Circulaires | Ministère public

Le Collège des procureurs généraux émet des circulaires contenant des directives relatives à la politique pénale. Ces directives sont contraignantes pour les procureurs généraux près les cours d'appel, le procureur fédéral et tous les membres du ministère public qui se trouvent sous leur supervision et leur direction.

Pour toute demande concernant une circulaire d’avant 2006, merci d’envoyer un mail à cette adresse : sdaomp-comm@just.fgov.be.

Circulaires Collège PG - 2024

COL 01/2024	15/02/2024	Circulaire du Collège des procureurs généraux relative à la corréité et aux actes de participation à la suite d’un arrêt de la Cour de cassation du 3 octobre 2023
COL 02/2024	21/03/2024	Circulaire du Collège des procureurs généraux relative à la politique en matière de dénonciation
COL 03/2024		CONFIDENTIEL
COL 04/2024	04/07/2024	Directives relatives au suivi du « congé pénitentiaire prolongé pour cause de surpopulation »
COL 05/2024	28/03/2024	Concernant la procédure accélérée
COL 06/2024	28/03/2024	Concernant l’information à charge et à décharge
COL 07/2024	25/04/2024	Insolvabilité des entreprises
COL 08/2024	16/05/2024	Circulaire du Collège des procureurs généraux relative aux Elections 2024 - Politique des poursuites
COL 09/2024	17/06/2024	ADDENDUM À LA CIRCULAIRE COL 8/2011
COL 10/2024	04/07/2024	Loi du 14 février 2023 portant assentiment de l’accord de coopération du 30 novembre 2022 entre l’État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers
COL 11/2024	08/07/2024	Concerne les règles de la prescription de l’action publique et du délai raisonnable
COL 12/2024	17/07/2024	Nouvelles directives relatives à la reconnaissance préalable de culpabilité en remplacement de la circulaire COL 06/2016
COL 13/2024	18/07/2024	LOI DU 18 JANVIER 2024 VISANT À RENDRE LA JUSTICE PLUS HUMAINE, PLUS RAPIDE ET PLUS FERME III (LOI HRF III)1 – AJOUTS À L’ARTICLE 43 DU CODE D’INSTRUCTION CRIMINELLE CONCERNANT LA POSSIBILITÉ DE DEMANDER UNE EXPERTISE PSYCHOLOGIQUE
COL 14/2024		CONFIDENTIEL
COL 15/2024	04/10/2024	Circulaire du Collège des procureurs généraux relative aux élections communales et/ou provinciales 2024 - Politique des poursuites.
COL 16/2024		CONFIDENTIEL
COL 17/2024		CONFIDENTIEL
COL 18/2024		CONFIDENTIEL

Circulaires Collège PG - 2023

COL 01/2023	09.02.2023	Confidentielle
COL 02/2023	09.02.2023	Mise en oeuvre des « MOTEMS » (équipes mixtes d’enquête multidisciplinaire) dans le cadre des articles 338quater du Code des impôts sur les revenus et 63ter du Code de la TVA
COL 03/2023	23.03.2023	Circulaire commune du ministre de la Justice, du ministre de l'Intérieur, du secrétaire d'Etat à l'Egalité des genres et du Collège des procureurs généraux - Le déploiement national de l’alarme mobile harcèlement (« stalking alarm »)
COL 04/2023		Confidentielle
COL 05/2023		Circulaire du Collège des procureurs généraux relative aux poursuites des personnes morales qui, contrevenant à l’article 67 ter de la loi sur la circulation routière, ne communiquent pas l’identité du conducteur
COL 06/2023	28.09.2023	Circulaire commune relative à la prise en charge d’un patient souffrant d’un syndrome de délire agité et en crise
COL 07/2023	09.11.2023	Loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs (M.B. 30 décembre 1999) telle que modifiée notamment par les lois du 10 janvier 2010 (M.B. 1er février 2010), du 7 mai 2019 (M.B. 15 mai 2019), du 30 juillet 2022 (M.B. 8 août 2022) et du 6 décembre 2022 (M.B. 21 décembre 2022)
COL 08/2023		Circulaire commune du ministre de la Justice, de la Secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration, et du Collège des procureurs généraux relative à l’échange de données entre le Ministère Public et l’Office des étrangers
COL 09/2023	09.11.2023	Circulaire commune du ministre de la Justice, du Collège des procureurs généraux et du Ministre-Président wallon compétent en matière de justice – Priorités en matière de Politique Criminelle du Gouvernement Wallon relative à l’Environnement et au Bien-être animal

Circulaires Collège PG - 2022

COL 01/2022		Confidentielle
COL 02/2022	28.12.2022 version révisée	Suppléance des actes de l’état civil manquants concernant les métis nés au Congo belge et au Ruanda-Urundi pendant la colonisation.
COL 03/2022	24.03.2022	Parquet européen
COL 04/2022	19.05.2022	La recherche des personnes disparues
COL 05/2022	09.06.2022	Loi du 21 mars 2022 modifiant le Code pénal en ce qui concerne le droit pénal sexuel publiée au moniteur belge le 30 mars 2022 et entrant en application le 1er juin 2022
COL 06/2022	09.10.2024	Circulaire COL 06/2022 commune du ministre de la justice, des ministres des entités fédérées et du Collège des procureurs généraux. 1) L'exécution des peines privatives de liberté de trois ans ou moins. 2) La libération anticipée pour cause de surpopulation
COL 07/2022		Confidentielle
COL 08/2022	29.06.2023 version révisée	La loi du 4 février 2020 modifiant le Code d’instruction criminelle en ce qui concerne l’utilisation du polygraphe (annexes)
COL 09/2022	11.07.2022	Addenda 6 à la circulaire COL 8/2011 relative à l’organisation de l’assistance d’un avocat dès la première audition dans le cadre de la procédure pénale belge
COL 10/2022		Confidentielle
COL 11/2022		Confidentielle
COL 12/2022		Confidentielle
COL 13/2022		Confidentielle
COL 14/2022	29.09.2022	Blanchiment - Politique criminelle et traitement des dossiers
COL 15/2022	11.10.2022	Circulaire commune du ministre de la Justice, des ministres des entités fédérées et du Collège des procureurs généraux - Droits des victimes dans l’exécution des peines: saisine du service d’accueil des victimes par le ministère public - Fiche victime
COL 16/2022		Confidentielle
COL 17/2022		Confidentielle

Circulaires Collège PG - 2021

COL 01/2021	29.01.2021	Extinction de l’action publique moyennant l’exécution de mesures et le respect de conditions
COL 02/2021		Confidentielle
COL 03/2021	11.04.2024 version révisée	Circulaire commune relative à l’enregistrement audiovisuel de l’audition des mineurs et des majeurs vulnérables victimes ou témoins d’infractions
COL 04/2021		Confidentielle
COL 05/2021	15.09.2021	Accidents et incidents graves à portée judiciaire survenus sur les voies ferroviaires (excepté les situations régies par un plan particulier d’urgence et d’intervention)
COL 06/2021		Confidentielle
COL 07/2021	01.12.2021	Circulaire du Collège des procureurs généraux relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires
COL 08/2021	08.12.2021	Recherche de personnes en fuite et de personnes évadées
COL 09/2021	04.07.2024	Elargissement de la procédure de transaction immédiate
COL 10/2021	31.12.2021	Communication d'informations par le ministère public aux victimes – modèles de courriers

Circulaires Collège PG - 2020

COL 01/2020	9.01.2020	Directives du Collège des procureurs généraux sur la réaction judiciaire immédiate en cas d’un décès éventuellement lié à un virus de Fièvre Hémorragique Virale (FHV) présumé (dont Ebola, Marburg et Lassa)
COL 02/2020	23.01.2020	Directives du Collège des Procureurs Généraux sur la privation de liberté, les possibilités de pénétrer dans le domicile en vue d’arrêter un suspect, un inculpé ou une personne condamnée et le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions, visites domiciliaires ou privations de liberté
COL 03/2020	23.01.2020	Directives provisoires relatives à l’utilisation de la plate-forme informatique « I+Belgium ».
COL 04/2020	27.02.2020	Circulaire commune du ministre de la Justice, du ministre de la Sécurite et de l’Interieur et du Collège des procureurs généraux relative à la recherche de liens potentiels entre des faits ayant une motivation sexuelle et/ou violente
COL 05/2020		Confidentiel
COL 06/2020	07.12.2021 version révisée	Directives du Collège des procureurs généraux relatives à la mise en oeuvre judiciaire de l’arrêté royal du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19, tel que modifié par les arrêtés royaux du 19 novembre, du 27 novembre et du 4 décembre 2021 (annexes)
COL 07/2020	26.03.2020	Directives du Collège des procureurs généraux relatives à la suspension de l’exécution de certaines condamnations pendant la crise du coronavirus COVID-19
COL 07BIS/2020	05.07.2021 révision de l'abrogation	Directives du Collège des procureurs généraux relatives à la suspension de l’exécution de certaines condamnations pendant la crise du coronavirus COVID-19 – RÉVISION DE L’ABROGATION ANTÉRIEURE AVEC DES DIRECTIVES ADAPTÉES RELATIVES À LA RÉDUCTION DU RETARD
COL 07TER/2020	15.02.202	Directives du Collège des procureurs généraux relatives à la suspension de l’exécution de certaines condamnations pendant la crise du coronavirus COVID-19
~~COL 08/2020~~	24.09.2020 abrogée	Directives du Collège des procureurs généraux relatives aux citations en faillite pendant la crise du coronavirus COVID-19 - abrogation
~~COL 09/2020~~	22.06.2020 abrogée	Directives du Collège des procureurs généraux relatives à la coopération internationale en matière pénale pendant la crise du coronavirus COVID-19 - abrogation
COL 10/2020	02.04.2020	Directives du Collège des procureurs généraux relatives à la lutte contre les faux magasins en ligne et les faux sites d'information
COL 11/2020	02.04.2020	Directives du Collège des procureurs généraux relatives à la prolongation des délais prévus dans la COL 8/2005 (version révisée du 18 septembre 2014) en matière de l’enquête policière d’office (E.P.O.) et du procès-verbal simplifié (P.V.S.) pendant la crise du coronavirus COVID-19
~~COL 12/2020~~	19.05.2020 abrogée	Directives du Collège des procureurs généraux relatives à la circulation routière pendant la crise du coronavirus COVID-19 – abrogation
~~COL 12BIS/2020~~	15.01.2021 abrogée	Directives du Collège des procureurs généraux relatives à la circulation routière pendant la crise du coronavirus COVID-19 – abrogation
COL 13/2020	21.04.2020	Directives du Collège des procureurs généraux relatives à la suspension partielle de la COL 13/2015 (directives relatives à l’avis du ministère public en matière civile en application de la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice, telle que révisée le 15 novembre 2018) pendant la crise du coronavirus COVID-19
COL 14/2020	30.04.2020	Directives du Collège des procureurs généraux relatives à l’arrêté royal n° 3 du 9 avril 2020 portant diverses mesures en matière de procédure pénale et d’exécution des peines dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19
COL 15/2020	26.06.2020	Outil d’évaluation du risque - Directives du Collège des procureurs généraux visant à généraliser l’utilisation d’un outil d’évaluation du risque de première ligne en matière de violence dans le couple par les services de police et les parquets.
COL 16/2020		Confidentiel
COL 17/2020	09.11.2020	Application de l’article 46bis/1 du Code de procédure pénale
COL 18/2020		Confidentiel
COL 19/2020	13.11.2020	Traitement judiciaire des cas d’usage de la violence au préjudice des militaires et traitement judiciaire des cas d’usage, par les militaires, de la force ayant entraîné la mort ou une atteinte grave à l’intégrité physique
COL 20/2020	03.12.2020	Généraliser la pratique de la « revisite » par le service de police en matière de violences entre partenaires pendant la période de crise sanitaire liée au coronavirus.
COL 21/2020	10.12.2020	Circulaire COL du Collège des procureurs généraux relative à l’application du Protocole du 22.05.2019 entre le ministère public, le ministre de la Justice et les instances compétentes des Communautés réglant les travaux du guichet central pour les victimes d’attentats terroristes et de catastrophes majeures Annexe

Circulaires Collège PG - 2019

COL 01/2019	7.02.2019	La loi du 25 décembre 2016 relative au traitement des données des passagers (loi PNR) – Collaboration entre le Ministère Public et l’Unité d’Information des Passagers (UIP) – Modèles de réquisitoires
COL 02/2019	08.06.2022 version révisée	Politique de recherches et de poursuites en matière de squat (loi du 18 octobre 2017 relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui)
COL 03/2019		Confidentiel
COL 04/2019	30.04.2019	Circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux avec la participation du ministre-président flamand compétent en matière de justice - Priorités en matière de politique criminelle du gouvernement flamand
COL 05/2019	03.06.2019	Modification de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive par la loi du 5 mai 2019 portant des dispositions diverses en matière pénale
COL 06/2019	20.06.2019	Circulaire commune du ministre de la Justice, du Ministre de l’agriculture et la sécurité alimentaire et du Collège des procureurs généraux - Directives pour l’échange d’informations entre le ministère public et l’unité nationale d’enquête de l’AFSCA
COL 08/2019	27.02.2020	Fraude à l’identité - Circulaire commune du ministre de la Justice, du ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, du ministre des Affaires étrangères et européennes, et de la Défense, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, du ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, de la Lutte contre la pauvreté, de l’Egalité des chances et des Personnes handicapées, du ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration, du ministre de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, chargé de la Simplification administrative, de la Lutte contre la fraude sociale, de la Protection de la vie privée et de la Mer du Nord et du Collège des procureurs généraux
COL 09/2019	13.02.2023 Version révisée	Le décret flamand du 15 février 2019 sur le droit en matière de délinquance juvénile

Circulaires Collège PG - 2018

COL 01/2018	13.06.2019 version revisée	Directive relative à la nouvelle loi sur l’internement
COL 02/2018	18.01.2018	Directive « flash » – Arrêt n° 148/2017 de 21 décembre 2017 de la Cour constitutionnelle
COL 03/2018	01.02.2018	Directive - arrêt n° 148/2017 de la Cour Constitutionnelle du 21 décembre 2017 - requête en interprétation
COL 04/2018	15.03.2018	Concertation de cas et secret professionnel
COL 05/2018	29.03.2018	Assises
COL 06/2018	16.01.2020 Version révisée	L'autorisation de consulter le dossier répressif ou d'en obtenir copie: - la loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière de justice, - la loi du 18 mars 2018 modifiant diverses dispositions du droit pénal, de la procédure pénale et du droit judiciaire
COL 07/2018	17.05.2018	La loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes
COL 08/2018	25.05.2018	Circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux relative aux directives en vue d’une harmonisation de l’application de l’article 216bis du Code d’instruction criminelle relatif à l’extinction de l’action publique moyennant le paiement d’une somme d’argent (transaction).
COL 09/2018	21.06.2018	Loi du 4 février 2018 contenant les missions et la composition de l’Organe central pour la Saisie et la Confiscation (MB du 26 février 2018) (Annexes)
	Version révisée 14.03.2019	Loi du 4 février 2018 contentant les missions et la composition de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation (MB du 26 février 2018) (annexes révisées)
COL 10/2018	28.06.2018	Conditions pouvant être imposées à des personnes poursuivies ou condamnées pour des faits de terrorisme ou engagées dans l’extrémisme violent
COL 11/2018	16.08.2018	ADDENDA 2 de la circulaire COL 8/2011 relative à l’organisation du droit d’accès à un avocat – situation des mineurs d’age et des personnes suspectées d’avoir commis un fait qualifié infraction avant l’age de dix-huit ans
COL 12/2018	11.10.2018	Circulaire du Collège des procureurs généraux relative aux Elections - Présidents et assesseurs de bureaux de vote ou de dépouillement défaillants - Politique des poursuites
COL 13/2018		Confidentiel
COL 14/2018		Immunités diplomatiques et consulaires – Vade-mecum et guide pratique à destination du ministère public et des services de police
	24.06.2024 Version révisée	Immunités diplomatiques et consulaires – Vade-mecum et guide pratique à destination du ministère public et des services de police
COL 15/2018		Confidentiel

Circulaires Collège PG - 2017

COL 01/2017	12.01.2017	Circulaire relative aux relations avec la Caisse des Dépôts et Consignations dans le cadre d’une procédure de libération sous caution
	Version 23.11.2017	Circulaire relative aux relations avec la Caisse des Dépôts et Consignations dans le cadre d’une procédure de libération sous caution
COL 02/2017	09.02.2017	Transit des demandes en matières civiles en provenance du SPF Justice par le parquet fédéral
COL 03/2017	23.02.2017	Point de vue du Collège concernant les effets de l'état de récidive légale sur la date d'admissibilité à la libération conditionnelle
COL 04/2017	23.02.2017	Directive ministérielle relative au set agression sexuelle (S.A.S.)
COL 05/2017	27.04.2017	Circulaire du 23 décembre 2016 relative à la mise en oeuvre d'une coopération multidisciplinaire concernant les victimes de la traîte des êtres humains et/ou de certaines formes aggravées de trafic des êtres humains
COL 06/2017	27.04.2017	Circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux relative à la politique de recherche et de poursuites en matière de violences liées à l'honneur, mutilations genitales féminines et mariages et cohabitations légales forces
COL 07/2017	24.08.2017	Protection de l'identité des membres des services de police appartenant à des unités spéciales ou chargés d'enquêter ou d'intervenir sur des infractions particulièrement graves
COL 08/2017	24.08.2017	Addendum 4 à la COL 07/2015 : Échange ADN avec le Luxembourg
COL 09/2017	14.09.2017	COL 09/2017 relative à la politique de recherche et de poursuite en matière de RANSOMWARE
COL 10/2017	28.11.2017	Traitement judiciaire des cas d’usage de la violence au préjudice des services de police et traitement judiciaire des cas d’usage, par les services de police, de la force ayant entraîné la mort ou une atteinte grave à l’intégrité physique
	24.11.2020	Traitement judiciaire des cas d’usage de la violence au préjudice des services de police et traitement judiciaire des cas d’usage, par les services de police, de la force ayant entraîné la mort ou une atteinte grave à l’intégrité physique
	05.12.2022	Traitement judiciaire des cas d’usage de la violence au préjudice des services de police et traitement judiciaire des cas d’usage, par les services de police, de la force ayant entraîné la mort ou une atteinte grave à l’intégrité physique
COL 11/2017	29.11.2017	Prolongation du délai d’arrestation de 24 à 48 heures

Circulaires Collège PG - 2016

COL 01/2016	18.01.2016	Coopération policière internationale à finalité judiciaire
COL 02/2016	17.02.2016	Directives en matière d’affaires criminelles
COL 03/2016	17.02.2016	Signification par le ministère public au ministère public (version révisée 10/03/2016)
COL 04/2016	17.02.2016	Conclusions en matière pénale
COL 05/2016	17.02.2016	Appel en matière pénale
		Formulaire de griefs d'appel adapté
COL 06/2016	10.03.2016	Reconnaissance préalable de culpabilité
COL 07/2016	25.02.2016	L’accès (consultation) et la copie du dossier du tribunal de la jeunesse
COL 08/2016	10.03.2016	Implications sur les procédures devant le tribunal de la jeunesse de la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice
COL 09/2016	10.03.2016	Délégation de compétences à des juristes de parquet
COL 10/2016	10.03.2016	Enquêtes portant sur les accidents et incidents graves dans le domaine de l’aviation civile entre les autorités judiciaires et policières et l’autorité d’enquête de sécurité - Accord préalable de cooperation
COL 11/2016	26.05.2016	Refus de délivrance, retrait et invalidation de cartes d'identité de Belges qui font l'objet de dossiers répressifs
COL 12/2016	26.05.2016	Refus de délivrance et retrait de documents de voyage (passeports) de personnes faisant l'objet de dossiers pénaux
COL 13/2016	26.05.2016	Gel administratif des fonds et des ressources économiques de personnes et d'entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme - listes nationales et internationals
COL 14/2016		Confidentiel
COL 15/2016	2.06.2016	Vade-mecum sur la prise en charge interdisciplinaire des mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
COL 16/2016	16.06.2016	Addenda 3 à la COL 07/2015 cencernant l'échange international de données ADN - ALLEMAGNE
COL 17/2016	18.10.2016 Version révisée	La surveillance électronique comme peine autonome

COL 18/2016	Version 2024	Instauration de la probation comme peine autonome
COL 19/2016	15.07.2016	Signification des decisions rendues par défaut avec arrestaion immediate
COL 20/2016		Confidentiel
COL 21/2016		Confidentiel
COL 22/2016	8.12.2016	Banque de données commune relative aux Foreign Terrorist Fighters

Circulaires Collège PG - 2015

COL 01/2015		Confidentiel
COL 02/2015	22.01.2015	Circulaire commune du Ministre de la Justice, du Ministre des Finances, du Ministre de la Sécurité et de l’Intérieur et du Collège des procureurs généraux relative à une exécution plus efficace des peines pécuniaires
COL 03/2015	12.03.2015	L’application de la législation relative à la publicité de l’administration aux jugements et arrêts se trouvant dans un dossier administratif
COL 04/2015	23.03.2023 Version révisée	L’enquête pénale d’exécution – Recueil de modèles. Addendum à la COL 14/2014 du Collège des procureurs généraux relative aux lois du 11 février 2014 portant des mesures diverses visant à améliorer le recouvrement des peines patrimoniales et des frais de justice en matière pénale (loi EPE)

COL 05/2015	27.04.2017 Version révisée	Commissionnement des agents de police et des fonctionnaires de police pour la perception immédiate d’une somme d’argent

COL 06/2015	18.05.2015	Circulaire commune du Ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux – Coopération internationale en matière pénale – Union européenne – Eurojust
COL 07/2015	25.06.2015	Echange international de données ADN
COL 08/2015	25.06.2015	La notion de “vol à main armée” et la reaction policière et judiciaire en la matière dans le cadre de la criminalité grave et/ou organisée
COL 09/2015	02.02.2017 Version révisée	Signalement – signalements nationaux dans le cadre de la législation Salduz

COL 10/2015		Confidentiel
COL 11/2015	01.10.2015	Corruption publique, corruption privée, concussion, prise d’intérêt et détournement par une personne exerçant une fonction publique : politique criminelle, traitement des dossiers et cadre légal
COL 12/2015	19.11.2015	Codes de prévention en matière ECOFIN et CORRUPTION : adaptation et directives relatives à l’enregistrement des dossiers
COL 13/2015	08.12.2022 version révisée	Directives relatives à l’avis du Ministère public en matière civile en application de la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice (version DE)

COL 14/2015	22.12.2015	Obligation pour le parquet d’informer l’autorité centrale fédérale (adoption) du SPF Justice de l’introduction d’une procédure en établissement d’une adoption internationale ou interne d’un mineur d’âge devant le tribunal de la famille
COL 15/2015	18.06.2018 Version révisée	Circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux relative à la constatation, l’enregistrement et la politique des poursuites en matière de détention et de vente au détail de drogues illicites (version DE)

Circulaires Collège PG - 2014

COL 01/2014	09.01.2014	Report au 1er janvier 2016 de la date ultime d'eintrée en vigueur de dispositions de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse; possibilités de mesures protectionelles après l'âge de 18 ans
COL 02/2014	09.01.2014	La détention préventive sous surveillance électronique
COL 03/2014		Confidentiel
COL 04/2014	10.02.2014	Circulaire commune du Ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux – Union européenne – Application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale – Exécution des décisions de saisie, de confiscation et de sanction pécuniaire.
COL 05/2014	29.03.2014	L'obligation d'information en matière de médiation - articles 553, 554, 555 du code d'instruction criminelle; Procédure d'articulation entre la médiation pénale régie par l'article 2016ter du Code d'instruciton criminelle et la médiation "loi de 2005 "
COL 06/2014		Confidentiel
COL 07/2014		Confidentiel
COL 08/2014	29.04.2014	Communication des condamnations et poursuites à charge de fonctionnaires.
	11.01.2018 Version révisée	Communication d’informations, poursuites et condamnations à charge de fonctionnaires et personnes exerçant des missions d’intérêt public.
	09.01.2020 Version révisée	Communication d’informations, poursuites et condamnations à charge de fonctionnaires et personnes exerçant des missions d’intérêt public ou dont les fonctions impliquent une relation d’autorité habituelle avec des mineurs ou des personnes vulnérables
	30.06.2022 Version révisée	Communication d’informations, poursuites et condamnations à charge de fonctionnaires et personnes exerçant des missions d’intérêt public ou dont les fonctions impliquent une relation d’autorité habituelle avec des mineurs ou des personnes vulnérables
	30.03.2023 Version révisée	Communication d’informations, poursuites et condamnations à charge de fonctionnaires et personnes exerçant des missions d’intérêt public ou dont les fonctions impliquent une relation d’autorité habituelle avec des mineurs ou des personnes vulnérables
COL 09/2014	16.05.2014	Addenda 1 à la circulaire COL 8/2011 relative à l’organisation de l’assistance d’un avocat à partir de la première audition dans le cadre de la procédure pénale belge – Modèles
COL 10/2014	22.05.2014	- Loi portant des mesures diverses visant à améliorer le recouvrement des peines patrimoniales et des frais de justice en matière pénale (I) - Loi portant des mesures diverses visant à améliorer le recouvrement des peines patrimoniales et des frais de justice en matière pénale (II)
COL 11/2014	22.05.2014	L’utilisation du système de vidéoconférence du parquet fédéral.
COL 12/2014	22.05.2014	Directive ministérielle - Recherche des personnes disparues (version adaptée le 26/04/2014).
COL 13/2014		Confidentiel
COL 14/2014	2.06.2014	lois du 11 février 2014 portant des mesures diverses visant à améliorer le recouvrement des peines patrimoniales et des frais de justice en matière pénale (loi EPE)
	18.07.2018 Version révisée	Les lois EPE du 11 février 2014 ont fait l’objet de plusieurs modifications d’une part simplement légistiques (ex : avec la loi pot-pourri IV) et d’autre part plus fondamentales avec la loi du 18 mars 2018 (loi réparatrice EPE). Dans cette loi, le législateur s’est conformé à l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 17 décembre 2015 qui avait annulé trois dispositions des lois EPE : 1. l’absence de voies de recours contre la décision prise par le magistrat EPE de refuser la consultation du dossier (art. 461/1, §5) 2. l’obligation de collaborer à la recherche dans un système informatique imposée au condamné et au tiers de mauvaise foi (art. 464/24 §§ 2 et 3) ; 3. la possibilité d’opérer des observations comme acte d’exécution spécifique de l’E.P.E. (art. 464/27 du CIC). Les versions révisées des COL 14/2014 et 04/2015 sont des adaptations à ces nouvelles lois.
	27.06.2019 Version révisée	Lois du 11 février 2014 portant des mesures diverses visant à améliorer le recouvrement des peines patrimoniales et des frais de justice en matière pénale (loi EPE)
	24.10.2019 Version révisée	Lois du 11 février 2014 portant des mesures diverses visant à améliorer le recouvrement des peines patrimoniales et des frais de justice en matière pénale (loi EPE)
COL 15/2014	26.06.2014	L'application, par des services d’inspection et les fonctionnaires ad hoc, des dispositions du Code d'instructioncriminelle, notamment de son article 47bis et des dispositions concernant l'accès à un avocat.
	02.06.2016 Version révisée	L'application, par des services d’inspection et les fonctionnaires ad hoc, des dispositions du Code d'instruction criminelle, notamment de son article 47bis et des dispositions concernant l'accès à un avocat.
COL 16/2014	26.06.2014	Loi du 12 mars 1998 (M.B. du 2 avril 1998) relative à l’amélioration de la procédure pénale au stade de l’information et de l’instruction Addenda VI à la circulaire COL 12/98 du Collège des procureurs généraux – Motifs de classement sans suite, article 28quater, alinéa premier, du Code d’instruction criminelle et autres décisions d’orientation
	06.10.2016 Version révisée	Loi du 12 mars 1998 (M.B. du 2 avril 1998) relative à l’amélioration de la procédure pénale au stade de l’information et de l’instruction Addenda VI à la circulaire COL 12/98 du Collège des procureurs généraux – Motifs de classement sans suite, article 28quater, alinéa premier, du Code d’instruction criminelle et autres décisions d’orientation
COL 17/2024	17.07.2014	La mise à la disposition du Tribunal de l’application des peines
COL 18/2014	19.08.2014	Circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitition prononcées dans un état membre de l'union Européenne (DE)
COL 19/2014	15.09.2014	Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice - modification de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d''arret Européen
COL 20/2014	4.09.2014	Destruction des biens saisis – Référé pénal (art. 28 novies CIC) (DE)

Circulaires Collège PG - 2013

COL 01/2013	15.01.2013	Circulaire commune du ministre de l’Intérieur, du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux, relative à la lutte contre le faux monnayage (de l'euro) (DE)
COL 02/2013	15.01.2013	Addenda à la circulaire commune COL 9/2008 du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux concernant le magistrat de liaison : Circulaire commune relative aux modalités de collaboration entre les magistrats de liaison et les officiers de liaison. (DE)
COL 03/2013	22.02.2013	Circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des Procureurs Généraux relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux peines ou mesures privatives de liberté prononcées dans un Etat membre de l’Union européenne
COL 04/2013	22.02.2013	Ordre de paiement – Loi du 22 avril 2012 modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 (DE)
	25.06.2020 version révisée	Ordre de paiement – Chapitre II/1 du titre V de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968
	02.11.2020 version révisée	Ordre de paiement – chapitre II/1 du titre V de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968
	20 05 2021 version révisée	Ordre de paiement – chapitre II/1 du titre V de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968
COL 05/2013	13.03.2013	ADDENDA V à la COL 12/1998 – La loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière de justice, notamment : - TITRE VI – L'autorisation de consulter le dossier répressif ou d'en obtenir copie - Annexes: 2 modèles
COL 06/2013	13.03.2013	La loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière de justice, notamment : MODIFICATIONS DE LA LOI DU 20 JUILLET 1990 RELATIVE À LA DÉTENTION PRÉVENTIVE (DE)
COL 07/2013	13.03.2013	La loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière de justice, notamment : TITRE VIII – Modification de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation (DE)
COL 08/2013	13.03.2013	La loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière de justice, notamment : TITRE VII – Modification du Code d’instruction criminelle Modification des articles 88bis et 90ter – Compétence du ministère public en cas de flagrant délit (DE)
COL 09/2013	13.03.2013	Circulaire relative à l’organisation de l’assistance d’un avocat dès la première audition dans le cadre de la procédure pénale Belge – ADDENDUM V (DE)
COL 10/2013	27.03.2013	Circulaire commune du ministre de la justice et du Collège des procureurs généraux – Union européenne – Entraide judiciaire en matière pénale – Prévention des conflits de juridiction
COL 11/2013	07.06.2013	Exécution de peines et mesures - Echange d’informations concernant : - le suivi des personnes en liberté moyennant le respect de conditions - la procédure de recherche des personnes condamnées ou internées en fuite ou évadées
COL 12/2013		Confidentiel
COL 13/2013	25.01.2024 Version révisée	Circulaire relative à la politique de recherche et de poursuite en matière de discriminations et de délits de haine (en ce compris les discriminations fondées sur le sexe)
COL 14/2013	20.06.2013	Loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs (M.B. 3 décembre 1999) telle que modifiée par les deux lois du 10 janvier 2010 (M.B. 1er fevrier 2010)
COL 15/2013	20.06.2013	Défaut d’assurance – Fonds commun de garantie – Détection – Signalement – Services de police.
COL 16/2013		Confidentiel
COL 17/2013	03.07.2013	Circulaire relative à la lutte contre la fraude sociale découlant des domiciliations fictives (Annexes)
	22.06.2023	Circulaire relative à la lutte contre la fraude sociale découlant des domiciliations fictives (Annexes)
COL 18/2013	28.11.2013	Circulaire ministérielle relative aux frais de déplacement pour les missions à l’étranger dans le cadre de la coopération internationale en matière pénale
COL 19/2013	07.11.2013	Infraction : - Article 405quater, modifié par la loi du 14 janvier 2013 modifiant l'article 405quater du Code pénal et l'article 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes1. - Article 2 de la loi du 4 octobre 1867 modifié par la loi précitée.
COL.20/2013		Confidentiel
COL 21/2013	19.07.2024 Version révisée	ADN : Procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale
COL 22/2013	19.12.2013	Circulaire relative à la consultation des archives des juridictions militaires supprimées

Circulaires Collège PG - 2012

COL 01/2012	19.01.2012	Amendes – Loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales – Articles 2 et 3 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses en matière de justice (II), M.B. du 30 décembre 2011, 4e édition (DE)
COL 02/2012	15.03.2012	Utilisation sur le territoire belge de marques d’immatriculation temporaire allemandes « Kurzzeitkennzeichen » (DE)
COL 03/2012	18.04.2012	Privilège de juridiction (DE)
	21.02.2022 version révisée	Privilege de juridiction
COL 04/2012		(COL technique)
COL 05/2012	24.05.2012	Utilisation de documents scannés – signature – interruption de la prescription – position du Collège des procureurs généraux (DE)
COL 06/2012		Confidentiel
COL 07/2012	21.06.2012	Procédures civiles relatives à l'exercice de l'autorité parentale, à l'hébergement d'enfants mineurs ou à l’exercice d’un droit aux relations personnelles – rapports d'études sociales réalisées par les maisons de justice – délivrance de copies aux parties
COL 08/2012	21.06.2012	L’éthylotest antidémarrage (DE)
	05.11.2020 version révisée	L’éthylotest antidémarrage Annexes
COL 09/2012		Confidentiel
COL 10/2012		Confidentiel
COL 11/2012	22.10.2012	Loi du 20 septembre 2012 (M.B. 22 octobre 2012) instaurant le principe “una via” dans le cadre de la poursuite des infractions à la législation fiscale et majorant les amendes pénales fiscales (DE)
COL 12/2012	22.10.2012	Politique criminelle en matière de droit pénal social (DE)
	Version révisée 28.12.2021	Politique criminelle en matière de droit pénal social
COL 13/2012	22.10.2012	Gestion de fonds saisis gérés par l’OCSC – mainlevée de saisie – transferts à la Caisse des Dépôts et Consignations (DE)
COL 14/2012		Confidentiel
COL 15/2012	05.11.2012	Circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux relative à l’application de l’article 30, alinéa 2, du Code pénal concernant l’imputation de la durée du placement provisoire en régime fermé sur la durée des peines emportant privation de liberté prononcées après dessaisissement du tribunal de la jeunesse (DE)
COL 16/2012	12.11.2012	Circulaire commune du ministre de la justice et du Collège des procureurs généraux près les cours d’appel relative à l’accueil des victimes au sein des parquets et des tribunaux
COL 17/2012	12.11.2012	Circulaire commune du ministre de la Justice, du ministre de l’Intérieur et du Collège des procureurs généraux concernant, en cas d’intervention des autorités judiciaires, le traitement respectueux du défunt, l’annonce de son décès, le dernier hommage à lui rendre et le nettoyage des lieux
	02.05.2022	Circulaire commune du ministre de la Justice, du ministre de l’Intérieur et du Collège des procureurs généraux concernant, en cas d’intervention des autorités judiciaires, le traitement respectueux du défunt, l’annonce de son décès, le dernier hommage à lui rendre et le nettoyage des lieux
COL 18/2012	20.12.2012	Circulaire commune du ministre de la Justice, du ministre de l’Intérieur et du Collège des procureurs généraux relative à l’interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique (DE)
	05.03.2020 version révisée	Circulaire commune du ministre de la Justice, du ministre de l’Intérieur, des ministres communautaires compétents pour les maisons de Justice et du Collège des procureurs généraux relative à l’interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique
COL 19/2012	20.12.2012	Restitution de dossiers médicaux saisis (DE)

Circulaires Collège PG - 2011

COL 01/2011		Confidentiel
COL 02/2011		Confidentiel
COL 03/2011	29.04.2011	Compétence territoriale et dessaisissement territorial du tribunal de la jeunesse (DE)
COL 04/2011		Confidentiel
COL 05/2011	25.05.2011	Institut des Réviseurs d’Entreprises (IRE) - Règles à observer en cas de perquisition - Accès au dossier répressif - Notification de poursuites pénales
COL 06/2021		Confidentiel
COL 07/2021		Confidentiel
COL 08/2011	23.09.2011	Circulaire relative à l’organisation de l’assistance d’un avocat à partir de la première audition dans le cadre de la procédure pénale Belge (DE)
	Version révisée 29.11.2017	Circulaire relative au droit d’accès à un avocat
	Version révisée 18.10.2018	Circulaire relative au droit d’accès à un avocat
COL 09/2011	23.09.2011	Circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux relative à Europol – Système d’information Europol – fichiers de travail à des fins d’analyse – Abrogation de la circulaire COL 7/2006
COL 10/2011	24.11.2016	Addenda 1 à la circulaire COL 8/2011 relative à l’organisation de l’assistance d’un avocat à partir de la première audition dans le cadre de la procédure pénale belge – Modèles . (DE)
COL 11/2011	23.11.2011	Privation de liberté et possibilités de pénétrer dans le domicile privé en vue d’arrêter un suspect, un inculpé ou une personne condamnée – Position du Collège des procureurs généraux (DE) (Annexe) (annexe DE)
COL 12/2011	23.11.2011	Addenda 2 à la circulaire COL 8/2011 relative à l’organisation de l’assistance d’un avocat à partir de la première audition dans le cadre de la procédure pénale belge - Situation des mineurs d’âge et des personnes suspectées d’avoir commis un fait qualifié infraction avant l’âge de dix-huit ans (DE)
COL 13/2011	29.11.2011	Addenda 3 à la circulaire COL 8/2011 relative à l’organisation de l’assistance d’un avocat dès la première audition dans le cadre de la procédure pénale belge - Service de permanence du barreau pour les suspects arrêtés – Carte de légitimation (DE)
COL 14/2011	15.12.2011	Loi du 12 mars 1998 (M.B. du 2 avril 1998) relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction. Addendum 4 de la Circulaire COL 12/98 du Collège des Procureurs généraux – Motifs de classement sans suite article 28quater, premier alinéa Code d'Instruction Criminelle.

Circulaires Collège PG - 2010

COL 01/2010	08.01.2010	Huissiers de Justice – Avis du ministère public sur les candidats (DE)
COL 02/2010	09.02.2010	Circulaire relative à l’analyse d’échantillons d’amphétamines aux fins d’insertion et de comparaison dans la banque de données européenne
COL 03/2010	09.02.2010	Numéro de notice des P.-V. de la Direction générale Contrôle et Médiation du S.P.F. Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie (DE)
COL 04/2010	22.04.2010	- Perquisition avec consentement : modèle. - Possibilité de retirer le consentement.
COL 05/2010	22.04.2010	Directive relative au transfert d’une personne arrêtée d’un arrondissement vers un autre.
COL 06/2010	28.11.2013 Version révisée	Loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la Cour d’assises (LRA) (M.B. 11 janvier 2010). La loi du 11 février 2010 modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive (M.B. 17 février 2010). (DE)
COL 07/2010	04.05.2010	Directives provisoires concernant l’assistance d’un avocat lors de la première audition de police d’un suspect compte tenu de la récente jurisprudence de la CEDH (DE)
COL 08/2010	11.05.2010	Transfèrement international de personnes condamnées vers la Belgique. Application de la loi sur le transfèrement : l’audition de la personne condamnée à l’étranger et transférée vers la Belgique – la procédure d’adaptation dans le cadre de l’exécution de la peine ou de la mesure prononcée à l’étranger – divers. (DE)
COL 09/2010	18.05.2010	Interprétation des articles 26§3 et 34 de la loi sur la détention préventive (DE)
COL 10/2010	18.05.2010	Article 77 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (DE)
COL 11/2010	18.05.2010	Loi du 12 mars 1998 (M.B. du 2 avril 1998) relative à l’amélioration de la procédure pénale au stade de l’information et de l’instruction. Addendum 3 à la COL 12/98 du Collège des Procureurs généraux – notification des arrêts de la chambre des mises en accusation rendus en application des articles 28 sexies, 28 octies, 61 ter, 61 quater, 61 quinquies ou 61 sexies du code d’instruction criminelle. (DE)
COL 12/2010	18.05.2010	Directive relative à la lutte contre l’arriéré judiciaire et à la gestion et au contrôle de l’instruction judiciaire et des délais de traitement. Annexe : Manuel + formulaires (DE)
COL 13/2010	08.06.2010	Circulaire commune du ministre de la Justice, du secrétaire d'État en charge de la politique de migration et d'asile et du collège des procureurs généraux relative à l'échange de données entre le ministère public et l'office des étrangers . (DE)
COL 14/2010	12.07.2010	Signification, citation, notification – Signification en matière pénale (DE)
COL 15/2010	14.07.2010	Addendum à la COL 7/2010 concernant l’assistance d’un avocat lors de la première audition de police d’un suspect compte tenu de la récente jurisprudence de la CEDH – explications concernant les points II.3 et II.4 et annexe (DE)
COL 16/2010	17.09.2010	Circulaire relative à l’introduction d’un style propre commun à l’ensemble du ministère public (DE)
COL 17/2010	17.09.2010	Introduction d’un champ contexte "sectes", dans l’encodage informatique des dossiers répressifs, afin de pouvoir identifier le phénomène.
COL 18/2010	17.09.2010	Politique criminelle – procédure pénale – réaction rapide à la criminalité urbaine. - article 216quater du Code d’instruction criminelle : De la convocation par procès-verbal; - article 645 du Code d’instruction criminelle
COL 19/2010	27.06.2019 Version révisée	Circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux contenant une politique uniforme de contrôle, de constatation, de recherche et de poursuite relative à la présence dans l’organisme de substances autres que l’alcool qui influencent la capacité de conduite – conduite sous l’influence de drogues
COL 20/2010	16.10.2014 Version révisée	Triptyque d’identification judiciaire – Refonte de la page de garde des PV initiaux (DE)
COL 21/2010	25.11.2010	Coopération internationale en matière pénale - Inventaire des commissions rogatoires internationales problématiques
COL 22/2010	23.12.2010	Circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux relative aux frais supplémentaires découlant de la nouvelle méthode de signification en matière pénale et concernant la transmission de pièces aux huissiers de justice (DE)
COL 23/2010	31.12.2010	Circulaire relative aux modifications apportées par la loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses à la loi du 15 mai 2007 relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle (M.B. 10 mai 2010)

Circulaires Collège PG - 2009

COL 01/2009		Confidentielle
COL 02/2009	19.02.2009	Circulaire relative à l' application de la loi du 15 mai 2007 relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle (M.B. 18.07.2007) (DE)
COL 03/2009		Confidentielle
COL 04/2009		Confidentielle
COL 05/2009	11.04.2023 Version révisée	Utilisation d’attestations de dépôt de plainte uniformes, instructions concernant leur remise par les services de police et modification de la COL 8/2005 (E.P.O. / P.V.S.)
COL 06/2009		Confidentielle
COL 07/2009	18.06.2009	Droit de la circulation routière – Accidents de la circulation routière n'ayant entraîné que des dégâts matériels
COL 08/2009	18.06.2009	La loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes
COL 09/2009	18.06.2009	Addendum à la circulaire commune du ministre de la Justice et du collège des procureurs généraux 5/2002 relative au parquet fédéral - Modalités réglant la collaboration entre le parquet fédéral et les directions centrales de la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale. (DE)
COL 10/2009	01.10.2009	Les mariages simulés (DE)
COL 11/2009	22.10.2009	- Suivi législatif ex post : la loi du 25 avril 2007 instaurant un Comité parlementaire chargé du suivi législatif; - Suivi législatif ex ante : mise en oeuvre de la coopération proactive du Ministère public vis-à-vis des autres pouvoirs de l’Etat ; - Fiche suivi législatif. (DE)
COL 12/2009	12.11.2009	Loi réglementant la sécurité privée et particulière - Loi organisant la profession de détective privé - Communication d’avis et d’informations par les autorités judiciaires
COL 13/2009	17.12.2009	Communication à l'Office des étrangers de renseignements relatifs à l'existence et à l'orientation des dossiers judiciaires (DE)
COL 14/2009	17.12.2009	Télécommunications – Directive sur la politique de recherche et de poursuite des infractions aux obligations de concours visées aux articles 46bis § 2, 88bis § 2 et 90quater § 2 du code d'instruction criminelle (DE)

Circulaires Collège PG - 2008

COL 01/2008		Confidentielle
COL 02/2008	25.02.2008	Gestion de l'information du ministère public - informatisation des flux de données - omptranet (DE)
COL 03/2008	18.09.2014 Version révisée	Violences à l’égard de personnes investies de mandats ou de charges publics, ainsi qu’à l’égard de personnes remplissant une mission de service public ou d’intérêt général en contact avec le public (Loi du 20 décembre 2006 modifiant le Code pénal)
COL 04/2008	10/03/2008	Deuxième addendum à la circulaire COL 16/2003 relative aux violations graves du droit international humanitaire ou autres crimes de droit international - modification légale - arrêt de la cour constitutionnelle (DE)
COL 05/2008	23.12.2022 Version révisée	Directive relative à la notification de ses droits à une personne condamnée par défaut détenue ou non au sein du royaume ou à l'étranger (DE)
COL 06/2008	23.06.2008	Service de recherche et d'information sociale (DE)
COL 07/2008		Confidentielle
COL 08/2008	7.11.2008	Circulaire relative à la mise en œuvre d'une coopération multidisciplinaire concernant les victimes de la traite des êtres humains et/ou de certaines formes aggravées de trafic des êtres humains
COL 09/2008	7.11.2008	Circulaire commune du ministre de la Justice et du collège des procureurs généraux concernant le magistrat de liaison

Circulaires Collège PG - 2007

COL 01/2007	17.01.2007	Traite des êtres humains - Directive ministérielle relative à la politique de recherches et poursuites en matière de traite des êtres humains (DE)
COL 02/2007		Confidentielle
COL 03/2007	17.01.2007	Circulaire commune de la ministre de la Justice et le Collège des procureurs généraux relative à la politique criminelle des auditorats (DE)
COL 04/2007	22.12.2022 Version révisée	Roulage à l'armée (DE)
COL 05/2007	14.03.2007	Circulaire commune de la ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale - exécution des décisions de saisie
COL 06/2007	07.11.2008 Version révisée	Tribunaux de l'application des peines (DE)
COL 07/2008		Confidentielle
COL 08/2007	01.07.2007	Descriptif de fonction des criminologues de parquet engagés en appui des sections « famille-jeunesse » (DE)
COL 09/2007		Confidentielle
COL 10/2007	01.07.2007	L’Enregistrement audiovisuel de l'audition
COL 11/2007	28.05.2008 Version révisée	Politique de recherche et de poursuite relative aux infractions à la loi relative à la police de la circulation routière et ses arrêts d'exécution, commises par des conducteurs qui ne sont titulaires d'un permis de conduire B que depuis moins de deux ans - « conducteurs débutants » (DE)
COL 12/2007	22.11.2007	Droit de procédure pénale – Réouverture de la procédure en matière pénale
COL 13/2007	10.12.2007	A.R. du 27 avril 2007 portant règlement général des frais de justice en matière répressive (DE)
COL 14/2007		Confidentielle

Circulaires Collège PG - 2006

COL 01/2006	30.01.2014 Version révisée	Sanctions administratives dans les communes
COL 02/2006	24.02.2006	Jeux de hasard - établissements clandestins (DE)
COL 03/2006	01.03.2006	Définition de la violence intrafamiliale et de la maltraitance d'enfants extrafamiliale, l'identification et l'engregistrement des dossiers par les services de police et les parquets (DE)
COL 04/2006	12.10.2015 Version révisée	Circulaire commune de la ministre de la Justice et le Collège des procureurs généraux relative à la politique criminelle en matière de violence dans le couple
COL 05/2006	20.03.2006	CircuIaire commune de la ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux concernant l'entraide judiciaire internationale en matière pénale - COL 5/2005 - Addendum (DE)
COL 06/2006	21.03.2006	Racisme et xénophobie (DE)
COL 07/2006	23.03.2006	Circulaire commune de la ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux relative à l'alimentation du système d'informations Europol (SIE)
COL 08/2006	25.05.2023 Version révisée	Circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux contenant une politique uniforme de contrôle, de constatation, de recherche et de poursuite en matière de conduite en état d’imprégnation alcoolique ou d’ivresse ou dans un état analogue résultant notamment de l’usage de drogues ou de médicaments et relative à la présence dans l’organisme de substances autres que l’alcool qui influencent la conduite – conduite sous influence alcool – drogues
COL 09/2006	25.05.2023 Version révisée	Circulaire commune de la ministre de la Justice et du Collége des procureurs généraux concernant une politique criminelle uniforme en matière de retrait immédiat de permis de conduire
COL 10/2006	25.05.23 Version révisée	Tarification uniforme des sommes d'argent dont le paiement éteint l'action publique - Circulation routière - Tarification uniforme des transactions
COL 11/2006	Version révisée 16.03.2018	Politique criminelle de recherche et d'orientation des pour-suites des infractions de dépassement de la vitesse autorisée - vitesse
COL 12/2006		Confidentiel
COL 13/2006		Confidentiel
COL 14/2006	26.06.2006	Lutte contre les actes homophobes (DE)
COL 15/2006	26.06.2006	Immunite parlementaire poursuites à l'égard de parlementaires - article 59 de la constitution - COL 6/97 - deuxième addendum
COL 16/2006	21.01.2021 Version révisée	Politique de constatation et de poursuite des infractions routières commises par des conducteurs à bord de véhicules prioritaires et en mission
COL.17/2006		Confidentiel
COL.18/2006		Confidentiel
COL.19/2006		Confidentiel

Le Collège du ministère public émet des circulaires contenant des lignes directrices relatives à la gestion du ministère public. Ces lignes directrices sont contraignantes pour les procureurs généraux près les cours d'appel, le procureur fédéral et tous les membres du ministère public qui se trouvent sous leur supervision et leur direction.

Circulaires Collège MP - 2023

COL 01/2023	15.06.2023	La gestion des accès et le contrôle des connexions à MaCH
COL 02/2023	03.04.2023	Communication - Interdiction temporaire d'utiliser l'application TikTok