Circulaires

Le Collège des procureurs généraux diffuse des circulaires contenant des directives relatives à la politique criminelle. Ces directives sont contraignantes pour les procureurs généraux près les cours d'appel, le procureur fédéral et tous les membres du ministère public qui sont sous la surveillance et la direction de ceux-ci.

Le Collège du ministère public diffuse des circulaires contenant des directives relatives à la gestion du ministère public. Ces directives sont contraignantes pour les procureurs généraux près les cours d'appel, le procureur fédéral et tous les membres du ministère public qui sont sous la surveillance et la direction de ceux-ci.

Vous trouverez ici un tableau reprenant l’ensemble des circulaires existantes. Pour toute demande concernant une circulaire d’avant 2004, merci d’envoyer un mail à cette adresse : sdaomp-website@just.fgov.be.

 

Circulaires du Collège des procureurs généraux 

Circulaires du Collège PG - 2020
     
COL.01/2020  9.01.2020

Directives du Collège des procureurs généraux sur la réaction judiciaire immédiate en cas d’un décès éventuellement lié à un virus de Fièvre Hémorragique Virale (FHV) présumé (dont Ebola, Marburg et Lassa)

COL.02/2020 23.01.2020

Directives du Collège des Procureurs Généraux sur la privation de liberté, les possibilités de pénétrer dans le domicile en vue d’arrêter un suspect, un inculpé ou une personne condamnée et le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions, visites domiciliaires ou privations de liberté

COL.03/2020 23.01.2020

Directives provisoires relatives à l’utilisation de la plate-forme informatique « I+Belgium ».

COL. 04/2020 27.02.2020

Circulaire commune du ministre de la Justice, du ministre de la Sécurite et de l’Interieur et du Collège des procureurs généraux relative à la recherche de liens potentiels entre des faits ayant une motivation sexuelle et/ou violente

COL. 05/2020  

Confidentiel

COL. 06/2020 25.03.2020

Directives du Collège des procureurs généraux relatives à la mise en œuvre judiciaire de l’arrêté ministériel du 24 mars 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19

 

7.04.2020
version révisée

Directives du Collège des procureurs généraux relatives à la mise en œuvre judiciaire de l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, tel que modifié par les arrêtés ministériels du 24 mars 2020 et du 3 avril 2020, et relatives à l’application de l’arrêté royal du 6 avril 2020 portant sur le non-respect des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 par la mise en place de sanctions administratives communales

 

6.05.2020
version révisée

Directives du Collège des procureurs généraux relatives à :

 

19.05.2020
version révisée

Directives du Collège des procureurs généraux relatives à :

 

25.05.2020
version révisée

    Directives du Collège des procureurs généraux relatives à :

    COL. 07/2020 26.03.2020

    Directives du Collège des procureurs généraux relatives à la suspension de l’exécution de certaines condamnations pendant la crise du coronavirus COVID-19

    COL. 08/2020 27.03.2020

    Directives du Collège des procureurs généraux relatives aux citations en faillite pendant la crise du coronavirus COVID-19

    COL. 09/2020 30.03.2020

    Directives du Collège des procureurs généraux relatives à la coopération internationale en matière pénale pendant la crise du coronavirus COVID-19

    COL. 10/2020 02.04.2020

    Directives du Collège des procureurs généraux relatives à la lutte contre les faux magasins en ligne et les faux sites d'information

    COL. 11/2020 02.04.2020

    Directives du Collège des procureurs généraux relatives à la prolongation des délais prévus dans la COL 8/2005 (version révisée du 18 septembre 2014) en matière de l’enquête policière d’office (E.P.O.) et du procès-verbal simplifié (P.V.S.) pendant la crise du coronavirus COVID-19

    COL. 12/2020 17.04.2020

    Directives du Collège des procureurs généraux relatives à la circulation routière pendant la crise du coronavirus COVID-19

     

    15.05.2020
    version révisée

    Directives du Collège des procureurs généraux relatives à la circulation routière pendant la crise du coronavirus COVID-19

     

    19.05.2020
    abrogée

    Directives du Collège des procureurs généraux relatives à la circulation routière pendant la crise du coronavirus COVID-19 – abrogation
    COL 13/2020 21.04.2020

    Directives du Collège des procureurs généraux relatives à la suspension partielle de la COL 13/2015 (directives relatives à l’avis du ministère public en matière civile en application de la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice, telle que révisée le 15 novembre 2018) pendant la crise du coronavirus COVID-19

    COL 14/2020 30.04.2020

    Directives du Collège des procureurs généraux relatives à l’arrêté royal n° 3 du 9 avril 2020 portant diverses mesures en matière de procédure pénale et d’exécution des peines dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19

    Circulaires du Collège PG - 2019
           
      COL.01/2019 7.02.2019

    La loi du 25 décembre 2016 relative au traitement des données des passagers (loi PNR) – Collaboration entre le Ministère Public et l’Unité d’Information des Passagers (UIP) – Modèles de réquisitoires  (DE)

      COL.02/2019 4.04.2019

    Politique de recherches et de poursuites en matière de squat (loi du 18 octobre 2017 relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui)

       

    20.02.2020
    version révisée

    Politique de recherches et de poursuites en matière de squat (loi du 18 octobre 2017 relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui)
     

    COL.03/2019

     

    Confidentiel

      COL.04/2019 30.04.2019

    Circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux avec la participation du ministre-président flamand compétent en matière de justice - Priorités en matière de politique criminelle du gouvernement flamand

      COL.05/2019

    03.06.2019

    Modification de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive par la loi du 5 mai 2019 portant des dispositions diverses en matière pénale

      COL. 06/2019 20.06.2019

    Circulaire commune du ministre de la Justice, du Ministre de l’agriculture et la sécurité alimentaire et du Collège des procureurs généraux - Directives pour l’échange d’informations entre le ministère public et l’unité nationale d’enquête de l’AFSCA

      COL. 08/2019 27.02.2020 Fraude à l’identité -  Circulaire commune du ministre de la Justice, du ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, du ministre des Affaires étrangères et européennes, et de la Défense, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, du ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, de la Lutte contre la pauvreté, de l’Egalité des chances et des Personnes handicapées, du ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration, du ministre de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, chargé de la Simplification administrative, de la Lutte contre la fraude sociale, de la Protection de la vie privée et de la Mer du Nord et du Collège des procureurs généraux
      COL. 09/2019 24.10.2019

    Le décret flamand du 15 février 2019 sur le droit en matière de délinquance juvénile

           
    Circulaires du Collège PG - 2018
             
      COL.01/2018 04.01.2018

    Directive relative à la nouvelle loi sur l’internement

     
        22.11.2018
    version révisée

    La nouvelle loi sur l’internement

     
       

    13.06.2019
    version révisée

    L'internement  
     

    COL.02/2018

    18.01.2018

    Directive « flash » – Arrêt n° 148/2017 de 21 décembre 2017 de la Cour constitutionnelle

     
     

    COL.03/2018

    01.02.2018

    Directive - arrêt n° 148/2017 de la Cour Constitutionnelle du 21 décembre 2017 - requête en interprétation

     
     

    COL.04/2018

    15.03.2018

    Concertation de cas et secret professionnel

     
     

    COL.05/2018

    29.03.2018 Assises  
      COL.06/2018 03.05.2018

    L'autorisation de consulter le dossier répressif ou d'en obtenir copie:
    - la loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière de justice,
    - la loi du 18 mars 2018 modifiant diverses dispositions du droit pénal, de la procédure pénale et du droit judiciaire

     
       

    20.06.2019
    version révisée

    L'autorisation de consulter le dossier répressif ou d'en obtenir copie

     
       

    16.01.2020
    version révisée

    L'autorisation de consulter le dossier répressif ou d'en obtenir copie  
      COL.07/2018 17.05.2018 La loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes  
      COL.08/2018 25.05.2018

    Circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux relative aux directives en vue d’une harmonisation de l’application de l’article 216bis du Code d’instruction criminelle relatif à l’extinction de l’action publique moyennant le paiement d’une somme d’argent (transaction).

     
      COL.09/2018 21.06.2018

    Loi du 4 février 2018 contenant les missions et la composition de l’Organe central pour la Saisie et la Confiscation (MB du 26 février 2018) (Annexes)

     
        Version révisée 14.03.2019

    Loi du 4 février 2018 contentant les missions et la composition de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation (MB du 26 février 2018) (annexes révisées)

     
      COL.10/2018 28.06.2018

    Conditions pouvant être imposées à des personnes poursuivies ou condamnées pour des faits de terrorisme ou engagées dans l’extrémisme violent

     
      COL.11/2018 16.08.2018

    ADDENDA 2 de la circulaire COL 8/2011 relative à l’organisation du droit d’accès à un avocat – situation des mineurs d’age et des personnes suspectées d’avoir commis un fait qualifié infraction avant l’age de dix-huit ans

     
      COL.12/2018 11.10.2018

    Circulaire du Collège des procureurs généraux relative aux Elections - Présidents et assesseurs de bureaux de vote ou de dépouillement défaillants - Politique des poursuites

     
      COL.13/2018  

    Confidentiel

     
      COL.14/2018  

    Confidentiel

     
      COL.15/2018  

    Confidentiel

     
    Circulaires du Collège PG - 2017
             
     

    COL.1/2017

    12.01.2017

    Circulaire relative aux relations avec la Caisse des Dépôts et Consignations dans le cadre d’une procédure de libération sous caution

     
       

    Version 23.11.2017
     

    Circulaire relative aux relations avec la Caisse des Dépôts et Consignations dans le cadre d’une  procédure de libération sous caution
     
     
      COL.2/2017

    09.02.2017

    Transit des demandes en matières civiles en provenance du SPF Justice par le parquet fédéral
     
     
      COL.3/2017
     

     23.02.2017

     
      COL.4/2017

    23.02.2017

    Directive ministérielle relative au set agression sexuelle (S.A.S.)
     
     
      COL.5/2017 27.04.2017

    Circulaire du 23 décembre 2016 relative à la mise en oeuvre d'une coopération multidisciplinaire concernant les victimes de la traîte des êtres humains et/ou de certaines formes aggravées de trafic des êtres humains

     
      COL.6/2017 27.04.2017

    Circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux relative à la politique de recherche et de poursuites en matière de violences liées à l'honneur, mutilations genitales féminines et mariages et cohabitations légales forces

     
      COL.7/2017 24.08.2017

    Protection de l'identité des membres des services de police appartenant à des unités spéciales ou chargés d'enquêter ou d'intervenir sur des infractions particulièrement graves

     
      COL.8/2017 24.08.2017

     Addendum 4 à la COL 07/2015 : Échange ADN avec le Luxembourg

     
      COL.9/2017 14.09.2017

    COL 09/2017 relative à la politique de recherche et de poursuite en matière de RANSOMWARE

     
      COL.10/2017 28.11.2017

    Traitement judiciaire des cas d’usage de la violence au préjudice des services de police et traitement judiciaire des cas d’usage, par les services de police, de la force ayant entraîné la mort ou une atteinte grave à l’intégrité physique

     
      COL.11/2017

    29.11.2017

    Prolongation du délai d’arrestation de 24 à 48 heures  
    Circulaires du Collège PG - 2016
      COL.1/2016 18.01.2016

    Coopération policière internationale à finalité judiciaire

     
      COL.2/2016

    17.02.2016

    Directives en matière d’affaires criminelles  
      COL.3/2016

     17.02.2016

     
      COL.4/2016

    17.02.2016

    Conclusions en matière pénale  
      COL.5/2016 17.02.2016

    Appel en matière pénale

     
         

    Formulaire de griefs d'appel adapté

     
      COL.6/2016 10.03.2016

    Reconnaissance préalable de culpabilité 

     
      COL.7/2016

    25.02.2016

    L’accès (consultation) et la copie du dossier du tribunal de la jeunesse

     
      COL.8/2016
     
    10.03.2016
     

    Implications sur les procédures devant le tribunal de la jeunesse de la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice

     
      COL.9/2016

    10.03.2016

    Délégation de compétences à des juristes de parquet

     
       COL.10/2016 10.03.2016

    Enquêtes portant sur les accidents et incidents graves dans le domaine de l’aviation civile entre les autorités judiciaires et policières et l’autorité d’enquête de sécurité - Accord préalable de cooperation

     
       COL.11/2016
     
    26.05.2016
     

    Refus de délivrance, retrait et invalidation de cartes d'identité de Belges qui font l'objet de dossiers répressifs

     
       COL.12/2016 26.05.2016

    Refus de délivrance et retrait de documents de voyage (passeports) de personnes faisant l'objet de dossiers pénaux

     
       COL.13/2016 26.05.2016

    Gel administratif des fonds et des ressources économiques de personnes et d'entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme - listes nationales et internationals

     
       COL.14/2016  

    Confidentiel

     
       COL.15/2016 2.06.2016 

    Vade-mecum sur la prise en charge interdisciplinaire des mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

     
       COL.16/2016 16.06.2016

    Addenda 3 à la COL 07/2015 cencernant l'échange international de données ADN - ALLEMAGNE

     
       COL.17/2016 23.06.2016

    La surveillance électronique comme peine autonome

     
        Version révisée 27.10.2016

    La surveillance électronique comme peine autonome

     
        Version révisée 18.10.2018 La surveillance électronique comme peine autonome  
       COL.18/2016 23.06.2016

    Instauration de la probation comme peine autonome

     
       COL.19/2016 15.07.2016

    Signification des decisions rendues par défaut avec arrestaion immediate

     
       COL.20/2016  

    Confidentiel

     
       COL.21/2016  

    Confidentiel

     
       COL.22/2016 8.12.2016

    Banque de données commune relative aux Foreign Terrorist Fighters

     
    Circulaires du Collège PG - 2015
      COL.1/2015  

     Confidentiel

     
      COL.2/2015 22.01.2015

    Circulaire commune du Ministre de la Justice, du Ministre des Finances, du Ministre de la Sécurité et de l’Intérieur et du Collège des procureurs généraux relative à une exécution plus efficace des peines pécuniaires

     
      COL.3/2015 12.03.215

    L’application de la législation relative à la publicité de l’administration aux jugements et arrêts se trouvant dans un dossier administratif

     
      COL.4/2015 26.03.2015

    L’enquête pénale d’exécution – Recueil de modèles. Addendum à la COL 14/2014 du Collège des procureurs généraux relative aux lois du 11 février 2014 portant des mesures diverses visant à améliorer le recouvrement des peines patrimoniales et des frais de justice en matière pénale (loi EPE)

     
        07.12.2018
    Version révisée

    Les lois EPE du 11 février 2014 ont fait l’objet de plusieurs modifications d’une part simplement légistiques  (ex : avec la loi pot-pourri IV) et d’autre part plus fondamentales  avec la loi du 18 mars 2018 (loi réparatrice EPE).

    Dans cette loi, le législateur s’est conformé à l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 17 décembre 2015 qui avait annulé trois dispositions des lois EPE :

    1. l’absence de voies de recours contre la décision prise par le magistrat EPE de refuser la consultation du dossier (art. 461/1, §5)

    2. l’obligation de collaborer à la recherche dans un système informatique imposée au condamné et au tiers de mauvaise foi (art. 464/24 §§ 2 et 3) ;

    3. la possibilité d’opérer des observations comme acte d’exécution spécifique de l’E.P.E. (art. 464/27 du CIC).

    Les versions révisées des COL 14/2014 et 04/2015 sont des adaptations à ces nouvelles lois.

     
       

    27.06.2019
    Version révisée

    L’enquête pénale d’exécution – Recueil de modèles - Addendum à la COL 14/2014  
      COL.5/2015 02.04.2015

    Commissionnement des agents de police et des fonctionnaires de police pour la perception immédiate d’une somme d’argent

     
       

    27.04.2017 Version révisée

    Commissionnement des agents qualifiés pour la perception immédiate d'une somme d'argent  
      COL.6/2015 18.05.2015

    Circulaire commune du Ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux – Coopération internationale en matière pénale – Union européenne – Eurojust

     
      COL.7/2015 25.06.2015

    Echange international de données ADN

     
      COL.8/2015 25.06.2015

    La notion de “vol à main armée” et la reaction policière et judiciaire en la matière dans le cadre de la criminalité grave et/ou organisée

     
      COL.9/2015 09.07.2015

    Signalement – signalements nationaux dans le cadre de la législation Salduz

     
       

    02.02.2017
    Version révisée

    Signalement – signalements nationaux dans le cadre de la législation Salduz

     
      COL.10/2015  

    Confidentiel

     
      COL.11/2015 01.10.2015

    Corruption publique, corruption privée, concussion, prise d’intérêt et détournement par une personne exerçant une fonction publique : politique criminelle, traitement des dossiers et cadre légal

     
      COL.12/2015 19.11.2015

    Codes de prévention en matière ECOFIN et CORRUPTION : adaptation et directives relatives à l’enregistrement des dossiers 

     
      COL.13/2015 10.12.2015

    Directives relatives à l’avis du Ministère public en matière civile en application de la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice 
    (version DE)

     
        15.11.2018 version révisée

    Directives relatives à l’avis du ministère public en matière civile en application de la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice

     
      COL.14/2015 22.12.2015

    Obligation pour le parquet d’informer l’autorité centrale fédérale (adoption) du SPF Justice de l’introduction d’une procédure en établissement d’une adoption internationale ou interne d’un mineur d’âge devant le tribunal de la famille 
    (version DE)

     
      COL.15/2015 21.12.2015

    Circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux relative à la constatation, l’enregistrement et la politique des poursuites en matière de détention et de vente au détail de drogues illicites
    (version DE)

     
        Révisée 18.06.2018

    Circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux relative à la constatation, l’enregistrement et la politique des poursuites en matière de détention et de vente au détail de drogues illicites

     
    Circulaires du Collège PG - 2014
               
     

    COL.1/2014

    09.01.2014

    Report au 1er janvier 2016 de la date ultime d'eintrée en vigueur de dispositions de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse; possibilités de mesures protectionelles après l'âge de 18 ans

       
      COL.2/2014

    09.01.2014

    La détention préventive sous surveillance électronique

       
      COL.3/2014

     

    Confidentiel

       
      COL.4/2014

    10.02.2014

    Circulaire commune du Ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux – Union européenne – Application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale – Exécution des décisions de saisie, de confiscation et de sanction pécuniaire.

       
      COL.5/2014 29.03.2014

    L'obligation d'information en matière de médiation - articles 553, 554, 555 du code d'instruction criminelle; Procédure d'articulation entre la médiation pénale régie par l'article 2016ter du Code d'instruciton criminelle et la médiation "loi de 2005"

       
      COL.6/2014  

    Confidentiel

       
      COL.7/2014

     

    Confidentiel

       
      COL.8/2014 29.04.2014

    Communication des condamnations et poursuites à charge de fonctionnaires.

       
       

    Version révisée 11.01.2018

    Communication d’informations, poursuites et condamnations à charge de fonctionnaires et personnes exerçant des missions d’intérêt public.    
        Version révisée 09.01.2020    
      COL.9/2014

    16.05.2014

    Addenda 1 à la circulaire COL 8/2011 relative à l’organisation de l’assistance d’un avocat à partir de la première audition dans le cadre de la procédure pénale belge – Modèles

       
      COL.10/2014 22.05.2014

    - Loi portant des mesures diverses visant à améliorer le recouvrement des peines patrimoniales et des frais de justice en matière pénale (I) - Loi portant des mesures diverses visant à améliorer le recouvrement des peines patrimoniales et des frais de justice en matière pénale (II)

       
      COL.11/2014 22.05.2014

    L’utilisation du système de vidéoconférence du parquet fédéral.

       
      COL.12/2014 22.05.2014

    Directive ministérielle - Recherche des personnes disparues (version adaptée le 26/04/2014).

       
      COL.13/2014  

    Confidentiel

       
      COL.14/2014 2.06.2014

    lois du 11 février 2014 portant des mesures diverses visant à améliorer le recouvrement des peines patrimoniales et des frais de justice en matière pénale (loi EPE)

       
       

    Version révisée 7.18.2018

    Les lois EPE du 11 février 2014 ont fait l’objet de plusieurs modifications d’une part simplement légistiques  (ex : avec la loi pot-pourri IV) et d’autre part plus fondamentales  avec la loi du 18 mars 2018 (loi réparatrice EPE).

    Dans cette loi, le législateur s’est conformé à l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 17 décembre 2015 qui avait annulé trois dispositions des lois EPE :

    1. l’absence de voies de recours contre la décision prise par le magistrat EPE de refuser la consultation du dossier (art. 461/1, §5)

    2. l’obligation de collaborer à la recherche dans un système informatique imposée au condamné et au tiers de mauvaise foi (art. 464/24 §§ 2 et 3) ;

    3. la possibilité d’opérer des observations comme acte d’exécution spécifique de l’E.P.E. (art. 464/27 du CIC).

    Les versions révisées des COL 14/2014 et 04/2015 sont des adaptations à ces nouvelles lois.

       
        Version révisée
    27.06.2019

    Lois du 11 février 2014 portant des mesures diverses visant à améliorer le recouvrement des peines patrimoniales et des frais de justice en matière pénale (loi EPE)

       
       

    Version révisiée
    24.10.2019

    Lois du 11 février 2014 portant des mesures diverses visant à améliorer le recouvrement des peines patrimoniales et des frais de justice en matière pénale (loi EPE)    
      COL.15/2014 26.06.2014 

    L'application, par des services d’inspection et les fonctionnaires ad hoc, des dispositions du Code d'instructioncriminelle, notamment de son article 47bis et des dispositions concernant l'accès à un avocat.

       
        Version révisée 2.06.2016

    L'application, par des services d’inspection et les fonctionnaires ad hoc, des dispositions du Code d'instruction criminelle, notamment de son article 47bis et des dispositions concernant l'accès à un avocat.

       
      COL.16/2014 26.06.2014

    Loi du 12 mars 1998 (M.B. du 2 avril 1998) relative à l’amélioration de la procédure pénale au stade de l’information et de l’instruction

    Addenda VI à la circulaire COL 12/98 du Collège des procureurs généraux – Motifs de classement sans suite, article 28quater, alinéa premier, du Code d’instruction criminelle et autres décisions d’orientation

       
        Version révisée 6.10.2016

    Loi du 12 mars 1998 (M.B. du 2 avril 1998) relative à l’amélioration de la procédure pénale au stade de l’information et de l’instruction

    Addenda VI à la circulaire COL 12/98 du Collège des procureurs généraux – Motifs de classement sans suite, article 28quater, alinéa premier, du Code d’instruction criminelle et autres décisions d’orientation

       
      COL.17/2014 17.07.2014

    La mise à la disposition du Tribunal de l’application des peines

       
      COL.18/2014(DE) 19.08.2014

    Circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitition prononcées dans un état membre de l'union Européenne (DE)

       
      COL.19/2014 15.09.2014

    Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice - modification de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d''arret Européen

       
     

    COL.20/2014 (DE)

    4.09.2014

    Destruction des biens saisis – Référé pénal (art. 28 novies CIC) (DE)

       
    Circulaires du Collège PG - 2013
             
     

    COL.1/2013

    15.01.2013

    Circulaire commune du ministre de l’Intérieur, du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux, relative à la lutte contre le faux monnayage (de l'euro) (DE)

     
      COL.2/2013

    15.01.2013

    Addenda à la circulaire commune COL 9/2008 du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux concernant le magistrat de liaison : Circulaire commune relative aux modalités de collaboration entre les magistrats de liaison et les officiers de liaison.  (DE)

     
      COL.3/2013

     22.02.2013

     
      COL.4/2013

    22.02.2013

    Ordre de paiement – Loi du 22 avril 2012 modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968  (DE)

     
      COL.5/2013 13.03.2013

    ADDENDA V à la COL 12/1998 – La loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière de justice, notamment : - TITRE VI – L'autorisation de consulter le dossier répressif ou d'en obtenir copie - Annexes: 2 modèles

     
      COL.6/2013 13.03.2013

    La loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière de justice, notamment : MODIFICATIONS DE LA LOI DU 20 JUILLET 1990 RELATIVE À LA DÉTENTION PRÉVENTIVE  (DE)

     
      COL.7/2013

    13.03.2013

    La loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière de justice, notamment : TITRE VIII – Modification de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation  (DE)

     
      COL.8/2013 13.03.2013

    La loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière de justice, notamment : TITRE VII – Modification du Code d’instruction criminelle
    Modification des articles 88bis et 90ter – Compétence du ministère public en cas de flagrant délit
     (DE)

     
      COL.9/2013

    13.03.2013

    Circulaire relative à l’organisation de l’assistance d’un avocat dès la première audition dans le cadre de la procédure pénale Belge – ADDENDUM V  (DE)

     
      COL.10/2013 27.03.2013

    Circulaire commune du ministre de la justice et du Collège des procureurs généraux – Union européenne – Entraide judiciaire en matière pénale – Prévention des conflits de juridiction

     
      COL.11/2013
     
    07.06.2013
     

    Exécution de peines et mesures - Echange d’informations concernant :
    - le suivi des personnes en liberté moyennant le respect de conditions
    - la procédure de recherche des personnes condamnées ou internées en fuite ou évadées

     
      COL.12/2013  

    Confidentiel

     
      COL.13/2013 17.06.2013

    Circulaire relative à la politique de recherche et de poursuite en matière de discriminations et de délits de haine (en ce compris les discriminations fondées sur le sexe).

     
      COL.14/2013 20.06.2013

    Loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs (M.B. 3 décembre 1999) telle que modifiée par les deux lois du 10 janvier 2010 (M.B. 1er fevrier 2010)

     
      COL.15/2013 20.06.2013 

    Défaut d’assurance – Fonds commun de garantie – Détection – Signalement – Services de police.

     
      COL.16/2013  

    Confidentiel

     
      COL.17/2013  

    Confidentiel

     
      COL.18/2013 28.11.2013

    Circulaire ministérielle relative aux frais de déplacement pour les missions à l’étranger dans le cadre de la coopération internationale en matière pénale

     
      COL.19/2013 07.11.2013

    Infraction :
    - Article 405quater, modifié par la loi du 14 janvier 2013 modifiant l'article 405quater du Code pénal et l'article 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes1.
    - Article 2 de la loi du 4 octobre 1867 modifié par la loi précitée.

     
      COL.20/2013  

    Confidentiel

     
      COL.21/2013 19.12.2013

    ADN : Procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale

     
       

    Version révisée 
    8.06.2017

    ADN : Procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale  
        Version révisée
    29.03.2019

    ADN : Procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale - update addenda IV personnes de contact

     
      COL.22/2013 19.12.2013

    Circulaire relative à la consultation des archives des juridictions militaires supprimées

     
    Circulaires du Collège PG - 2012
             
     

    COL.1/2012

    19.01.2012

    Amendes – Loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales – Articles 2 et 3 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses en matière de justice (II), M.B. du 30 décembre 2011, 4e édition  (DE)

     
      COL. 2/2012

    15.03.2012

    Utilisation sur le territoire belge de marques d’immatriculation temporaire allemandes « Kurzzeitkennzeichen »  (DE)

     
      COL. 3/2012

    18.04.2012

     
      COL. 4/2012

     

    (COL technique)

     
      COL. 5/2012 24.05.2012

    Utilisation de documents scannés – signature – interruption de la prescription – position du Collège des procureurs généraux (DE)

     
      COL. 6/2012  

    Confidentiel

     
      COL. 7/2012

    21.06.2012

    Procédures civiles relatives à l'exercice de l'autorité parentale, à l'hébergement d'enfants mineurs ou à l’exercice d’un droit aux relations personnelles – rapports d'études sociales réalisées par les maisons de justice – délivrance de copies aux parties

     
      COL. 8/2012 21.06.212

    L’éthylotest antidémarrage (DE)

     
      COL. 9/2012

     

    Confidentiel

     
      COL. 10/2012  

    Confidentiel

     
      COL. 11/2012
     
    22.10.2012
     

    Loi du 20 septembre 2012 (M.B. 22 octobre 2012) instaurant le principe “una via” dans le cadre de la poursuite des infractions à la législation fiscale et majorant les amendes pénales fiscales (DE)

     
      COL.12/2012 22.10.2012

    Politique criminelle en matière de droit pénal social (DE)

     
      COL. 13/2012 22.10.2012

    Gestion de fonds saisis gérés par l’OCSC – mainlevée de saisie – transferts à la Caisse des Dépôts et Consignations (DE)

     
      COL. 14/2012  

    Confidentiel

     
      COL. 15/2012 05.11.2012

    Circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux relative à l’application de l’article 30, alinéa 2, du Code pénal concernant l’imputation de la durée du placement provisoire en régime fermé sur la durée des peines emportant privation de liberté prononcées après dessaisissement du tribunal de la jeunesse (DE)

     
      COL. 16/2012 12.11.2012

    Circulaire commune du ministre de la justice et du Collège des procureurs généraux près les cours d’appel relative à l’accueil des victimes au sein des parquets et des tribunaux

     
      COL. 17/2012 12.11.2012

    Circulaire commune du ministre de la Justice, du ministre de l’Intérieur et du Collège des procureurs généraux concernant, en cas d’intervention des autorités judiciaires, le traitement respectueux du défunt, l’annonce de son décès, le dernier hommage à lui rendre et le nettoyage des lieux

     
      COL. 18/2012 20.12.2012

    Circulaire commune du ministre de la Justice, du ministre de l’Intérieur et du Collège des procureurs généraux relative à l’interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique (DE)

     
        05.03.2020
    version révisée

    Circulaire commune du ministre de la Justice, du ministre de l’Intérieur, des ministres communautaires compétents pour les maisons de Justice et du Collège des procureurs généraux relative à l’interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique

     
      COL. 19/2012 20.12.2012

    Restitution de dossiers médicaux saisis (DE)

     
         

     

     
    Circulaires du Collège PG - 2011

     

      COL.1/2011  

    Confidentiel

     
     

    COL. 2/2011

     

    Confidentiel

     
      COL. 3/2011

    29.04.2011

    Compétence territoriale et dessaisissement territorial du tribunal de la jeunesse (DE)

     
      COL. 4/2011

     

    Confidentiel

     
      COL. 5/2011

    25.05.2011

    Institut des Réviseurs d’Entreprises (IRE)
    - Règles à observer en cas de perquisition
    - Accès au dossier répressif
    - Notification de poursuites pénales

     
      COL. 6/2011  

    Confidentiel

     
      COL. 7/2011  

    Confidentiel

     
      COL. 8/2011

    23.09.2011

    Circulaire relative à l’organisation de l’assistance d’un avocat à partir de la première audition dans le cadre de la procédure pénale Belge (DE)

     
       

    Version révisée 29.11.2017

    Circulaire relative au droit d’accès à un avocat
     
     
        Version révisée 18.10.2018 Circulaire relative au droit d’accès à un avocat  
      COL. 9/2011 23.09.2011

    Circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux relative à Europol – Système d’information Europol – fichiers de travail à des fins d’analyse – Abrogation de la circulaire COL 7/2006

     
      COL. 10/2011

    24.11.2016

    Addenda 1 à la circulaire COL 8/2011 relative à l’organisation de l’assistance d’un avocat à partir de la première audition dans le cadre de la procédure pénale belge – Modèles. (DE)

     
      COL. 11/2011 23.11.2011

    Privation de liberté et possibilités de pénétrer dans le domicile privé en vue d’arrêter un suspect, un inculpé ou une personne condamnée – Position du Collège des procureurs généraux (DE)   (Annexe) (annexe DE)

     
      COL. 12/2011
     
    23.11.2011
     

    Addenda 2 à la circulaire COL 8/2011 relative à l’organisation de l’assistance d’un avocat à partir de la première audition dans le cadre de la procédure pénale belge - Situation des mineurs d’âge et des personnes suspectées d’avoir commis un fait qualifié infraction avant l’âge de dix-huit ans (DE)

     
      COL. 13/2011 29.11.2011

    Addenda 3 à la circulaire COL 8/2011 relative à l’organisation de l’assistance d’un avocat dès la première audition dans le cadre de la procédure pénale belge - Service de permanence du barreau pour les suspects arrêtés – Carte de légitimation (DE)

     
      COL. 14/2011 15.12.2011

    Loi du 12 mars 1998 (M.B. du 2 avril 1998) relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction.
    Addendum 4 de la Circulaire COL 12/98 du Collège des Procureurs généraux – Motifs de classement sans suite article 28quater, premier alinéa Code d'Instruction Criminelle.

     
         

     

     
    Circulaires du Collège PG - 2010
             
      COL. 1/2010 08.01.2010

    Huissiers de Justice – Avis du ministère public sur les candidats (DE)

     
     

    COL. 2/2010

    09.02.2010

    Circulaire relative à l’analyse d’échantillons d’amphétamines aux fins d’insertion et de comparaison dans la banque de données européenne

     
      COL. 3/2010

    09.02.2010

    Numéro de notice des P.-V. de la Direction générale Contrôle et Médiation du S.P.F. Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie (DE)

     
      COL. 4/2010

    22.04.2010

     
      COL. 5/2010

    22.04.2010

    Directive relative au transfert d’une personne arrêtée d’un arrondissement vers un autre.

     
      COL. 6/2010 29.04.2010

    Loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la Cour d’assises (LRA) (M.B. 11 janvier 2010). La loi du 11 février 2010 modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive (M.B. 17 février 2010). (DE)

     
       

    Version révisée 28.11.2013 

    Circulaire provisoire concernant la loi relative à la réforme de la cour s'assises (DE)

     
      COL. 7/2010 04.05.2010

    Directives provisoires concernant l’assistance d’un avocat lors de la première audition de police d’un suspect compte tenu de la récente jurisprudence de la CEDH (DE)

     
      COL. 8/2010

    11.05.2010

    Transfèrement international de personnes condamnées vers la Belgique. Application de la loi sur le transfèrement : l’audition de la personne condamnée à l’étranger et transférée vers la Belgique – la procédure d’adaptation dans le cadre de l’exécution de la peine ou de la mesure prononcée à l’étranger – divers. (DE)

     
      COL. 9/2010 18.05.2010

    Interprétation des articles 26§3 et 34 de la loi sur la détention préventive (DE)

     
      COL. 10/2010

    18.05.2010

    Article 77 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (DE)

     
      COL. 11/2010 18.05.2010

    Loi du 12 mars 1998 (M.B. du 2 avril 1998) relative à l’amélioration de la procédure pénale au stade de l’information et de l’instruction. Addendum 3 à la COL 12/98 du Collège des Procureurs généraux – notification des arrêts de la chambre des mises en accusation rendus en application des articles 28 sexies, 28 octies, 61 ter, 61 quater, 61 quinquies ou 61 sexies du code d’instruction criminelle. (DE)

     
      COL.12/2010 18.05.2010

    Directive relative à la lutte contre l’arriéré judiciaire et à la gestion et au contrôle de l’instruction judiciaire et des délais de traitement. Annexe : Manuel + formulaires (DE)

     
      COL. 13/2010 08.06.2010

    Circulaire commune du ministre de la Justice, du secrétaire d'État en charge de la politique de migration et d'asile et du collège des procureurs généraux relative à l'échange de données entre le ministère public et l'office des étrangers. (DE)

     
      COL. 14/2010 12.07.2010

    Signification, citation, notification – Signification en matière pénale (DE)

     
      COL. 15/2010 14.07.2010

    Addendum à la COL 7/2010 concernant l’assistance d’un avocat lors de la première audition de police d’un suspect compte tenu de la récente jurisprudence de la CEDH – explications concernant les points II.3 et II.4 et annexe (DE)

     
      COL. 16/2010 17.09.2010

    Circulaire relative à l’introduction d’un style propre commun à l’ensemble du ministère public (DE)

     
      COL. 17/2010 17.09.2010

    Introduction d’un champ contexte "sectes", dans l’encodage informatique des dossiers répressifs, afin de pouvoir identifier le phénomène.

     
      COL. 18/2010 17.09.2010

    Politique criminelle – procédure pénale – réaction rapide à la criminalité urbaine. - article 216quater du Code d’instruction criminelle : De la convocation par procès-verbal; - article 645 du Code d’instruction criminelle

     
      COL. 19/2010 29.09.2010

    Circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux contenant une politique uniforme de contrôle, de constatation, de recherche et de poursuite relative à la présence dans l’organisme de substances autres que l’alcool qui influencent la capacité de conduite – conduite sous l’influence de drogues

     
        Version révisée 3.11.2014 

    Circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux contenant une politique uniforme de contrôle, de constatation, de recherche et de poursuite relative à la présence dans l’organisme de substances autres que l’alcool qui influencent la capacité de conduite – conduite sous l’influence de drogues

     
        Version révisée 27.04.2017

    Circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux contenant une politique uniforme de contrôle, de constatation, de recherche et de poursuite relative à la présence dans l’organisme de substances autres que l’alcool qui influencent la capacité de conduire – conduite sous l’influence de drogues

     
        Version révisée
    27.06.2019

    Circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux contenant une politique uniforme de contrôle, de constatation, de recherche et de poursuite relative à la présence dans l’organisme de substances autres que l’alcool qui influencent la capacité de conduire – conduite sous l’influence de drogues

     
      COL. 20/2010 04.10.2010

    Triptyque d’identification judiciaire – Refonte de la page de garde des PV initiaux (DE)

     
        Version révisée 19.10.2012 

    Triptyque d’identification judiciaire – Refonte de la page de garde des PV initiaux

     
        Version révisée 16.10.2014  Triptyque d’identification judiciaire – Refonte de la page de garde des PV initiaux  
      COL. 21/2010 25.11.2010

    Coopération internationale en matière pénale - Inventaire des commissions rogatoires internationales problématiques

     
      COL. 22/2010 23.12.2010

    Circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux relative aux frais supplémentaires découlant de la nouvelle méthode de signification en matière pénale et concernant la transmission de pièces aux huissiers de justice (DE)

     
      COL. 23/2010 31.12.2010

    Circulaire relative aux modifications apportées par la loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses à la loi du 15 mai 2007 relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle (M.B. 10 mai 2010)

     
    Circulaires du Collège PG - 2009
     

    COL.1/2009

     

    Confidentielle

     
      COL. 2/2009

    19.02.2009

    Circulaire relative à l' application de la loi du 15 mai 2007 relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle (M.B. 18.07.2007)  (DE)

     
      COL. 3/2009

     

    Confidentielle

     
      COL. 4/2009

     

    Confidentielle

     
      COL.5/2009

    13.11.2014 (révisée)

    Directives relatives :

    1° aux attestations de dépôt de plainte

    2° à l’enregistrement des déclarations de personne lésée

     
      COL. 6/2009  

    Confidentielle

     
      COL. 7/2009 18.06.2009

    Droit de la circulation routière – Accidents de la circulation routière n'ayant entraîné que des dégâts matériels 

     
      COL. 8/2009

    18.06.2009

    La loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes 

     
      COL. 9/2009 18.06.2009

    Addendum à la circulaire commune du ministre de la Justice et du collège des procureurs généraux 5/2002 relative au parquet fédéral - Modalités réglant la collaboration entre le parquet fédéral et les directions centrales de la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale. (DE)

     
      COL. 10/2009

    01.10.2009

    Les mariages simulés (DE)

     
      COL. 11/2009 22.10.2009

    - Suivi législatif ex post : la loi du 25 avril 2007 instaurant un Comité parlementaire chargé du suivi législatif;

    - Suivi législatif ex ante : mise en oeuvre de la coopération proactive du Ministère public vis-à-vis des autres pouvoirs de l’Etat ;

    - Fiche suivi législatif. (DE)

     
      COL. 12/2009 12.11.2009

    Loi réglementant la sécurité privée et particulière - Loi organisant la profession de détective privé - Communication d’avis et d’informations par les autorités judiciaires

     
      COL. 13/2009 17.12.2009

    Communication à l'Office des étrangers de renseignements relatifs à l'existence et à l'orientation des dossiers judiciaires (DE)

     
      COL. 14/2009 17.12.2009

    Télécommunications – Directive sur la politique de recherche et de poursuite des infractions aux obligations de concours visées aux articles 46bis § 2, 88bis § 2 et 90quater § 2 du code d'instruction criminelle (DE)

     
    Circulaires du Collège PG - 2008

     

     

    COL.1/2008

     

    Confidentielle

     
      COL.2/2008

    25.02.2008

    Gestion de l'information du ministère public - informatisation des flux de données - omptranet  (DE)

     
      COL.3/2008

    26.02.2008

    Violences à l’égard de personnes investies de mandats ou de charges publics, ainsi qu’à l’égard de personnes remplissant une mission de service public ou d’intérêt général en contact avec le public (Loi du 20 décembre 2006 modifiant le Code pénal)

     
        Version révisée 15.03.2012

    Violences à l’égard de personnes investies de mandats ou de charges publics, ainsi qu’à l’égard de personnes remplissant une mission de service public ou d’intérêt général en contact avec le public (Loi du 20 décembre 2006 modifiant le Code pénal, telle que modifiée par la loi du 8 mars 2010 relative à la circonstance aggravante pour les auteurs de certaines infractions commises envers certaines personnes à caractère public)

     
        Version révisée 18.09.2014 

    Violences à l’égard de personnes investies de mandats ou de charges publics, ainsi qu’à l’égard de personnes remplissant une mission de service public ou d’intérêt général en contact avec le public (Loi du 20 décembre 2006 modifiant le Code pénal, telle que modifiée par la loi du 8 mars 2010 relative à la circonstance aggravante pour les auteurs de certaines infractions commises envers certaines personnes à caractère public et par la loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière de Justice (I) )

     
      COL.4/2008

    10/03/2008

     
      COL.5/2008 18.06.2008

    Directive relative à la notification de ses droits à une personne condamnée par défaut détenue ou non au sein du royaume ou à l'étranger (DE)

     
        Version révisée 17/09/2010

    Directive relative à la notification de ses droits à une personne condamnée par défaut détenue ou non au sein du royaume ou à l'étranger

     
        Version révisée 02.02.2017 Directive relative à la notification de ses droits à une personne condamnée par défaut détenue ou non au sein du royaume ou à l'étranger  
        Version révisée
    19.10.2017
     

    Directive relative à la notification de ses droits à une personne condamnée par défaut détenue ou non au sein du Royaume ou à l’étranger

    Annexes en Anglais, Allemand, Espagnol, Italien, Arabe, Turc, Albanais, Roumain, Russe.

     
      COL.6/2008 23.06.2008

    Service de recherche et d'information sociale  (DE)

     
      COL.7/2008  

    Confidentielle

     
      COL.8/2008

    7.11.2008

    Circulaire relative à la mise en oeuvre d'une coopération multidisciplinaire concernant les victimes de la traite des êtres humains et/ou de certaines formes aggravées de trafic des êtres humains

     
      COL.9/2008 7.11.2008

    Circulaire commune du ministre de la Justice et du collège des procureurs généraux concernant le magistrat de liaison

     
         

     

     

     

    Circulaires du Collège PG - 2007
             
     

    COL.1/2007

    17.01.2007

    Traite des êtres humains - Directive ministérielle relative à la politique de recherches et poursuites en matière de traite des êtres humains  (DE)

     
      COL.2/2007

     

    Confidentielle

     
      COL.3/2007

    17.01.2007

    Circulaire commune de la ministre de la Justice et le Collège des procureurs généraux relative à la politique criminelle des auditorats  (DE)

     
      COL.4/2007

    02/02/2007

     
      COL.5/2007 14.03.2007

    Circulaire commune de la ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale - exécution des décisions de saisie 

     
      COL.6/2007 27.03.2007

    Tribunaux de l'application des peines  (DE)

     
        Version révisée 07.11.2008 Tribunaux de l'application des peines  
      COL.7/2008  

    Confidentielle

     
      COL.8/2007

    01.07.2007

    Descriptif de fonction des criminologues de parquet engagés en appui des sections « famille-jeunesse » (DE)

     
      COL.9/2007  

    Confidentielle

     
      COL.10/2007 01.07.2007

    L’Enregistrement audivisionel de l'audition

     
      COL.11/2007

    27.08.2007

    Politique de recherche et de poursuite relative aux infractions à la loi relative à la police de la circulation routière et ses arrêts d'exécution, commises par des conducteurs qui ne sont titulaires d'un permis de concuire B que depuis moins de deux ans - « conducteurs débutants »  (DE)

     
        Version révisée  28.05.2008

    Politique de recherche et de poursuite relative aux infractions à la loi relative à la police de la circulation routière et ses arrêts d'exécution, commises par des conducteurs qui ne sont titulaires d'un permis de concuire B que depuis moins de deux ans - « conducteurs débutants »  (DE)

     
      COL.12/2007

    22.11.2007

    Droit de procédure pénale – Réouverture de la procédure en matière pénale

     
      COL.13/2007

    10.12.2007

    A.R. du 27 avril 2007 portant réglement général des frais de justice en matière répressive   (DE)

     
      COL.14/2007  

    Confidentielle

     

               

    Circulaires du Collège PG - 2006

     

             
      COL.1/2006 10.02.2006

    Sanctions administratives dans les communes

     
     

     

    Version révisée 22.11.2007

    Sanctions administratives dans les communes (DE)

     
       

    Version révisée 30.01.2014

    Sanctions administratives dans les communes

     
      COL.2/2006

    24.02.2006

    Jeux de hasard - établissements clandestins (DE)

     
      COL.3/2006

    01.03.2006

     
      COL.4/2006 01.03.2006

    Circulaire commune de la ministre de la Justice et le Collège des procureurs généraux relative à la politique criminelle en matière de violence dans le couple

     
       

    Version révisée
    12.10.2015

    Circulaire commune du minister de la Justice et du Collège des procureurs généraux relative à la politique criminelle en matière de violence dans le couple

     
      COL.5/2006 20.03.2006

    CircuIaire commune de la ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux concernant l'entraide judiciaire internationale en matière pénale - COL 5/2005 - Addendum (DE)

     
      COL.6/2006 21.03.2006

    Racisme et xénophobie (DE)

     
      COL.7/2006 23.03.2006

    Circulaire commune de la ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux relative à l'alimentation du système d'informations Europol (SIE)

     
      COL.8/2006 31.03.2006

    Circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux contenant une politique uniforme de contrôle, de constatation, de recherche et de poursuite en matière de conduite en état d’imprégnation alcoolique ou d’ivresse ou dans un état analogue résultant notamment de l’usage de drogues ou de médicaments et relative à la présence dans l’organisme de substances autres que l’alcool qui influencent la conduite – conduite sous influence alcool – drogues

     
        Version révisée 16.10.2007

    Circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux contenant une politique uniforme de contrôle, de constatation, de recherche et de poursuite en matière de conduite en état d’imprégnation alcoolique ou d’ivresse ou dans un état analogue résultant notamment de l’usage de drogues ou de médicaments et relative à la présence dans l’organisme de substances autres que l’alcool qui influencent la conduite – conduite sous influence alcool – drogues

     
        Version révisée 29.09.2010

    Circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux contenant une politique uniforme de contrôle, de constatation, de recherche et de poursuite en matière de conduite en état d’imprégnation alcoolique ou d’ivresse ou dans un état analogue résultant notamment de l’usage de drogues ou de médicaments et relative à la présence dans l’organisme de substances autres que l’alcool qui influencent la conduite – conduite sous influence alcool – drogues

     
        Version révisée 28.05.2013

    Circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux contenant une politique uniforme de contrôle, de constatation, de recherche et de poursuite en matière de conduite en état d’imprégnation alcoolique ou d’ivresse ou dans un état analogue résultant notamment de l’usage de drogues ou de médicaments et relative à la présence dans l’organisme de substances autres que l’alcool qui influencent la conduite – conduite sous influence alcool – drogues  (DE)

     
        Version révisée 03.11.2014

    Circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux contenant une politique uniforme de contrôle, de constatation, de recherche et de poursuite en matière de conduite en état d’imprégnation alcoolique ou d’ivresse ou dans un état analogue résultant notamment de l’usage de drogues ou de médicaments et relative à la présence dans l’organisme de substances autres que l’alcool qui influencent la conduite – conduite sous influence alcool – drogues  (DE)

     
        Version révisée 15.06.2017 

    Circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux contenant une politique uniforme de contrôle, de constatation, de recherche et de poursuite en matière de conduite en état d’imprégnation alcoolique ou d’ivresse ou dans un état analogue résultant notamment de l’usage de drogues ou de médicaments et relative à la présence dans l’organisme de substances autres que l’alcool qui influencent la conduite – conduite sous influence alcool – drogues

     
        Version révisée 28.03.2018

    Circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux contenant une politique uniforme de contrôle, de constatation, de recherche et de poursuite en matière de conduite en état d’imprégnation alcoolique ou d’ivresse ou dans un état analogue résultant notamment de l’usage de drogues ou de médicaments et relative à la présence dans l’organisme de substances autres que l’alcool qui influencent la conduite – conduite sous influence alcool – drogues

     
      COL.9/2006 31.03.2006

    Circulaire commune de la ministre de la Justice et du Collége des procureurs généraux concernant une politique criminelle uniforme en matière de retrait immédiat de permis de conduire

     
        Version révisée 29.09.2010

    Circulaire commune de la ministre de la Justice et du Collége des procureurs généraux concernant une politique criminelle uniforme en matière de retrait immédiat de permis de conduire

     
        Version révisée 1.07.2014

    Circulaire commune de la ministre de la Justice et du Collége des procureurs généraux concernant une politique criminelle uniforme en matière de retrait immédiat de permis de conduire

     
      COL.10/2006 31.03.2006

    Tarification uniforme des sommes d'argent dont le paiement éteint l'action publique - Circulation routière - Tarification uniforme des transactions

     
        Version révisée 27.08.2007

    Tarification uniforme des sommes d'argent dont le paiement éteint l'action publique - Circulation routière - Tarification uniforme des transactions

     
        Version révisée 28.05.2008

    Tarification uniforme des sommes d'argent dont le paiement éteint l'action publique - Circulation routière - Tarification uniforme des transactions

     
        Version révisée 16.05.2013

    Tarification uniforme des sommes d'argent dont le paiement éteint l'action publique - Circulation routière - Tarification uniforme des transactions

     
     

     

    Version révisée
    11.05.2017

     
      COL.11/2006 31.03.2006

    Politique criminelle de recherche et d'orientation des pour-suites des infractions de dépassement de la vitesse autorisée - vitesse

     
        Version révisée 27.08.2007

    Politique criminelle de recherche et d'orientation des pour-suites des infractions de dépassement de la vitesse autorisée - vitesse

     
        Version révisée 28.05.2008 

    Politique criminelle de recherche et d'orientation des pour-suites des infractions de dépassement de la vitesse autorisée - vitesse

     
        Version révisée 28.05.2013 

    Politique criminelle de recherche et d'orientation des pour-suites des infractions de dépassement de la vitesse autorisée - vitesse

     
        Version révisée 3.11.2014

    Politique criminelle de recherche et d'orientation des pour-suites des infractions de dépassement de la vitesse autorisée - vitesse

     
        Version révisée 24.08.2017

    Circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux contenant une politique uniforme en matière de perceptions d'une somme et de contrôl, de constatation, de recherche et d'orientation des poursuites d'infraction de dépassement de la vitesse autorisée

     
      COL.11/2006 Version révisée 16.03.2018

    Circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux contenant une politique uniforme en matière de perceptions d'une somme et de contrôl, de constatation, de recherche et d'orientation des poursuites d'infraction de dépassement de la vitesse autorisée

     
      COL.12/2006  

    Confidentiel

     
      COL.13/2006  

    Confidentiel

     
     

    COL.14/2006

    26.06.2006

    Lutte contre les actes homophobes (DE)

     
      COL.15/2006 26.06.2006

    Immunite parlementaire poursuites à l'égard de parlementaires - article 59 de la constitution - COL 6/97 - deuxième addendum

     
      COL.16/2006 6.09.2006

    Politique de constatation et de poursuite des infractions routières commises par des conducteurs à bord des conducteurs à bord de véhicules prioritaires et en mission

     

     
       

    Version révisée 19.10.2017

    Politique de constatation et de poursuite des infractions routières commises par des conducteurs à bord des conducteurs à bord de véhicules prioritaires et en mission

     
      COL.17/2006  

    Confidentiel

     
     

    COL.18/2006

      Confidentiel  
     

    COL.19/2006

      Confidentiel  

     

    Circulaires du Collège PG - 2005
             
     

    COL.1/2005

    24.01.2005

    Cellule de soutien fraude TVA

     
      COL.2/2005

    01.02.2005

    Directive commune de la ministre de la justice et du collège des procureurs généraux relative à la constatation, l'enregistrement et la poursuite des infractions en matière de détention de cannabis

     
      COL.3/2005

     

    Confidentiel

     
      COL.4/2005

     

    Confidentiel

     
      COL.5/2005 10.02.2005

    Directive commune de la ministre de la justice et du collège des procureurs généraux concernant l'entraide judiciaire internationale en matière pénale

     
      COL.6/2005 20.05.2005

    Sanctions administratives dans les communes  (DE)

     
      COL.7/2007 13.06.2005

    Addendum à la circulaire n° 16/2003 relative aux violations graves du droit international humanitaire ou autres crimes de droit international - modification de loi - arrêts de la cour d'arbitrage

     
      COL.8/2005

    01.07.2005

    L’enquête policière d'office (E.P.O) et le procès-verbal simplifié (P.V.S.)

     
        Version révisée 15.03.2007 L’enquête policière d'office (E.P.O) et le procès-verbal simplifié (P.V.S.)  
       

    Version révisée 27.04.2009

    L’enquête policière d'office (E.P.O) et le procès-verbal simplifié (P.V.S.)

     
       

    Version révisée 29.04.2011

    L’enquête policière d'office (E.P.O) et le procès-verbal simplifié (P.V.S.)  
       

    Version révisée 09.02.2012

    L’enquête policière d'office (E.P.O) et le procès-verbal simplifié (P.V.S.)  
       

    Version révisée 18.09.2014

    L’enquête policière d'office (E.P.O) et le procès-verbal simplifié (P.V.S.)  
      COL.9/2005  

    Confidentiel

     
      COL.10/2005 15.09.2005

    Directive ministérielle relative au set agression sexuelle (S.A.S.)

     
       

    08.02.2017

    supprimée par la COL 4/2017  
      COL.11/2005

     

    Confidentiel

     
      COL.12/2005

     

    Confidentiel

     
      COL.13/2005

    09.11.2017

    Echange d'informations entre les parquets et les auditorats et les services d'inspection sociale

     
      COL.14/2005 21.11.2005

    Circulaire commune de la ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux concernant l'entraide judiciaire internationale en martière pénale - COL 5/2005 - Addendum  (DE)

     
      COL.15/2005 28.12.2005

    Circulaire commune de la ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux concernant la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les états membres de l'union Européenne  (DE)

     

                                 

    Circulaires du Collège PG - 2004

     

             
     

    COL.1/2004

    05.01.2004

    Suppression des juridictions militaires en temps de paix et leur maintien en temps de guerre - lois du 10 avril 2003 (DE)

     
      COL.2/2004

     

    Confidentiel

     
      COL.3/2004

    27.02.2004

    Tarification uniforme des sommes d’argent dont le paiement éteint l’action publique – Circulation routière (DE)

     
      COL.4/2004

    27.02.2004

     
      COL.5/2004 27.02.2004

    Directive ministérielle de politique uniforme en matière de retrait immédiat du permis de conduire  (DE)

     
      COL.6/2004 01.03.2004

    Protection des personnalités, des fonctionnaires d'état et des personnes privées menacées  (DE)

     
      COL.7/2004 2.04.2004

    Organe central pour la saisie et la confiscation (OCSC) - directives provisoires et pratiques    (DE)

     
      COL.8/2004 9.04.2004

    Loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de hasard, et la protection des joueurs (M.B. 3 décembre)  (DE)

     
        Version révisée 12.10.2004

    Loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de hasard, et la protection des joueurs (M.B. 3 décembre) - corrigendum  (DE)

     
        Version révisée 10.07.2009

    Loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de hasard, et la protection des joueurs (M.B. 3 décembre)

     
      COL.9/2004 22.04.2004

    Politique criminelle de recherche et d'orientation des poursuites des infractions de dépassement de la vitesse autorissée - vitesse  (DE)

     
      COL.10/2004

    30.10.2004

    Politique de recherches et poursuites en matière de traîte des êtres humains - adaptations de la directive du ministre de la justice (COL12/99)

     
      COL.11/2004

     

    Confidentiel  
      COL.12/2004  

    Confidentiel

     
      COL.13/2004

    06.07.2004

    La loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, modifiée par la loi du 10 mars 2003

     
      COL.14/2004  

    Confidentiel

     
     

    COL.15/2004

    08.11.2004

    Coopération internationale en matière pénale - Eurojust  (DE)

     
      COL.16/2004  

    Confidentiel

             

                      

     

    Circulaires du Collège du ministère public

    Circulaires du Collège MP - 2020
             
     

    COL OMP. 01/2020

    20.02.2020

    Directives du Collège du ministère public sur la suspension de l’archivage des données à caractère personnel traitées dans la BNG à des fins de police judiciaire

     
      COL OMP. 02/2020

    13.03.2020

     

    18.03.2020

    Directives contraignantes du Collège du Ministère Public dans le cadre de la problématique du coronavirus

    Addendum 1

     
      COL OMP. 03/2020 08.05.2020 Circulaire interne relative à la gestion du ministère public dans le cadre de la crise du coronavirus  
    Circulaires du Collège MP - 2019
             
      COL OMP.01/2019 17.01.2019

    Circulaire organisant la communication du ministère public vers les médias

     
             
    Circulaires du Collège MP - 2018
             
     

    COL OMP.01/2018

    28.06.2018

    Acces au fichier central des avis de saisie (organisation interne)

     
         

     

     
    Circulaires du Collège MP - 2017
           
     

    COL OMP 1/2017

    19.10.2017

    Délégation de compétences à des juristes de parquet

    Circulaires du Collège MP - 2016
           
     

    COL OMP 1/2016

    24.11.2016 Circulaire relative à la mise en oeuvre des processus de travail correctionnels critiques validés (première instance)