du Code pénal concernant l’imputation de la durée du placement provisoire en régime fermé sur la durée des peines emportant privation de liberté prononcées après dessaisissement du tribunal de la jeunesse (DE)

 

 

COL. 16/2012

12.11.2012

Circulaire commune du ministre de la justice et du Collège des procureurs généraux près les cours d’appel relative à l’accueil des victimes au sein des parquets et des tribunaux

 

         

 

COL. 17/2012

12.11.2012

Circulaire commune du ministre de la Justice, du ministre de l’Intérieur et du Collège des procureurs généraux concernant, en cas d’intervention des autorités judiciaires, le traitement respectueux du défunt, l’annonce de son décès, le dernier hommage à lui rendre et le nettoyage des lieux

 

   

02.05.2022

Circulaire commune du ministre de la Justice, du ministre de l’Intérieur et du Collège des procureurs généraux concernant, en cas d’intervention des autorités judiciaires, le traitement respectueux du défunt, l’annonce de son décès, le dernier hommage à lui rendre et le nettoyage des lieux

 

 

COL. 18/2012

20.12.2012

Circulaire commune du ministre de la Justice, du ministre de l’Intérieur et du Collège des procureurs généraux relative à l’interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique (DE)

 

 

 

05.03.2020
version révisée

Circulaire commune du ministre de la Justice, du ministre de l’Intérieur, des ministres communautaires compétents pour les maisons de Justice et du Collège des procureurs généraux relative à l’interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique

 

 

COL. 19/2012

20.12.2012

Restitution de dossiers médicaux saisis (DE)

 

 

 

 

 

 

Circulaires du Collège PG - 2011

 

COL.1/2011

 

Confidentiel

 

 

COL. 2/2011

 

Confidentiel

 

 

COL. 3/2011

29.04.2011

Compétence territoriale et dessaisissement territorial du tribunal de la jeunesse (DE)

 

 

COL. 4/2011

 

Confidentiel

 

 

COL. 5/2011

25.05.2011

Institut des Réviseurs d’Entreprises (IRE)
- Règles à observer en cas de perquisition
- Accès au dossier répressif
- Notification de poursuites pénales

 

 

COL. 6/2011

 

Confidentiel

 

 

COL. 7/2011

 

Confidentiel

 

 

COL. 8/2011

23.09.2011

Circulaire relative à l’organisation de l’assistance d’un avocat à partir de la première audition dans le cadre de la procédure pénale Belge (DE)

 

 

 

Version révisée 29.11.2017

Circulaire relative au droit d’accès à un avocat
 

 

 

 

Version révisée 18.10.2018

Circulaire relative au droit d’accès à un avocat

 

 

COL. 9/2011

23.09.2011

Circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux relative à Europol – Système d’information Europol – fichiers de travail à des fins d’analyse – Abrogation de la circulaire COL 7/2006

 

 

COL. 10/2011

24.11.2016

Addenda 1 à la circulaire COL 8/2011 relative à l’organisation de l’assistance d’un avocat à partir de la première audition dans le cadre de la procédure pénale belge – Modèles. (DE)

 

 

COL. 11/2011

23.11.2011

Privation de liberté et possibilités de pénétrer dans le domicile privé en vue d’arrêter un suspect, un inculpé ou une personne condamnée – Position du Collège des procureurs généraux (DE)   (Annexe) (annexe DE)

 

 

COL. 12/2011
 

23.11.2011
 

Addenda 2 à la circulaire COL 8/2011 relative à l’organisation de l’assistance d’un avocat à partir de la première audition dans le cadre de la procédure pénale belge - Situation des mineurs d’âge et des personnes suspectées d’avoir commis un fait qualifié infraction avant l’âge de dix-huit ans (DE)

 

 

COL. 13/2011

29.11.2011

Addenda 3 à la circulaire COL 8/2011 relative à l’organisation de l’assistance d’un avocat dès la première audition dans le cadre de la procédure pénale belge - Service de permanence du barreau pour les suspects arrêtés – Carte de légitimation (DE)

 

 

COL. 14/2011

15.12.2011

Loi du 12 mars 1998 (M.B. du 2 avril 1998) relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction.
Addendum 4 de la Circulaire COL 12/98 du Collège des Procureurs généraux – Motifs de classement sans suite article 28quater, premier alinéa Code d'Instruction Criminelle.

 

 

 

 

 

 

         
Circulaires du Collège PG - 2010

 

 

 

 

 

 

COL. 1/2010

08.01.2010

Huissiers de Justice – Avis du ministère public sur les candidats (DE)

 

 

COL. 2/2010

09.02.2010

Circulaire relative à l’analyse d’échantillons d’amphétamines aux fins d’insertion et de comparaison dans la banque de données européenne

 

 

COL. 3/2010

09.02.2010

Numéro de notice des P.-V. de la Direction générale Contrôle et Médiation du S.P.F. Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie (DE)

 

 

COL. 4/2010

22.04.2010

- Perquisition avec consentement : modèle.

- Possibilité de retirer le consentement.

 

 

COL. 5/2010

22.04.2010

Directive relative au transfert d’une personne arrêtée d’un arrondissement vers un autre.

 

         

 

COL. 6/2010

29.04.2010

Loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la Cour d’assises (LRA) (M.B. 11 janvier 2010). La loi du 11 février 2010 modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive (M.B. 17 février 2010). (DE)

 

 

 

Version révisée 28.11.2013 

Circulaire provisoire concernant la loi relative à la réforme de la cour s'assises (DE)

 

 

COL. 7/2010

04.05.2010

Directives provisoires concernant l’assistance d’un avocat lors de la première audition de police d’un suspect compte tenu de la récente jurisprudence de la CEDH (DE)

 

 

COL. 8/2010

11.05.2010

Transfèrement international de personnes condamnées vers la Belgique. Application de la loi sur le transfèrement : l’audition de la personne condamnée à l’étranger et transférée vers la Belgique – la procédure d’adaptation dans le cadre de l’exécution de la peine ou de la mesure prononcée à l’étranger – divers. (DE)

 

 

COL. 9/2010

18.05.2010

Interprétation des articles 26§3 et 34 de la loi sur la détention préventive (DE)

 

 

COL. 10/2010

18.05.2010

Article 77 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (DE)

 

 

COL. 11/2010

18.05.2010

Loi du 12 mars 1998 (M.B. du 2 avril 1998) relative à l’amélioration de la procédure pénale au stade de l’information et de l’instruction. Addendum 3 à la COL 12/98 du Collège des Procureurs généraux – notification des arrêts de la chambre des mises en accusation rendus en application des articles 28 sexies, 28 octies, 61 ter, 61 quater, 61 quinquies ou 61 sexies du code d’instruction criminelle. (DE)

 

 

COL.12/2010

18.05.2010

Directive relative à la lutte contre l’arriéré judiciaire et à la gestion et au contrôle de l’instruction judiciaire et des délais de traitement. Annexe : Manuel + formulaires (DE)

 

 

COL. 13/2010

08.06.2010

Circulaire commune du ministre de la Justice, du secrétaire d'État en charge de la politique de migration et d'asile et du collège des procureurs généraux relative à l'échange de données entre le ministère public et l'office des étrangers. (DE)

 

 

COL. 14/2010

12.07.2010

Signification, citation, notification – Signification en matière pénale (DE)

 

 

COL. 15/2010

14.07.2010

Addendum à la COL 7/2010 concernant l’assistance d’un avocat lors de la première audition de police d’un suspect compte tenu de la récente jurisprudence de la CEDH – explications concernant les points II.3 et II.4 et annexe (DE)

 

 

COL. 16/2010

17.09.2010

Circulaire relative à l’introduction d’un style propre commun à l’ensemble du ministère public (DE)

 

 

COL. 17/2010

17.09.2010

Introduction d’un champ contexte "sectes", dans l’encodage informatique des dossiers répressifs, afin de pouvoir identifier le phénomène.

 

         

 

COL. 18/2010

17.09.2010

Politique criminelle – procédure pénale – réaction rapide à la criminalité urbaine. - article 216quater du Code d’instruction criminelle : De la convocation par procès-verbal; - article 645 du Code d’instruction criminelle

 

 

COL. 19/2010

29.09.2010

Circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux contenant une politique uniforme de contrôle, de constatation, de recherche et de poursuite relative à la présence dans l’organisme de substances autres que l’alcool qui influencent la capacité de conduite – conduite sous l’influence de drogues

 

 

 

Version révisée 3.11.2014 

Circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux contenant une politique uniforme de contrôle, de constatation, de recherche et de poursuite relative à la présence dans l’organisme de substances autres que l’alcool qui influencent la capacité de conduite – conduite sous l’influence de drogues

 

 

 

Version révisée 27.04.2017

Circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux contenant une politique uniforme de contrôle, de constatation, de recherche et de poursuite relative à la présence dans l’organisme de substances autres que l’alcool qui influencent la capacité de conduire – conduite sous l’influence de drogues

 

 

 

Version révisée
27.06.2019

Circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux contenant une politique uniforme de contrôle, de constatation, de recherche et de poursuite relative à la présence dans l’organisme de substances autres que l’alcool qui influencent la capacité de conduire – conduite sous l’influence de drogues

 

 

COL. 20/2010

04.10.2010

Triptyque d’identification judiciaire – Refonte de la page de garde des PV initiaux (DE)

 

 

 

Version révisée 19.10.2012 

Triptyque d’identification judiciaire – Refonte de la page de garde des PV initiaux

 

 

 

Version révisée 16.10.2014 

Triptyque d’identification judiciaire – Refonte de la page de garde des PV initiaux

 

 

COL. 21/2010

25.11.2010

Coopération internationale en matière pénale - Inventaire des commissions rogatoires internationales problématiques

 

 

COL. 22/2010

23.12.2010

Circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux relative aux frais supplémentaires découlant de la nouvelle méthode de signification en matière pénale et concernant la transmission de pièces aux huissiers de justice (DE)

 

 

COL. 23/2010

31.12.2010

Circulaire relative aux modifications apportées par la loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses à la loi du 15 mai 2007 relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle (M.B. 10 mai 2010)

 

Circulaires du Collège PG - 2009

 

COL.1/2009

 

Confidentielle

 

 

COL. 2/2009

19.02.2009

Circulaire relative à l' application de la loi du 15 mai 2007 relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle (M.B. 18.07.2007)  (DE)

 

 

COL. 3/2009

 

Confidentielle

 

 

COL. 4/2009

 

Confidentielle

 

 

COL.5/2009

27.04.2009

Utilisation d’attestations de dépôt de plainte uniformes, instructions concernant leur remise par les services de police et modification de la COL 8/2005 (E.P.O. / P.V.S.)  

 

   

22.06.2010
Version révisée

Utilisation d’attestations de dépôt de plainte uniformes, instructions concernant leur remise par les services de police et modification de la COL 8/2005 (E.P.O. / P.V.S.)    
   

20.12.2012
Version révisée

Directives relatives : 1° aux attestations de dépôt de plainte ​2° à l’enregistrement des déclarations de personne lésée  
   

13.11.2014
Version révisée

Directives relatives : 1° aux attestations de dépôt de plainte ​2° à l’enregistrement des déclarations de personne lésée  
    24.06.2021
Version révisée
Directives relatives : 1° aux attestations de dépôt de plainte ​2° à l’enregistrement des déclarations de personne lésée
(Annexes)
 
   

11.04.2023            Version révisée

Directives relatives : 1° aux attestations de dépôt de plainte 2° à l'enregistrement des déclarations de personne lésée (Annexes révisées)  

 

COL. 6/2009

 

Confidentielle

 

 

COL. 7/2009

18.06.2009

Droit de la circulation routière – Accidents de la circulation routière n'ayant entraîné que des dégâts matériels 

 

 

COL. 8/2009

18.06.2009

La loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes 

 

 

COL. 9/2009

18.06.2009

Addendum à la circulaire commune du ministre de la Justice et du collège des procureurs généraux 5/2002 relative au parquet fédéral - Modalités réglant la collaboration entre le parquet fédéral et les directions centrales de la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale. (DE)

 

 

COL. 10/2009

01.10.2009

Les mariages simulés (DE)

 

 

COL. 11/2009

22.10.2009

- Suivi législatif ex post : la loi du 25 avril 2007 instaurant un Comité parlementaire chargé du suivi législatif;

- Suivi législatif ex ante : mise en oeuvre de la coopération proactive du Ministère public vis-à-vis des autres pouvoirs de l’Etat ;

- Fiche suivi législatif. (DE)

 

 

COL. 12/2009

12.11.2009

Loi réglementant la sécurité privée et particulière - Loi organisant la profession de détective privé - Communication d’avis et d’informations par les autorités judiciaires

 

 

COL. 13/2009

17.12.2009

Communication à l'Office des étrangers de renseignements relatifs à l'existence et à l'orientation des dossiers judiciaires (DE)

 

 

COL. 14/2009

17.12.2009

Télécommunications – Directive sur la politique de recherche et de poursuite des infractions aux obligations de concours visées aux articles 46bis § 2, 88bis § 2 et 90quater § 2 du code d'instruction criminelle (DE)

 

         
Circulaires du Collège PG - 2008

 

COL.1/2008

 

Confidentielle

 

 

COL.2/2008

25.02.2008

Gestion de l'information du ministère public - informatisation des flux de données - omptranet  (DE)

 

 

COL.3/2008

26.02.2008

Violences à l’égard de personnes investies de mandats ou de charges publics, ainsi qu’à l’égard de personnes remplissant une mission de service public ou d’intérêt général en contact avec le public (Loi du 20 décembre 2006 modifiant le Code pénal)

 

 

 

Version révisée 15.03.2012

Violences à l’égard de personnes investies de mandats ou de charges publics, ainsi qu’à l’égard de personnes remplissant une mission de service public ou d’intérêt général en contact avec le public (Loi du 20 décembre 2006 modifiant le Code pénal, telle que modifiée par la loi du 8 mars 2010 relative à la circonstance aggravante pour les auteurs de certaines infractions commises envers certaines personnes à caractère public)

 

 

 

Version révisée 18.09.2014 

Violences à l’égard de personnes investies de mandats ou de charges publics, ainsi qu’à l’égard de personnes remplissant une mission de service public ou d’intérêt général en contact avec le public (Loi du 20 décembre 2006 modifiant le Code pénal, telle que modifiée par la loi du 8 mars 2010 relative à la circonstance aggravante pour les auteurs de certaines infractions commises envers certaines personnes à caractère public et par la loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière de Justice (I) )

 

 

COL.4/2008

10/03/2008

Deuxième addendum à la circulaire COL 16/2003 relative aux violations graves du droit international humanitaire ou autres crimes de droit international - modification légale - arrêt de la cour constitutionnelle (DE)

 

 

COL.5/2008

18.06.2008

Directive relative à la notification de ses droits à une personne condamnée par défaut détenue ou non au sein du royaume ou à l'étranger (DE)

 

 

 

Version révisée 17/09/2010

Directive relative à la notification de ses droits à une personne condamnée par défaut détenue ou non au sein du royaume ou à l'étranger

 

 

 

Version révisée 02.02.2017

Directive relative à la notification de ses droits à une personne condamnée par défaut détenue ou non au sein du royaume ou à l'étranger

 

 

 

Version révisée
19.10.2017
 

Directive relative à la notification de ses droits à une personne condamnée par défaut détenue ou non au sein du Royaume ou à l’étranger

Annexes en Anglais, Allemand, Espagnol, Italien, Arabe, Turc, Albanais, Roumain, Russe.

 

   

Version révisée
23.12.2022

Directive relative à la notification de ses droits à une personne condamnée par défaut détenue ou non au sein du Royaume ou à l’étranger  

 

COL.6/2008

23.06.2008

Service de recherche et d'information sociale  (DE)

 

         

 

COL.7/2008

 

Confidentielle

 

 

COL.8/2008

7.11.2008

Circulaire relative à la mise en œuvre d'une coopération multidisciplinaire concernant les victimes de la traite des êtres humains et/ou de certaines formes aggravées de trafic des êtres humains

 

 

COL.9/2008

7.11.2008

Circulaire commune du ministre de la Justice et du collège des procureurs généraux concernant le magistrat de liaison

 

 

 

 

 

 

         

 

Circulaires du Collège PG - 2007

 

 

 

 

 

 

COL.1/2007

17.01.2007

Traite des êtres humains - Directive ministérielle relative à la politique de recherches et poursuites en matière de traite des êtres humains  (DE)

 

 

COL.2/2007

 

Confidentielle

 

 

COL.3/2007

17.01.2007

Circulaire commune de la ministre de la Justice et le Collège des procureurs généraux relative à la politique criminelle des auditorats  (DE)

 

 

COL.4/2007

02.02.2007

Roulage à l'armée  (DE)

 

   

Version révisée 22.12.2022

Roulage à l'armée  (DE)  

 

COL.5/2007

14.03.2007

Circulaire commune de la ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale - exécution des décisions de saisie 

 

 

COL.6/2007

27.03.2007

Tribunaux de l'application des peines  (DE)

 

 

 

Version révisée 07.11.2008

Tribunaux de l'application des peines

 

 

COL.7/2008

 

Confidentielle

 

 

COL.8/2007

01.07.2007

Descriptif de fonction des criminologues de parquet engagés en appui des sections « famille-jeunesse » (DE)

 

 

COL.9/2007

 

Confidentielle

 

 

COL.10/2007

01.07.2007

L’Enregistrement audiovisuel de l'audition

 

 

COL.11/2007

27.08.2007

Politique de recherche et de poursuite relative aux infractions à la loi relative à la police de la circulation routière et ses arrêts d'exécution, commises par des conducteurs qui ne sont titulaires d'un permis de conduire B que depuis moins de deux ans - « conducteurs débutants »  (DE)

 

 

 

Version révisée  28.05.2008

Politique de recherche et de poursuite relative aux infractions à la loi relative à la police de la circulation routière et ses arrêts d'exécution, commises par des conducteurs qui ne sont titulaires d'un permis de conduire B que depuis moins de deux ans - « conducteurs débutants »  (DE)

 

 

COL.12/2007

22.11.2007

Droit de procédure pénale – Réouverture de la procédure en matière pénale

 

 

COL.13/2007

10.12.2007

A.R. du 27 avril 2007 portant règlement général des frais de justice en matière répressive   (DE)

 

 

COL.14/2007

 

Confidentielle

 

         
Circulaires du Collège PG - 2006

 

 

 

 

 

 

COL.1/2006

10.02.2006

Sanctions administratives dans les communes

 

 

 

Version révisée 22.11.2007

Sanctions administratives dans les communes (DE)

 

 

 

Version révisée 30.01.2014

Sanctions administratives dans les communes

 

 

COL.2/2006

24.02.2006

Jeux de hasard - établissements clandestins (DE)

 

 

COL.3/2006

01.03.2006

Définition de la violence intrafamiliale et de la maltraitance d'enfants extrafamiliale, l'identification et l'engregistrement des dossiers par les services de police et les parquets (DE)

 

 

COL.4/2006

01.03.2006

Circulaire commune de la ministre de la Justice et le Collège des procureurs généraux relative à la politique criminelle en matière de violence dans le couple

 

 

 

Version révisée 12.10.2015

Circulaire commune du minister de la Justice et du Collège des procureurs généraux relative à la politique criminelle en matière de violence dans le couple

 

 

COL.5/2006

20.03.2006

CircuIaire commune de la ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux concernant l'entraide judiciaire internationale en matière pénale - COL 5/2005 - Addendum (DE)

 

 

COL.6/2006

21.03.2006

Racisme et xénophobie (DE)

 

 

COL.7/2006

23.03.2006

Circulaire commune de la ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux relative à l'alimentation du système d'informations Europol (SIE)

 

 

COL.8/2006

31.03.2006

Circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux contenant une politique uniforme de contrôle, de constatation, de recherche et de poursuite en matière de conduite en état d’imprégnation alcoolique ou d’ivresse ou dans un état analogue résultant notamment de l’usage de drogues ou de médicaments et relative à la présence dans l’organisme de substances autres que l’alcool qui influencent la conduite – conduite sous influence alcool – drogues

 

 

 

Version révisée 16.10.2007

Circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux contenant une politique uniforme de contrôle, de constatation, de recherche et de poursuite en matière de conduite en état d’imprégnation alcoolique ou d’ivresse ou dans un état analogue résultant notamment de l’usage de drogues ou de médicaments et relative à la présence dans l’organisme de substances autres que l’alcool qui influencent la conduite – conduite sous influence alcool – drogues

 

 

 

Version révisée 29.09.2010

Circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux contenant une politique uniforme de contrôle, de constatation, de recherche et de poursuite en matière de conduite en état d’imprégnation alcoolique ou d’ivresse ou dans un état analogue résultant notamment de l’usage de drogues ou de médicaments et relative à la présence dans l’organisme de substances autres que l’alcool qui influencent la conduite – conduite sous influence alcool – drogues

 

 

 

Version révisée 28.05.2013

Circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux contenant une politique uniforme de contrôle, de constatation, de recherche et de poursuite en matière de conduite en état d’imprégnation alcoolique ou d’ivresse ou dans un état analogue résultant notamment de l’usage de drogues ou de médicaments et relative à la présence dans l’organisme de substances autres que l’alcool qui influencent la conduite – conduite sous influence alcool – drogues  (DE)

 

 

 

Version révisée 03.11.2014

Circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux contenant une politique uniforme de contrôle, de constatation, de recherche et de poursuite en matière de conduite en état d’imprégnation alcoolique ou d’ivresse ou dans un état analogue résultant notamment de l’usage de drogues ou de médicaments et relative à la présence dans l’organisme de substances autres que l’alcool qui influencent la conduite – conduite sous influence alcool – drogues  (DE)

 

 

 

Version révisée 15.06.2017 

Circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux contenant une politique uniforme de contrôle, de constatation, de recherche et de poursuite en matière de conduite en état d’imprégnation alcoolique ou d’ivresse ou dans un état analogue résultant notamment de l’usage de drogues ou de médicaments et relative à la présence dans l’organisme de substances autres que l’alcool qui influencent la conduite – conduite sous influence alcool – drogues

 

 

 

Version révisée 28.03.2018

Circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux contenant une politique uniforme de contrôle, de constatation, de recherche et de poursuite en matière de conduite en état d’imprégnation alcoolique ou d’ivresse ou dans un état analogue résultant notamment de l’usage de drogues ou de médicaments et relative à la présence dans l’organisme de substances autres que l’alcool qui influencent la conduite – conduite sous influence alcool – drogues

 

   

Version révisée 25.05.2023

Circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux contenant une politique uniforme de contrôle, de constatation, de recherche et de poursuite en matière de conduite en état d’imprégnation alcoolique ou d’ivresse ou dans un état analogue résultant notamment de l’usage de drogues ou de médicaments et relative à la présence dans l’organisme de substances autres que l’alcool qui influencent la conduite – conduite sous influence alcool – drogues

 

 

COL.9/2006

31.03.2006

Circulaire commune de la ministre de la Justice et du Collége des procureurs généraux concernant une politique criminelle uniforme en matière de retrait immédiat de permis de conduire

 

 

 

Version révisée 29.09.2010

Circulaire commune de la ministre de la Justice et du Collége des procureurs généraux concernant une politique criminelle uniforme en matière de retrait immédiat de permis de conduire

 

 

 

Version révisée 01.07.2014

Circulaire commune de la ministre de la Justice et du Collége des procureurs généraux concernant une politique criminelle uniforme en matière de retrait immédiat de permis de conduire

 

   

Version révisée 25.05.2023

Circulaire commune de la ministre de la Justice et du Collége des procureurs généraux concernant une politique criminelle uniforme en matière de retrait immédiat de permis de conduire

 

 

COL.10/2006

31.03.2006

Tarification uniforme des sommes d'argent dont le paiement éteint l'action publique - Circulation routière - Tarification uniforme des transactions

 

 

 

Version révisée 27.08.2007

Tarification uniforme des sommes d'argent dont le paiement éteint l'action publique - Circulation routière - Tarification uniforme des transactions

 

 

 

Version révisée 28.05.2008

Tarification uniforme des sommes d'argent dont le paiement éteint l'action publique - Circulation routière - Tarification uniforme des transactions

 

 

 

Version révisée 16.05.2013

Tarification uniforme des sommes d'argent dont le paiement éteint l'action publique - Circulation routière - Tarification uniforme des transactions

 

 

 

Version révisée 11.05.2017

Tarification uniforme des sommes d'argent dont le paiement éteint l'action publique - Circulation routière - Tarification uniforme des transactions 

 

    Version révisée 18.12.2020

Tarification uniforme des sommes d'argent dont le paiement éteint l'action publique - Circulation routière - Tarification uniforme des transactions (annexes)

 
    Version révisée 16.06.2021

Tarification uniforme des sommes d'argent dont le paiement éteint l'action publique - Circulation routière - Tarification uniforme des transactions (annexes)

 
    Version révisée 25.05.23

Tarification uniforme des sommes d'argent dont le paiement éteint l'action publique - Circulation routière - Tarification uniforme des transactions 

 

 

COL.11/2006

31.03.2006

Politique criminelle de recherche et d'orientation des pour-suites des infractions de dépassement de la vitesse autorisée - vitesse

 

 

 

Version révisée 27.08.2007

Politique criminelle de recherche et d'orientation des pour-suites des infractions de dépassement de la vitesse autorisée - vitesse

 

 

 

Version révisée 28.05.2008 

Politique criminelle de recherche et d'orientation des pour-suites des infractions de dépassement de la vitesse autorisée - vitesse

 

 

 

Version révisée 28.05.2013 

Politique criminelle de recherche et d'orientation des pour-suites des infractions de dépassement de la vitesse autorisée - vitesse

 

 

 

Version révisée 3.11.2014

Politique criminelle de recherche et d'orientation des pour-suites des infractions de dépassement de la vitesse autorisée - vitesse

 

 

 

Version révisée 24.08.2017

Circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux contenant une politique uniforme en matière de perceptions d'une somme et de contrôl, de constatation, de recherche et d'orientation des poursuites d'infraction de dépassement de la vitesse autorisée

 

 

 

Version révisée 16.03.2018

Circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux contenant une politique uniforme en matière de perceptions d'une somme et de contrôle, de constatation, de recherche et d'orientation des poursuites d'infraction de dépassement de la vitesse autorisée

 

 

COL.12/2006

 

Confidentiel

 

 

COL.13/2006

 

Confidentiel

 

 

COL.14/2006

26.06.2006

Lutte contre les actes homophobes (DE)

 

 

COL.15/2006

26.06.2006

Immunite parlementaire poursuites à l'égard de parlementaires - article 59 de la constitution - COL 6/97 - deuxième addendum

 

 

COL.16/2006

6.09.2006

Politique de constatation et de poursuite des infractions routières commises par des conducteurs à bord de véhicules prioritaires et en mission

 

 

 

Version révisée 19.10.2017

Politique de constatation et de poursuite des infractions routières commises par des conducteurs à bord de véhicules prioritaires et en mission

 

    Version révisée 21.01.2021

Politique de constatation et de poursuite des infractions routières commises par des conducteurs à bord de véhicules prioritaires et en mission

 

 

COL.17/2006

 

Confidentiel

 

 

COL.18/2006

 

Confidentiel

 

 

COL.19/2006

 

Confidentiel

 

 

Circulaires du Collège PG - 2005

 

 

 

 

 

 

COL.1/2005

24.01.2005

Cellule de soutien fraude TVA

 

 

COL.2/2005

01.02.2005

Directive commune de la ministre de la justice et du collège des procureurs généraux relative à la constatation, l'enregistrement et la poursuite des infractions en matière de détention de cannabis

 

 

COL.3/2005

 

Confidentiel

 

 

COL.4/2005

 

Confidentiel

 

 

COL.5/2005

10.02.2005

Directive commune de la ministre de la justice et du collège des procureurs généraux concernant l'entraide judiciaire internationale en matière pénale

 

 

COL.6/2005

20.05.2005

Sanctions administratives dans les communes  (DE)

 

         

 

COL.7/2007

13.06.2005

Addendum à la circulaire n° 16/2003 relative aux violations graves du droit international humanitaire ou autres crimes de droit international - modification de loi - arrêts de la cour d'arbitrage

 

 

COL.8/2005

01.07.2005

L’enquête policière d'office (E.P.O) et le procès-verbal simplifié (P.V.S.)

 

 

 

Version révisée 15.03.2007

L’enquête policière d'office (E.P.O) et le procès-verbal simplifié (P.V.S.)

 

 

 

Version révisée 27.04.2009

L’enquête policière d'office (E.P.O) et le procès-verbal simplifié (P.V.S.)

 

 

 

Version révisée 29.04.2011

L’enquête policière d'office (E.P.O) et le procès-verbal simplifié (P.V.S.)

 

 

 

Version révisée 09.02.2012

L’enquête policière d'office (E.P.O) et le procès-verbal simplifié (P.V.S.)

 

 

 

Version révisée 18.09.2014

L’enquête policière d'office (E.P.O) et le procès-verbal simplifié (P.V.S.)

 

 

COL.9/2005

 

Confidentiel

 

 

COL.10/2005

15.09.2005

Directive ministérielle relative au set agression sexuelle (S.A.S.)

 

 

 

08.02.2017

supprimée par la COL 4/2017

 

 

COL.11/2005

 

Confidentiel

 

 

COL.12/2005

 

Confidentiel

 

 

COL.13/2005

09.11.2017

Echange d'informations entre les parquets et les auditorats et les services d'inspection sociale

 

 

COL.14/2005

21.11.2005

Circulaire commune de la ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux concernant l'entraide judiciaire internationale en martière pénale - COL 5/2005 - Addendum  (DE)

 

 

COL.15/2005

28.12.2005

Circulaire commune de la ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux concernant la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les états membres de l'union Européenne  (DE)

 

         
Circulaires du Collège PG - 2004

 

 

 

 

 

 

COL.1/2004

05.01.2004

Suppression des juridictions militaires en temps de paix et leur maintien en temps de guerre - lois du 10 avril 2003 (DE)

 

 

COL.2/2004

 

Confidentiel

 

 

COL.3/2004

27.02.2004

Tarification uniforme des sommes d’argent dont le paiement éteint l’action publique – Circulation routière (DE)

 

 

COL.4/2004

27.02.2004

Politique uniforme d'orientation des poursuites en matière de conduite en état d'imprégnation alcoolique ou d'ivresse ou dans un état analogue résultant notamment de l'emploi de drogues ou de médicaments, ainsi que sous l'influence d'autres substances -  Conduite sous influence alcool-drogue (DE)

 

 

COL.5/2004

27.02.2004

Directive ministérielle de politique uniforme en matière de retrait immédiat du permis de conduire  (DE)

 

 

COL.6/2004

01.03.2004

Protection des personnalités, des fonctionnaires d'état et des personnes privées menacées  (DE)

 

 

COL.7/2004

2.04.2004

Organe central pour la saisie et la confiscation (OCSC) - directives provisoires et pratiques    (DE)

 

 

COL.8/2004

9.04.2004

Loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de hasard, et la protection des joueurs (M.B. 3 décembre)  (DE)

 

 

 

Version révisée 12.10.2004

Loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de hasard, et la protection des joueurs (M.B. 3 décembre) - corrigendum  (DE)

 

 

 

Version révisée 10.07.2009

Loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de hasard, et la protection des joueurs (M.B. 3 décembre)

 

 

COL.9/2004

22.04.2004

Politique criminelle de recherche et d'orientation des poursuites des infractions de dépassement de la vitesse autorissée - vitesse  (DE)

 

 

COL.10/2004

30.10.2004

Politique de recherches et poursuites en matière de traîte des êtres humains - adaptations de la directive du ministre de la justice (COL12/99)

 

 

COL.11/2004

 

Confidentiel

 

 

COL.12/2004

 

Confidentiel

 

 

COL.13/2004

06.07.2004

La loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, modifiée par la loi du 10 mars 2003

 

 

COL.14/2004

 

Confidentiel

 

 

COL.15/2004

08.11.2004

Coopération internationale en matière pénale - Eurojust  (DE)

 

 

COL.16/2004

 

Confidentiel

 

 

Circulaires du Collège du ministère public

Circulaires du Collège MP - 2023

COL OMP 01/2023

 

 

COL OMP 02/2023

03.04.2023

Communication - Interdiction temporaire d’utiliser l’application Tiktok

COL OMP 03/2023

25.05.2023

Gestion : BPM & OMPILOT

Circulaires du Collège MP - 2022

COL OMP. 01/2022

 

28.02.2022

 

La politique de gouvernance et les règles de conduite autour de l’utilisation de MS Teams au sein du ministère public.

 

COL OMP 02/2022

 

07.07.2022

 

Parquet de la sécurité routière

 

Circulaires du Collège MP - 2021

COL OMP. 01/2021

 

12.07.2021

 

Enregistrement uniforme des Enquête penale d'exécution (EPE)

 

 

COL OMP. 02/2021

 

12.07.2021

 

Encodage Enquête penale d'exécution (EPE) – addenda I à la circulaire n° 04/2020 du collège du ministère public

 

 

COL OMP 03/2021

 

 

 

09.12.2021

 

 

 

Rationalisation du dépôt au greffe correctionnel des objets provenant d’une saisie judiciaire et à une gestion plus efficace du flux d’entrée et du flux de sortie.

annexes FR

annexes NL

 

 
 

Version révisée 06.10.2022

annexes 3 et 4  
Circulaires du Collège MP - 2020

COL OMP. 01/2020

 

20.02.2020

 

Directives du Collège du ministère public sur la suspension de l’archivage des données à caractère personnel traitées dans la BNG à des fins de police judiciaire

 

 

COL OMP. 02/2020

 

 

 

13.03.2020

18.03.2020

09.04.2020

 

Directives contraignantes du Collège du Ministère Public dans le cadre de la problématique du coronavirus

Addendum 1

Addendum 2

 

 

COL OMP. 03/2020

08.05.2020

Circulaire interne relative à la gestion du ministère public dans le cadre de la crise du coronavirus

 

  03.09.2020 version révisée  
  09.10.2020 version révisée  
  22.10.2020 version révisée  
  05.11.2020 version révisée  
  30.11.2020 version révisée  
  02.02.2021 version révisée  
  26.04.2021 version révisée  
  16.06.2021 version révisée  
  09.09.2021 version révisée  
  01.10.2021 version révisée  
  04.11.2021 version révisée  
  29.11.2021 version révisée  
  06.12.2021 version révisée  
  13.01.2022 version révisée  
  24.02.2022 version révisée  
 

17.03.2022

 

version révisée

 

 

COL OMP. 04/2020

14.08.202

Validation des vade-mecum portant sur l’encodage uniforme des données informatiques dans l’application MaCH. Vade-mecum MaCH Tome I concernant les directives d’encodage des affaires pénales 

 
 

01.09.2022

version révisée

 
 

02.02.2023

Version révisée

 
Circulaires du Collège MP - 2019

COL OMP.01/2019

17.01.2019

Circulaire organisant la communication du ministère public vers les médias

 

       
Circulaires du Collège MP - 2018

COL OMP.01/2018

28.06.2018

Accès au fichier central des avis de saisie (organisation interne)

 

       
Circulaires du Collège MP - 2017

COL OMP 1/2017

19.10.2017

Délégation de compétences à des juristes de parquet

     
Circulaires du Collège MP - 2016

COL OMP 1/2016

24.11.2016

Circulaire relative à la mise en œuvre des processus de travail correctionnels critiques validés (première instance)